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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-143
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2020-11-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant la chambre d'agriculture de l'Ariège à
contracter un emprunt (1 page) Page 4
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2020-10-12-003 - Autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter
en eau potable le refuge des étangs de Bassiès - commune Auzat (7 pages) Page 5
09-2020-11-09-003 - DM CPOM Enfance APAJH (3 pages) Page 12
09-2020-11-09-004 - DM CPOM PEP 09 (3 pages) Page 15
09-2020-11-09-005 - DM ESAT LA VERGNIERE (3 pages) Page 18
09-2020-11-09-006 - DM esat vie pro APAJH (3 pages) Page 21
09-2020-11-09-007 - DM ESATA ADAPEI (3 pages) Page 24
09-2020-11-09-008 - DM ESATI ADAPEI (3 pages) Page 27
09-2020-11-09-009 - DM FAM CAMBIE ADAPEI (2 pages) Page 30
09-2020-11-09-010 - DM FAM CARLA APAJH (2 pages) Page 32
09-2020-11-09-011 - DM FAM GUILHOT ADAPEI (2 pages) Page 34
09-2020-11-09-012 - DM FAM SG APAJH (2 pages) Page 36
09-2020-11-09-013 - DM FAM UTHAA (2 pages) Page 38
09-2020-11-09-014 - DM IME LA VERGNIERE (3 pages) Page 40
09-2020-11-09-015 - DM IME LEZAT ADAPEI (3 pages) Page 43
09-2020-11-09-016 - DM IME PEP 09 (3 pages) Page 46
09-2020-11-09-017 - DM IME ST JEAN ADAPEI (3 pages) Page 49
09-2020-11-09-018 - DM ITEP La vergnière (3 pages) Page 52
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES
09-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental de
prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid hiver
2020-2021 (2 pages) Page 55
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-11-03-001 - Arrêté portant autorisation d'opération de dépistage à large échelle
auprès des populations ciblées par recours aux tests rapides antigéniques (2 pages) Page 57
09-2020-11-02-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale (2 pages) Page 59
09-2020-10-23-008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège (2 pages) Page 61
2 09-2020-11-02-001 - Charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de
produits phyto pharmaceutiques (7 pages) Page 63
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2020-10-23-011 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission
de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme (3 pages) Page 70
09-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal à
vocation multiple de la vallée du Crieu (SIVOM de la vallée du Crieu) (1 page) Page 73
3 En PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral autorisant la chambre d’agriculture de l’Ariège à contracter un emprunt
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-54-1 alinéa 7, D 511-72 relatif aux emprunts des chambres départementales d’agriculture ;
Vu le décret n° 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d’agriculture ;
Vu la délibération en date du 10/09/2020 de la chambre d’agriculture de l’Ariège relative au financement de travaux sur le bâtiment Montcalm par un emprunt d’un montant de 200 000 € ;
Vu l’avis favorable en date du 22/10/2020 de M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dans le cadre de l’engagement de service DRAAF/Préfet de l’Ariège relatif à l’assistance à l’approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d’agriculture de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège:
A R R Ê T É
Article 1 :
La chambre d’agriculture de l’Ariège est autorisée à contracter auprès de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée un emprunt d’un montant de 200 000 € (deux cent mille euros), remboursable en 10 ans au taux fixe de 0,84 %.
Article 2 :
La chambre s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement des
annuités relatives à cet emprunt jusqu’à extinction de la dette.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et le président de la chambre d’agriculture de
l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 nov 2020
signé
Chantal MAUCHET
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2020-11-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant la chambre d'agriculture de l'Ariège à contracter un emprunt 4 EM AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
£ DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE
PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter en eau potable le refuge gardé des étangs de Bassiès, commune d'Auzat, au profit de la commune d’Auzat.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6;
Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643;
Vu le code de l'environnement, Livre Il et notamment l'article L 214-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1% décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321- 6à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par la commune d’Auzat de janvier 2020 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 septembre 2013;
Vu l'impossibilité de raccorder le refuge des étangs de Bassiès à un réseau collectif
d'alimentation en eau potable ;
Vu l'avis favorable du service Risques Environnement unité Eau de la direction départemental des territoires en date du 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 24 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 29 septembre 2020 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d’un établissement collectif est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création de la prise d'eau dans le ruisseau de la Fount et la mise en place
des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du refuge gardé
des étangs de Bassiès, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-10-12-003 - Autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter en eau potable le refuge des étangs de Bassiès - commune Auzat 5 ARRÊTE
Article 1:
La commune d'Auzat est autorisée à prélever les eaux du ruisseau de la Fount en vue
d'alimenter en eau potable le refuge gardé des étangs de Bassiès, sur la commune d'Auzat,
conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
Article 2:
Le prélèvement s'effectue à la prise d'eau située sur la commune d'Auzat au point de
coordonnées Lambert 93 suivantes :
Ressource Commune X Ÿ 7 Code BSS co Sise- Lieux-dits aux
Auzat
Ruisseau de | "4% | 56983849 | 6186560 | 1679 m| BSSO02MLEF | 009000095 LaFount | Sn
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m°/an.
L'eau non distribuée par le réseau, est restituée en aval immédiat des installations de captage.
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
-_une désinfection aux rayonnements ultra-violets.
Lors d'épisodes pluvieux importants entraînant une augmentation de la turbidité, des
dispositions sont prises pour éviter que de l’eau trouble pénètre dans les ouvrages de
stockage en mettant en vidange l'eau au niveau du captage. En attendant le retour à une
turbidité inférieure à la limite de qualité de 1 NFU, l'alimentation en eau du refuge est assurée
par la réserve d'eau.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l'eau brute, la présente
autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l'agence
régionale de santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont mis en place selon les
prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 6-1 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle domaniale et fait l'objet d'une
convention de gestion entre l'Office National des Forêts et la commune d'Auzat.
Il est défini et réglementé comme suit :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-10-12-003 - Autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter en eau potable le refuge des étangs de Bassiès - commune Auzat 6 Terrain correspondant à un espace qui englobe le captage et ses abords immédiats. Il sera de
forme rectangulaire de 20 m de large (10 m de part et d'autre du ruisseau) sur 70 m de long.
a Emprise :
Partie de la parcelle section À n°10 lieu-dit quartier de la Pique de Cabanatous, commune
d'Auzat.
a Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable ainsi qu'à
l'entretien du périmètre et de la prise d'eau.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit
être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des
estives, et démontée avant l'hiver.
