Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 093 recueil des actes administratifs special(3)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 093 recueil des actes administratifs special(3) Document publié le Jeudi 27 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 093 recueil des actes administratifs special(3))Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-093

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2020Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux -

SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale (14 pages) Page 3

09-2020-08-25-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-28 portant délégation de signature à Mme

Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim (4 pages) Page 17

09-2020-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-30 portant délégation de signature à M.

Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons (4 pages) Page 21

09-2020-08-25-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-31 portant délégation de signature à M.

Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie. (6 pages) Page 25

09-2020-08-25-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M.

Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège (4 pages) Page 31

2Liberté » Fr . Frasrehé orme

RÉPUXLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

direction départementale des territoires

service environnement, eau et forêt

pôle politiques et police de l'eau

Arrêté inter-préfectoral d’approbation

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne

Le préfet de la région Occitanie, La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Haute-Garonne, Préfète de la Gironde,

Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Officier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet des Hautes-Pyrénées La préfête de l’Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet du Tarn-et-Garonne La préfète du Gers Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement:

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute- Garonne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant le renouvellement complet de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux vallée de la Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 modifiant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne :

1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tel. : 05 34 45 34 45 1/4

http;/Avww haute-zaronne.souv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 3Considérant les consultations engagées entre le 20 décembre 2018 et le 20 avril 2019 conformément à l’article R. 212-39 auprès des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes concernées et de leur groupement compétents et du comité de bassin ;

Considérant l’avis du comité de bassin du 21 février 2019 :

Considérant l’avis délibéré n°2019-12 de l’autorité environnementale en date du 3 avril 2019 :

Considérant l'enquête publique qui s’est tenue entre le 16 septembre et le 25 octobre 2019, et les avis recueillis ;

Considérant le rapport et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 25 novembre 2019 ;

Considérant la délibération de la CLE du 13 février 2020 adoptant le projet de SAGE ;

Considérant la déclaration environnementale, le projet de SAGE et la délibération transmis le 12 mars 2020, par le Président de la CLE au préfet de la Haute-Garonne en charge du suivi de l'élaboration ;

Considérant que le SAGE vallée de la Garonne est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;:

Considérant que le SAGE vallée de la Garonne satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.

Arrêtent :

Art. 1°. Objet

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne est approuvé.

Il est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 13 février 2020 :

- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- le règlement,

- l’atlas cartographique.

Art. 2.— Dispositif Inter-SAGE

Le dispositif de coordination inter-bassin avec les commissions locales de l’eau des SAGE contigus est maintenu dans la phase de mise en œuvre du présent SAGE.

L’instance inter-SAGE mise en place est constituée du bureau de la CLE vallée de la Garonne élar- gie aux représentants des commissions locales de l’eau des SAGE nappes profondes, Leyre, Es- tuaire, Ciron, Dropt, Hers Mort-Girou, bassins versants des Pyrénées ariégeoises et Neste & rivières de Gascogne. Les représentants des syndicats mixtes des bassins de l’Avance, Lot, des deux Séoune, de l’Institution des Eaux de la Montagne Noire, des bassins Tarn-Aveyron et du Val d’Aran sont également invités à y participer.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 4Art. 3. — Mise à disposition du public

Le SAGE de la vallée de la Garonne, tel que défini à l’article 1 du présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L. 122-10 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, sont tenus à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.

Ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des

départements concernés ainsi que sur le site Internet Gest’eau (www.gesteau.eaufrance.fr).

Le SAGE est également consultable sur le site internet du Syndicat Mixte d’Études et d’Aménage- ment de la Garonne (https://www.sage-garonne.fr/).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Ga- ronne, accompagné de la déclaration environnementale.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public et affichée, de manière visible de

l’extérieur des mairies des communes situées dans le périmètre du SAGE pendant une durée de

deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat établi par le maire.

Le présent arrêté accompagné de la déclaration environnementale fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans les départements concernés. Ces publications in- diquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.

Art. 4. — Diffusion :

Le SAGE de Ia vallée de la Garonne est transmis par le préfet responsable de la procédure du

SAGE :

- aux maires des communes situées dans le périmètre, tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé ; rues

= 1 4, "Mi:

- au préfet coordonnateur de bassin ;

- aux présidents des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, des conseils départementaux, des

chambres de commerce et d’industrie, des chambres départementales d’agriculture et du comité de bassin Adour-Garonne .

