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Arrêté - 99 AR 040 214003105 20251224 ARRETE25 362 AR 1 1 1
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 040 214003105 20251224 ARRETE25 362 AR 1 1 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en prétecture le 24/72/802s
Reçu en orétecture le 24/14/2025
L _{ Publié le | | _
ID : G4G-214003105-20251234-ARHETEZ5 362-AR
Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Arrêté de Madame le Maire Vu, Madame le Maire
Domaine d’intervention de l’arrêté :
Libertés publiques et pouvoirs de police — Autres actes réglementaires - Police Municipale
Réf: FC/WR/LJ/EM
Numéro : 25,362
Objet : Autorisation d’ouverture dominicale 2026 des commerces de détail
Madame Le Maire de Soustons,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et KR. 3132-21, Vu les demandes présentées par les commerces de détail de Soustons, sollicitant l’autorisation de supprimer le repos hebdomadaire dominical des salariés de leur établissement dans la limite de douze jours dans l’année 2026,
Vu la décision du bureau communautaire en date du 18 décembre 2025, la Communauté de Commune Maremne Adour Côte Sud (MACS) émettant un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche accordé par les Maires dans la limite de 12 dimanches, Vu la consultation pour avis des organisations représentatives d’employeurs et des salariées suivantes : les Unions Départementales des Landes FO, CFTC, CGC, CGT et CFDT, la Chambre de Commerce et de l’Industrie des Landes, la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat des Landes, ainsi que de l’Union Patronale des Landes,
Vu la délibération n° 25.11.25-055 en date du 25 novembre 2025 du Conseil Municipal de Soustons statuant sur une autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2025, Considérant l’avis conforme à cette proposition rendu par le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Maremne Adour Côte Sud (MACS)
Considérant que la période estivale et la période des fêtes de fin d’année sont l’occasion pour ces commerces de détail de réaliser une part importante de leur chiffre d’affaires, Considérant, en outre, que durant ces périodes, les commerces précités doivent répondre à une demande importante de leur clientèle,
ARRÊTE
Article 1° :
L'ouverture des commerces de détail sur la commune de Soustons est autorisée les dimanches
suivants :
- Les 5, 12, 19 et 26 juillet 2026
- Les 2,9, 16, 23 et 30 août 2026
- Les 6, 13 et 20 décembre 2026
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu, au titre de l’année 2026, durant ces douze journées dans ces commerces.
Article 2 :
Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de l’article L 3132-27 du Code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés.
Les salariés privés bénéficieront en contrepartie des heures travaillées le dimanche et jours fériés, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel. Ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé ou jour férié, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
ID : 040-214003105-20251224-ARRETE25 362-AR
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Soustons, le Responsable de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Copies transmises :
- Pour notification, à : ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES
ENVOI EN SOUS-PREFECTURE © Dirigeants des commerces de détail ET PUBL CATION / NOTIFICATION L Pour information, à :
LE dl LS e M. le Directeur Général des Services.
e M. le commandant de la communauté de brigades de
gendarmerie de Soustons. Madame Le
e La Police Municipale, affichage mairie.