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Déliberation - 2021.01.11.26 etalement des charges anciennes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.11.26 etalement des charges anciennes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20211110-2021-01-11-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2021
Affichage : 23/11/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
BasTia
2021/NOV/01/26 Page 1 sur 3
Objet : Mise en place d’un étalement de charges anciennes sur 5 ans
Date de la convocation : jeudi 4 novembre 2021
Date d’affichage de la convocation : jeudi 4 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 novembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 32
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur TIERI Paul à Madame LACAVE Mattea ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge à Monsieur FABIANI François ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Monsieur TATTI François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du Mercredi 10 novembre 2021 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20211110-2021-01-11-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2021
Affichage : 23/11/2021
Pour l'autorité compétente
S *
2021/NOV/01/26 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 8 novembre 2021 ;
Considérant que notre collectivité présente dans ses comptes une constitution de charges très anciennes à répartir sur plusieurs exercices pour un montant de 1 190 335,69€ ;
Considérant que cette charge n’a depuis sa constitution, jamais fait l’objet d’un étalement, alors qu’elle aurait dû être amortie par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de sa constatation, impossible à déterminer en l’espèce ;
Considérant que cette situation avait toutefois été relevée par le précédent rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2000 à 2008 ;
Considérant que malgré des recherches conjointes de la ville et de la recette municipale, l’objet initial, le fondement et la nature de cette constitution de charges demeurent inconnus ;
Considérant que dès lors, la chambre régionale des comptes dans son rapport du 15 février 2021 préconise un amortissement des charges à étaler.
Après avoir entendu le rapport de Jean Joseph MASSONI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane et monsieur Julien MORGANTI ayant voté contre.
Article 1 :
- Autorise l’étalement de la charge relative d’un montant total de 1 190 335, 69€ sur 5 ans, soit un montant annuel de 238 067€ à compter de 2021.
Article 2 :
- Précise que les crédits sont prévus au budget 2021 du budget principal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. 2021/NOV/01/26 Page 3 sur 3
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 23/11/2021
Qualité : MAIRE