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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 23 ASA pour evenements familiaux et autres Document publié le Mercredi 22 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 23 ASA pour evenements familiaux et autres)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/03/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 MARS 2023

L’An deux mille vingt-trois le 22 MARS à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 16 MARS deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Monsieur le maire), Madame Martine MORELLON (a donné procuration à Madame Audrey PLATARET), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE).

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.

Rapport n°23/23 - PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX ET AUTRES

Publié le : 23 mars 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 23 mars 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 23 mars 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/03/2023

Exposé des motifs :

L’article L622-1 du Code général de la fonction publique précise que « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2 ».

Les collectivités sont libres de fixer les motifs et la durée de ces autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, en l’absence de détermination de ces éléments par voie réglementaire.

Celles qui souhaitent mettre en place ces autorisations spéciales d’absence doivent délibérer, après avis du comité social territorial.

Toutefois, l’article L622-2 précise que « Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Cette durée est portée à sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente. Les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès. » Cette autorisation d’absence étant prévue par voie règlementaire, elle ne peut être modifiée et s’applique même en l’absence de délibération.

Règles générales :

• Dans tous les cas de demande d'autorisation spéciale d'absence, une pièce justificative doit être fournie ;

• Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service ; • Les jours accordés au titre d’une autorisation d’absence pour un évènement particulier doivent être pris de manière consécutive et à la date de cet événement ;

• Par « jour ouvré », il faut entendre les jours effectivement travaillés, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés ;

• Par « obligations hebdomadaires de services », il faut entendre tous les jours de la semaine travaillés par l’agent. Exemple : un agent qui travaille du lundi au vendredi a droit à 5 jours d’autorisation d’absence pour son mariage ;

• Par « conjoint », il faut entendre les agents liés par mariage ou PACS et par « concubin » les agents vivant en union libre ;

• Les autorisations d'absence pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un enfant jusqu'à 16 ans ou sans limite d'âge pour les enfants handicapés sont fixées par la circulaire interministérielle F.P. nº 1475-B-2 A/98 du 20 juillet 1982 et n’entrent donc pas en compte dans les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux.

Liste des autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux et autres

Mariage ou Pacte civil de solidarité

Agent 1 fois les obligations hebdomadaires de service Autorisation accordée sur présentation d'une pièce

justificative Enfant de l'agent, de son 2 jours ouvrésConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/03/2023

conjoint ou de son concubin

Décès

Conjoint ou concubin 1 fois les obligations hebdomadaires de service

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

Parents de l'agent, du conjoint

ou du concubin 3 jours ouvrés

Grands-parents de l'agent, du

conjoint ou du concubin 2 jours ouvrés

Frère, sœur de l'agent, du

conjoint ou du concubin 3 jours ouvrés

Enfant 5 jours ouvrables*

Autorisation de droit sur

présentation d'une pièce

justificative

(article L622-2 du Code général

de la fonction publique)

*Cette durée est portée à 7 jours ouvrés lorsque que l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire à la charge effective et permanente. Les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui, peut- être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à compter du décès.

Autres

Déménagement 1 jour ouvré

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

Concours - examen

professionnel

2 jours ouvrés

(date du concours / examen

professionnel + 1 jour de révision)

Il est précisé que ce dossier a été présenté en Comité social territorial le 28 février 2023 et a été approuvé à l’unanimité.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Adopte le régime des autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux et autre tel que défini ci-dessus.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Sandrine GENIN