La transmission peut se faire par voie électronique avec la possibilité d’adresser un exemplaire pa- pier à l’organisme qui en fait la demande expresse.

Art.S- Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou- louse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http.// www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de jus- tice administrative, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie, |

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Haute-

Garonne.

Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.

Art.6. — Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 5et-Garonne, les maires des communes incluses dans le périmètre et le président de la commission

locale de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, |

lu

Ehantal 1 MAUCHET

Fait à Bordeaux, le

(—= Cote — em .— = TT de

RE —., ——— >

Fait à Tarbes, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

\ )

Sibylle SAMOYAULT \ ()

Fait à Toulouse, le °

2 x

RE À Étienne-AUYOT

Fait à Auch, le

La Préfète

Catherine SÉGUIN

Fait à Age Sie / |

Ve

[5 #6) E A

A AGE KGRDE

pa) = 6 JUIL 2020

Lee _ r L +

Pierre BESNARD

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 6D Schéma d'Aménagement

& de Gestion

des Eaux

VALLÉE ou GARONNE

DÉCLARATION ENVIRONNENTALE

Rédigée en application du 2° du | de l'article L.122-9

du Code de l'environnement pour le compte du Préfet

FEVRIER 2020

Avec les soutiens technique et/ou financier de :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 7Déclaration environnementale (2° du I de l’article L122-9 du Code de l’environnement)

SOMMAIRE

1. PREAMBULE

2. PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

ET DES AVIS RECUEILLIS LORS DES CONSULTATIONS 5

2.1 PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

2.2 PRISE EN COMPTE DE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES

2.3 PRISE EN COMPTE DE LA PHASE D'ENQUETE PUBLIQUE

3. MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES LORS DE L'ELABORATION DU SAGE 9

4. MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE 11

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 81. Préambule

Suite à l'enquête publique, le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),

éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l’enquête, est

adopté par une délibération de la commission locale de l’eau (CLE).

Cette délibération de la CLE est transmise au préfet responsable de la procédure d'élaboration.

L'article R.212-42 du Code de l’environnement indique que le schéma d'aménagement et de gestion

des eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le « 2° du ! de

l'article L.122-9 ».

L'article L.122-9 du Code de l’environnement prévoit que la déclaration environnementale est :

« 2° Une déclaration résumant :

- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.122-6 et des

consultations auxquelles il a été procédé ;

- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions

envisagées ;

- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du

programme. »

2. Prise en compte de l’évaluation

environnementale et des avis recueillis lors des

consultations administratives

Les articles L.122-4 à L.122-11 du Code de l’environnement, précisés par les articles R.122-17 à R.122-

23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l’évaluation environnementale des plans et

programmes ayant une incidence notable sur l’environnement. Les Schémas d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) sont concernés par cette évaluation en application de l’article R.122-17 | 5°

du Code de l’environnement.

A l'issue des étapes préparatoires et d'élaboration du SAGE Vallée de la Garonne menées entre 2013

et 2018, les documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental et son résumé

non-technique, ont été adoptés par la CLE du 16 octobre 2018, après la concertation préalable du

public accompagnée par la CNDP et dont les conclusions avaient été prises en compte.

Le rapport environnemental fait partie des documents d'accompagnement du projet de SAGE soumis

aux consultations administratives du 20 décembre 2018 au 20 avril 2019, puis à l'enquête publique du

16 septembre au 25 octobre 2019.

Commission Locale de l'Eau Vallée de la Garonne Page 3 sur 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 92.1 Prise en compte de l’évaluation environnementale

Le rapport environnemental identifie, décrit et évalue notamment les effets notables que peut avoir

la mise en œuvre du SAGE sur l'environnement.

Sa rédaction a été réalisée par le bureau d'étude ECOVIA. Le rapport environnemental a été adopté

par la CLE le 16 octobre 2018.

Son contenu expose notamment les efféts notables induits sur différentes composantes

environnementales listées à l'article R.122-20 5° du Code de l'environnement. Le SAGE étant par

définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la ressource en

eau et le milieu aquatique associé. L'évaluation environnementale réalisée n’a pas mis en évidence

d'incohérences ni d’incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et programmes. Les impacts du

SAGE sur l’environnement ont été évalués globalement comme positifs.

L'avis de l’autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 18 janvier 2019. La

formation d’Autorité environnementale du CGEDD a rendu un avis délibéré avec 12 recommandations

le 3 avril 2019.

Seule l’autorité environnementale a demandé des modifications sur le rapport environnemental.