La clôture doit interdire l'accès au périmètre des animaux présents dans les estives.
Un panneau rappelant au public l'interdiction de pénétrer dans le périmètre est attaché à la
clôture.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de
celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne
des tronçonneuses est biodégradable.
Article 6-2 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Il correspond au bassin versant soit sur une distance de 750 m à partir de la prise d'eau. Il
constituera un V centré sur le pic de Cabanatous et s'appuyant de part et d'autre sur les
crêtes qui en sont issues.
a Emprise :
Partie de la parcelle section À n°10 lieu-dit quartier de la Pique de Cabanatous, commune
d'Auzat.
L'Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle comprise dans le périmètre de
protection rapprochée, s'engage à respecter les prescriptions suivantes :
a interdictions :
- Toute construction quelle qu’en soit l'usage ;
- Tout dépôt ou épandage quel qu’en soit la nature ;
- La stabulation permanente de bétail ;
- L'établissement d’un sentier balisé.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-10-12-003 - Autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter en eau potable le refuge des étangs de Bassiès - commune Auzat 7 a Travaux à entreprendre et prescriptions :
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants où d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses
est biodégradable.
Tout déversement accidentel d'huile ou de carburant est signalé immédiatement à
l'exploitant.
Article 7 :
L'ouvrage de prise d'eau est conçu selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de
montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Les ouvrages doivent être protégés des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore)
et doivent être étanches aux eaux de ruissellement.
Les ouvrages sont munis de vidange permettant un nettoyage efficace et dont l'extrémité
extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au
maximum les impacts sur le milieu aquatique.
Les ouvrages sont verrouillés.
Article 8 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à
l'exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
Article 9 :
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les
articles 3 à 8 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
A l'issue de l'ensemble des travaux, le maire d’Auzat organise une réception des travaux, en
présence :
* du directeur départemental des territoires,
* du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Atticle 10 :
La commune d'Auzat, gestionnaire du service de l'eau, est tenue de s'assurer en
permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond
aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en
vigueur.
La commune d’Auzat est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité
de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le code de la santé publique ne doivent
jamais être dépassées.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-10-12-003 - Autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter en eau potable le refuge des étangs de Bassiès - commune Auzat 8 Article 11 :
Conformément au code de la santé publique, la présente autorisation peut être suspendue ou
retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique.
Article 14 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé, M. le maire d'Auzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 1 2 OCT. 2020
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire généra
Stéphane DONNO
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-10-12-003 - Autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter en eau potable le refuge des étangs de Bassiès - commune Auzat 9 COMMUNE D'AUZAT
Périmètre de protection immédiate
Périmètres de protection de la prise d'eau du ruisseau de la Fount
ETAT PARCELLAIRE
Parcelle Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de Origine de propriété
Contenance Lieu-dit naissance
(Emprise du Adresse-situation matrimoniale
périmètre) Titre de propriété
Etat
mis AH Gestionnaire : ONF ionnaire : Ari x 3997075 m2 | quartier de la Pique de . Antérieure à 1956
(1400 m°) Cabanatous 9, rue lieutenant Paul Delpech
09000 Foix
Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de j suis nine raissancs Origine de propriété
(Emprise- do Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale
périmètre) Titre de propriété
A—10 Etat
3 997 7e m? sens Gestionnaire : ONF A 1956 : : ntérieure à
(146 339 m°) quartier de la Pique de 9, rue lieutenant Paul Delpech Cabanatous
09000 Foix
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-10-12-003 - Autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter en eau potable le refuge des étangs de Bassiès - commune Auzat 10 Périmètres de protection immédiate et rapprochée
de la prise d'eau du ruisseau de la Fount
Commune d’Auzat
D
=
/
Etang Fr =
/ Etange de Bessiës
Édel Pl de’
“%©/a _founi
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250 m
"| \
Commune d'Auzat (09)
s Localisation du captage de La Fount
' (refuge de Bassiès)
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Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée }
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-10-12-003 - Autorisation de prélever l'eau du ruisseau de la Fount pour alimenter en eau potable le refuge des étangs de Bassiès - commune Auzat 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2484 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIÈGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627
Institut médico-éducatif (IME) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP APAJHO9 - 0907843 72
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1004 en date du 06/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) dont le siège est situé 23, CHE DE BERDOULET, 09000, FOIX, a été fixée à 2 020 871.11€, dont :
- 42 816.62€ à titre non reconductible dont 37 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1/43
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-003 - DM CPOM Enfance APAJH 12 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 983 371.11€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 983 371.11 €
(dont 1 983 371.11€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €) hors prime COVID
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0920002627 0.00 0.00 679 189.25 0.00 0.00 0.00 0.00
V078226 | o64-706:39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
090784372 0.00 339 475.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
Sd 0.00 0.00 169.80 0.00 0.00 0.00 0.00
090782236 | 273.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CNET God 219.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 165 280.92€.
(dont 165 280.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 978 054.49€.
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-003 - DM CPOM Enfance APAJH 13 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
e002se7 0.00 0.00 675 611.38 0.00 0.00 0.00 0.00
0162236 0.00 0.00 963 537.69 0.00 0.00 0.00 0.00
090784372 0.00 0.00 338 905.42 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
RE 0.00 0.00 168.90 0.00 0.00 0.00 0.00
CARRE! si 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PAST 0.00 219.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 164 837.88€
(dont 164 837.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
Fait à Foix,
notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et aux structures concernées.
