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Arrêté - ARRETE 31 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belberaud.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 31 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
c y
X
SK
El
e
raud
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mairie
de
Belberaud
- Haute
Garonne
ARRETE
N°
31-2025
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERURE
AU
PUBLIC
De
l'établissement
« MICRO-CRECHE
BE
LOUP
»
Situé
au
2bis
chemin
de
Poncet
à Belberaud
Le
Maire
de
la
Commune
de
BELBERAUD
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire ;
- Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
l’article
R.421-5
relatif aux
voies
et délais
de
recours,
- Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
122-5,
L.123-1
à
L.123-4
(cadre
général),
R.
143-39 ;
- Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
- Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif
à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
- Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
- Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
29 juillet
2025 ;
- Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
05
Août
2025.
ARTICLE
I : L'établissement
« MICRO
CRECHE
BE
LOUP
»
Type
principal
: R,
Catégorie
5°",
Sise
2bis
chemin
de
Poncet
est autorisé
à ouvrir
au
public
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
à l’exploitant.
ARTICLE
I
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Toute
prescription
émise
par
une
commission
ayant
statuée
doit
être
levée.
ARTICLE
IN
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
Demande
d'Autorisation
de
Travaux
(DAT).
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
IV:
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et de
l'Environnement.
ARTICLE
V
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne,
à l’exploitant,
ainsi
qu’à
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
St Orens.
ARTICLE
VI:
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
est
chargé,
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Belberaud
Le
19 Août
2025
Le
Maire
Rafaël SORROCHE
Le présent
Arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la présente
notification.