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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 0084
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 0084)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Changement climatique,
4
EX
b
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
SOLIDAIRE
Direction
générale
de
l’Aviation
civile
Sainte
Marie,
le
19
février
2020
Direction
de
la sécurité
de
l’Aviation
civile
DECISION
N°
0084
DSACI/OI
DU
19
février
2020
Direction
de
la
sécurité
de
l’Aviation
civile
océan
Indien
Le
Directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
océan
Indien,
Vu
le
code
des
transports ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2017
modifiant
l'arrêté
du
7
décembre
2015
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
;
Vu
l'arrêté
du
17
novembre
1958
portant
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères ;
Vu
l'arrêté
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
les
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude ;
Vu
la décision
du
26
avril
2019
portant
organisation
de
la direction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
océan
Indien
;
Vu
la
décision
du
23
mai
2014
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
portant
nomination
de
M.
Lionel
MONTOCCHIO
en
qualité
de
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
océan
Indien ;
Vu
la décision
du
7 juin
2019
du
ministère
de
la transition
écologique
et solidaire
portant
délégation
de
signature
(direction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
océan
Indien)
;
Considérant
la
demande
présentée
par
la
cheffe
de
la
maison
d'arrêt
de
Saint
Pierre
le
10/01/2020; décide
:
Article
1 :
La
cheffe
de
la
maison
d'arrêt
de
Saint
Pierre
est
autorisée
à
faire
procéder
à
l’apposition
d'une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
conforme
aux
dispositions
www.ecologique-solidaire
gouv.fr techniques
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
15
juin
1959
susvisé,
sur
la
maison
d'arrêt
de
Saint
Pierre
située
au
point
de
coordonnées
géographiques
21°20'28.31"S,
55°27'55.44"E.
Article
2 :
Une
fois
cette
marque
distinctive
apposée,
la
hauteur
minimale
de
survol
des
bâtiments
susmentionnés
est
portée
à
300
mètres
minimum
au-dessus
du
sol
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
susvisé.
Article
3
:
Cette
marque
distinctive
devra
figurer
sur
les
cartes
aéronautiques.
Elle
est
portée
à
connaissance
des
usagers
de
l'espace
aérien
par
la voie
de
l'information
aéronautique.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
La
Réunion,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Océan
Indien,
la
cheffe
de
la
maison
d'arrêt
de
Saint
Pierre,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
\ \
\
ep
\
\
»
\
#9
DireKteur|de
la
Sécurité
ca
ia
Ge
Ogéan
Indien
\
\
\
f
|
Lignel
MONTOCCHIO