Le - 9 HOY, 2020
pour le Directeur Général de
épi é Occitani élégation l'Agence Régionale, Santé Occitanie et par délèg
7)
Marie Odile AUPRIG-GAY OL
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-003 - DM CPOM Enfance APAJH 14 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2483 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE FOIX - 090780388
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1215 en date du 07/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) dont le siège est situé 13, R LIEUTENANT PAUL DELPECH, 09000, FOIX, a été fixée pour l’assurance maladie à 1 620 887 .62 €, dont :
122 530.00€ à titre non reconductible. 17 672.00€ ont déjà été versé au titre de la prime exceptionnelle aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Un ajustement a été fait portant la dotation hors prime COVID à 1 598 807.62 €
1/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-004 - DM CPOM PEP 09 15 Elle se répartit de la manière suivante pour l’assurance maladie, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
09078088 | 500 0.00 668 502.05 0.00 0.00 0.00 0.00
090781832 0.00 0.00 930 305.57 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0920780588 | 500 0.00 134.86 0.00 0.00 0.00 0.00
GUSLEE | on 0.00 145.38 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 133 233.96 €
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée pour l’assurance maladie s’élève, à titre transitoire, à 1 498 357.62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
213
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-004 - DM CPOM PEP 09 16 FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut 2 Aut 3 SSIAD
0207803588 | 500 0.00 668 277.04 0.00 0.00 0.00 0.00
090781832 0.00 0.00 830 080.57 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
090780388 0.00 0.00 134.81 0.00 0.00 0.00 0.00
GUESS NL op 0.00 129.72 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.
Asles Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) et aux structures concernées.
Fait à Foix, Le — 9 HOV, 2020
, … Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale ü2 Santé Occitanie et par délégation
la D épartementale de l'Ariège
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Marie Odile AUDRIC-GAY OL
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-004 - DM CPOM PEP 09 17 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie À
DECISION TARIFAIRE N° 2444 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT DE LAVELANET - 090783994
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT DE LAVELANET (090783994) sise 71, R JEAN JAURES, 09300,
LAVELANET et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307) ;
La décision tarifaire initiale n°981 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT DE LAVELANET - 090783994 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-005 - DM ESAT LA VERGNIERE 18 Article 1ER
Article 2
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 514 890.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 420.00
- dont CNR 4 092.35 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 433 135.99
DEPENSES | - dont CNR à 50059
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 216.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 538 772.57
Groupe I
Produits de la tarification 514 890.16
- dont CNR 12 691.64 Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 23 882.41
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 538 772.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 7 830.00€ s’établit à 507 060.16€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 255.01€.
Le prix de journée est de 53.74€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 502 198.52€ (douzième applicable s’élevant à 41 849.88€)
* prix de journée de reconduction : 53.23€
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-005 - DM ESAT LA VERGNIERE 19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS (090784307) et à l’établissement concerné.
Le - 9 HOY, 2020 Fait à Foix,
1 ir 44 Snéral de pour le Directeur Généra Lu
égi 43 Santé Occitanie et par délégation l'Agence Régionele üe Sante Occitanie et p
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Marie Odile aubR GAY ok
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-005 - DM ESAT LA VERGNIERE 20 AT © 2 Agence Régionale de Santé Occitanie À
DECISION TARIFAIRE N° 2450 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
L’ESAT VIE PROFESSIONNELLE - 090784174
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT VIE PROFESSIONNELLE (090784174) 09160, MERCENAC et gérée par
l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
La décision tarifaire initiale n°986 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT VIE PROFESSIONNELLE - 090784174 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-006 - DM esat vie pro APAJH 21 Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 247 673.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 217 520.24
- dont CNR 4213.04
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 003 733.58
DEPENSES | - dont CNR on SRE TE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 150 674.30
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 371 928.12
Groupel
Produits de la tarification 1 247 673.24
- dont CNR 25 001.04
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 65 279.20
Groupe III sa
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 58 136.92
TOTAL Recettes 1 371 928.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 14 500.00€ s’établit à 1 233 173.24€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 764.44€.
Le prix de journée est de 58.87€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 280 809.12€ (douzième applicable s’élevant à 106 734.09€)
« prix de journée de reconduction : 61.15€
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-006 - DM esat vie pro APAJH 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, Ce — 9 NOY, 2020
pour le Biracteur Géréral de ar délégation se onait Gë santé Qeetteme " Fe 0e
agence REC" srtementaie de l'ANES ñ k \a peleë
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-006 - DM esat vie pro APAJH 23 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie ‘!
DECISION TARIFAIRE N° 2448 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;:
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT AGRICOLE DE VARILHES (090782038) sise 0, ZAC DE BIGORRE,
09120, VARILHES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
La décision tarifaire initiale n°975 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-007 - DM ESATA ADAPEI 24 Article IER
Article 2
ma
2
DECIDE
RSR E ME CR AE PA 4 Tt VOL LR
rt
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 095 150.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 198 926.10
- dont CNR 3 380.03
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 678 018.28
DÉPENSES | - dont CNR 13 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 289 870.08
- dont CNR 209 460.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 166 814.46
GroupelI
Produits de la tarification 1 095 150.30
* ARTE 225 840.03
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation T1 664.16
Groupe III GE0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 166 814.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 13 000.00€ s’établit à 1 082 150.30€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 179.19€.
Le prix de journée est de 80.64€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2021 : 869 310.27€ (douzième applicable s’élevant à 72 442.52€)
+ prix de journée de reconduction : 64.78€
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-007 - DM ESATA ADAPEI 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIÈGE (090782160) et à l’établissement concerné.
— 9 NOV, 2020 Fait à Foix, Le
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionaie ‘18 Santé Occitenie et par délégation
la "CG gartementale de l'Ariège
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Marle Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-007 - DM ESATA ADAPEI 26 AT © D gro Régiededan Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2449 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de |’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS (090781576) sise 1, CHE DE LA PRAIRIE,
09100, PAMIERS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°990 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-008 - DM ESATI ADAPEI 27 Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 855 250.91€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 430 461.16
“dent CR 21 717.10 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 398 354.49
DEPENSES | - dont CNR nr
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 201 257.45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 030 073.10
Groupe I
Produits de la tarification 1 855 250.91
- dont CNR 48 772.10
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 172 503.35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2318.84
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 24 000.00€ s’établit à 1 831 250.91€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 604.24€.
Le prix de journée est de 65.70€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 806 478.81€ (douzième applicable s’élevant à 150 539.90€)
+ prix de journée de reconduction : 64.81€
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-008 - DM ESATI ADAPEI 28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, Le - q NOV, 2020
Pour le Directeur Général de no
’ Réponds Santé Declare et
par délégation
l'Agence Rég!onok stede l'Ariège
la Délégiée DE taie de |
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Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-008 - DM ESATI ADAPEI 29 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie 4
DECISION TARIFAIRE N° 2436 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DE CAMBIE - 090002536
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/11/2017 de la structure FAM dénommée FAM DE CAMBIE (090002536) sise 0, , 09000, SERRES SUR ARGET et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°473 en date du 06/07/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE CAMBIE - 090002536 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-009 - DM FAM CAMBIE ADAPEI 30 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 477 072.03€ au titre de 2020, dont 40 698.94€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 24 000.00€ s’établit à 453 072.03€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 37 756.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.05€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 444 947.45€
(douzième applicable s’élevant à 37 078.95€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 64.86€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIÈGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Le 9 NOV. 202Ù
Pour le Directeur Général de Lo
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Css de l'Ariège
D o
Marie Odile AUDRIC-GAY O8
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-009 - DM FAM CAMBIE ADAPEI 31 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie :
DECISION TARIFAIRE N° 2440 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CARLA BAYLE - 09078348]
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de |’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM DU CARLA BAYLE (090783481) sise 09130, CARLA BAYLE et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°811 en date du 06/07/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DU CARLA BAYLE -
09078348] ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-010 - DM FAM CARLA APAJH 32 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 719 261.77€ au titre de 2020, dont 39 922.43€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 37 500.00€ s’établit à 681 761.77€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 56 813.48€.
Soit un forfait journalier de soins de 72.94€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 679 339.34€
(douzième applicable s’élevant à 56 611.61€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 72.68€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ariège
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Le
— 9 NOV, 2020
Pour le Directeur Général de |
l'Agence Région anté Occitanie et par délégation
la Déléhée Dé rtementals de l'Ariège
ss”
Maria Odile AUBRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-010 - DM FAM CARLA APAJH 33 ArC © D Agence Régionale de Santé Occitanie ‘
DECISION TARIFAIRE N° 2437 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DE GUILHOT - 090784091
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FAM DE GUILHOT (090784091) sise 09100, BENAGUES et gérée par
l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°805 en date du 06/07/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE GUILHOT - 090784091 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-011 - DM FAM GUILHOT ADAPEI 34 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 076 900.36€ au titre de 2020, dont 105 751.67€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 47 500.00€ s’établit à 1 029 400.36€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 85 783.36€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.95€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 971 148.69€
(douzième applicable s’élevant à 80 929.06€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 72.60€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Le — 4 NOV, 2020
, Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale dc Santé Occiteriie et par délégation
la Délégüce épartemegtale dg l'Ariège
ee
Marie Odila AUDRIG-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-011 - DM FAM GUILHOT ADAPEI 35 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie %
DECISION TARIFAIRE N° 2439 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2006 de la structure FAM dénommée FAM DE SAINT GIRONS (090002767) sise 0, AV DES GUERILLEROS
ESPAGNOLS, 09200, SAINT GIRONS et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE
(090782335) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°807 en date du 06/07/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-012 - DM FAM SG APAJH 36 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 949 357.33€ au titre de 2020, dont 34 008.31€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 27 500.00€ s'établit à 921 857.33€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 76 821.44€.
Soit un forfait journalier de soins de 149.90€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 915 349.02€
(douzième applicable s’élevant à 76 279.09€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 148.84€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Le — 9 NCY. 2020
Pour le Directeur Général de oo
l'Agence Régionale üe Santé Occitanie et par délégation
là QC spartementele de l'Ariège
o
Marie Odile AUDRIG-GAY 94
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-012 - DM FAM SG APAJH 37 AC © D Agence Régionale de Santé Occitanie 3
DECISION TARIFAIRE N° 2434 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM UTHAA - 090002486
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée EAM UTHAA (090002486) sise 4, IMP DE LA LOZE, 09240, LA
BASTIDE DE SEROU et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°791 en date du 06/07/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM UTHAA - 090002486 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-013 - DM FAM UTHAA 38 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 291 240.90 € au titre
de 2020, dont 14 759.67€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 13 500.00€ s’établit à 277 740.90€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 23 145.07€.
Soit un forfait journalier de soins de 77.15€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 276 481.23€
(douzième applicable s’élevant à 23 040.10€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 76.80€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Le - 9 NÔY, 2020
Pour le Directeur Général de on
l'Agence Région le de Santé Occitanie
et par délégation
la Dgfe Ménartementale de l'Ariège
eus
Maria Odile AUDRIG-GAY Ak
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-013 - DM FAM UTHAA 39 © D Agence Régionale de Santé “à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2445 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME DE LA VERGNIERE - 090780354
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de |’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise 09000, L'HERM et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307) ;
La décision tarifaire initiale n°960 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2020 de la structure dénommée IME DE LA VERGNIERE - 090780354 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-014 - DM IME LA VERGNIERE 40 Article 1E%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 602 525.07 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 495 291.85
"ASF ONR 7 641.98 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 529 201.39
DEPENSES | - dont CNR 36 150.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 209 260.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3.233 153.73
Groupel
Produits de la tarification 2 602 525.07
“SOL ÈRR 43 791.98 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 591 958.09
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 39 270.57
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 233 753.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 36 150.00€ s’établit à 2 566 375.07€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 864.59 €.
Soit un prix de journée globalisé de 200.29 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 558 733.09 €.
(douzième applicable s’élevant à 213 227.76 €.)
- prix de journée de reconduction de 196.92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-014 - DM IME LA VERGNIERE 41 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPMS » (090784307) et à l'établissement concerné.
Le
— 9 NOV, 2020
irecteur Général de Lo
Santé Occitanie et par délégation
rrementale de l'Ariège
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l'Agence Régionale
la Délégt
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Marie Odile AUDRIC-GAY
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-014 - DM IME LA VERGNIERE 42 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°2462 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME DE LEZAT - 090781550
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DE LEZAT (090781550) sise 0, RTE DE CASTAGNAC, 09210, LEZAT SUR
LEZE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
La décision tarifaire initiale n°915 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée IME DE LEZAT - 090781550 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-015 - DM IME LEZAT ADAPEI 43 Article 1°* A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 345 922.19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 213 257.46
" SR ER 30 301.10 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 008 407.08
DEPENSES | - dont CNR 14230:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 158 654.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 380 319.40
Groupe I
Produits de la tarification 1 345 922.19
Ont ENR 44 531.10
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 23 764.19
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 633.02
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 380 319.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 12 000.00€ s’établit à 1 333 922.19€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 160.18 €.
