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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190399 w Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190399 w)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 juillet 2019

DELB-20190399 - GESTION ADMINISTRATIVE - APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS NON ALCOOLISEES ET D'ALIMENTATION D'APPOINT - SOCIETE DALTYS OUEST - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Michel MAILLARD, Vice-Président-. La Communauté urbaine met à la disposition d’un exploitant des emplacements sur divers sites communautaires pour l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques de boissons non alcoolisées et d’alimentation d’appoint à destination des utilisateurs, depuis plusieurs années.

Actuellement, en contrepartie de cette exploitation, la société Daltys Ouest verse à la Communauté urbaine une redevance bi annuelle de 30 % du chiffre d’affaires hors taxe calculé semestriellement par appareil.

La convention qui régit cette occupation du domaine public arrivant à échéance le 23 juillet 2019, un appel à candidatures a été lancé.

Parmi les propositions reçues, celle de la société Daltys Ouest, avec un versement de 31 % tout en appliquant des tarifs identiques sur l’ensemble du territoire communautaire, a été jugée économiquement la plus avantageuse. Aussi, il convient d’autoriser le Président à signer la nouvelle convention d’occupation avec cette société.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2019,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole autorise la société Daltys Ouest à installer et exploiter des distributeurs de boissons non alcoolisées chaudes et froides et d’alimentation d’appoint sur divers sites en contrepartie du versement d’une redevance bi annuelle de 31 % ; - qu’une convention fixant les modalités de cette mise à disposition a été établie ;

Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer la convention avec la société Daltys Ouest, dont le siège est situé 2 rue des Frères Sizaire 35230 Noyal Chatillon sur Seiche, pour l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques de boissons non alcoolisées chaudes et froides et d’alimentation d’appoint dans divers locaux communautaires.

Imputation budgétaire

Exercice 2019 et suivants

Budget principalSous fonction 020.1 : Administration générale de la collectivité - HdA

Nature 7088 : Autres produits d’activités annexes

Code service E311

Sous-fonction 020.2 Administration générale de la collectivité – Bureaux J-Curie Nature 7088 : Autres produits d’activités annexes

Code service F61

Sous fonction 413.3 : Piscine de Gonfreville-l’Orcher

Nature 7088 : Autres produits d’activités annexes

Code service M501

Sous fonction 020.6 : Maison du canton de Criquetot l’Esneval

Nature 7088 : Autres produits d’activités annexes

Code service E311

Sous fonction 020.10 : Maison de la Communauté de Caux Estuaire

Nature 7088 : Autres produits d’activités annexes

Code service E311

Sous fonction 311.1 : Ecole de Musique

Nature 7088 : Autres produits d’activités annexes

Code service E311

Budget annexe Assainissement

Nature 7718 : Autres produits exceptionnels sur opération de gestion

Code service C21

Budget annexe Collecte et Recyclage

Sous-fonction 812.CAH : Collecte et traitement des ordures ménagères – Ex. CODAH Nature 7588 : Autres produits divers de gestion courante

Code service : C31

Recettes en fonction de la consommation

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :