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Arrêté - Arrete dalignement n°AL 2025 003 Chemin rural Vieille route de Toulouse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n°AL 2025 003 Chemin rural Vieille route de Toulouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
MAIRIE de LAVAUR .,
ARRETE MUNICIPAL N° AL 2025-003
CERTIFICAT DE DELIMITATION DU CHEMIN RURAL VIELLE ROUTE DE TOULOUSE ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION F n°1982
Le Maire de la Commune de LAVAUR :;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des propriétés publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L42-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.112-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l’état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Monsieur Jean-Philippe BOISSAVY (BGEO Conseils, géomètre-expert, 2 place du grand rond 81 370 SAINT-SULIPICE, concourant à la délimitation du chemin rural Vielle route de Toulouse et de la parcelle n°1982 cadastrée section F ;
ARRÊTÉ |
Article 1 - Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle F n°1982 est défini par la ligne reliant les points J et U tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé n° de dossier 24205, dressé le 28 février 2025 par Monsieur Jean- Philippe BOISSAVY, géomètre-expert.
Article 2 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Lavaur, Le 10 mars 2025
Le Premier adjoint,
Par délégation,
Bernard LAMOTTE
Diffusion : BGEO Conseils
Mairie de Lavaur - C.S.60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05 63 83 12 20 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d’En Roudil 81500 LAVAUR - Tél : 05 63 83 03 03 - Courriel : urbanisme{@ville-lavaur.fr