Soit un prix de journée globalisé de 237.63 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 301 391.09 €.
(douzième applicable s’élevant à 108 449.26 €.)
- prix de journée de reconduction de 229.77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-015 - DM IME LEZAT ADAPEI 44 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
— 9 NOV, 2020 Le
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unis et par délégation
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pour le Directe
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-015 - DM IME LEZAT ADAPEI 45 © D Agence Régionale de Santé “À
Occitanie 4
DECISION TARIFAIRE N°2678 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME SAINT JACQUES - 090780347
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de |’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME SAINT JACQUES (090780347) sise 34, COUR ST JACQUES, 09600, LERAN
et gérée par l’entité dénommée ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC
(090002825) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°965 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME SAINT JACQUES -
090780347 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-016 - DM IME PEP 09 46 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 696 900.48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 250 707.66
PEN 13 716.53 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 272 233.32
DEPENSES | - dont CNR A1 382 19
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 277 982.50
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 800 923.48
Groupe
Produits de la tarification 1 696 900.48
“Han CE 55 098.65 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 6 400.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 97 623.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 800 923.48
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 32 008.00€ s’établit à 1 664 892.48€. Un ajustement de 22.00 € porte la dotation hors prime à 1 664 670.48 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 722.54 €
Soit un prix de journée globalisé de 231.20 E€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 641 801.83 €.
(douzième applicable s’élevant à 136 816.82 €.)
- prix de journée de reconduction de 228.03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-016 - DM IME PEP 09 47 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC » (090002825) et à l'établissement concerné.
— 9 HOV, 2020 Fait à Foix, Le
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la CUS de l'Ariège
y
Marie Odile AUDRIG-GAY Ok
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-016 - DM IME PEP 09 48 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie ,
DECISION TARIFAIRE N°2463 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) sise 4, R JEAN ARMAING, 09100,
SAINT JEAN DU FALGA et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°901 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-017 - DM IME ST JEAN ADAPEI 49 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 864 548.98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 416 476.23
sens 71 285.26 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 101 090.98
DEPENSES | - dont CNR pp
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 483 087.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 000 654.26
Groupe I
Produits de la tarification 2 864 548.98
“Han CDR 112 243.26 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 51 571.49
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 84 533.79
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 000 654.26
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 38 000.00€ s’établit à 2 826 548.98€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 545.75 €.
Soit un prix de journée globalisé de 266.67 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 752 305.72 €.
(douzième applicable s’élevant à 229 358.81 €.)
- prix de journée de reconduction de 256.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-017 - DM IME ST JEAN ADAPEI 50 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, Le - 9 à5Y, 2020
Pour le Directelir Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitenie et par délégation
la "COadee
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Marie Qdile AUDRIC-GAY AL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-017 - DM IME ST JEAN ADAPEI 51 AN: © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2446 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) sise 09004, FOIX et gérée par l’entité
dénommée EPMS (090784307) ;
La décision tarifaire initiale n°953 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-018 - DM ITEP La vergnière 52 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 684 690.78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 276.26
“RENE 1 798.62 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 525 265.68
DEPENSES | - dont CNR 1 EU GE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 82 475.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 690 017.64
Groupe I
Produits de la tarification 684 690.78
- dont CNR 14 198.62
Groupe II aie ie
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 4 920.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 690 017.64
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 12 400.00€ s’établit à 672 290.78€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 024.23 €.
Soit un prix de journée globalisé de 292.42 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 670 492.16 €.
(douzième applicable s’élevant à 55 874.35 €.)
- prix de journée de reconduction de 291.65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-018 - DM ITEP La vergnière 53 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPMS » (090784307) et à l'établissement concerné.
Le
— 9 KOY, 2020
Pour le Directeur Général de do
le :2 Santé COccitanie et par délégation
ro
Marie Oûile AUDRIG-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-018 - DM ITEP La vergnière 54 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Politiques Sociales
Affaire suivie par Cinthia Clovis
Tél : 05 61 02 43 32
Courriel : cinthia.clovis@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid hiver 2020-2021
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la sécurité civile et notamment le livre VII
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
Vu l’instruction interministérielle du 3 novembre 2020 sur la prise en charge et le soutien aux populations
précaires face à l’épidémie du Covid-19
Vu l’instruction du 17 octobre 2020 sur la campagne hivernale 2020-2021
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet et de Madame la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
2020-2021, joint au présent arrêté est approuvé et entre en vigueur à compter de sa signature. Il est
applicable jusqu’au 31 mars 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l’application informatique < Télérecours citoyens > accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid hiver 2020-2021 55 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services du cabinet du Préfet de l’Ariège, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 9 novembre 2020
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
2
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid hiver 2020-2021 56 #7
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Arrêté portant autorisation d'opérations de dépistage à large échelle auprès de populations ciblées par recours aux tests rapides antigéniques
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé et notamment ses articles 3131-12 à 3131-20 ;
Vu le décret du 06 Juillet 2018 portant nomination de la préfète de L’Ariège - Mme Chantal MAUCHET;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et ceux où il a été prorogé ;
Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’étendre le champ d'application des dispositions relatives à ces examens ;
Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d’opérations de dépistage à large échelle au sein de populations ciblées peut être autorisé par le représentant de l’Etat dans le département,
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.£ouv.fr
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Marie-José CALMON
Tél : 05.34.09.36.31
Courriel : Marie-lose.CALMON@ars.sante.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-03-001 - Arrêté portant autorisation d'opération de dépistage à large échelle auprès des populations ciblées par recours aux tests rapides antigéniques 57 Arrête
Article 1°" :
Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du département de l'Ariège concernant :
Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l’immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulnérables ;
Les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur compte tenu du volume élevé de leurs interactions sociales ;
Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes décisions de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple) ;
Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultra- marins, pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n’auraient pas pu bénéficier d’un test RT-PCR.
