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unknown - Métropole - Grand Paris - 14 DEL Conv strategie fonciere SEMEA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 14 DEL Conv strategie fonciere SEMEA)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023
BM2023/10/02/14 : CONVENTION POUR L'ANIMATION DE LA STRATÉGIE FONCIÈRE DU SEMEA EN VUE DE LA RESTAURATION DES ZONES D'EXPANSION DE CRUES À L'AMONT DIRECT DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DATE DE LA CONVOCATION : 26 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1 et L. 5212-19 3°,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 213-12,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/08/12/13 relative à la compétence GEMAPI de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération du CM2019/21/06/12 approuvant à l’unanimité la signature de la charte d’engagement promouvant la restauration de zones d’expansion de crues et la mise en place de servitudes d’utilité publique concourant à la réduction de l’aléa inondation sur le bassin Seine- Normandie,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-01 portant sur la délégation d’attributions du Conseil de la Métropole au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels l’adhésion de la Métropole du Grand Paris à divers organismes et associations à l’exception de l’adhésion à un établissement public et l’octroi de subventions aux associations et
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231002-BM20231002-14-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 organismes d’un montant inférieur à 100 000€ et l’approbation des conventions afférentes,
Vu la charte d’engagement pour la restauration de zones d’expansion de crues et la mise en place des servitudes d’utilité publique signée en février 2020 par la Métropole du Grand Paris, le Préfet coordinateur de bassin et les chambres d’agriculture des région Île-de-France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Centre Val de Loire,
Vu le projet de convention ci-annexé portant sur le financement par la Métropole du Grand Paris de la stratégie foncière du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare- aux-Évées et de leurs Affluents,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de GeMAPI,
Considérant l’exposition de la Métropole du Grand Paris aux inondations et sa dépendance vis-à-
vis du bassin versant amont, et notamment pour les petits affluents de l’Essonne et la Seine-et-
Marne,
Considérant, de ce fait, la cohérence de l’action de la Métropole du Grand Paris en matière de
GeMAPI vis-à-vis du bassin amont,
Considérant qu’aujourd’hui ce sont non seulement les quatre grands lacs réservoirs gérés par
Seine Grands Lacs qui participent à la protection de l’agglomération métropolitaine mais
également toutes les actions de stockage ou ralentissement hydraulique qui sont menées par les
syndicats de rivières, les EPCI compétents en aménagement et en GeMAPI,
Considérant la cohérence de la stratégie de maîtrise foncière menée par le syndicat SEMEA visant
en parallèle à préserver et restaurer les zones d’expansion de crues sur la Seine et ses affluents,
Considérant que la SAFER a élaboré la stratégie de maîtrise foncière du SEMEA et proposé des
outils innovants dont l’expérimentation servira d’exemple pour les autres syndicats gemapiens du
bassin versant afin d’accélérer la mise en œuvre du programme de ralentissement des
écoulements.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE, le projet de convention de financement de la stratégie foncière du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Affluents, par la
Métropole du Grand Paris pour une période de 3 ans.
ATTRIBUE le montant de la participation financière de la Métropole du Grand Paris au titre de la
convention à vingt-deux mille huit cent euros (22 800 €).
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Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231002-BM20231002-14-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de financement et tout acte nécessaire à sa bonne exécution.
DIT que les crédits seront imputés au chapitre 65 du budget 2023.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
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Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231002-BM20231002-14-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023