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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 elaboration du plan PPGDID
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 elaboration du plan PPGDID)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2023
Séance du 8 février 2023
N° 13
Objet : Elaboration du Plan
Partenarial de Gestion de la
demande de logement social et
d’Information des Demandeurs
(PPGDID)
Etaient présents :
2023-060
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KEKKKEKEREREREREHEE
L'an deux mille vingt-trois et le huit du mois de février à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 1% du mois de février
2023, s'est réuni à la salle des fêtes des Mées, sous la présidence de
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
Est nommé secrétaire de séance : René VILLARD
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard,
BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 17),
COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GRANET-
BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges,
PIERI Bernard, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
AUDRAN Michel a donné pouvoir à INNOCENTI Valérie
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à MATHIS Marguerite
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
GONCALVES Gilles,a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy CROZALS Florent PRIMITERRA Geneviève
BALIQUE François FLORES Sylvain REBOUL Childéric
BASSET Françoise GRAVIERE Remy SA VORNIN Béatrice
BERTRAND Philippe ISOARD Christian TEYSSIER Eliane
BOURJAC Jean Marie LAQUET Laura UGHETTO Wendy
CAZERES Benoit PELESTOR Michel
CHABAL CALVI Nadia POURCEL Simone
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/02/2823
“ Application agréée E-legalte com
99 _DE-004-200067437-20230208-13 06022023 2023-061
Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :
VU l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU les articles R.441-2-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lutte contre
l'exclusion (MOLLE), portant sur la création du système national d’enregistrement ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine ;
VU l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la
demande de logement social et à l’information du demandeur ;
VU le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration,
d'évaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement
social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) ;
VU la délibération n°21 du 6 octobre 2022 relative à l’arrêt du projet du Programme Local
de l'Habitat (PLH) de Provence Alpes Agglomération ;
VU la délibération n°53 du 4 décembre 2019 de Provence Alpes Agglomération relative à la rénovation du contrat de ville 2015-2020 et à sa prolongation jusqu’en 2022 ;
VU l'arrêté conjoint n°122-20221114 du 14 novembre 2022 portant création de la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Provence Alpes Agglomération ;
Considérant la nécessité de compléter la politique de production de logements définie
dans le cadre du Pan Local de l’Habitat par une stratégie en matière de mixité sociale, et
de renforcer ainsi l’effort de solidarité et la recherche d’une meilleure cohésion de notre territoire ;
Considérant que dans le cadre des travaux de la Conférence Intercommunale du
Logement, il est nécessaire d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
logement social et d’Information des Demandeurs ;
Cette démarche menée avec l'ensemble des partenaires réunis au sein de la Conférence Intercommunale du Logement de Provence Alpes Agglomération doit concourir à un
meilleur équilibre social au sein du parc de logements locatifs sociaux à l'échelle du
territoire de l'agglomération tout en préservant les intérêts des communes ;
Considérant qu'il est nécessaire de coordonner et d'harmoniser les pratiques pour une meilleure gestion de la demande de logement social ;
Considérant qu'il est nécessaire de satisfaire le droit à l'information pour les demandeurs de logements sociaux et de disposer d'une gestion partagée de la demande ;
Considérant qu'il importe de proposer aux demandeurs un parcours clair ainsi qu'un
accueil harmonisé et de qualité tout au long de leurs démarches ;
, REÇU EN PREFECTURE
le 15/82/2823
"1 Ag4 Cana à) moe |? heu to 4 ra
2058-13 060 { 39 DE-004-200067437-20230 2023-062
Il est proposé au conseil :
— D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à engager les démarches pour
l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et
d'Information des Demandeurs conformément aux dispositions réglementaires :
— D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document
permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séa
#.
3 :
—— PT
| dé ur T
René VILLARD
PUBLIE LE : 15 FEV. 2073
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/02/2823
L Apgrie MON aéré k bep te com 1
39 _DE-004-2000674357-20250208-13 06022023 , REÇU EN PREFECTURE !
le 15/02/2623
ation we E- Mtecom
939 _DE-004-200067457-20250208-135 06022023