Article 2°me:
Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article ler sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l’annexe de l’article 26 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
Article 3° :
Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à l’ Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 4ème;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article Sènc:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de L’Ariège et la Directrice départementale de la Délégation Départementale de l’Ariège de |’ Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FOIX, Æ 9 NUV 2020
La Préfète,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-03-001 - Arrêté portant autorisation d'opération de dépistage à large échelle auprès des populations ciblées par recours aux tests rapides antigéniques 58 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la présence postale territoriale
LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et des Télécommunications,
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionne- ment de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménage- ment du territoire,
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonc- tionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
Vu la circulaire du 30 avril 2007 du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le contrat de présence postale territoriale,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant composition de la commission départemen- tale de la présence postale territoriale,
Vu la délibération du conseil départemental du 20 avril 2015,
Vu la délibération de la commission permanente de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 11 mars 2016,
Vu les désignations proposées par l’association des maires le 28 octobre 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R E T E
Article 1
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant composition de la commission dé-
partementale de la présence postale territoriale est modifié ainsi qu’il suit :
La commission départementale de présence postale territoriale est composée de 8 membres :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 59 Représentants du Conseil Régional
- Monsieur Kamel CHIBLI,
- Madame Kathy WERSINGER.
Représentants du Conseil Départemental
- Madame Christine TEQUI, présidente du Conseil départemental de l’Ariège, conseillère départementale du canton de Couserans Est,
- Monsieur Patrick LAFFONT, conseiller départemental du canton de Mirepoix.
Représentants des communes
Titulaires :
- Monsieur Serge VILLEROUX, maire de Saint-Amadou,
- Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de Saint-Girons,
- Monsieur Dominique FOURCADE, maire d'Ax-les-Thermes,
- Monsieur Alain TOMEO, maire de Saint-Quentin-la-Tour.
Suppléants
- Madame Liliane DESCUNS, maire de Méras
- Madame Ginette BUSCA, maire de Montjoie-en-Couserans,
- Monsieur Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens-le- Vals,
- Monsieur Frédéric LAFFONT, maire de Montferrier.
La préfète ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
Le directeur de l’enseigne « La Poste » de l’Ariège ou son représentant assiste aux réunions de la com- mission et en assure le secrétariat.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’enseigne « La Poste » de l’Ariège sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 02 novembre 2020
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 60 __—
PRÉFECTURE EE -
PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial un Bureau de la coordination interministérielle Liberté
Égalité Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL Fraternité Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Mme Chantal MAUCHET, préfète de
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète du département de l'Ariège ;
le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Franck DORGE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons :
le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Stéphanie LEFORT en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
l'arrêté préfectoral N°2020-33 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant que la suppléance de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Ariège est assurée de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'il convient d'organiser la suppléance de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Ariège en cas d'absences concomitantes de Mme Chantal MAUCHET et de M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-23-008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège 61 Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Ariège, et
concomitamment de M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture, la suppléance de Mme la préfète est assurée par M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Girons
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la préfète et concomitamment de M. Stéphane DONNOT, et de M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, la suppléance de Mme la préfète est assurée par Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2019-12 du 6 juin 2019 portant organisation de la suppléance de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Ariège.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 3 OCT.
2929
La préfë
Chantal UCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-23-008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège 62 Département de l’Ariège
Charte d'engagements départementale
des utilisateurs agricoles
de produits phytopharmaceutiques
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-001 - Charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phyto pharmaceutiques 63 1
Objectifs de la charte d’engagements
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de l’Ariège à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Contexte légal et réglementaire de la charte d’engagements
Tenant compte des attentes sociétales, à l’Assemblée Nationale, le ministre en charge de l’Agriculture souligne que “Le Gouvernement appelle les utilisateurs à mettre en place des mesures pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux. Ces engagements seront formalisés dans des chartes d’engagement des usagers, adaptées au contexte local et aux leviers effectivement mobilisables par la ou les exploitations.” http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-eco/17-18/c1718106.asp
Par suite, les Parlementaires, dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », adopte un amendement gouvernemental visant à modifier l'article L. 253-8- III du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article 83 subordonne l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, sans précision sur ces mesures. Il prévoit que les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale. Enfin, il renvoie à un décret le soin de préciser le contenu du dispositif.
Le décret d’application est le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte fixe le contenu des chartes, avec une obligation d’y intégrer les modalités d’information, les distances de sécurité par rapport aux zones d’habitation et les mesures apportant les garanties équivalentes et les modalités de dialogue et de conciliation. Les mesures qui doivent ou peuvent être contenues dans la charte sont énumérées limitativement dans ce décret. Il indique en outre les modalités d’élaboration par les utilisateurs des chartes et de validation par le Préfet.
Ce décret est lui-même précisé par un arrêté, celui du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté fixe, pour tous les produits actuellement autorisés (hors produits de biocontrôle, ou composés uniquement de substances à faible risque ou de base), des distances minimales à respecter lors du traitement des parties aériennes des plantes aux abords des habitations et les possibilités de réduire ces distances dans le cadre des chartes d’engagements. Il laisse à l’ANSES le soin de préciser les distances de sécurité pour tout nouveau produit autorisé ou réautorisé.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-001 - Charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phyto pharmaceutiques 64 organisée
2
Champs d’application de la charte d’engagements
La présente charte d’engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6 dont les autorisations de mise sur le marché ne comportent pas de distances de sécurité, et hors les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, conformément à l’article L. 253-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
En vertu de l’article D. 253-46-1-3 du CRPM, le choix a été fait d’appliquer la charte d’engagements à la totalité de l’activité agricole du département de l’Ariège.
Ce choix d’appliquer la charte d’engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département s’explique par la grande diversité des productions agricoles et du nombre important d’exploitations en polyculture-élevage. La diversité des productions au sein d’une même exploitation nécessite une approche cohérente au sein de chaque exploitation. Les mesures de protection apportant des garanties équivalentes aux distances de sécurité sont par ailleurs très proches entre productions. Ce choix tient également compte de l’habitat diffus au sein d’un territoire aux productions agricoles variées.
Modalités d’élaboration et de diffusion de la charte d’engagements
En conformité avec l’article D. 253-46-1-3 du CRPM, la charte d’engagements indique les modalités de son élaboration et de sa diffusion.