Des modifications du rapport ont été retenues afin d'apporter des précisions au document ou d'en

améliorer la lisibilité.

De même, des précisions ont été apportées dans certaines parties du projet de SAGE, suite aux

remarques du CGEDD.

Ces éléments sont intégrés dans le document spécifique intitulé « Mémoire en réponse », validé par le

Bureau de la CLE le 14 juin 2019. Il a été transmis, accompagné d’un courrier du Président de la CLE le

22 juillet 2019. Ces éléments étaient joints au dossier d’enquête publique.

2.2 Prise en compte des consultations administratives

Conformément à l’article R212-39 du code de l’environnement, la CLE a soumis pour avis le projet de

SAGE Vallée de la Garonne, conformément à sa décision du 16 octobre 2018 aux structures suivantes :

Conseils régionaux, Conseils départementaux, Chambres consulaires, Communes et leurs groupements

compétents en charge du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, COGEPOMI (Comité de Gestion

des Poissons Migrateurs), PNR, etc... ainsi qu’au comité de bassin. Hormis celui du comité de bassin, ces

avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois

Cette consultation s'est déroulée du 20 décembre 2018 au 20 avril 2019, pendant 4 mois. Les avis

rendus dans cette période sont tous favorables assortis de demandes, remarques, rappels,

observations ou réserves. 1330 structures ont été consultées en application du code de

l’environnement. Aucun avis défavorable n’a été formulé.

Commission Locale de l'Eau Vallée de la Garonne Page 4 sur 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 10Le Comité de bassin Adour-Garonne a donné un avis favorable unanime sur le projet de SAGE lors de la réunion

de la commission planification le 21 février 2019, sans remarques.

Le COGEPOMI à lui aussi rendu un avis favorable unanime lors de sa séance du 14 mai 2019.

Les Conseils régionaux Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont rendus un avis favorable sur le projet de

SAGE, respectivement lors de leur commission permanentes des 1°’ et 19 avril 2019.

Les 7 Conseils Départementaux concernés par le SAGE (09, 31, 65, 82, 32, 47, 33) ont donné un avis favorable

dont 3 avec réserves (82, 47 et 09), de même que le SMEAG, l'ETPB Lot et l’EPTB Nappes

Profondes de Gironde.

Le PETR Sud-Toulousain, le SM du SCOT du Marmandais, le SIVOM SAGe, la Communauté de Communes

des coteaux de Gascogne, Toulouse Métropole, le SIAEP Cubzadais-Fronsadais, VNF et le Préfet 65 ont

également émis un avis favorable, ainsi que 11 communes.

Les Commissions Locales de l'Eau des SAGE Ciron, Nappes profondes de Gironde et Leyre se sont

également prononcées favorablement.

Suite aux avis émis lors de cette phase de consultation, le Bureau de la CLE s’est réuni le 14 juin 2018

pour les examiner et formuler des propositions de réponses, qui ont été soumises pour avis à la CLE

pendant un mois à partir du 19 juin 2019.

Deux avis arrivés hors délai ont néanmoins été pris en compte : l’avis de la Chambre d'agriculture 47 le 11

juin 2019 et l’avis de la Chambre d'agriculture 31 le 25 juin 2019.

Ces éléments font l’objet d’un document spécifique appelé « Recueil des avis et propositions de

réponse » qui répertorie à la fois les avis rendus et les propositions de réponses apportées à ces avis.

l'a été joint au dossier d'enquête publique.

2.3 Phase d'enquête publique

L'enquête publique s’est déroulée du 16 Septembre 2019 au 25 octobre 2019 sous l’autorité d’une

commission de 5 commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif de Toulouse le 18 mars

2019.

Le procès-verbal de synthèse a été remis par la Président de la Commission le 30 octobre 2019 au Président

de la CLE, lequel a rédigé un mémoire en réponses aux questions de la commission d'enquête

en concertation avec le groupe de suivi et d'évaluation du SAGE Vallée de la Garonne.

Suite à la remise de ce mémoire le 14 novembre 2019, la commission d'enquête a transmis son rapport

définitif avec ses conclusions le 25 novembre 2019.

Commission Locale de l'Eau Vallée de la Garonne

Page 5 sur 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 11Dans ses conclusions, la commission d’enauête indique :

« La Commission estime qu’un SAGE est le levier le plus adapté pour pérenniser la gestion de la

ressource.

Son but est de coordonner les initiatives prises par les différents acteurs locaux de la ressource en

eau.

La commission estime que les points positifs relevés dans le projet vont dans le sens d’une

amélioration des enjeux économiques et écologiques majeurs liés à l’état de l’eau et des milieux

aquatiques de la vallée de la Garonne et sont supérieurs aux inconvénients qu’ils occasionneront.

La situation est aujourd’hui critique quant à la ressource en eau.

Un avis défavorable de la Commission, sur un projet manquant d’ambition et de sens pratique,

retarderait considérablement la mise en place d'actions indispensables et urgentes.

La Commission considère malgré tout que les orientations du SAGE, exprimées dans le PAGD et le

Règlement, traduisent la recherche d’un nécessaire équilibre entre les différentes politiques publiques.

La Commission estime que cette recherche d'équilibre peut permettre effectivement de commencer

à répondre à la vocation première du SAGE qui est d'assurer une véritable cohérence territoriale, sur un

espace aussi vaste et contrasté que la vallée de la Garonne, à condition de prévoir sans tarder des

mesures complémentaires plus ambitieuses et plus pratiques.

Pour toutes ces raisons, la Commission d’Enquête donne un

AVIS FAVORABLE

au projet d'élaboration du SAGE de la Vallée de la Garonne, assorti d’une réserve et de cinq

recommandations

L..]

RESERVE :

Elle conditionne donc son avis favorable au projet de SAGE à la limitation à 150% du taux de

compensation hors bassin versant, comme prévu par le SDAGE.

La Bureau de la CLE qui s’est réuni le 18 décembre 2019 a procédé à l’analyse du rapport de la

commission d'enquête, intégrant le mémoire en réponse du 14 novembre 2015. || a été proposé au

cours de cette réunion de compléter et modifier le projet de SAGE Vallée de la Garonne pour lever la

réserve (pourcentage ramené à 150%) et prendre en compte les 5 recommandations de la Commission

d'enquête.

Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 6 sur 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 12Le Bureau de la CLE a formulé les conclusions suivantes en réponse à l'avis de

la Commission d'enquête :

« La réserve conditionnant l'avis favorable de la Commission sera levée, bien qu’on

puisse regretter laffaiblissement

de la plus value du projet de SAGE sur cette question de la préservation et la

restauration des zones humides.

Les recommandations de la Commission d'enquête montrent l'urgence à agir concomittament à la structuration

d’une gouvernance claire et subsidiaire.

Pour suivre les recommandations faites, un renforcement de l'animation semble nécessaire, avec une Stratégie

de communication à dimensionner puis déployer. »

Ces éléments ont été présentés lors de la CLE du 13 février 2020

Le SAGE modifié suite aux phases de consultations et d'enquête publique, a été

adopté par la Commission

Locale de l'Eau le 13 février 2020 et a fait l’objet de la délibération n°2020/02.

3. Motifs qui ont fondés les choix opérés lors de

l'élaboration du SAGE

L'élaboration du SAGE Vallée de la Garonne, initiée en 2013, après que son périmètre et la composition de La

CLE (Commission Locale de l'Eau) aient été fixés par arrêtés préfectoraux, respectivement en 2007 et 2010,

devait permettre de répondre aux besoins de concertation et de partenariat entre les

différents acteurs institutionnels du territoire et de créer un cadre de discussion entre les usagers d’un même

fleuve : industriels, acteurs du tourisme, agriculteurs, associations de protection de la nature,

pêcheurs, …

Une première étude d'état initial du SAGE, recensant et présentant les principales

données caractéristiques

du bassin, a été menée en 2013 et validée par la CLE en février 2014. Sur cette base, le

diagnostic tendanciel du SAGE a eu pour objet de mettre en évidence les liens d'incidence entre facteurs de pressions,

état de l’eau et des milieux et incidences sur les usages et autres enjeux sur le

territoire. Il est constitué d’une étude globale à l'échelle du bassin, complétée par

une importante

concertation des acteurs locaux en 2014 et 2015, s'appuyant sur 6 commissions géographiques pour prendre en compte

les spécificités territoriales du périmètre du SAGE. 5 groupes de travail thématiques

ont également été mobilisés : Milieux aquatiques et humides, crues-inondations, étiage, qualité de

l’eau, eau et société, un par un et lors d’un séminaire de travail d’une journée en septembre 2014.

Cette démarche a abouti à la production de 12 documents de déclinaison de l’état des lieux, partagés à l'échelle

des commissions géographiques.

Commission Locale de l'Eau Vallée de la Garonne

Page 7 sur 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 13Le diagnostic du SAGE a permis d'identifier et de partager les enjeux majeurs d'aménagement et de

gestion des eaux sur le périmètre du SAGE Vallée de la Garonne :

A- Atteindre le bon état des masses d’eau

B- Améliorer la gouvernance

C- Favoriser le retour au fleuve, sa vallée, ses affluents et ses canaux pour vivre avec et le

respecter

D- Réduire les déficits quantitatifs actuels, anticiper les impacts du changement climatique pour

préserver la ressource en eau souterraine, superficielle, les milieux aquatiques et les zones

humides et concilier l’ensemble des usages

E- Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et zones humides de

manière à préserver les habitats, la biodiversité et les usages

F- Améliorer la connaissance et réduire les pressions et leurs impacts sur la qualité de l’eau tout

en préservant tous les usages

G- Développer les politiques intégrées de gestion et de prévention du risque inondation et

veiller à une cohérence amont/aval

Ce diagnostic a été validé en juillet 2015, accompagné du scénario tendanciel du SAGE, approche

prospective projetant les éléments de diagnostic en fonction des évolutions actuelles et tendancielles.

Des scénarios, à la fois détaillés et globaux, de réponse à ces enjeux ont ensuite été construits : un socle

associé à un ou plusieurs scénarios alternatifs. Ces derniers mobilisaient des leviers d’actions

différenciés pour répondre aux enjeux identifiés. Ils ont ensuite été soumis à la concertation lors d'un

séminaire transdisciplinaire des groupes thématiques puis le Bureau de la CLE a opéré des choix de

scénarios en mars 2017.

Une seconde phase de concertation des acteurs locaux sous forme d’un nouveau séminaire de travail

en juin 2017 a permis de faire émerger le projet collectif sur l’eau (axes stratégiques). Cette étape a

permis de hiérarchiser les axes stratégiques entre eux, pour donner des priorités d'actions.

Le cadre stratégique du SAGE constitue l’aboutissement et la synthèse des étapes précédentes en

fixant l’organisation générale et les objectifs généraux du SAGE : il a été validé à l'unanimité par la CLE

le 5 octobre 2017 après examen par le bureau de la CLE en juillet 2017.

C'est ensuite dans ce cadre que la CLE a rédigé le SAGE, en s'appuyant sur le groupe de suivi et

d'élaboration du SAGE, comité technique, composé des services de la CLE, de l'Etat, de l'Agence de

l’eau, des Régions et Départements, du SMEAG et de l’AFB. Ce groupe de travail s’est réuni à 12 reprises

lors de séminaires de travail pour écrire le projet de SAGE mais également pour accompagner la CLE

dans sa consolidation.

Chaque mesure proposée (levier d'action) a été détaillée, évaluée (faisabilité technique et économique,

acceptabilité, plus-value, cohérence avec le SDAGE, etc.) et les maitres d'ouvrage potentiels ciblés. Les

mesures proposées ont été hiérarchisées par orientation et thématique lors d'un séminaire des

groupes thématiques en juin 2018, dont le dispositif de concertation avait été élaboré avec la garante

de la CNDP.

Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 8 sur 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 14Les documents du PAGD (Plan d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et du Règlement du SAGE sont

donc la traduction du cadre stratégique défini collectivement. Ils sont structurés autour de 5 objectifs

généraux, hiérarchisés, permettant de répondre aux enjeux majeurs identifiés :

OG 1: Restaurer des milieux aquatiques et humides et lutter contre les pressions anthropiques

OG Il : Contribuer à la réduction des déficits quantitatifs

OG III : Intégrer la politique de l’eau dans la politique d'aménagement

OG IV : Communiquer et sensibiliser pour créer une identité Garonne

OG V : Créer les conditions structurelles de mise en œuvre performante du SAGE.

Ces objectifs généraux sont déclinés en 111 dispositions, qui reprennent les leviers d'actions identifiés

tout au long de l'élaboration, associées à 2 règles : préserver les zones humides et la biodiversité ;

limiter les ruissellements par temps de pluie.

4. Mesures destinées à évaluer les incidences sur

l’environnement de la mise en œuvre du SAGE

Les actions du SAGE sont orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des milieux

aquatiques. De fait, aucun impact potentiel nécessitant la mise en place de mesures correctives n’a été

recensé.

