Déliberation - RIFSEEP

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Déliberation - RIFSEEP Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 5 JUIN 2018

OBJET : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDMENITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

L'an deux mille dix-huit, et le cinq juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN –– Henri DIRIBARNE Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON –– Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Joël OYHENART – Grégory LEMBEYE – Sylvie DARGUY - Maryse HOURCAU Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART - Jérôme DACHARY - Ramuntcho BALADE

EXCUSE : Luc CAILLEBA

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er février 2005, modifiée le 1er avril 2008, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la Commune.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

 les personnels bénéficiaires,

 la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

 le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

 les critères d’attribution du régime indemnitaire,

 la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;  d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes  susciter l’engagement des collaborateurs

Le Comité Technique Intercommunal, dans sa séance du 24 avril 2018, a émis un AVIS FAVORABLE à la mise en place du RIFSEEP.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

 Les attachés

 Les rédacteurs

 Les adjoints administratifs

 Les agents de maîtrise

 Les adjointes techniques

 Les adjoints d’animation

 Les ATSEM

Les primes et indemnités pourront être versées :

 aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

 aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

 2 pour les catégories A ;

 2 pour les catégories B ;

 2 pour les catégories C.3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le versement individuel est facultatif.

Seront appréciés notamment :

 L'implication au sein du service

 Les aptitudes relationnelles

 Le sens du service public

 La réserve, la discrétion et le secret professionnels

 La capacité à travailler en équipe et en transversalité

 Adaptabilité et ouverture au changement

 La ponctualité et l'assiduité

 Le respect des moyens matériels

 Le travail en autonomie

 La rigueur et la fiabilité du travail effectué

 Son implication dans les projets du service

 Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

 La disponibilité

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A  12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B  10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

 Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 DGS 25 500 € 4 500 € 30 000 €Groupe 2 Secrétaire Général 17 000 € 3 000 € 20 000 €

 Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 16 000 € 2 000 € 18 000 € Groupe 2 Responsable Accueil 12 000 € 1 000 € 13 000 €

 Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire polyvalent 9 000 € 1 000 € 10 000 € Groupe 2 Agent d’accueil 7 200 € 800 € 8 000 €

Filière technique

 Agents de maîtrise (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable Serv. Tech 11 340 € 1 260 € 12 600 €

 Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable technique 10 000 € 1 000 € 11 000 € Groupe 2 Agent entretien polyval 7 200 € 800 € 8 000 €

Filière animation

 Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable ATSEM 9 000 € 1 000 € 10 000 € Groupe 2 ATSEM 7 200 € 8 000 € 8 000 €Filière sociale

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable ATSEM 9 000 € 1 000 € 10 000 € Groupe 2 ATSEM 7 200 € 8 000€ 8 000 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement, dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera versé en une fois au mois de décembre.

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes:

 de congés annuels

 d’autorisations spéciales d’absence

 de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

 jour d'aménagement et de réductions du temps de travail

 de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption  de congés pour accident de service et maladie professionnelle

 de temps partiel thérapeutique

 de congé de maladie ordinaire

 de congé de longue maladie

 de congé de grave maladie

 de congé de maladie de longue durée

Durant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

 de congé de formation professionnelle de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour l’IFSE font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximum prévus dans les tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

− La Nouvelle Bonification Indiciaire,

− les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

− les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

− l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du24 avril 2018 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir : - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et de son annexe, - l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,- adopte les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de réexamen des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE totalement les délibérations en date du 1er février 2005 et du 1er avril 2008 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel.

PRECISE

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER juillet 2018

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Fait à BARDOS, le 7 juin 2018

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE