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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 HAB Annexe Ppgdid 2025 2030 PAA
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 HAB Annexe Ppgdid 2025 2030 PAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Logement,
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1 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Plan partenarial de gestion de la demande et
d’information des demandeurs de logements
sociaux (PPGDID)
2025-2030
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
Avril 2025 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/86/2825
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le 24/06/2825
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06: 125 3 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Table des matières
PRÉAMBULE .......................................................................................................................................................... 4
INTRODUCTION .....................................................................................................................................................5
CADRE LÉGAL ET OBJECTIF DU PPGDID .......................................................................................... 5
PARTIE 1 | L’ACCUEIL ET L’INFORMATION DES DEMANDEURS....................................................7
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL .................................................................................................... 7
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUT DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL ............................... 9
L’ORGANISATION D’UN SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)........... 9
LE DÉLAI MAXIMAL DE RÉCEPTION DU DEMANDEUR APRÈS ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE .................................................................................................................................. 20
PARTIE 2 | LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE.................................................................... 21
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE ET DES INFORMATIONS PARTAGÉES (art. L441-2-7 et R441-2-15 du CCH) ................................................... 21
PARTIE 3 | LES MOYENS POUR FAVORISER LES MUTATIONS AU SEIN DU PARC .......... 22
PARTIE 4 | L’ORGANISATION COLLECTIVE DU TRAITEMENT DES DEMANDES DES MÉNAGES NÉCESSITANT UN EXAMEN PARTICULIER ........................................................ 23
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS IDENTIFIÉES JUSTIFIANT D’UN EXAMEN PARTICULIER........... 23
PARTIE 5 | LE DISPOSITIF DE COTATION DE LA DEMANDE ........................................................24
CADRE RÉGLEMENTAIRE ................................................................................................................ 24
LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DE LA GRILLE DE COTATION ....................................................... 24
LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT................................................................................................................................. 24
LA GRILLE DE COTATION ET LA PONDÉRATION DES CRITÈRES RETENUS SUR LE TERRITOIRE DE PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION........................................................................................ 25
L’INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION ........................................................................... 28
L’ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE.................................... 28
L’INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION ........................................................................... 29
L’ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE.................................... 29
PARTIE 6 | LE PILOTAGE ET L’ÉVALUATION DU PLAN ....................................................................30
LE PILOTAGE DU PPGDID ................................................................................................................ 30
ANNEXES................................................................................................................................................................ 31
LES JUSTIFICATIFS DES CRITÈRES ................................................................................................ 31
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE LOCATIVE ......................... 35
LES TRAVAILLEURS ESSENTIELS.................................................................................................... 37 OR Ne Anne LT 120
Attribution des logements sociaux Gestion de la demande et information
Élabore Suit et évalue
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Convention Intercommunale
d'Attribution (CIA)
OBJECTIFS
© Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d'Information des
demandeurs (PPGDID)
Système de cotation et d'enregistrement
ENGAGEMENTS
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Convention sur le
dispositif de
gestion partagée
Convention sur le
service d'accueil
et d'information
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2 représentants
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
46 communes de Provence Alpes
Agglomération, Conseil Départemental
des Alpes-de-Haute-Provence
48 représentants
Des représentants de l'administration de l'État (DDT, DDETSPP), de Provence Alpes Agglomération ou d'autres collectivités peuvent siéger avec voix consultative. Par ail la CIL peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses décisions ou ses réflexions. Les personnes ainsi entendues ne
COLLÈGE DES PROFESSIONNELS DE
L'HABITAT ET DU LOGEMENT
Habitations Haute Provence, Unicil, Erilia,
Famille et Provence, Action Logement,
ADIL 04-05, Logiah 04, SIAO/APPASE
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES
USAGERS OU DES ASSOCIATIONS
Association des locataires 04, ADOMA
CDC, AFOC 04, UFC Que choisir ? 04,
UDAF 04, Mission Locale 04
8 représentants 6 représentants
REÇU EN PREFECTURE :
le 24/86/2825
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39 _DE-004-200067437-20250618-45 15062025 4 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Préambule
Ce premier Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de
logements sociaux (PPGDID) est issu d’un travail partenarial mené par l’Agglomération avec
l’État, les communes, le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, les organismes de
logements sociaux, Action Logement et les associations et représentants des usagers.
Provence Alpes Agglomération s’est engagée dans l’élaboration de son premier Plan Partenarial de
Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs par délibération du conseil communautaire
du 8 février 2023.
Ce travail s’inscrit dans la continuité de la Convention Intercommunale d’Attribution adoptée en
conseil communautaire du 15 octobre 2024 et les Conférences Intercommunale du Logement
réunies les 24 juin et 19 décembre 2024.
Rythmée par différents temps d’échanges (questionnaires, ateliers, restitutions, phases de test
de la grille de cotation, …), la réalisation du PPGDID a réuni pendant plusieurs mois une diversité
de partenaires (représentants des collectivités, professionnels des attributions, associations et
représentants des usagers)... E l
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06: 125 5 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Introduction
CADRE LÉGAL ET OBJECTIF DU PPGDID
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
L’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande et
d’information des demandeurs est obligatoire pour les EPCI :
› Tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ;
› Ayant la compétence en matière d’habitat et comptant au
moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le projet de plan est soumis à l’avis des communes membres
de l’EPCI et de la CIL. Si celui-ci n’est pas rendu dans un délai de
deux mois, cet avis est réputé favorable.
L’EPCI adopte le plan. Si le préfet a des demandes de modifications
motivées, l’EPCI adopte le plan modifié pour tenir compte de ces
demandes (article R441-2-11 du code de la construction et de
l’habitation).
Après avis de la CIL, le bilan de la mise en œuvre du PPGDID et
des conventions est soumis une fois par an à l’organe délibération
de l’EPCI (article R441-2-12 du code de la construction et de
l’habitation).
Élaboré pour une durée de 6 ans, le PPGDID doit faire l’objet d’une
évaluation 3 ans après son adoption. Ce bilan est transmis pour
avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la
CIL et est rendu public. Le contenu du PPGDID peut être révisé si
besoin, selon les conclusions de l’évaluation. Si les résultats sont
insuffisants par rapport aux objectifs fixés par le représentant
de l’État, et en l’absence de révision, le préfet met en demeure le
territoire pour réviser ses orientations et actions pour la durée
restante (article R441-2-13 du code de la construction et de
l’habitation).
Une évaluation est menée six mois avant la fin du plan et associe
l’État, les personnes morales associées à son élaboration ainsi
que la CIL. Cette évaluation est transmise au préfet et rendue
publique.
À l’échéance du PPGDID, un nouveau plan est élaboré selon les
résultats de l’évaluation. Le plan est prorogé jusqu’à adoption
du nouveau, pour une durée d’un an au plus par délibération
de l’organe délibérant de l’EPCI engageant l’élaboration d’un
nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois (article
R441-2-14 du code de la construction et de l’habitation).
OBJECTIFS ET CONTENU DU PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES
DEMANDEURS
Objectifs et contenu du PPGDID :
› Satisfaire le droit à l’information ;
› Organiser la gestion partagée de la demande ;
› Traiter les demandes nécessitant un examen particulier.
Le PPGDID comporte notamment (article R441-2-10 du code
de la construction et de l’habitation) :
› 1° Les modalités locales d’enregistrement de la demande
de logement social et la répartition territoriale des guichets
d’enregistrement existants ou créés ultérieurement ;
› 2° Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui
le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa
demande de logement social et la détermination des
responsables de cette réception ;
› 3° Les fonctions assurées par le dispositif de gestion
partagé de la demande de logement social, les modalités
de son pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la
convention et de la mise en place effective du dispositif ;
› 4° Les modalités de la qualification de l’offre de logements
sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l’échelle
géographique à laquelle la qualification est réalisée et les
moyens à mobiliser pour y parvenir ;
› 5° Les indicateurs permettant d’estimer le délai d’attente
moyen par typologie de logement et par secteur
géographique pour obtenir l’attribution d’un logement
locatif social ;
› 6° Les règles communes relatives au contenu de
l’information et aux modalités de délivrance de celle-ci aux
demandeurs ;
› 7° La configuration et les conditions de créations,
d’organisation et de fonctionnement du service
d’information et d’accueil du demandeur et les moyens mis
en commun pour créer ou gérer le ou les lieux d’accueil
communs. Il définit :
• Les missions minimales que doivent remplir les lieux
d’accueil pour participer au service d’information et
d’accueil des demandeurs ;
• La liste des organismes et services participant au
service d’information et d’accueil des demandeurs et
leur localisation, en précisant s’ils sont ou non en outre
guichets d’enregistrement des demandes de logement
social.
› 8° La liste des situations de demandeurs de logements
sociaux qui justifient un examen particulier et la composition
et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée
de les examiner ; U REÇUENPREFECTURE !
le 24/06/2025
tion ve E- Mecom
99_DE-004-200067457-20250615-43_ 15062025 6 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
› 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations
internes au sein du parc de logements locatifs sociaux ;
› 10° Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et
de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social
favorisant l’accès et le maintien dans le logement en tenant
compte des mesures arrêtées par le PDALHPD ;
› 11° Le principe et les modalités du système de cotation de la
demande. Il définit notamment :
• Les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas
dans lequel le refus d’un logement adapté aux besoins et
aux capacités du demandeur à des effets sur la cotation
de la demande et la nature de ces effets ;
• Les modalités d’évaluation périodique du système ;
• Les modalités et le contenu de l’information due au public
et au demandeur.
Il s’applique de manière uniforme, dans son principe comme dans
toutes ses modalités, à l’ensemble des demandes de logement
social sur le territoire concerné. Le PPGDID peut prévoir un
système de cotation spécifique aux demandes de mutations des
locataires du parc social.
Le PPGDID précise les informations communiquées au
demandeur, notamment afin de lui permettre d’apprécier le
positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres
demandes, ainsi que le délai moyen constaté, pour une typologie
et une localisation de logement analogue à celui demandé.
Le plan prévoit la périodicité et les modalités d’évaluation du
système de cotation.
› 12 ° Si l’EPCI a initié ou souhaité initier un système de location
voulue, son principe, son champ d’application, les modalités
de prise en compte des choix des demandeurs exprimés via
le dispositif et les modalités de sa mise en œuvre et de son
évaluation.
LE PROCESSUS DE L’ÉLABORATION DU PPGDID DE
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
L’élaboration de ce premier PPDGID pour Provence Alpes
Agglomération a été lancée en milieu d’année 2024, dans la
continuité du document cadre de la Conférence Intercommunale
du Logement et de la Convention Intercommunale d’Attribution,
en partenariat avec les services de l’État, les communes de
Provence Alpes Agglomération, les bailleurs sociaux présents
sur le territoire et les réservataires de logements sociaux
(communes, Action Logement, conseil départemental…).
La rédaction du document final est intervenue à la suite de
plusieurs séances de travail engagées dans la continuité de
l’approbation de la Convention intercommunale d’Attribution.
Deux questionnaires ont été diffusés entre juin et août 2024 aux
bailleurs et réservataires de logements sociaux du territoire afin
de les associer à l’élaboration des différentes composantes du
document :
› Un questionnaire concernant l’accueil et l’information des
demandeurs (18 répondants) ;
› Un questionnaire « cotation » destiné aux bailleurs sociaux et
aux réservataires de logements sociaux (15 répondants).
Des séances de travail ont par la suite été organisées afin
d’échanger sur les réponses apportées aux deux questionnaires.
Les objectifs étaient de définir des niveaux d’accueil et
d’information des demandeurs adaptés au contexte local et de
parvenir à l’élaboration d’une grille de cotation partagée par tous.
Cette grille de cotation a ensuite fait l’objet de tests sur
des dossiers de candidats présentés lors de commissions
d’attribution antérieures. Les tests effectués se sont déroulés en
octobre 2024 auprès de la commune d’Aiglun, du CCAS de Digne,
et des bailleurs sociaux Habitations Haute Provence et Erilia. Les
résultats de ces tests ont été présentés en atelier et ont permis
d’arrêter une grille de cotation partagée tout en définissant les
pièces justificatives nécessaires à chaque critère. Vs
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tion ve E- Mecom
06: 125 7 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE
SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
LES RÈGLES GÉNÉRALES D’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL
Pour accéder à un logement social, le demandeur doit :
› Être de nationalité française ;
› Ou, s’il est étranger, pouvoir justifier d’un titre de séjour valable
sur le territoire français ;
› Respecter les plafonds de ressources fixés par arrêt conjoint
du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1 er janvier, en
tenant compte de l’indice de référence des loyers.
LES MODALITÉS DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE ET LES
PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
La demande d’un logement social est départementale.
La demande de logement social peut être réalisée soit sur
internet, par le biais du Portail Grand Public soit auprès d’un
service enregistreur de la demande de logement social.
Pour autant, les informations attendues sont celles du formulaire
unique CERFA n°14069*05. Une notice explicative apporte des
précisions sur son remplissage : CERFA n°51423#05.
Le demandeur devra fournir une pièce nationale d’identité ou un
titre de séjour valable afin de valider sa demande.
La liste des pièces justificatives qui devront être fournies
pour l’instruction de la demande et les pièces justificatives
complémentaires qui pourront être demandées par les services
instructeurs de la demande sont définies par l’arrêté du
22 décembre 2020 (Cf. annexe du présent document).
LES CRITÈRES DE PRIORITÉ APPLICABLES SUR LE
TERRITOIRE DE PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
Sur le territoire de Provence Alpes Agglomération, sont considérés
comme prioritaires les publics définis à l’article L441-1 du code de
la construction et de l’habitation, dont les ménages reconnus DALO
et les ménages du 1er quartile, ainsi que les publics définis par le
PDALHPD 2023-2028 des Alpes-de-Haute-Provence, à savoir :
› Les personnes victimes de violences sexuelles ou de violences
à leur domicile ou à ses abords ;
› Les personnes en parcours de sortie de prostitution ;
› Les personnes dépourvues de logement y compris celles qui
sont hébergées par des tiers ;
› Les personnes en situation de handicap ;
› Besoin en logement adapté pour une personne à mobilité réduite ;
› Besoin en logement adapté pour un usager en fauteuil roulant ;
› Les personnes sortant d’un appartement de coordination
thérapeutique ;
› Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
› Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées
dans des locaux manifestement sur-occupés ;
› Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un hébergement de transition ;
› Les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
› Taux d’effort excessif supérieur à 30% ;
› Les publics sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
› Les personnes âgées fragilisées ;
› Les gens du voyage ;
› Les jeunes en situation de précarité ;
› Les très grandes familles (5 et plus) ;
› Les réfugiés.
Parallèlement, au niveau local, les demandeurs âgés de plus
de 60 ans et les demandeurs en mutation au sein du parc, sont
des publics pour lesquels la réponse à leur demande est moins
bien satisfaite et pour qui la pression est la plus forte. En ce
sens, ces publics bénéficient d’une attention particulière dans la
Convention Intercommunale d’Attribution.
LA QUALIFICATION DE L’OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET LE
NIVEAU DE SATISFACTION DES DEMANDES
Les données d’information sur le parc social diffusées doivent
pouvoir aider les ménages souhaitant accéder à un logement
social à cibler leur demande selon leurs besoins et leurs souhaits,
tout en disposant d’informations de cadrage sur la localisation du
parc, les typologies de logement proposées dans les communes
de l’agglomération, la répartition selon les bailleurs sociaux et sur
les délais moyens d’attente.
Le Portail Grand Public met à disposition du public des éléments
d’informations pour chaque commune du territoire disposant de
logements sociaux pour l’année N-1.
Ces données font état :
› De la composition du parc social des communes par
typologies de logement (T1, T2, T3 etc.),
› Du nombre de demandes en attente dans la commune sur
chacune de ces typologies en N-1,
› Du nombre de logements attribués par typologie en N-1.
Sont également indiqués le nombre de logements que possède
chaque bailleur et le nombre de logements attribués par chacun
de ces bailleurs dans la commune concernée.
PARTIE 1 | L’accueil et l’information des demandeurs CT IN 13
, REÇU EN PREFECTURE !
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Application agréée E-egalte com
39 _DE-004-200067437-20250615-45 15062025 8 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Source : www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
Illustration des informations indiquées sur le Portail Grand Public pour la commune de Digne-les-Bains
Type de
logement
Nombre de logements
dans cette commune au
01/01/2023
Nombre de demandes de logements
en attente dans cette commune au
31/12/2023
Nombre de logements
attribués dans cette
commune en 2023
T1 388 140 188
T2 285 294 38
T3 537 185 60
T4 527 120 61
T5 126 23 11
T6 0 0 0
T7 0 0 0
T8 0 0 0
T9 et plus 0 0 0
Intitulé de l’organisme Nombre de logements dans cette commune au 01/01/2023 Nombre de logements attribués dans cette commune en 2023
HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE 1 402 301
S.A. ERILIA 275 33
UNICIL S.A D’HLM 128 14
S.A. FAMILLE ET PROVENCE 45 11
PACT 04 13 0
SOLIHA PROVENCE 2 0
S.A. UES HABITAT PACT MÉDITERRANNÉE 1 0
Afin d’apporter davantage d’informations aux ménages souhaitant
accéder à un logement social :
› PAA proposera sur son site internet un panorama plus
exhaustif du parc de logement social ;
› PAA diffusera à ses partenaires une plaquette informative
plus détaillée sur les caractéristiques du parc et qui pourra
être mise à libre disposition du public.
Pour le niveau de satisfaction des demandes, les partenaires du
PPGDID s’inscrivant dans le dispositif d’accueil et d’information
s’appuieront sur les données mises à disposition sur le Portail
Grand Public pour calculer le niveau de pression de la demande :
› Nombre de demandes de logement en attente par typologie
selon les communes
› Nombre de logements attribués par typologie selon les
communes
› Tension de la demande : nombre de demandes pour une
attribution
La pression est calculée de la façon suivante :
Nombre de demandes en logement social en stock (hors
demandes de mutation) divisé par le nombre de demandes en
logement social radiées pour attribution d’un logement social
(hors demandes de mutation)
L’ESTIMATION DU DÉLAI D’ATTENTE MOYEN POUR
L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT SOCIAL
Le Système National d’Enregistrement de la demande donne
automatiquement aux demandeurs des indicateurs concernant
le délai moyen pour l’attribution d’un logement social en fonction
de la commune demandée, de la typologie de logement souhaitée
et du plafond de ressource de la demande. Ce délai est mis à jour
une fois par an, à partir des données de l’année précédente, s’il y
a eu des attributions réalisées sur le type de logement et dans la
commune demandée.
Ces informations seront disponibles à tout moment auprès
d’un guichet enregistreur ainsi que dans l’espace personnel de
chaque demandeur. , REÇU EN PREFECTURE !
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tion ve E- Mecom
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LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUT DEMANDEUR
DE LOGEMENT SOCIAL
LES DONNÉES CONCERNANT LE DEMANDEUR
Les demandeurs disposent à tout moment d’un droit d’accès
et de modifications aux données qu’ils ont déclarées et qui
ont pu être modifiées par eux-mêmes ou bien par un service
d’enregistrement.
Toutes les modifications apportées au dossier (modifications,
ajouts au dossier…), que ce soit par le demandeur ou par un
acteur en charge du suivi, de l’enregistrement, font l’objet d’une
traçabilité du fait du nombre d’interlocuteurs pouvant être
amenés à intervenir sur les dossiers (date, guichet intervenu sur
le dossier…).
LES INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU
SUIVI DE SA DEMANDE
Par le biais système national d’enregistrement, sur lequel la
demande de logement est enregistrée, les demandeurs sont
tenus informés du suivi et du traitement de leur demande. Dès
que leur dossier est proposé en commission d’attribution, cet
événement est notifié dans leur dossier, tout comme le résultat
de la commission d’attribution.
LA DÉCISION DE LA COMISSION D’ATTRIBUTION
En commission d’attribution, pour chaque candidat proposé,
l’une des décisions suivantes est prise (art. R441-3 du code de
la construction) :
› Attribution du logement proposé à un candidat ;
› Attribution du logement sous réserve de refus du candidat
placé devant lui ;
› Attribution du logement sous condition suspensive quand
une pièce justificative est manquante lors de l’examen
de la demande par la CAL (Commission d’Attribution des
Logements) ;
› Non-attribution du logement au candidat.
La radiation d’une demande du système national d’enregistrement
ne peut intervenir que dans certains cas (art. R441-2-8 du code
de la construction) :
› Attribution d’un logement suivie de la signature d’un bail :
l’organisme qui a attribué le logement doit procéder à la
radiation de la demande dès la signature du bail ;
› Renonciation du demandeur adressée par écrit ;
› Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la
dernière adressée indiquée par l’intéressé ;
› Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des
conditions législatives et réglementaires prononcé par la
commission d’attribution ;
› Non-renouvellement de la demande dans le délai imparti ;
› Fusion de plusieurs demandes disposant d’un numéro unique
départemental en une demande disposant d’un numéro unique
national, l’ancienneté des demandes radiées étant conservée.
L’ORGANISATION D’UN SERVICE D’INFORMATION ET
D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
LES LIEUX D’ACCUEIL DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS
SOCIAUX
Afin de disposer d’une première vision des lieux d’accueil
existants sur le territoire et des missions remplies par chacun,
Provence Alpes Agglomération a diffusé un questionnaire aux
bailleurs sociaux, réservataires et associations en lien avec
l’insertion des publics les plus précaires durant le mois de juin
2024. Une vingtaine de réponses a ainsi été enregistrées émanant
de communes (Digne-les-Bains, Le Brusquet, Peyruis, L’Escale,
Le Chaffaut-Saint-Jurson, Les Mées, Château-Arnoux-Saint-
Auban, Mézel et Aiglun), des bailleurs sociaux (Habitations Haute
Provence, Unicil, Erilia ainsi que Famille et Provence), d’Action
Logement Services, du Conseil Départemental des Alpes-de-
Haute-Provence, de l’ADIL 04/05 (Agence départementale
d’information sur le logement) et de l’Association des locataires
des Alpes-de-Haute-Provence.
Une première séance de travail a par la suite été organisée mi-
septembre 2024, ainsi qu’une seconde fin novembre 2024 pour
partager un premier recensement des lieux d’accueil présents
sur le territoire. Le recensement des lieux d’accueil a été acté par
la CIL le 19 décembre 2024.
LA STRUCTURATION DU SERVICE D’ACCUEIL ET
D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE PROVENCE ALPES
AGGLOMÉRATION
La liste des lieux présentés ci-dessous est vouée à évoluer au
cours des prochaines années. L’objectif est de fournir à chaque
habitant de l’agglomération l’accès à un lieu d’information sur le
territoire de Provence Alpes Agglomération. El Le réseau d'accueil des demandeurs sur le territoire de PAA PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS e— _.. N
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SaintMarti in-lès- de: Le u h % Tes Selonnet / D
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Sajsle-Croix-dy: Verdon
0 5 10 km Wroe.
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Les lieux :
€ Guichet d'information et d'orientation des demandeurs
Guichet d'information, d'orientation et d'aide
à l'enregistrement de la demande
SOURCES :
Guichet d'enregistrement de la demande
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le 24/86/2825
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06 25 15 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Niveau 1 : Les guichets d’information et d’orientation des
demandeurs
Ces lieux forment un réseau de proximité pour les demandeurs de
logements sociaux. Leur objectif est d’informer les demandeurs
sur les démarches à suivre pour réaliser une demande de
logement social.
Leurs missions sont les suivantes :
› Diffuser les supports d’information et de communication
relatifs à la demande et aux attributions de logements sociaux
(site internet des bailleurs sociaux, portail grand public,
plaquettes d’information, site internet de l’Agglomération,
grille de cotation de la demande…) ;
› Orienter les demandeurs vers le Portail Grand Public (www.
demande-logement-social.gouv.fr) et/ou vers les lieux
d’accueil, d’information et d’aide à l’enregistrement de la
demande locative sociale et vers les guichets d’enregistrement
ou les interlocuteurs spécialisés (Action Logement, Centre-
Médico-Sociaux etc.).
En ce sens, Provence Alpes Agglomération réalisera une
plaquette informative, actualisée chaque année, à destination
des partenaires/communes / demandeurs, et qui sera disponible
auprès de l’ensemble des lieux d’accueil du territoire
Niveau 1 : Les guichets d’information et d’orientation des demandeurs
Lieu
d’accueil Adresse Contact Horaires d’ouvertures
Archail Mairie Le Village
04420 Archail
04 92 35 41 46
Auzet Mairie Le Village
04140 Auzet
04 92 35 20 39
contact@auzet.fr
Le mardi et le jeudi de 8h à 12h30 et de
13h30 à 17h
Barles Mairie Le Village
04140 Barles
04 92 35 10 09 Du lundi au vendredi de 8h à 12h
Barras Mairie Le Village
04380 Barras
04 92 34 73 47
mairie.barras@nordnet.fr
Le lundi et le mercredi de 9h à 15h et le
jeudi de 9h à 13h
Beaujeu Mairie Le Village
04420 Beaujeu
04 92 34 91 74
mairiedebeaujeu@yahoo.fr
Le lundi et le vendredi de 8h à 12h et de
13h30 à 17h30 et le mardi de 8h à 12h
Beynes Mairie Château de Fruchier
04270 Beynes
04 92 35 57 36
mairie.beynes@wanadoo.fr
Le mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Bras-d’Asse Mairie 21 route du Pont de l’Asse
04270 Bras-d’Asse
04 92 34 40 24
administre.brasdasse@orange.fr
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à
12h
Le Brusquet Mairie 70 rue de l’Arzieras
04420 Le Brusquet
04 92 35 69 01
mairie@mairiedubrusquet.fr
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 16h30, le vendredi de 8h30 à
12h, fermé le vendredi après-midi
Le Castellard-
Mélan
Mairie Le Village
85 route du Castellard
04380 Le Castellard-Mélan
04 92 34 77 62
mairie@castellardmelan.fr
Le mardi et le vendredi de 9h à 16h30
Champtercier Mairie 115 rue principale
04660 Champtercier
04 92 31 10 37 Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de
13h30 à 16h
Le Chaffaut-
Saint-Jurson
Mairie Rue de la Mairie
04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson
04 92 34 63 65
contact@mairieduchaffaut.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h, le jeudi
de 14h à 16h30
Châteauredon Mairie Le Village
04270 Châteaureon
04 92 35 53 06
chateauredon.mairie@wanadoo.fr
Le vendredi de 14h à 17h
Draix Mairie Le Village
04420 Draix
04 92 35 40 85
mairie.draix@nordnet.fr
Le mardi de 15h à 18h, le mercredi et le
jeudi de 10h à 12h et de 15h à 18h
Entrages Mairie Le Village
04000 Entrages
04 92 31 49 04
mairie.entrages@orange.fr
Le lundi de 8h30 à 17h
Estoublon Mairie 25 rue Louis Laurens
04270 Estoublon
04 92 34 48 07
contact@estoublon.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
Ganagobie Mairie 1 place de la Mairie
04310 Ganagobie
04 92 68 03 21
secretariat@mairie-ganagobie.fr
Du lundi au jeudu de 8h à 12h et de 13h à
17h, le vendredi de 9h à 12h
Hautes-Duyes Mairie 45 chemin des Tourniaires
04380 Hautes-Duyes
09 60 13 36 73
mairie@hautes-duyes.fr
Le lundi et le jeudi de 9h à 12h30 et de
13h à 16h30
L’Escale Mairie 1 rue du professeur Arnaud
04160 L’Escale
04 65 35 00 30 Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h,
le mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30
à 17h, le mercredi de 13h30 à 17h et le
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h = = —
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le 24/06/2825
Application agréée E-egalte com
39 _DE-004-200067437-20250615-45 15062025 16 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
La Javie Mairie Place de la Mairie
04420 La Javie
04 92 34 91 76
mairie@lajavie.fr
Le lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30,
le mardi, jeudi et vendredi de 8h à 12h
Majastres Mairie Le Village
04270 Majastres
06 11 16 26 49
mairie-de-majastres@orange.fr
Le vendredi de 13h à 17h
Malijai Mairie Le Château
04350 Malijai
04 92 34 01 12
accueiil@malijai.fr
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de
13h30 à 17h
Mallefougasse-
Augès
Mairie 8 rue du Jas
04230 Mallefougasse-Augès
09 79 31 33 20
mairie.mallefougasse@orange.fr
Le lundi et le jeudi de 14h30 à 17h et le
mardi et le vendredi de 9h à 11h
Mallemoisson Mairie Place de la République, BDP 28
04510 Mallemoisson
04 92 34 65 03 Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h30
Marcoux Mairie 380 route du Pigeon-Blanc
Place de la Mairie
04420 Marcoux
04 92 35 41 05
mairiemarcoux04@wanadoo.fr
Le lundi, le mercredi et le vendredi de 9h
à 12h et le mardi et jeudi de 9h à 12h et
de 14h à 17h
Mézel Mairie 8 rue de l’Ecole
04270 Mézel
04 92 35 53 87
secretariat@mezel04.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
Mirabeau Mairie Le Village
04510 Mirabeau
04 92 34 61 84
mairie-mirabeau04@wanadoo.fr
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et le
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à
16h30
Montclar Mairie Place Henri Savornin
04140 Montclar
04 92 30 92 00
mairie@montclar.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h
Moustiers-
Sainte-Marie
Mairie Hôtel de Ville
Rue du Seigneur Berthet de la
Clue
04360 Moustiers-Sainte-Marie
04 92 74.66.19
secretariat@mairiemoustiers.fr
Le lundi et le vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h, le mardi, mercredi et jeudi de
9h à 12h
Prads-Haute-
Bléone
Mairie Place de Prads
04420 Prads-Haute-Bléone
04 92 34 90 81
prads.mairie04@hotmail.fr
Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30
à 17h, le vendredi de 8h à 12h
La Robine-sur-
Galabre
Mairie Le Forest
600 rue Principale
04000 La Robine-sur-Galabre
04 92 31.24.03
contact@larobinesurgalabre.fr
Du mardi au vendredi de 8h à 12h et de
13h30 à 17h30
Saint-Jeannet Mairie Les Contes
04270 Saint-Jeannet
04 92 34 43 80
commune.saintjeannet@orange.fr
Le lundi de 9h à 12h, le samedi de 9h à 11h
Saint-Julien-
d’Asse
Mairie Le Village
3 place de la Mairie
04270 Saint-Julien d’Asse
04 92 34 43 80
stjuliendasse@wanadoo.fr
Le mardi et le vendredi de 8h30 à 12h et
de 13h30 à 17h
Saint-Jurs Mairie 2 rue de la Forge
04410 Saint-Jurs
04 92 74 48 25
mairie.saint-jurs@orange.fr
Le lundi, le mercredi et le vendredi de 9h
à 12h
Saint-Martin-
lès-Seyne
Mairie 1542 Route du Villard
04140 Saint-Martin-lès-Seyne
04 92 35 06 38
secretariat.general@selonnet.fr
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 16h, le mercredi de
8h30 à 12h
Sainte-Croix-
du-Verdon
Mairie Impasse Cathy Falco
04500 sainte croix du verdon
contact@saintecroixduverdon.fr Lundi, mardi, jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, fermé le mercredi et vendredi
Selonnet Mairie 55 place du Champ de Foire
04140 Selonnet
04 92 35 06 38
accueil@selonnet.fr
Le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 16h, le mercredi de
8h30 à 12h, le samedi de 10h à 12h
Seyne Mairie 79 Grand-Rue
04140 Seyne
04 92 35 00 42
mairie@seyne.fr
Le lundi de 14h à 17h, le mardi de 9h à
12h et de 14h à 19h, le mercredi de 9h à
12h, le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le
vendredi et le samedi de 9h à 12h
Thoard Mairie Boulevard Paul Avignon
04380 Thoard
04 92 34 63 74
mairie@thoard04.fr
Du lundi au vendredi de 8h à 12h, le
mercredi de 13h à 15h
Verdaches Mairie Le Village
04140 Verdaches
04 92 35 10 99
mairie.de.verdaches@orange.fr
Le lundi de 7h30 à 16h30, le mercredi et
jeudi de 7h30 à 12h
Le Vernet Mairie Le Village
04140 Le Vernet
04 92 35 02 84
le-vernet.mairie@wanadoo.fr
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à
12h
Volonne CCAS 1 place Charles de Gaulle
04290 Volonne
04 92 64 07 57
ccas-mairie.volonne@orange.fr
Le lundi et le mardi après-midi, sur RDV
Lieu
d’accueil Adresse Contact Horaires d’ouvertures CE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
i Application agréée E truite com j
06 25 17 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Lieu
d’accueil
Adresse Contact Horaires d’ouvertures
ADIL 04
ADIL 87 Avenue Henri Jaubert
04000 Digne-les-Bains
04 92 21 05 98 Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h30, le vendredi de 9h à 14h
Permanences au CMS d’Oraison le 1 er
mardi du moi, au CMS de Riez le 3 e
mardi du moi et au CMS de Manosque le
2 e jeudi du mois et le 4 e mardi du mois.
France
Services
Château-
Arnoux-
Saint-
Auban
Val de Durance,
Les Jardins de la cité, 7 cours
Péchinet
04600 Château-Arnoux-Saint-
Auban
04 92 37 25 94
maison.france.service@
provencealpesagglo.fr
Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h, le jeudi de 8h30 à 12h, le
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Digne-
les-Bains
12 rue Demontzey
04000 Digne-les-Bains
04 92 64 97 61
mfs-digne@alpesvaucluse.msa.fr
Le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h15 et
de 14h à 16h15, le vendredi de 8h30 à
12h15 (sur RDV l’après-midi).
Le lundi et le mercredi sur RDV.
Seyne 2 passage du Rempart
04140 Seyne
04 92 35 28 50
france.services.seyne@
provencealpesagglo.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h (fermé le mercredi après-
midi)
Centre
Médico-Social
de Château-
Arnoux-Saint-
Auban CD 04
Château-
Arnoux-
Saint-
Auban
3 route Nationale
04160 Château-Arnoux-Saint-
Auban
04 92 64 34 15 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h
Permanences extérieures, sur RDV :
CCAS de Château-Arnoux-Saint-Auban,
Mairie de L’Escale, CCAS de Les Mées,
Place du Château à Malijai, Mairie de
Peyruis, Mairie de Volonne
Centre Médico-
Social de
Digne-les-Bains
CD 04
Digne-
les-Bains
Immeuble François Cuzin
4 rue de la Grave
04000 Digne-les-Bains
04 92 30 09 00 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h
Permanences extérieures, sur RDV :
Mairie de Mézel, Mairie de Mallemoisson,
Mairie d’Aiglun, Mairie du Chaffaut-Saint-
Jurson, Mairie de Le Brusquet, Mairie de
Thoard, Mairie de Bras d’Asse
Centre
Médico-Social
de Seyne-les-
Alpes CD 04
Seyne-
les-Alpes
Maison de l’enfance et des
services publics
Rue du Barri
04140 Seyne-les-Alpes
04 92 35 01 02 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h
Fermé le 2 e mardi après-midi de chaque
mois , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
Application agréée E-egalte com
39 _DE-004-200067437-20250615-45 15062025 18 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Niveau 2 : les guichets d’information, d’orientation et d’aide à
l’enregistrement de la demande locative sociale
Leurs missions sont les suivantes :
› Diffuser les supports d’information et de communication
relatifs à la demande et aux attributions de logements sociaux
(site internet des bailleurs sociaux, portail grand public,
plaquettes d’information, site internet de l’Agglomération,
grille de cotation de la demande…) ;
› Orienter le demandeur vers l’enregistrement de sa demande
en ligne sur le Portail Grand Public (www.demande-logement-
social.gouv.fr) ou auprès d’un guichet d’enregistrement et si
nécessaire, distribution du formulaire Cerfa pour la demande
locative sociale ;
› Aider et accompagner les demandeurs dans le dépôt de leur
demande et la constitution de leur dossier (fourniture des
pièces justificatives…) ;
› Aider les demandeurs à actualiser leur dossier sur le Portail
Grand Public et numériser les pièces justificatives exigées
(sous réserve que celui-ci dispose d’une adresse électronique,
l’attestation d’enregistrement étant dans ce cas-ci envoyée
par mail) ;
› Orienter les demandeurs les plus en difficulté vers
l’accompagnement social adéquat (Centres Médico Sociaux…).
En ce sens, Provence Alpes Agglomération réalisera une
plaquette informative, actualisée chaque année, à destination
des partenaires/communes/demandeurs, et qui sera disponible
auprès de l’ensemble des lieux d’accueil du territoire.
Niveau 2 : Les guichets d’information, d’orientation et d’aide à l’enregistrement de la demande locative sociale
Lieu
d’accueil
Adresse Contact Horaires d’ouvertures
Château-Arnoux-
Saint-Auban
CCAS 2 rue Gabriel Cordier
04600 Saint-Auban
04 92 33 20 16 Lundi, mardi, jeudi et vendredi sur RDV, de 8h30
à 17h. Fermé le mercredi.
Digne-les-Bains CCAS Siège administratif
rue Pierre Magnan
04000 Digne-les-Bains
04 92 30 58 80
ccas04@dignelesbains.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et
de 13h30 à 16h. De 16h à 17h sur RDV
uniquement.
Site du pôle social
Quartier des Chauchets
18 rue Aubin
04000 Digne-les-Bains
04 92 36 07 08
pole.social@dignelesbains.fr
De 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h - vendredi
16h30
En cas d’empêchement dans ces horaires,
possibilité d’accueil sur RDV.
Point d’Animation Sociale
du Pigeonnier
10 avenue des Thermes -
Le Pigeonnier
04000 Digne-les-Bains
04 92 64 45 70
caroline.collomb@
dignelesbains.fr
Lundi : 8h-11h30 & 16h-18h30
Mardi : 8h-11h30 & 13h45-18h30
Mercredi : 13h30-18h15
Jeudi : 8h30-12h & 13h45-18h30
Point d’Animation Sociale
du Centre Ville
9 rue du Pied de Ville
04000 Digne-les-Bains
04 92 30 52 19
louane.durbano@
dignelesbains.fr
Lundi : 8h30-12h
Mardi : 14h-19h
Mercredi : 8h30-13h
Jeudi : 8h30-11h30 & 13h30-17h (ateliers
séniors)
Vendredi : 8h30-13h (matinée du numérique)
Point d’Animation Sociale
des Augiers
RDC HLM Les Augiers
04000 Digne-les-Bains
Mardi : 13h30-17h (permanence numérique sur
RDV)
Vendredi 9h-12h (café des mamans de 9h30 à
10h30)
Aiglun Mairie Avenue Paul et
Marguerite Jouve
04510 Aiglun
04 92 34 62 37
mairie@commune-aiglun04.fr
Le secrétariat de mairie est ouvert
Lundi et vendredi de 13h30 à 17h15
Mardi et jeudi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h15
Mercredi 14h à 17h15
Les Mées CCAS 18 boulevard de la
République
04190 Les Mées
04 92 34 03 01
ccas@mairie-lesmees.fr
Le lundi, mercredi et le vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 16h, le mardi et le jeudi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 17h30
Peyruis Mairie Place de l’Hôtel de Ville
04190 Peyruis
04 92 33 21 33
ccas@peyruis.fr
Accueil sur RDV les :
Lundi matin de 09h à 12h
Mardi matin de 13h30 à 17h00
Mercredi matin de 09h à 12h00
Vendredi après-midi de 13h30 à 17h00 al.
sa
EE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
a Application agréée E-kegaitecom 4
_ 06 25 19 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Niveau 3 : les guichets d’enregistrement de la demande
locative sociale
Leurs missions sont les suivantes :
› Accueillir les demandeurs de logements sociaux ;
› Diffuser les supports d’information et de communication
relatifs à la demande et aux attributions de logements sociaux
(site internet des bailleurs sociaux, portail grand public,
plaquettes d’information, site internet de l’Agglomération,
grille de cotation de la demande…) ;
› Orienter le demandeur vers l’enregistrement de sa demande en
ligne sur le Portail Grand Public (www.demande-logement-social.
gouv.fr), le cas échéant, accompagner le demandeur dans sa
saisie en ligne, et si nécessaire distribuer le formulaire Cerfa ;
› Enregistrer les demandes de logement social sur le système
national d’enregistrement dans un délai de 30 jours à réception
du dossier complet ;
› Modifier, mettre à jour les dossiers des demandeurs à la suite
de leur demande ;
› Renouveler la demande en logement social de tout demandeur
qui l’aurait formulé de manière écrite (mail, courrier) ou orale
au travers d’un échange téléphonique ;
› Informer le demandeur sur l’état d’avancement de sa demande ;
› Recevoir tout demandeur qui le souhaite dans un délai
maximum d’un mois après l’enregistrement de sa demande ;
› Orienter les demandeurs les plus en difficulté vers
l’accompagnement social adéquat (Centres Médico Sociaux…)
En ce sens, Provence Alpes Agglomération réalisera une
plaquette informative, actualisée chaque année, à destination
des partenaires/communes / demandeurs, et qui sera disponible
auprès de l’ensemble des lieux d’accueil du territoire.
Lieu
d’accueil
Adresse Contact Horaires d’ouvertures
Les acteurs disposant d’une antenne sur le territoire
Habitation Haute
Provence
Digne-les-
Bains
2 rue du docteur Simon Pietri
04000 Digne-les-Bains
04 92 36 76 00 Acceuil du public le lundi de 14h à17h, le mardi,
jeudi et vendredi de 9h à 12h, le mercredi de 9h
à 12h et de 14h à 17h sans RDV.
Accueil téléphonique tous les jours de 9h à
12h et de 14h à 17h
Les acteurs ne disposant pas de bureaux sur le territoire
Erilia Gap 40 avenue Jean Jaurès
05000 Gap
04 92 53 15 70 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à
16h30 (16h le vendredi)
Famille et
Provence
Aix-en-
Provence
Le Décisium B1
Rue Mahatma Gandhi
CS 60400
13097 Aix-en-Provence cedex2
04 42 91 20 00
info@familleprovence.fr
Accueil téléphonique uniquement, pas
d’accueil du public.
Unicil Marseille 20 boulevard Paul Peytral
13006 Marseille
04 91 13 04 56 Accueil physique (de préférence sur RDV) et
téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 14h à 17h
Action Logement
Services (guichet
d’enregistrement
dédié aux salariés)
Manosque Parc d’Activités Saint-Joseph
264 rue Berthelot
04100 Manosque
04 86 74 20 25 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de
9h à 12h et de 14h à 17h
Accueil physique sur RDV du lundi au jeudi de 9h
à 12h et de 14h à 17h (de préférence sur RDV)
Niveau 3 : Les guichets d’enregistrement de la demande locative sociale de niveau 3 U REÇUENPREFECTURE !
le 24/06/2025
tion ve E- Mecom
99_DE-004-200067457-20250615-43_ 15062025 20 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
LES INFORMATIONS COMMUNES DÉLIVRÉES AUX
DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Afin que tous les demandeurs de logements sociaux du territoire
disposent d’un socle minimum d’information commun, et
dans un objectif de qualité du service rendu aux habitants, les
trois niveaux d’accueil, d’information et d’enregistrement de la
demande locative sociale mettront à disposition des demandeurs
une information harmonisée.
Pour cela, Provence Alpes Agglomération :
› Enrichira son site internet sur le volet logement social
(principaux éléments sur le parc locatif social, accès au
parc social, dépôt, suivi, traitement et renouvellement d’une
demande de logement, système de cotation, priorités
nationales et locales…) ;
› Réalisera des supports d’information à destination des
réservataires, en particulier des communes, mais également
des demandeurs (démarche d’attribution et de de demande
d’un logement social, diffusion de la grille de cotation de
la demande, liens vers les sites de l’État et le portail grand
public…), accessibles et téléchargeables sur le site internet de
l’Agglomération mais également sous format papier.
Le site internet sera le relai principal de diffusion des informations
sur le parc social et sur le processus d’attribution d’un logement
dans le parc locatif public.
Ces informations pourront également être diffusées par les
bailleurs et réservataires. Chacun d’entre eux sera invité à utiliser le
site internet de l’Agglomération ou à en faire le relai sur leurs propres
plateformes numériques (sites internet, réseaux sociaux…).
Pour autant, les réservataires et bailleurs sociaux conservent la
possibilité d’apporter, tant dans leurs espaces d’accueil que sur
leur site internet, s’ils en sont dotés, des précisions sur le parc de
logements dont ils assurent la gestion mais également sur leurs
priorités et spécificités liées à leurs stratégies propres.
Afin d’apporter une information juste aux demandeurs, une
formation sur le logement social pourra être réalisée auprès des
élus, des agents d’accueil, des travailleurs sociaux etc.
Parallèlement, une réunion d’information portée par Action
Logement, réunissant les élus et les entreprises, sera organisée
afin d’informer les élus locaux et les entreprises de plus de 10
salariés afin qu’ils soient en mesure d’orienter les demandeurs
concernés vers Action Logement.
VERS UN LIEU D’ACCUEIL COMMUN SUR LE TERRITOIRE
DE PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
Le code de la construction précise que le PPGDID doit prévoir la
création d’un lieu d’accueil commun sur le territoire. Les bailleurs
sociaux, l’État et les autres réservataires de logements sociaux
doivent concourir à son fonctionnement (art. L441-2-8 du Code
de la Construction et de l’Habitation).
Une réflexion est portée par PAA pour s’appuyer sur les Maisons
France Services présentes dans l’Agglomération. Cette réflexion
sera menée durant la période du PPGDID. Un point d’étape sera
réalisé au moment des bilans annuels du présent document.
LE DÉLAI MAXIMAL DE RÉCEPTION DU DEMANDEUR
APRÈS ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE
Tout demandeur qui le souhaite doit pouvoir être reçu après
l’enregistrement de sa demande de logement social. L’article
L.441-2-8 du code de la construction et de l’habitation fixe un
délai maximal d’un mois.
Les partenaires dans le niveau 3 de l’information du demandeur
indiqués dans le présent PPGDID s’engagent à recevoir tout
demandeur qui le souhaitent au maximum un mois après
l’enregistrement de sa demande. LL4
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
a Application agréée E-kegaitecom 4
_ 06 25 21 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
PARTIE 2 | La gestion partagée de la demande
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE
LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE ET DES
INFORMATIONS PARTAGÉES
(art. L441-2-7 et R441-2-15 du CCH)
Les EPCI tenus de se doter d’un PLH ou disposant de la
compétence habitat et comptant au moins un quartier prioritaire
de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire doivent mettre en
place un dispositif commun de gestion partagée des dossiers,
des demandes de logement social et des pièces justificatives
nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la
situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers en
cours de traitement.
Ce dispositif doit permettre d’améliorer la connaissance des
demandes sur le territoire et doit être interconnecté avec le
système national d’enregistrement.
La mise en œuvre de ce dispositif doit faire l’objet d’une convention
précisant notamment les conditions de participation de chacune
des parties au financement du dispositif. Si un bailleur social ou
un réservataire refuse de signer cette convention, le représentant
de l’État dans le département peut, après avis des parties qui
ont signé ou accepté de signer la convention, fixer par arrêté les
conditions de sa participation.
