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Déliberation - DCM 04 Déclassement parcelle Cité des Combes
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 04 Déclassement parcelle Cité des Combes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu
[ 042-214200446-20230201-DCM-0102202:
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/202
à
Le Chambon
Feugeroljles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 01 FÉVRIER 2023
Le Maire certifie :
1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ;
29/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation ;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 su lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. ROCHETTE, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO), adjoints,
M. GAWEL, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme AIVOLIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, M. RANCON, M. SIBAUD, M. BOURGIN, Mme BURNICHON, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
Mme MARMORAT à M. FARA
M. OLIVIER à M. BARNIER
Mme BRETON à Mme BRUYERE
M. AKCAYIR à M. SIBAUD
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Membres excusés :
Mme CHOUAL (jusqu’à la 2ème délibération), M. AKCAYIR, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu
[ 042-214200446-20230201-DCM-0102202€
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/02/202
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES ;
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 FÉVRIER 2023
DÉLIBERATION N° DCM-01022023-04
DOMAINE PUBLIC
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CITE DES COMBES
Dans le cadre d’une régularisation foncière, il est proposé au conseil municipal le déclassement du domaine public d’une parcelle de terrain située cité des Combes, à hauteur du n° 20.
L’emprise à déclasser du domaine public, à prendre sur la section AE, et d’une superficie d’environ 60 m?, doit être rattachée à la propriété de la parcelle AE n° 54. Dans un second temps, cette emprise fera l’objet d’une cession au propriétaire de la parcelle, dont les modalités seront approuvées par délibération du conseil municipal. Un document d’arpentage sera établi par un géomètre préalablement à la cession.
Le déclassement de cette parcelle de terrain n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est dispensé d’enquête publique conformément aux dispositions prévues à l’article L141-3 du code de la voirie routière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle de terrain d’une superficie d’environ 60 m° à prendre sur la section AE,
DECIDE du déclassement du domaine public de la parcelle désignée ci-dessus en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune,
DECLARE effectifs la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle désignée ci-dessus,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
Ont signé au registre tous les membres présents.
La Secrétaire de séance
Sarhia HAM pl
Certifiékxécutoire compte tenu de :
- sa publication le AHjo2.2023
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
q C CLR QRe Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu
042-214200446-20230201-DCM-0102202:
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/202
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fi". La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la
décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.