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Déliberation - 16 DCM Acquisition parcelle Tremolin signee
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 16 DCM Acquisition parcelle Tremolin signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-16-DE
Accusé certifié exécutoire
&
Le Chambon}
Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 05 AVRIL 2023
Le Maire certifie :
19/7 Que tous les conseillers municipaux en exercice ont été convoqués dans les
formes et délais prescrits par la loi, soit en date du 30 mars 2023,
29/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 su lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHEON, M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme
JACQUEMONT, M. GEYSSANT, adjoints,
M. GAWEL, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme
CHELLIG, Mme AIVOLIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAYIR, M. SIBAUD), conseillers municipaux.
Membres absents ayant donné pouvoir :
M. OLIVIER à M. FARA
Mme BRUYERE à Mme BRETON
M. BOURGIN à M. BARNIER
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Membres excusés : !
Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO (arrivée au moment de la 2°" délibération), M.
SIMONETTI, Mme BURNICHON, Mme CHAUMAYRAC,
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élu pour la séance : M. ROCHETTE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/202
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DCM-05042023-16
LIEU-DIT TREMOLIN
ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN
La société RGI est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 652, 653 sur lesquelles s'élève un ancien tènement industriel aujourd’hui à l’état de friche. La société RGI est également propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 511, correspondant à une partie de l’emprise de la rue de la Chapelle et de la rue des Tisserands.
Dans le cadre de son projet de réhabilitation du tènement en mauvais état, la société RGI a fait part de son souhait de procéder à une régularisation foncière en cédant à la Ville du Chambon-Feugerolles l'emprise des rues de la Chapelle et des Tisserands dont elle est actuellement propriétaire.
La Ville du Chambon-Feugerolles est donc disposée à acquérir cette emprise et à engager les démarches de son incorporation dans le domaine public auprès des services de Saint-Étienne Métropole, à qui la compétence voirie a été transférée en 2016.
La transaction à intervenir porte sur la parcelle de terrain cadastré section AH n° 511 d’une superficie de 2 513 m?.
Cette parcelle est située lieudit Trémolin au Chambon-Feugerolles et constitue une partie de l’emprise des rues de la Chapelle et des Tisserands.
La cession est consentie moyennant le prix de 10 000 €.
Afin de déterminer précisément les limites de l'emprise de la parcelle cédée, la société RGI fera réaliser, par un géomètre, un plan de bornage de la parcelle dont elle est propriétaire. Les frais de géomètre seront à la charge du vendeur, la société RGI.
Les honoraires et frais notariés seront supportés par la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
APPROUVE la transaction telle qu’elle vient d’être présentée,
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant adjoint ayant reçu délégation, à signer la promesse de vente et l’acte notarié correspondant, à intervenir avec la société RGI, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, et tous documents se rapportant à la transaction,
DIT que l’acte de vente sera établi conjointement en l’étude de maître Louis GUIBERT, notaire au Chambon-Feugerolles et en l’étude de Maître GINON et Associés, notaire à Lyon.
DIT que le montant de la dépense sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 13/04/2024
DIT que le montant de la dépense relative aux frais notariés sera prélevé sur le chapitre
concerné du budget communal.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Michel ROCHETTE
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le ASOULoe
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
fCu NT
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours. . La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compler de sa notification où publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.