1) Modalités d’élaboration
La charte d’engagements du département de l’Ariège a été élaborée initialement par la Chambre d’agriculture en lien avec la FDSEA et les JA. Cette élaboration initiale a donné lieu à deux réunions de travail, le 17/09/2019 et le 08/10/2019, réunissant 16 personnes au total. L’objet même de ces réunions a été de bien positionner l’élaboration de la charte dans le contexte agricole spécifique du département de l’Ariège et de son type d’urbanisation. Niché au pied des Pyrénées, le département de l’Ariège est un territoire de montagnes, coteaux et vallées forgés et structurés par des générations de pratiques agricoles. D’une richesse exceptionnelle, il est reconnu hors de ses frontières pour la qualité et la diversité de ses paysages et de ses produits fermiers. Choisi comme lieu de vie ou de villégiature pour son cadre de vie, le département de l’Ariège n’en reste pas moins le support d’activités économiques portées essentiellement par le tourisme, l’agriculture, l’artisanat et l’industrie. Avec un PIB estimé à 153 millions d’euros, l’agriculture y tient une place prépondérante. Une exploitation agricole induit sept emplois.
Ces travaux ont abouti à un projet de charte qui a fait l’objet d’une réunion de concertation organisée le 25/10/2019 et d’échanges avec les représentants des collectivités locales, association des maires et des élus de l’Ariège et conseil départemental, et le Groupement de gendarmerie de l’Ariège, réunissant 10 personnes.
Le projet de charte a été mis en concertation sur le site internet de la Chambre d’agriculture de l’Ariège, du 15/05/2020 au 19/06/2020, avec annonce de la concertation dans le journal de la PQR La Dépêche du Midi le 11/05/2020, afin d’inciter les habitants du département vivant à proximité de champs agricoles où des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-001 - Charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phyto pharmaceutiques 65 sur le
3
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d’engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants intervient à différents moments et s’appuie sur différents supports, dans l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
Une fois la concertation achevée avec le public, en vertu de l’article D. 253-46-1-3 du CRPM, la charte d’engagements formalisée est transmise au préfet de département avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations du public réalisée. Dans les deux mois, cette charte, avant approbation préfectorale, est publiée sur le site internet de la chambre d’agriculture de l’Ariège.
Une fois approuvée par le préfet conformément à l’article D. 253-46-1-5 du CRPM, la charte d’engagements est publiée sur le site internet de la préfecture. C’est cette version qui fait foi.
La charte d’engagements validée par le Préfet est également disponible sur le site internet de la Chambre d'agriculture de l'Ariège.
Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de sa validation par des articles dans la presse agricole départementale (Terres d’Ariège). Le nouveau cadre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques est également présenté lors d’actions conduites par la chambre d’agriculture, la FDSEA et les JA (réunions d’information, journées techniques, groupes DEPHY, GIEE, conseil individuel…).
La charte validée est transmise par courrier à l’ensemble des mairies du département par l’intermédiaire de l’association des maires et des élus de l’Ariège, avec proposition de l’afficher en mairie afin d’informer l’ensemble des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.
Mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation
Les mesures introduites par la loi EGAlim et précisées par l’article D. 253-46-1-2 du CRPM et l’arrêté du 27 décembre 2019 viennent compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l’objectif était déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :
- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;
- Respectent des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, parcs publics…) accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural ;
- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une règlementation particulière ;
- Respectent les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou sur son étiquetage pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;
- Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 5 ans jusqu’en 2020, 3 ans par la suite ;
- Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-001 - Charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phyto pharmaceutiques 66 En. D
ED LL
4
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, trois mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre, en application de l’article D. 253-46-1-2 du CRPM :
1) Les modalités d’information
Afin d’informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département de l’Ariège sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d’Agriculture de l’Ariège :
https://ariege.chambre-agriculture.fr/agroenvironnement/charte-znt-en-concertation/
2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 du CRPM
L’arrêté du 27 décembre 2019 instaure, pour les traitements des parties aériennes des plantes, pour certains produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité au voisinage de zones d’habitation.
Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, les traitements peuvent être effectués sans application des distances de sécurité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une très grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-001 - Charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phyto pharmaceutiques 67 Produits phytosanitaires
7 N Si l'AMM prévoit
une distance de Si l'AMM ne prévoit PRES pas de distance de
distance prévaut sécurité
Si le produit est classé H300, H310, Pour les autres produits, distance de sécurité
Si le produit est un H330, H331, H334, H340, H350, “" de 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture,
produit de H350i, H360, H360F, H360D, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits
biocontrôle, une H360FD, H360Fd H360Df, H370, et cultures ornementales de plus de 50 cm de substance de base H372 ou perturbateurs hauteur, les bananiers et le houblon
ou à faible risque : endocriniens néfastes pour “ De 5 mètres pour les autres utilisations Aucune distance l'homme : agricoles et non agricoles de sécurité Distance de sécurité de 20 metres Possibilité de réduire ces distances sous incompressibles conditions
icle 14
5
Selon les produits phytopharmaceutiques, l’arrêt du 27 décembre 2019 fixe les distances de sécurité suivantes :
Les listes actualisées des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur le site tenu par les Pouvoirs Publics, accessible au lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques- proximite-des-habitations
Les distances de sécurité ci-dessus peuvent être réduites sous conditions d’une charte d’engagements approuvée par le Préfet et du respect de l’annexe 4 de l’arrêté du 27 décembre 2019, en vigueur au jour de la mise en œuvre de la Charte. L’annexe 4 pourra être adaptée après avis de l’ANSES.
A titre d’information, au 27 décembre 2019, l’annexe 4 est la suivante :
− Arboriculture
Niveau de réduction de la dérive Distance de sécurité minimale Remarque
66% ou plus 5 m Division minimale de la dérive par 3
− Viticulture et autres cultures visées au Ier tiret de l’article 14-2
Niveau de réduction de la dérive Distance de sécurité minimale Remarque
66% - 75% 5 m Division minimale de la dérive par 3
90% ou plus 3 m Division minimale de la dérive par 10
− Utilisations visées au 2° tiret de l’article 14-2
Niveau de réduction de la dérive Distance de sécurité minimale Remarque
66% ou plus 3 m Division minimale de la dérive par 3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-001 - Charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phyto pharmaceutiques 68 e l'Ariège instaure un comité de suivi à
ge désigne
6
Par ailleurs, pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
Enfin, en cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du I de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s’appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs et les habitants.