Un suivi des actions du SAGE et de l’activité réglementaire de la CLE sera par ailleurs réalisé à l’aide du

tableau de bord, opérationnel dès l'entrée en vigueur du SAGE. La mise en place d'indicateurs

permettra d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre du SAGE. La CLE et ses instances piloteront la mise

en œuvre du SAGE et assureront son suivi pour une adaptation, si nécessaire.

Ainsi la CLE s’assure d’une part que le calendrier des opérations est respecté, d’autre part que les

actions réalisées permettent effectivement d'améliorer la situation du territoire par rapport aux enjeux

de là gestion de l’eau. Ce suivi permettra éventuellement d'ajuster certaines orientations ou

d'envisager de nouvelles stratégies pour la révision du SAGE.

Le tableau de bord sera géré et mis à jour par la structure porteuse pour le compte de la CLE, et intégré

dans l'Observatoire Garonne, ce qui garantira l'accessibilité et la transparence des résultats. Ceci fait

l’objet de la disposition IV.2 du SAGE.

Une vulgarisation des informations issues du tableau de bord sera réalisée sur le site Internet de la CLE

et de l'Observatoire Garonne, afin que le plus grand nombre puisse connaître l’avancée du SAGE et

l’évolution de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 9 sur 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 1509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-21-005 - AP d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE de la vallée de Garonne et déclaration environnementale 16PRÉFET |

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l'appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Marie-Hélène GUILBAUD

Tél : 05 61 02 10 70

Courriel : marie-helene.guilbaud@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 2020-28 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des

Vu

Vu

Vu

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Vu

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Vu

Vu

Sur

ressources humaines et des moyens par intérim

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF)

définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter

du 1° janvier 2006 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29

avril 2004 ;

le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l'Ariège ;

la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État ;

la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI;

la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État »;

l'arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la

préfecture ;

la décision du 10 mars 2020 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale, directrice des

ressources humaines et des moyens par intérim à compter du 6 avril 2020 ;

la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019;

la note de service du 26 septembre 2019 nommant M. Alain CANAL, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à compter du 18

septembre 2019;

proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-28 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 17ARRETE

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :

* la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,

+ les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature de la préfète.

COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE en ce qui concerne :

1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Et dans le cadre de l'exécution du budget au titre des programmes n°176 « police nationale » et du

programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour un montant de 5 000 euros.

2) en matière financière au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance :

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

* au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l'État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 10 000 euros, pour l'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d'achats, dans la limite de 7 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à Un montant unitaire maximum de 170 000 euros.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-28 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 18° au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de signer, valider et constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 70 000 euros.

Article 3

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Jordane ESTÈBE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjoint au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance,

- M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des ressources humaines,

Article 4

Les arrêtés préfectoraux des 5 février et du 6 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Jordane

ESTÈBE sont abrogés.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 2 5 AOUT 2029

La Préfète

L Phantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-28 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 1909 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-28 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 20E = PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle

= et de l'appui territorial DE L'ARIÈGE

€ APP ETC Liberté Bureau de la coordination interministérielle

Égalité Affaire suivie par Marie-Hélène GUILBAUD

Fraternité Tél : 05 671 02 10 70

Courriel : marie-helene.guilbaud@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 2020-30 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint Girons

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de

l'Ariège ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons :

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès Bonjean conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous- préfète de Pamiers, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Cher à compter du 22 juillet 2020;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-27 portant désignation de M. Franck DORGE en qualité de sous- préfet de l'arrondissement de Pamiers par intérim :

vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI;

Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Madame Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous- préfecture ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-30 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 21Vu la décision du 30 août 2011 nommant Madame Nathalie FAUR, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Girons en ce qui concerne les matières suivantes :

> Élections :

- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,

- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.

> Urbanisme :

- actes délivrés en application du code de l'Urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'Urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire :

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État par le maire.

> Administration générale et réglementation :

- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- agréments des gardes particuliers,

- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires, - création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques, - mesures de polices administratives prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

> Administration locale :

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions, - répartition et notification de la DETR pour les communes de l'arrondissement et leurs groupements, - acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l'arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), - instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-30 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 22> Gestion interne - budget de fonctionnement:

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l'État » -dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de: - Signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou la préfète, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

- Signer les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Franck DORGE, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions suivantes:

- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière,- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative, - admissions en soins psychiatriques,

- Suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck DORGE, les fonctions de sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

Article 4

Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absenceà Mme Nathalie FAUR, adjointe à la secrétaire générale, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l'exception des arrêtés, des lettres de notification d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l'exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement. En matière d'exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET et en son absence à Mme Nathalie FAUR à l'effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n°354 « administration territoriale de l'État ».

