Déliberation - cm 2024 035 delib motion cd78

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Déliberation - cm 2024 035 delib motion cd78 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 035 delib motion cd78)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-035

SÉANCE DU 24 JUIN 2024

MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L’ÉTAT À L’INITIAVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

Le 24 juin 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 14 juin 2024

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Bernard, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard.

Avaient donné pouvoir : de M. Valentin à M. Millot, de Mme Dussous à M. de Bourrousse, de Mme Borias à Mme De Freitas et de M. Vasseur à M. Andrade Dos Santos

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-035

SÉANCE DU 24 JUIN 2024

MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L’ÉTAT À L’INITIAVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant que le Département des Yvelines est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d'euros par an), d'entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an). Au total, ces subventions départementales, parmi les plus importantes de France, sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement,

Considérant que le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française ont entraîné, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024,

Considérant qu’au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l'État n'a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate.

Considérant qu’en parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires,

Considérant que les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement ...) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre territoire tout entier,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 33 voix exprimées, 31 pour et 3 abstentions (Mme Miel, M. Fiault et Mme Ridde),

DÉLIBÈRE

Article 1 : DEMANDE, face à cette situation, à l’État :

• à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois,

• à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques,

• d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 2 : PRÉCISE que le Conseil municipal de Carrières-sur-Seine : • affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes Collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien;

• réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des Collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité;

• demande que l'État, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des Collectivités locales.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse