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Arrêté - Arrete dalignement n°AL 2025 004 Vieille route de Toulouse
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n°AL 2025 004 Vieille route de Toulouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Arrêté d’alignement individuel N° AL2025-004
Parcelles : F 532
Chemin rural :
Vieille Route de TOULOUSE, Lavaur
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu l'état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Madame Clémence DEBESSELLE (GEO SUD OUEST, 28 avenue Colonel Teyssier 81000 ALBI, concourant à la délimitation du chemin rural Vieille route de Toulouse et de la parcelle n°532 cadastrée section F ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle F n°532 est défini par la ligne reliant les points 18-19-20, tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé n° de dossier LA24019, dressé le 12 février 2025 par Madame Clémence DÉEBESSELLE, géomètre-expert. Le fossé et les poteaux étant sis sur le domaine public, et la haie existante étant privative à la parcelle cadastrée F n°532.
ARTICLE 2 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LAVAUR le 31 mars 2025
Le Premier adjoint,
Par délégation,
R
Bernard LAMOTTE
Mairie de Lavaur - C.S.60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05 63 83 12 20 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d’En Roudil 81500 LAVAUR - Tél : 05 63 83 03 03 - Courriel : padt@ville-lavaur.fr