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2020-26 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint Girons.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-30 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 23Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 2 5 AOÛT 2020

La préfète

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-30 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 24E PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle

DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial

, Bureau de la coordination interministérielle Liberté

Égalité Affaire suivie par Marie-Hélène GUILBAUD

Fraternité Tél : 05 61 02 10 70

Courriel : marie-helene.guilbaud@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 2020-31 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie.

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004;

VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives:

VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l'Ariège ;

VU l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des

mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Érignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-31 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie. 25Article 1°’

Délégation est donnée, pour le département de l'Ariège, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

A - Les relations du

travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE

1. CONSEILLERS:

DES SALARIÉS

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232 7 ; D. 1232-4 et

5 du CT

Arrêté de radiation de la liste des conseillers

des salariés

Article D. 1232-12 du CT

Décision en matière de remboursement de

frais de déplacement aux conseillers du salarié

Articles L1232-11 ; D 1232-7 du

CT

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié

Article L. 1232-11 du CT

D. REPOS Dérogations au repos dominical dans un Article L. 3132-20 du CT DOMINICAL établissement

Décisions relatives au remboursement à Articles L 3232-7 et -8, R 3232-

l'employeur de l'allocation complémentaire Bet 4 du CT

servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale

3. SALAIRES

Décisions relatives au paiement direct aux

salariés de l'allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6

du CT

4. ENTREPRISES

SOLIDAIRES |

D'UTILITE SOCIALE

Attribution, extension, renouvellement et

retrait des agréments « entreprises solidaires »

Article L. 3332-17-1 du CT

5. MAIN D'ŒUVRE

ETRANGERE

Autorisations de travail et visa de conventions

de stage

Articles R 5221-1, R 5221-2 et L.

S227-5, R. 5122-17, R 5221-25 ; R.

313-10-1 et s. CESEDA

Autorisation de placement au pair de stagiaires

« aides familiales »

Accord européen du 21/11/99,

circulaire 90.20 du 23/01/99

6. HEBERGEMENT

COLLECTIF

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l'affectation d'un local à

l'hébergement, mise en demeure et décision de

fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi

n°73-548 du 27 juin 1973

7. APPRENTISSAGE

Décision d'opposition à l'engagement

d'apprentis et à la poursuite des contrats en

cours

Articles L. 6225-1 et s. du CT,R

6223-16

8. AGENCES DE

MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, refus

ou retrait de la licence d'agence de

Article L. 7123-14 et R 7123-8 à

6

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-31 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie. 26mannequins n17 du CT

9. TRAVAIL A

DOMICILE

Établissement du tableau des temps

nécessaires à l'exécution des travaux des

travailleurs à domicile

Article L.7422-2 du CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile

Articles L7422-6 et 7422-11 du

CT

10. JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait

de l'agrément des cafés et brasseries pour

employer ou recevoir en stage des jeunes de 16

à 18 ans suivant une formation en alternance

Articles L.4153-6,R. 4153-8 et s.

du CT

Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d'emploi des enfants dans les

spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la

mode

Articles L. 71241 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants

Articles L 7124-56, et R 7124-1 du

CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l'enfant, employé dans les

spectacles, les professions ambulantes ou

comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

Article L 7124-9 et L 7124-10 du

CT

Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre Articles L 45241 et R 4524 à d'un plan de prévision des risques |R. 4524-9 du CT 11. CISSCT . , . technologiques (décision de mise en place,

Invitation des membres)

B - L'emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE

1. EMPLOI Articles L1233-85, Conventions de revitalisation

D. 1233-37 et s. du CT

Décision d'opposition à la qualification

d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-16

et L.2242-17 CT

Articles D.2241-3 et D.2241-4

CT

Aide au conseil en matière de GPEC et actions

de formation de salariés

Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D.

5121-6 et 7 du CT

Allocation d'activité partielle Articles L. 51221, R. 5122-41 à R

5122-26 du CT,

Dispositif spécifique d'activité partielle en cas

de réduction d'activité durable

Décret 2020-926 du 28 juillet

2020

Conventions du Fonds national de l'emploi

(FNE)

Articles L. 51231 et s. du CT

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-31 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie. 27Décisions et conventions relatives à l'insertion

par l'activité économique: entreprises

d'insertion, entreprises de travail temporaire

d'insertion, associations intermédiaires, ateliers

et chantiers d'insertion et au fonds

départemental d'insertion

Articles L. 5132-11 à L.5132-15-1

et R. 51321 à R. 5132-47

Décisions et conventions relatives à l'insertion

par l'activité économique: entreprises

d'insertion par le travail indépendant

Article 83 de la loi du 5

septembre 2018 pour la

liberté de choisir son avenir

professionnel

Décret n° 2018-1198 du 20

décembre 2018 relatif à

l'expérimentation de

l'élargissement des formes

d'insertion par l'activité

économique au travail

indépendant

Déclaration et contrôle des organismes privés

de placement

Article L. 5323-1 et s. du CT

Décisions en matière d'exclusion ou réduction Article L. 5426-2 du CTets

qualification (GEIQ)

temporaire ou définitive du revenu de R.64261

remplacement Et R-S426"1 et 5,

Conventions avec les groupements Article D. 6325-24 du CT d'employeurs pour l'insertion et la

Prise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelles

Articles R. 6341-37 et 38 du CT

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et de déclaration de toute

personne morale ou entreprise individuelle qui

exerce les activités de service à la personne

Articles L. 7232-41 et suivants

du CT

Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

Agrément et radiation de la reconnaissance de

la qualité de société coopérative ouvrière et de

production

Loi n°78-763 du 19/07/78

modifiée, décret n°93-1231 du

10 novembre 1993)

Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014

Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-31 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie. 28Dispense du remboursement de l'aide Article R.5141-6 du CT financière et du versement des cotisations

sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,

lorsque la perte du contrôle effectif de

l'entreprise résulte de la cessation d'activité

créée ou reprise, ou de la cession de

l'entreprise dans le cadre d'une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire.

Mise en œuvre des pénalités relatives au Articles L. 5212-2 et L5212-6 à | contrôle des déclarations des entreprises au 11, R. 5212-31 du CT. titre de l'obligation d'emploi des personnes

handicapées

Agrément des accords de groupe ou lArticles L. 5212-8,et R. 5212-15. d'entreprise en faveur de l'emploi des du CT.

travailleurs handicapés

Aides financières en faveur de l'insertion en Articles L. 5213-10, R. 5213-35

milieu ordinaire des handicapés et 38 du CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Articles R. 5213-76 du CT

Article 2

Délégation de signature est donnée pour le département de l'Ariège, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Occitarie, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l'Ariège, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3

Sont exclues de la délégation ci-dessus :

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunales et au président du conseil départemental.

Article 4

M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il à lui-même reçu délégation.

L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfecture de l'Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-31 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie. 29Article 5

L'arrêté préfectoral n° 2018- 61 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, DIRECCTE Occitanie est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

2 5 AOUT 2020 Foix, le

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-31 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie. 30E PRÉFECTURE PR É FET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial

, Bureau de la coordination interministérielle Liberté

Egalité Affaire suivie par Marie-Hélène GUILBAUD Fraternité Tél : 05 61 02 10 70

Courriel : marie-helene.guilbaud@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

secrétaire général de la préfecture de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

la loi organique n° 2001-692 du Îer août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 ;

les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l'Ariège ;

le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons ;

le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès Bonjean conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous- préfète de Pamiers, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Cher à compter du 22 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-27 portant désignation de M. Franck DORGE en qualité de sous- préfet de l'arrondissement de Pamiers par intérim ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs

aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 31ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés dont notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, rapports, correspondances et documents en toutes matières, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 2

Dans le cadre de la crise sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège pour signer les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Article 3

1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de

responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de $ 000 euros, pour l'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Et dans le cadre de l'exécution du budget au titre des programmes n°176 « police nationale » et du programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour Un montant de 5 000 euros.

2) en matière financière au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance :

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

. au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l'État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État», dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :

- Signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 39 999 euros, pour l'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans la limite de 7 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 39 999 euros.

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 32* au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 «Immigration et asile», n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de signer, valider et constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 39 999 euros.

Article 3

Le secrétaire général est le responsable d'inventaire en sa qualité d'ordonnateur.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons et sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers par intérim.

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2020-18 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Girons, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 2 5 AOÛT 2020

La Pré

Chañtal

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 3309 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-25-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 34