C’est pourquoi, la charte d’engagements du département de l’Ariège instaure un comité de suivi à l’échelle du département. La Chambre d’agriculture de l’Ariège désignera les membres du comité de suivi parmi les organismes suivants :
− La Préfecture de l’Ariège
− Le Groupement de gendarmerie de l’Ariège
− L’association des maires de l’Ariège
− Le Conseil Départemental de l’Ariège
− La Chambre d’Agriculture de l’Ariège
− Les syndicats agricoles représentatifs dans le département
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Les comptes rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la chambre d’agriculture de l’Ariège, permettant d’informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le département.
Ce comité peut également être réuni en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements. En cas de besoin, le comité de suivi, ou toute autre organisation qu’il aura définie, réunira les parties concernées et les entendra afin de dresser un constat objectif de la situation et proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires ruraux.
Modalités de révision de la charte d’engagements
La présente charte d’engagements peut être révisée en respectant les mêmes modalités de concertation publique.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-02-001 - Charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phyto pharmaceutiques 69 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par Régine FONTAINE
Tél : 05 61 02 10 85
Courriel : regine.fontaine@ariege.gouv.fr
Foix le 23 octobre 2020
Arrêté préfectoral portant désignation
des membres de la commission de
conciliation en matière d’élaboration
de documents d’urbanisme
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.123-14 et R.132-10 à R.132-19 ;
Vu le procès-verbal de la commission de recensement des votes établi le 20 octobre 2020 ;
Vu les propositions des personnes qualifiées faites par M. le directeur départemental des
territoires en date du 21 octobre 2020 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 – La commission de conciliation en matière d’élaboration de documents
d’urbanisme est constituée comme suit :
Elus communaux
Titulaires Suppléants
M. Guy LOSZACH, adjoint au maire de Foix M. Bernard LAMARY, maire de Lorp-
Sentaraille
M. Louis MARETTE, maire de Mazères M. Alain MIQUEL, maire de Verdun
M. Philippe PUJOL, maire d’Arignac M. Michel MORELL, maire de Régat
M. Paul HOYER, maire de Ferrières-sur-Ariège M. Laurent MILHORAT, maire de Sabarat
M. Emmanuel CÉCILE, maire de Prat-
Bonrepaux
Mme Jacqueline PAGLIARINO FREYCHE,
maire de La Bastide de Lordat
M. Gérald SGOBBO, maire de Villeneuve
d’Olmes
M. Alain METGE, conseiller municipal de La
Bastide de Sérou
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-10-23-011 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 70 Personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement
Pour l'aménagement
Titulaire
M. Louis CANIZARES
Architecte DPLG, DEA Urbanisme
Aménagement, Urbaniste qualifié
Dessein de Ville
51, rue Bayard - BP 20723
31007 TOULOUSE
Suppléante
Mme Adeline SERVAT Urbaniste OPQU,
Paysages
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 BALMA
Pour l’aménagement rural
Titulaire
M. Dominique DELBOS
Ingénieur agronome, Urbaniste
ADRET
26, rue de Chaussas
31200 TOULOUSE
Suppléant
M. Benoit RIOLS
DEA Paysage & Environnement
Conseiller urbanisme, foncier et
aménagement du territoire
Chambre d'agriculture de l’Ariège
32 av. du général de Gaulle,
09000 FOIX
Pour l’urbanisme
Titulaire
M. Eric COLOMB
DEA de Géographie-Aménagement urbain
ATELIER URBAIN
23, impasse des Bons Amis,
31200 TOULOUSE
Suppléante
Mme Agnès LEGENDRE, paysagiste, urbaniste
OPQU
Directrice CAUE de l’Ariège,
26 bis avenue du stade,
09000FOIX
Pour l’architecture
Titulaire
M. Barthélémy DUMONS
Architecte DPLG
63, rue Jean Jaurès
09300 LAVELANET
Suppléante
Mme Mireille ASTRUC,
Architecte DPLG - Urbaniste OPQU
APUMP Occitanie, SCM Lejeune,
28 rue Léon Blum,
31500 TOULOUSE
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-10-23-011 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 71 Pour les paysages
Titulaire
Mme Sylvie DUMONS
Paysagiste
DEA « Jardins — Paysages - Territoires »
63, rue Jean Jaurès
09300 LAVELANET
Suppléante
Mme Catherine SOULA
Doctorat de Biogéographie, Paysagiste-
conseil
ECEP
Bât A- Appt 38
5, rue Mirepoix
31000 TOULOUSE
Pour l’environnement
Titulaire
Mme Anne TISON
Association des naturalistes de l'Ariège
Vidallac
09240 ALZEN
Suppléant
M. Yannick BARASCUD
Ingénieur en génie de l'environnement
Association des naturalistes de l'Ariège
Vidallac
09240 ALZEN
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, les membres de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-10-23-011 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 72 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par Régine FONTAINE
Tél : 05 61 02 10 85
Courriel : regine.fontaine@ariege.gouv.fr
Foix le 9 novembre 2020
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat intercommunal à vocation
multiple de la vallée du Crieu (SIVOM de la
vallée du Crieu)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 1976 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Crieu (SIVOM de la vallée du Crieu) modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVOM de la vallée du Crieu au 30 avril 2019 qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la vallée du Crieu en date du 20 décembre 2019 du fixant la clé de répartition de l’actif, d’un montant de 55 173,85 €, entre les membres et acceptant les conditions de liquidation du syndicat ;
Considérant que conformément aux termes de la délibération du SIVOM de la vallée du Crieu en date du 20 décembre 2019, ce montant de 55 173,85 € a été réparti entre les membres le 7 janvier 2020 par les services de la direction départementale des finances publiques ;
Vu la balance réglementaire des comptes du Grand livre du SIVOM de la vallée du Crieu produite par le comptable public du syndicat arrêtée à la date du 30 octobre 2020 et faisant apparaître un solde égal à zéro ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E :
Article 1er : Le SIVOM de la vallée du Crieu est dissous, sous réserve des droits des tiers, à la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SIVOM de la vallée du Crieu ainsi qu’aux communes membres.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Crieu (SIVOM de la vallée du Crieu) 73