L’article R441-2-15 du code de la construction et de l’habitation
indique que le dispositif de gestion partagée des dossiers
contient les informations relatives aux demandes transmises par
les demandeurs lors de leur demande initiale et les modifications
que ceux-ci peuvent y apporter directement. Il contient au moins
les informations des événements suivants et leurs dates de
survenance :
› Les rectifications éventuelles apportées à la demande par
un intervenant habilité à cet effet, en fonction des pièces
justificatives fournies par le demandeur ;
› Le cas échéant, la reconnaissance du caractère de priorité de
la demande (DALO et L441-1 du code de la construction et de
l’habitation) ;
› Le cas échéant, la mention du ou des contingents de
réservation auxquels le demandeur est éligible ;
› Les évènements intervenus dans le processus de traitement
de la demande (demandes d’informations ou de pièces
justificatives, désignation par le bailleur ou le réservataire du
demandeur comme candidat à un logement présenté en CAL,
inscription à l’ordre du jour d’une CAL) ;
› Le cas échéant, les visites de logements proposées et les
visites effectuées ;
› La désignation de la CAL, le positionnement du demandeur en
cas d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats
précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution
sous condition suspensive ou de refus ;
› Le cas échéant, les motifs de refus de l’attributaire :
› La signature du bail après attribution du logement concerné.
Le traitement des informations présentes dans le dispositif de
gestion partagée permettra notamment :
› De déterminer le caractère prioritaire d’une demande et son
éligibilité à un contingent de réservation ou aux logements
non réservés des bailleurs ;
› D’identifier les demandeurs dont l’attente a atteint ou dépassé
le délai fixé par le préfet (délai anormalement long) ;
› D’identifier les demandeurs auxquels la CAL a attribué un
logement sous réserve de refus ou des candidats précédents
et auxquels le logement n’a finalement pas été attribué, et les
conditions de traitement de ces demandes pour les futures
attributions de logements adaptés à leur situation ;
› D’appliquer le barème de cotation de la demande défini par
l’agglomération.
Pour répondre à l’obligation qui leur incombe, l’Agglomération
et ses partenaires ont choisi d’adhérer au module de gestion
partagée proposé par le SNE.
Les partenaires auront accès au module de gestion partagée
par une connexion directe dans le SNE ou par des interfaces
synchrones.
Le module permettra aux partenaires de partager les informations
suivantes :
Informations sur le contenu de la demande :
› Informations transmises par le demandeur ;
› Rectifications éventuelles apportées à la demande ;
› Éventuel caractère prioritaire de la demande ;
› Contingents de réservation auxquels le demandeur est
éligible.
Évènements de gestion de la demande :
› Demande d’informations ou de pièces justificatives
› Désignation en vue de la présentation en CAL ;
› Visites de logements proposées et/ou effectuées
› Inscription à l’ordre du jour d’une CAL ;
› Examen de la demande par une CAL ;
› Décisions de la CAL ;
› Motifs des éventuels refus de la part du demandeur ;
› Signature du bail. U REÇUENPREFECTURE !
le 24/06/2025
tion ve E- Mecom
99_DE-004-200067457-20250615-43_ 15062025 22 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
PARTIE 3 | Les moyens pour favoriser
les mutations au sein du parc
Le diagnostic de la Convention Intercommunale d’Attribution
a mis en évidence que 30% des demandes de logement social
déposées en moyenne chaque année entre 2019 et 2021 sur
le territoire de Provence Alpes Agglomération concernaient
des demandeurs résidant déjà dans le parc locatif social. Ces
demandes étaient principalement motivées par une inadéquation
du logement à la composition du ménage (logement trop petit),
à une inadaptation du logement occupé au handicap de l’un des
occupants ou pour des raisons de santé. Si les logements de type
T3 sont les plus demandés, les petites typologies, en particulier
les logements T2, le sont également fortement.
Pour autant, la réponse apportée à ces demandeurs est moins
bien satisfaite que pour les nouveaux demandeurs. La pression
est passée de 3,5 demandes pour une attribution en 2019 à 6,6
demandes pour une attribution en 2021. Les délais d’attribution
sont par ailleurs bien plus longs pour les demandeurs en
mutation que pour les demandeurs hors mutation (238 jours
contre 113 jours).
Au regard de ce diagnostic, les bailleurs sociaux et réservataires
de logements, ont souhaité mettre l’accent sur ces publics dans
la CIA. La fiche action n°7 « Mieux répondre aux demandes de
mutation au sein du parc social intercommunal pour fluidifier les
parcours résidentiels » aborde de manière spécifique la situation
des demandeurs en mutation.
Afin de faciliter les mutations au sein du parc locatif social, les
bailleurs sociaux et réservataires se sont engagés dans la CIA à :
› Réaliser une enquête auprès des demandeurs en mutation
pour identifier leurs attentes en termes de logement et leurs
motivations ;
› Identifier l’offre à mobiliser et/ou mobilisable pour assurer les
mutations au sein du parc social ;
› Mettre en place des mesures incitatives pour encourager les
locataires dont la situation aurait évolué et dont le logement
ne correspondrait plus aux besoins à changer le logement
au sein du parc (aides à la mobilité, application au nouveau
logement attribué du prix au m² du logement quitté, actions
de communication…) ;
› Constituer un groupe de travail inter-bailleurs et inter-
réservataires pour échanger sur les pratiques existantes et
définir une méthode à adopter pour faire face à ces demandes ;
› Homogénéiser les pratiques de gestion des demandes de
mutation ;
› Réaliser un inventaire de l’offre adaptée et/ou adaptable aux
personnes âgées et à mobilité réduite afin de faciliter la mise
en relation entre offre et demande de logement social.
Afin de faciliter les mutations au sein du parc, il a été convenu
d’attribuer 70 points aux demandeurs en mutation dans le cadre
de la cotation de la demande.
Les informations renseignées dans le système national
d’enregistrement sont accessibles aux organismes et collectivités
assurant l’enregistrement de la demande de logement social.
Elles sont également accessibles aux personnes et services
suivants n’ayant pas la qualité de services enregistreurs :
› Les services de l’État effectuant le suivi des attributions de
logements et ceux assurant le secrétariat de la commission
de médiation ;
› L’Agglomération responsable du dispositif ;
› Les réservataires pour les demandes portant sur les
communes de l’agglomération pour lesquels ils bénéficient
de réservations ;
› Le gestionnaire du dispositif.
Les lieux d’accueil participant au service d’information et d’accueil
des demandeurs (dont la liste est définie par le PPGDID) peuvent,
quand ceux-ci ne sont pas guichets enregistreurs, consulter, aux
fins d’information des demandeurs et, sur leur demande, les
informations nominatives les concernant.
En application de l’article L441-2-7 du Code de la Construction
et de l’Habitation, la mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet
d’une convention entre les partenaires précisant la liste des
informations à partager, les conditions de participation de
chacun, et les modalités d’alimentation du module. , REÇU EN PREFECTURE !
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a Application agréée E-kegaitecom 4
_ 06 25 23 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
PARTIE 4 | L’organisation collective du traitement des demandes des ménages nécessitant un examen particulier
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS IDENTIFIÉES
JUSTIFIANT D’UN EXAMEN PARTICULIER
Le service d’information devra être en mesure d’identifier les
ménages susceptibles de bénéficier d’un accès prioritaire
au logement et de les orienter vers les services appropriés
(Action Logement, publics prioritaires départementaux, Droit au
Logement Opposable DALO…).
Sur le territoire de Provence Alpes Agglomération, au-delà des
publics prioritaires identifiés dans le code de la construction et de
l’habitation (art. L441-1) et des ménages reconnus DALO, s’ajoutent
les ménages reconnus « Publics prioritaires » suite à la labellisation
par l’État dans SYPLO (Système Priorité LOgement), également
identifiés dans le PDALHPD (plan départemental d’action pour le
logement et l’hébergement des personnes défavorisées) du 04.
La labellisation SYPLO, outil de pilotage et de suivi du contingent
préfectoral, permet davantage de réactivité et d’anticiper les
recours DALO. Elle est activée par un travailleur social et est basée
sur des critères de priorité définis pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence. Elle permet de contribuer à l’amélioration des
l’identification par les bailleurs sociaux, des personnes nécessitant
un logement ou un relogement en priorité.
Les situations ouvrant droit au titre de « Public prioritaire » sont
les suivantes :
› Les personnes victimes de violences sexuelles ou de violences
à leur domicile ou à ses abords ;
› Les personnes en parcours de sortie de prostitution ;
› Les personnes dépourvues de logement y compris celles qui
sont hébergées par des tiers ;
› Les personnes en situation de handicap ;
› Besoin en logement adapté pour une personne à mobilité
réduite ;
› Besoin en logement adapté pour un usager en fauteuil roulant ;
› Les personnes sortant d’un appartement de coordination
thérapeutique ;
› Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
› Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées
dans des locaux manifestement sur-occupés ;
› Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un hébergement de transition ;
› Les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
› Taux d’effort excessif supérieur à 30% ;
› Les publics sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
› Les personnes âgées fragilisées ;
› Les gens du voyage ;
› Les jeunes en situation de précarité ;
› Les très grandes familles (5 et plus) ;
› Les réfugiés
La saisine de la commission DALO intervient donc sur le territoire
en dernier recours. Il y a donc dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence très peu de ménages reconnus DALO.
Dans le cadre de la CIA, une commission de coordination sera
créée et chargée du suivi et de l’évaluation des objectifs de la
CIA. Comme le précise la loi, cette commission pourra également
exercer une mission d’examen des situations bloquées. Celle-ci
sera présidée par la Présidente de Provence Alpes Agglomération
et composée des représentants de l’État pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence, des maires des communes, des
représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire,
des organismes titulaires de droits de réservation et des
représentants des associations dont l’objet est l’insertion ou le
logement des personnes défavorisées.
Les demandes d’inscription au titre du contingent préfectoral se
font par un travailleur social qui transmet par la suite le formulaire
à la DDETSPP 04. Selon celui-ci et la situation du ménage, la
DDETSPP 04 valide, ou non, la labellisation « public prioritaire »
de ce ménage sur SYPLO.
Lorsque que la DDETSPP 04 est informée par un bailleur de la
libération d’un logement, elle informe le travailleur social ayant
rempli le formulaire d’inscription afin que celui-ci puisse proposer
ce logement au demandeur.
La DDETSPP 04 est également en mesure de préconiser une
inscription sur le SNE ou sur le contingent préfectoral à la suite
d’un signalement sur Histologe, mais en conseillant toutefois
au demandeur de se rapprocher d’un centre communal d’action
sociale ou d’un centre médico-social proche de son lieu de
résidence. _ DENT DIN TER Ete wnE
le 24/86/2825
ation agréée E- Mecom
33 _DE-004-200067457-20250615-43 _ 15062025 24 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES
DIAGNOSTICS SOCIAUX ET LA MOBILISATION
DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
FAVORISANT L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE
LOGEMENT
De multiples acteurs interviennent sur le territoire dans le domaine
d’accompagnement social des demandeurs de logements
sociaux et des occupants du parc social : centres communaux
d’action sociale (CCAS), centres médico-sociaux du Département
(CMS), bailleurs sociaux, Action Logement, associations, Caisse
d’Allocation Familiale (CAF)… Chacun d’entre eux intervient selon
des stratégies et des modes de financements variés.
Des accompagnements spécifiques pourront être réalisés
auprès des ménages confrontés à des difficultés lors de leur
demande de logement social. Pour cela, il s’agira de s’appuyer
sur les acteurs et dispositifs d’accompagnement social en faveur
de l’accès et du maintien dans le logement pour accompagner
ces ménages.
Dans un premier temps, il s’agira pour Provence Alpes
Agglomération et ses partenaires d’identifier et de recenser les
dispositifs d’accompagnement social existants sur le territoire.
Un listing pourra être réalisé et actualisé de manière régulière et
diffusé aux partenaires. Cela permettra d’orienter au mieux les
demandeurs et les ménages rencontrant des difficultés vers les
acteurs pouvant les accompagner.
L’objectif est également de s’appuyer sur les acteurs sociaux
présents sur le territoire pour réaliser les diagnostics sociaux des
ménages identifiés.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
La loi prévoit qu’un système de cotation de la demande soit mis
en place avant le 31 décembre 2023 pour tous les territoires
concernés par la mise en œuvre de la réforme des attributions
de logements sociaux.
Le PPGDID doit en ce sens préciser les critères choisis et leur
pondération, les cas dans lesquels un refus d’attribution a des
effets sur la cotation et la nature de ces effets, les modalités
de mise en œuvre et les modalités périodiques d’évaluation du
système, les modalités et le contenu des informations dues
au public et aux demandeurs afin que celui puisse notamment
apprécier le positionnement de sa demande au regard des autres
demandes et ait une idée du délai moyen d’attente.
La cotation constitue une aide à la décision pour l’attribution des
logements sociaux et doit être compatible avec les orientations
adaptées par la CIL. La cotation vise à éclairer les décideurs au
stade de la désignation des candidats par les réservataires ou à
l’examen par la commission d’attribution.
Il s’agit également d’un outil visant à rendre transparent le
positionnement relatif d’un demandeur par rapport aux autres
et le délai moyen d’attente. Il n’y a cependant aucune obligation
d’attribuer un logement en fonction de ce classement. La
commission d’attribution demeure l’instance décisionnaire des
attributions de logements sociaux.
La cotation doit se faire dans le respect des dispositions légales
pour le logement des publics prioritaires et, en premier lieu, les
DALO.
Ce système s’applique de manière uniforme dans son principe
et ses modalités à l’ensemble des demandes de logement social
sur le territoire. Le PPGDID peut cependant prévoir un système
spécifique aux demandes de mutation dans le parc social.
La mise en place de la cotation reposera sur un module
spécifique. Pour cela, les intercommunalités ont deux possibilités :
soit s’appuyer le module intégré dans le système national
d’enregistrement (SNE), soit développer par elles-mêmes leur
propre module de cotation qui devra être interconnecté au SNE
pour lui transmettre les informations sur la cotation du demandeur.
Le PPGDID doit prévoir la périodicité et les modalités d’évaluation
du système de cotation.
LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DE LA GRILLE DE
COTATION
D’après les résultats du questionnaire, il a été mis en place une
première grille test qui permettrait de pondérer les critères.
Cette première grille a été la base de l’atelier du 16 septembre
2024 et affinée lors de l’atelier du 21 octobre 2024 avec une série
de tests.
PARTIE 5 | Le dispositif de cotation
de la demande , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
a Application agréée E-kegaitecom 4
_ 06 25 25 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
LA GRILLE DE COTATION ET LA PONDÉRATION
DES CRITÈRES RETENUS SUR LE TERRITOIRE DE
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
La cotation est un outil d’aide à la décision qui permet d’attribuer
un nombre de points à chaque demande de logement social sur
la base d’une liste de critères ayant été pondérés.
Chaque demandeur se verra donc attribuer une note selon les
critères qu’ils remplissent et celle-ci permettra de hiérarchiser
les demandes au sein du SNE et d’identifier les demandes
prioritaires. Les critères peuvent être cumulatifs.
L’enjeu de la cotation est de garantir la transparence et l’équité
des demandes dans l’optique de la préparation des commissions
d’attribution.
Pour autant, la commission d’attribution reste souveraine dans le
processus d’attribution ou non de logement.
Pour le demandeur, la cotation doit lui permettre :
› D’apprécier le positionnement de sa demande par rapport aux
autres demandeurs,
› D’être informé sur le caractère prioritaire de sa demande,
› D’être informé sur le délai moyen d’attente par rapport à des
demandes analogues.
Une liste nationale de critères de cotation a été établie à la suite
d’un travail de concertation nationale mené au cours de l’année
2020. Ces critères ont été classés en cinq grandes familles, sur
la base des données issues du formulaire Cerfa de demande de
logement social :
› Les informations générales,
› La composition du foyer,
› La situation personnelle du demandeur,
› La situation actuelle,
› Les priorités locales.
Les critères et leur pondération sont déterminés librement mais
restent soumis au contrôle de légalité de la préfecture afin de
veiller à ce que ceux-ci ne soient pas discriminants.
Trois types de critères sont définis dans le module SNE :
› Les critères obligatoires : ceux-ci correspondent aux
demandeurs prioritaires de l’article L.441-1 du CCH et aux
ménages DALO ;
› Les critères facultatifs : ceux-ci correspondent à la situation du
demandeur (situation familiale, professionnelle, contraintes
géographiques, ressources, domiciliation actuelle…) ;
› Les critères locaux : ceux-ci se basent sur les publics
identifiés dans la convention intercommunale d’attribution
mais également sur les publics identifiés localement par les
différents partenaires (bailleurs sociaux, réservataires) pour
prendre en compte les enjeux locaux et les spécificités du
territoire.
Le choix de PAA et de ses partenaires a été de s’appuyer sur une
grille unique s’appliquant à tous les demandeurs qu’ils soient ou
non locataires du parc social au moment de l’enregistrement de
leur demande. Toutefois la notion de mutation, de ménages déjà
locataires du parc social, est appréciée à travers un nombre de
points de 70 par rapport à une demande dite “externe”.
Le calcul de la note finale s’effectue à partir des informations
déclarées par les demandeurs dans le formulaire
d’enregistrement de la demande, soit sur le portail grand public
soit sous format papier. Les différents critères peuvent être
cumulatifs. Cette notation peut également évoluer en fonction
des changements de situation déclarés par les demandeurs à
tout moment. Chaque critère ayant une incidence sur la note
globale, cela implique donc que la demande renseignée doit être
la plus précise possible.
Les critères obligatoires
(article L441-1 du code de la construction et de l’habitation)
Les personnes :
› Droit au logement opposable (DALO) ;
› 1er quartile des demandeurs ;
› En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap
› Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique ;
› Mal logées ou défavorisées rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou
tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul
de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
› Hébergées ou logées temporairement dans un établissement
ou un logement de transition ;
› Reprenant une activité après une période de chômage de
longue durée ;
› Exposées à des situations d’habitat indigne ;
› Mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de
solidarité justifiant de violence conjugale au sein du couple ou
entre les partenaires et personnes menacées de mariage forcé ;
› Victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à
ses abords ;
› Engagées dans un parcours de sortie de prostitution et
d’insertion sociale professionnelle ;
› Victimes de traites d’êtres humains ou de proxénétisme ;
› Ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des
locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le
caractère d’un logement décent ;
› Dépourvues de logement ou hébergées par des tiers ;
› Menacées d’expulsion sans relogement ;
› Mineurs émancipés ou âgés de moins de 21 ans pris en charge
avant leur majorité par le service d’aide sociale à l’enfance. U REÇUENPREFECTURE !
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99_DE-004-200067457-20250615-43_ 15062025 26 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Rappel des critères facultatifs issus du formulaire Cerfa
› 2 e quartile des demandeurs
› 3e quartile des demandeurs
› 4e quartile des demandeurs
› Ancienneté de la demande
› Habite l’EPCI
› Travaille dans l’EPCI
› Habite la commune
› Travaille dans la commune
› Pièces valides
› Rapprochement familial
› Départ de personnes à charge du foyer
› Divorce ou séparation
› Jeunes de moins de 30 ans
› Personnes âgées (à partir de 60 ans)
› Parents en divorce ou séparation
› Parent isolé
› Naissance attendue dans un logement trop petit
› Personnes âgées en difficulté financière dans un trop gros
logement
› Personnes âgées dans un logement inadapté au handicap ou
à la perte d’autonomie
› CDD ou intérim
› Étudiant ou apprenti
› Assistant familial ou maternel à son domicile
› Travailleurs pauvres
› Ancien étudiant en résidence étudiante
› Logement non décent
› Sur occupation (nombre de pièces)
› Sur occupation (surface)
› Mutation interne au parc social
› Logement de fonction
› Logement repris ou mis en vente par son propriétaire
› Logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie
› Loyer trop élevé
› Logement bientôt démoli
› Logement éloigné du lieu de travail
› Logement éloigné des équipements et services
› Changement du lieu de travail
› Taux d’effort trop élevé
› Sous occupation
› Sapeur-pompier volontaire , REÇU EN PREFECTURE !
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_ 06 25 27 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Les critères locaux
La définition des critères locaux est laissée au libre choix des intercommunalités. La préfecture se
chargera du contrôle de légalité et veillera à ce que ces critères soient non discriminants comme
établi dans l’article L 225-1 du Code Pénal.
RAPPEL : Les publics labellisés « publics prioritaires » dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
› Les personnes victimes de violences sexuelles ou de
violences à leur domicile ou à ses abords ;
› Les personnes en parcours de sortie de prostitution ;
› Les personnes dépourvues de logement y compris celles
qui sont hébergées par des tiers ;
› Les personnes en situation de handicap ;
› Besoin en logement adapté pour une personne à mobilité
réduite ;
› Besoin en logement adapté pour un usager en fauteuil
roulant ;
› Les personnes sortant d’un appartement de coordination
thérapeutique ;
› Les personnes exposées à des situations d’habitat
indigne ;
› Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et
logées dans des locaux manifestement sur-occupés ;
› Les personnes hébergées ou logées temporairement
dans un établissement ou un hébergement de transition ;
› Les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
› Taux d’effort excessif supérieur à 30% ;
› Les publics sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
› Les personnes âgées fragilisées ;
› Les gens du voyage ;
› Les jeunes en situation de précarité ;
› Les très grandes familles (5 et plus) ;
› Les réfugiés. tE 1
LOU ZA UUF LULYJ
L Application agréée E-egalte com F
39 _DE-004-200067437-20250615-453_15062025 28 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Le club régional de la réforme porté par la DREAL PACA et l’Association Régionale HLM PACA & Corse a développé un référentiel
constitué de préconisations visant à faciliter la mise en œuvre de la réforme sur l’ensemble du territoire régional. Ce référentiel a
été élaboré en partenariat avec les divers acteurs régionaux concernés par la réforme des attributions (intercommunalités, bailleurs
sociaux, Action Logement, services de l’État dans les départements). La présente grille de cotation s’inscrit dans les préconisations de
ce référentiel.
Critères et pondérations retenus pour la grille de cotation du PPGDID de Provence Alpes Agglomération
Critère Type de critère Cotation
1 Personnes dépourvues de logement et d’hébergement Obligatoire 90
2 Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition Obligatoire 90
3 Demandeur déclaré prioritaire en commission DALO Obligatoire 120
4 En procédure d’expulsion Obligatoire 90
5 Personnes hébergées par des tiers Obligatoire 90
6 Logement non décent avec au moins un mineur Obligatoire 90
7 Personnes en situations de handicap Obligatoire 90
8 Appartement de coordination thérapeutique Obligatoire 90
9 Violences au sein du couple ou menaces de mariage forcé Obligatoire 90
10 1 er quartile du demandeur Obligatoire 90
11 A vécu une période de chômage de longue durée Obligatoire 90
12 Sur-occupation avec au moins un mineur Obligatoire 90
13 Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme Obligatoire 90
14 Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale Obligatoire 90
15 Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords Obligatoire 90
16 Personnes en sortie de l’aide sociale à l’enfance Obligatoire 90
17 Logement repris ou mis en vente par son propriétaire Facultatif 60
18 Logement bientôt démoli Facultatif 80
19 Logement de fonction Facultatif 40
20 Logement indigne Facultatif 80
21 Personnes âgées dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie Facultatif 60
22 Personnes âgées en difficulté financière dans un logement trop grand Facultatif 60
23 Logement non décent Facultatif 80
24 Naissance attendue dans un logement trop petit Facultatif 70
25 Divorce ou séparation Facultatif 80
26 Départ de personnes à charges du foyer Facultatif 60
27 Rapprochement familial Facultatif 70
28 Mutation interne au parc social (hors mutation «de confort») Facultatif 70
29 Taux d’effort trop élevé pour le logement actuel Facultatif 60
30 Travailleurs pauvres Facultatif 80
31 CDD ou intérim Facultatif 70
32 Assitant familial ou maternel à son domicile Facultatif 60
33 Étudiant ou apprenti Facultatif 60
34 Ancien étudiant en résidence étudiante Facultatif 60
35 Travailleurs essentiels Facultatif 80
36 Sur-occupation (surface) Facultatif 40
37 Sur-occupation (nombre de pièces) Facultatif 30
38 Changement du lieu de travail Facultatif 70
39 Salariés des entreprises (moins de 10 salariés) Local 70
40 « Poulidor » (en 2e et 3 e rang, non retenu lors d’une CAL précédente) Local 20
41 Accueil de nouvelles famillles avec enfant(-s) scolarisé(-s) dans la commune Local 70
42 Habite dans la commune ou l’EPCI Local 70
43 Refus injustifié (à partir du 2nd refus) pour une durée de 3 ans Local -50
44 Travaille dans la commune ou l’EPCI Local 70
45 Travailleur indépendant Local 80
46 Logement éloigné des équipements et services ou du travail (30 minutes en voiture ou en transports en commun) Local 70 , REÇU EN PREFECTURE !
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Une série de principes a été définie par le référentiel PACA :
› Les grilles de cotation pourront faire du DALO un critère
spécifique, présentant un nombre de points supérieur aux
autres critères ;
› Il est recherché que le ratio entre la somme des points accordés
aux critères facultatifs et locaux et la somme des points
accordés aux critères obligatoires soit compris entre 0,5 et 2,5 ;
› La somme des points accordés aux critères obligatoires ne
pourra pas représenter moins du tiers du total des points de
la grille de cotation ;
› La somme des points accordés aux critères portant sur
l’appartenance territoriale ne devra pas excéder le triple des
points accordés au critère DALO ;
› La somme des points accordés aux critères portant sur
l’appartenance territoriale ne devra pas excéder 1/5e de la
somme des points accordés aux critères obligatoires.
La grille de cotation mise en place à l’échelle de Provence Alpes
Agglomération répond à ces principes.
Les points seront accordés sur la base du CERFA (et donc du
déclaratif) sur le stock de demandes en cours de validité. Si lors
de l’instruction de la demande, le bailleur social s’aperçoit qu’une
pièce est manquante ou non réglementaire, il sera enlevé de la
demande les points correspondants.
Les pièces justificatives peuvent être déposées par les
demandeurs en guichet, où celles-ci sont vérifiées ou déposées
sur le portail grand public. Dans ce cas-ci, le demandeur doit
saisir une date de validité ou de délivrance afin qu’elles soient
prises en compte.
Certains critères obligatoires, facultatifs ou locaux sont des
critères devant être renseignés manuellement par les guichets
enregistreurs. Pour des raisons d’équité des demandes, il est
donc essentiel que l’information puisse être saisie de manière
systématique. Une note explicative de l’ensemble des spécificités
des différents critères est jointe à la présente pour guider les
guichets enregistreurs dans leur tâche (Cf. annexe du présent
document).
De plus, la cotation de la demande ayant prévu une décote de
points pour les refus de logements (pour mémoire -50 à partir du
second refus injustifié, pour une durée de 3 ans), il est impératif de
notifier l’ensemble des refus au niveau des événements du SNE, y
compris les refus avant CAL qui devront être notifiés par la CAL.
L’INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION
Provence Alpes Agglomération a fait le choix de s’appuyer sur le
Système National d’Enregistrement pour mettre en œuvre son
dispositif de cotation ainsi que sur le Portail Grand Public sur
lequel les demandeurs peuvent créer, mettre à jour et renouveler
leur demande mais également consulter les informations
relatives au traitement de leur demande.
L’information sur le système de cotation diffusée au grand public
sera assurée sur le site internet de Provence Alpes Agglomération
mais également au sein du Portail Grand Public.
Le contenu de l’information donnée aux demandeurs sur le
système de cotation
Dans le cadre de la mise en place du système de cotation de
la demande, les demandeurs doivent pouvoir avoir accès aux
informations suivantes :
› La liste des 46 critères de la grille de cotation, ainsi que leur
pondération seront accessibles depuis le Portail Grand Public
mais également depuis le site internet de l’Agglomération
› Pour s’assurer de la bonne cohérence entre la grille de cotation
et la situation du demandeur, une information précise devra
être donnée aux demandeurs en insistant sur la complétude
des dossiers, leur actualisation régulière et sur l’importance
de joindre les pièces justificatives. Cela permettra de vérifier
la situation des demandeurs et d’actualiser leur cotation. La
cotation est établie après validation de la demande et après
toute actualisation du dossier.
› La cotation de sa demande et un positionnement relatif de
sa demande au regard de demandes similaires (composition
familiale, typologie souhaitée, localisation envisagée…) sera
disponible sur le Portail Grand Public par le biais de leur espace
personnel. Les demandeurs auront accès à leur classement
dans la liste d’attente selon la typologie de logement souhaitée
et la localisation. La note la plus haute, la note la plus basse et
la note médiane de demandeurs analogues (même typologie,
même localisation, même plafond de ressource) seront
affichées.
› Une information sur le délai moyen d’attente constaté pour
demande analogue en termes de typologie de logement ou
de localisation demandés : il est important de préciser que le
délai moyen d’attente ne constitue pas un délai d’attribution,
mais bien une indication à titre informatif.
› L’incidence d’un refus de logement adapté à la situation
familiale, économique ou sociale et les effets sur la cotation
de la demande seront également renseignés.
› Provence Alpes Agglomération mettra à disposition de l’ensemble
des demandeurs des supports d’information pour faciliter
l’appropriation du système de cotation : plaquettes d’information
diffusées aux partenaires (communes notamment), page dédiée
sur le site internet de l’agglomération etc.
L’ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE
COTATION DE LA DEMANDE
En accord avec les partenaires, la grille de cotation est mise en
place à titre expérimental pour une période d’une année et sera
évaluée à l’issue de la phase d’expérimentation.
L’évaluation prendra la forme d’un retour d’expérience sous forme
d’un comité de pilotage avec les principaux bailleurs sociaux
et professionnels des attributions un an après que le PPGDID
ait été voté par le Conseil communautaire de Provence Alpes
Agglomération.
Les points sont attribués 48 heures avant chaque commission
d’attribution, car certains critères sont appliqués manuellement
par le bailleur social en préparation de la commission d’attribution. Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 8 (au plus tard)
a ET ETENT ETENT ET ET 3) ’ 2 D CU A To ENT ANNUEL LEA LUEUR ANNUEL ENTER FIN DE VALIDITÉ CUUAOURUUESS DU PLAN DU PLAN NOUVEAU PLAN ,
Évaluation Prorogation possible d'un
du Plan an, renouvelable une fois
, REÇU EN PREFECTURE !
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939 _DE-004-2000674357-20250618-43 15062025 30 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
LE PILOTAGE DU PPGDID
La Conférence Intercommunale du Logement se réunira à
minima une fois par an pour suivre et évaluer le PPGDID ainsi
que le dispositif de cotation.
D’autres instances existantes pourront éventuellement être
sollicitées pour assurer le pilotage, le suivi et l’animation du plan
(commission habitat, bureau, conférence des maires, comités
techniques…).
LES MODALITÉS D’ÉVALUATION DU PPGDID
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information
des Demandeurs est élaboré pour une durée de 6 ans.
Ce document sera ponctué par différentes phases d’évaluation
(art. R441-2-12, R441-2-13, R441-2-14) :
› Évaluation annuelle : un bilan annuel du PPGDID sera présenté
pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement et
soumis à l’approbation des instances communautaires.
› Évaluation à mi-parcours : un bilan triennal sera réalisé à
mi-parcours par l’Agglomération et adressé pour avis au
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu’à la Conférence
Intercommunale du Logement. Si cela s’avérait nécessaire, le
contenu du PPGDID pourrait être révisé.
› Évaluation six mois avant la fin du plan : à l’échéance du plan,
une évaluation sera menée et associera l’État, les personnes
morales associées à l’élaboration du plan et la CIL. Celle-ci
sera transmise au Préfet et sera rendue publique.
Un nouveau plan sera élaboré suivant les résultats de l’évaluation.
Le PPGDID en cours pourra être prorogé jusqu’à l’adoption d’un
nouveau plan, renouvelable une seule fois.
PARTIE 6 | Le pilotage et l’évaluation du Plan , REÇU EN PREFECTURE !
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06 25 31 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
Exposé du critère et de la situation Nombre
de points
Pièces justificatives
01. Personnes dépourvues de logement et d’hébergement
Le critère est validé si au moins 1 des champs suivants est coché :
• « Sans abri, habitat de fortune, bidonville »
• « Occupant sans titre, squat »
• « Camping »
• « Habitat mobile »
90 Au moins une de ces pièces :
• Rapport d’un travailleur social
• Attestation d’hébergement ou de domiciliation
02. Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition.
Le critère est validé si au moins 1 des champs suivants est coché :
• « Logé au logement-foyer »
• « Résidence hôtelière à vocation sociale »
• « Structure d’hébergement »
• « Centre départemental de l’enfance »
• « Logement temporaire »
90 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Rapport d’un travailleur social
• Attestation d’hébergement ou de domiciliation
• Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
03. Demandeur déclaré prioritaire en commission DALO.
Le critère est validé si la demande est qualifiée de DALO par l’outil
COMDALO
120 Aucune pièce nécessaire.
04. En procédure d’expulsion.
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « En procédure d’expulsion »
90 Commandement de payer ou assignation à comparaître ou
jugement prononçant l’expulsion ou commandement de
quitter les lieux
05. Personnes hébergées par des tiers
Le critère est validé si au moins 1 des champs suivants est coché :
• « Chez les parents ou chez les enfants »
• « Chez un particulier »
• « À l’hôtel »
90 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Rapport d’un travailleur social
• Attestation d’hébergement ou de domiciliation
06. Logement non décent avec au moins un enfant mineur
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Logement non décent »
Et s’il y a au moins :
• Un enfant à charge ou
• Un enfant en droit de visite ou
• Un codemandeur de moins de 18 ans
90 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Rapport d’un travailleur social
• Arrêté d’interdiction d’habitation
Et il faut la pièce suivante :
• Livret de famille ou document équivalent
07. Personne en situation de handicap
Le critère est validé si au moins 1 des champs suivants est coché :
• « Nombre de personnes en situation de handicap »
• « Allocation d’adulte handicapé (AAH) »
• « Allocation d’éducation d’enfant handicapé »
• « Allocation journalière de présence parentale »
• « Logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie »
90 • Carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour
les personnes qui en sont titulaires à titre définitif ;
• Décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une
commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ;
• Décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un
organisme de sécurité sociale ;
• Décision d’attribution de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA).
08. Appartement de coordination thérapeutique
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « En appartement de coordination thérapeutique »
90 Attestation d’hébergement ou de domiciliation.
09. Violences au sein du couple ou menaces de mariage forcé
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Violences au sein du couple »
• « Menace de mariage forcé »
90 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Situation d’urgence attestée par une décision du juge ou
récépissé de dépôt de plainte ou par une ordonnance de
protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• Dépôt de plainte ou main courante pour violences
conjugales
• Rapport d’un travailleur social
10. 1 er quartile du demandeur
Le quartile d’appartenance de la demande est obtenu à partir :
• Des ressources du demandeur
• Des ressources du conjoint ou du codemandeur
• Des ressources des autres personnes fiscalement à charge
90 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son
conjoint et de chaque codemandeur et des personnes à
charge
• Autres justificatifs de ressources
• Attestation CAF
Annexes
LES JUSTIFICATIFS DES CRITÈRES a
, REÇU EN PREFECTURE !
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39 _DE-004-200067437-20250615-45 15062025 32 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
11. A vécu une période de chômage de longue durée
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Vous avez vécu une période de chômage de plus d’un an » ou
• « Votre conjoint ou votre codemandeur a vécu une période chômage
de plus d’un an »
90 Pour justifier le critère il faut la pièce suivante :
• Carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et
tout document attestant de la reprise d’une activité
• Agrément pension retraite
• Bilan activité pour les indépendants
12. Sur-occupation avec au moins un enfant mineur
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Sur occupation (nombre de pièces) »
• « Sur occupation (surface) »
Et s’il y a au moins :
• Un enfant à charge ou un enfant en droit de visite ou
• Un codemandeur de moins de 18 ans
90 Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces
suivantes :
• Contrat de location / justificatif de propriété
• Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
Et il faut la pièce suivante :
• Livret de famille ou document équivalent
13. Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme
Le critère est validé manuellement par le guichet
90 Aucune pièce
14. Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale
Le critère est validé manuellement par le guichet
90 Aucune pièce
15. Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
Le critère est validé manuellement par le guichet
90 Aucune pièce
16. Personne en sortie de l’aide sociale à l’enfance
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Public suivi par l’ASE »
90 Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante :
• Attestation du conseil départemental ou extrait d’un
décision judiciaire permettant d’établir qu’il bénéficie ou a
bénéficié d’une mesure au titre de l’ASE (pour les publics
ASE)
17. Logement repris ou mis en vente par son propriétaire
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Logement repris ou mis en vente par son propriétaire »
60 Lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la
résiliation du bail
18. Logement bientôt démoli
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Logement bientôt démoli »
80 Aucune pièce
19. Logement de fonction
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Logement de fonction »
40 Attestation d’hébergement ou de domiciliation
20. Logement indigne
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Logement indigne »
80 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Arrêté de péril d’immeuble
• Arrêté d’insalubrité
21. Personne âgée dans un logement inadapté au handicap ou à la
perte d’autonomie
Le critère est calculé à partir :
• de l’âge du demandeur
• de l’âge du ou des codemandeurs
• de l’âge des personnes à charge
Le critère est validé si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• au moins le demandeur ou l’un des codemandeurs ou l’une des
personnes à charge a 60 ans et plus
• le champ « Logement inadapté au handicap ou à la perte
d’autonomie » est coché
60 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité,
passeport)
• Titre de séjour du demandeur
Et il faut la pièce suivante :
• Justificatif des besoins d’adaptation (certificat médical ou
autre document)
22. Personne âgée en difficulté financière dans un logement trop grand Le critère est calculé à partir :
• de l’âge du demandeur
• de l’âge du ou des codemandeurs
• de l’âge des personnes à charge
Le critère est validé si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• au moins le demandeur ou l’un des codemandeurs ou l’une des
personnes à charge a 60 ans et plus
• le champ « Logement trop cher » est coché ou le critère « Taux
d’effort trop élevé » est validé
• le critère « Sous-occupation » est validé
60 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité,
passeport)
• Titre de séjour du demandeur
Et il faut au moins 1 des pièces suivantes :
• Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
• Contrat de location / justificatif de propriété
Et il faut au moins 1 des pièces suivantes :
• Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son
conjoint et de chaque codemandeur
• Autres justificatifs de ressources
• Attestation CAF
23. Sur-occupation avec au moins un enfant mineur
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Sur occupation (nombre de pièces) »
80 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Rapport d’un travailleur social
• Arrêté d’interdiction d’habitation
Exposé du critère et de la situation Nombre
de points
Pièces justificatives De
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
l Application agréée E truite com 1
06 25 33 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
24. Naissance attendue dans un logement trop petit
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Logement trop petit » et s’il y a au moins : un enfant à naître
70 Pour justifier le critère il faut toutes les pièces suivantes :
• Certificat de grossesse
• Contrat de location / justificatif de propriété ou Quittance
ou tout autre justificatif de loyer à jour
25. Divorce ou séparation
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Divorce ou séparation »
80 Pour justifier le critère il faut la pièce suivante :
• Jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation ou
autres jugements familiaux, mention de la dissolution,
saisine du juge aux affaires familiales, justificatif d’un
avocat attestant que la procédure de divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
26. Départ de personnes à charges du foyer
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Départ de personne(s) à charge du foyer »
60 Aucune pièce
27. Rapprochement familial
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Rapprochement familial »
70 Attestation de dépôt de demande de regroupement familial
28. Mutation interne au parc social (hors mutation de « confort »)
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Locataire d’un logement social »
La notion de confort ne pourra pas être contrôlée, le critère se renseigne automatiquement sur la base du déclaratif en demande de mutation le guichet d’enregistrement pourra décocher ce critère si la mutation est une demande trop ciblée (et donc de confort) : une résidence précise demandée, un étage demandé, un individuel et pas de collectif etc.
70 Pour justifier le critère il faut au moins 1 des pièces
suivantes :
• Contrat de location / justificatif de propriété
• Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
29. Taux d’effort trop élevé pour le logement actuel
Le critère est validé si le champ « Oui » est coché à la question :
• « Si vous payez un loyer ou une redevance montant mensuel (loyer +
charges) » et si la formule suivante est respectée :
• (loyer + charges) – aides > seuil x ressources
Le critère est calculé à partir :
• du loyer et des charges du logement actuel
• de l’aide personnelle au logement
• des ressources du demandeur
• des ressources du conjoint ou du codemandeur
• des ressources des autres personnes fiscalement à charge
Et à partir du plafond paramétré par l’EPCI :
• paramétrable entre 0 et 100%
• initialisé à 33%
60 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son
conjoint et de chaque codemandeur et des personnes à
charge
• Autres justificatifs de ressources
• Attestation CAF
Et il faut la pièce suivante :
• Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
30. « Travailleur pauvre »
Le critère est calculé à partir :
• des ressources du demandeur
• des ressources du conjoint ou du codemandeur
• des ressources des autres personnes fiscalement à charge
Le critère est validé si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• le critère « 1er quartile » est validé
Et au moins 1 des champs suivants est coché ou saisi :
• « Salarié du privé », « Agent de l’État », « Agent de collectivité
territoriale », « Agent hospitalier »
• « Assistant familial ou maternel », « Indépendant »,
• « Étudiant ou apprenti »
Au moins 1 des champs suivants est coché
• « Salaire ou revenu d’activité », « Prime d’activité »
80 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son
conjoint et de chaque codemandeur et des personnes à
charge
• Autres justificatifs de ressources
31. CDD ou intérim
Le critère est validé si au moins un champ suivant est coché :
• « Vous êtes en CDD ou intérim » ou,
• « Votre conjoint ou codemandeur est en CDD ou intérim »
70 Contrat de travail ou fiche de paie
32. Assistant familial ou maternel à son domicile
Le critère est validé si le champ « Assistant familial ou maternel » est
coché pour le demandeur ou le codemandeur
60 Agrément pension retraite, bilan activité pour les
indépendants
33. Étudiant ou apprenti
Le critère est validé si le champ « étudiant ou apprenti » est coché
pour le demandeur ou le codemandeur
60 Carte d’étudiant ou contrat de travail
34. Ancien étudiant en résidence étudiant
Le critère est validé si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• le champ « Résidence étudiante » est coché
• le champ « Étudiant ou apprenti » pour le demandeur ou l’un des
codemandeurs n’est pas coché
60 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Contrat de location ou Quittance ou tout autre justificatif de
loyer à jour
Exposé du critère et de la situation Nombre
de points
Pièces justificatives a
mm mm mm
mm mm mm mmmd mm mm mm mmmdmemmd=mmd==—s
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
L Application agréée E-egalte com F
39 _DE-004-200067437-20250615-453_15062025 34 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
35. Travailleur essentiel
Liste des travailleurs essentiels à joindre.
Le critère est validé manuellement à partir de la profession renseignée
en clair dans le portail grand public (case à cocher au niveau du SNE).
80
36. Sur-occupation (surface)
Le critère est calculé à partir :
• de la surface du logement actuel
• du nombre de personnes dans le foyer
Le critère est validé si la surface par personne est inférieure ou égale
au tableau ci-dessous :
Nombre de personnes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Surface minimale (m2) 9 16 25 34 43 52 61 70 70 70
40 Pour justifier le critère, il faut toutes les pièces suivantes :
• Contrat de location/justificatif de propriété ou Quittance de
loyer ou tout autre justificatif de loyer à jour
• Livret de famille ou document équivalent
37. Sur-occupation (nombre de pièces)
Le critère est calculé à partir :
• Du nombre de pièces du logement actuel
• Du nombre de personnes dans le foyer
Le critère est validé si :
• Le nombre de personnes dans le foyer > nombre de pièces du
logement actuel + 1
30 Pour justifier le critère, il faut toutes les pièces suivantes :
• Contrat de location / justificatif de propriété
• Livret de famille ou document équivalent
• Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
38. Changement du lieu de travail
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
• « Changement du lieu de travail »
70 Au moins 1 des pièces suivantes :
• Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint
et de chaque codemandeur et des personnes à charge
• Autres justificatifs de ressources
• Attestation CAF
Et il faut la pièce suivante :
• Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
39. Salariés des entreprises (+ ou - de 10 salariés)
Numéro de SIRET de l’entreprise
70 Contrat de travail ou feuille de paie
40. « Poulidor » (en 2e et 3e rang, non retenu lors d’une CAL précédente) Tracé dans les événements du SNE
20
41. Accueil de nouvelle famille avec enfants scolarisés dans la
commune
Critère local à créer et à vérifier par le guichet d’enregistrement
70 Livret de famille, justificatif de domicile (hors commune de
demandée)
42. Habite commune ou EPCI
Le critère est calculé à partir de l’EPCI/commune du logement actuel. Le critère est validé si les EPCI/communes correspondent.
70 Au moins une pièce suivante :
• Contrat de location / justificatif de propriété ;
• Attestation d’hébergement ou de domiciliation ;
• Reçu d’hôtel et justificatif d’hébergement ;
• Rapport d’un travailleur social ;
• Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour.
43. Refus injustifié (à partir du 2nd refus) pour une durée de 3 ans
Le SNE récupère les refus dans les événements de CAL, pour les
refus avant CAL il est préconisé d’acter officiellement le refus en CAL
et de renseigner l’information dans les événements du SNE.
-50 Se renseigne à la main
Tracé dans événements dans SNE
Un logement est considéré comme adapté à la situation du
demandeur si :
• Le montant du loyer et des charges est en rapport avec
ses ressources ;
• La typologie de logement proposée correspond à la taille
du ménage ;
• La localisation du logement attribué est conforme à celle
indiquée dans la demande ;
• S’il est tenu compte du handicap qui aurait pu être déclaré
par le demandeur.
44. Travaille commune ou EPCI
Le critère est calculé à partir :
• De la commune du lieu de travail principal
• De la commune souhaitée pour le futur logement
Le critère est validé si les communes / EPCI correspondent
70 Contrat de travail, fiche de paie, ou pièce justifiant de la
localisation de l’emploi futur.
45. Travailleur indépendant
Le critère est calculé si la case « travailleur indépendant » est cochée
80 Justificatifs de ressources : avis d’imposition, fiches de
paie, extrait du livre des comptes établissant le montant de
rémunération.
46. Logement éloigné des équipements et services ou du travail (30
minutes en voiture ou transport en commun)
Dans CERFA motif de la demande : « Logement éloigné des services » ou « Logement éloigné du lieu de travail » Les 30 mn ne pourront pas être contrôlées, le critère se renseigne automatiquement sur la base du déclaratif, le guichet d’enregistrement pourra décocher ce critère manuellement si l’éloignement n’est pas avéré.
70
Exposé du critère et de la situation Nombre
de points
Pièces justificatives , REÇU EN PREFECTURE !
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a Application agréée E-kegaitecom 4
_ 06 25 35 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
2. Pièces obligatoires qui doivent être produites par le
demandeur et toute autre personne majeure ou mineure
appelée à vivre dans le logement pour l’instruction
A. Les pièces attestant de l’identité et de la régularité du séjour
pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger
a. Les pièces mentionnées au I de la présente annexe ;
b. Pour les enfants mineurs, le livret de famille ou l’acte de
naissance ;
c. Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et
au d du I, lorsqu’ils possèdent la nationalité d’un État tiers, la
justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de
séjour mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article
R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;
d. Pour les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection
subsidiaire, l’attestation provisoire relative à la composition
familiale prévue à l’article L. 751-3 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile.
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’INSTRUCTION
DE LA DEMANDE LOCATIVE
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de
demande de logement locatif social et aux pièces justificatives
fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
Les documents produits peuvent être des copies des documents
originaux.
1. Pièces obligatoires attestant de l’identité et de la régularité du
séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur
pour l’enregistrement de la demande de logement social
A. Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du
demandeur ;
B. Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
C. Pour les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un
autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
ou de la Confédération suisse, les pièces nécessaires à la
vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier
d’un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L.
122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
D. Pour les citoyens de l’Union européenne soumis à des
mesures transitoires par le traité d’adhésion à l’Union
européenne de l’État membre dont ils sont ressortissants et
exerçant une activité professionnelle, la justification d’un droit
au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés par
l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de
la construction et de l’habitation ;
E. Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles
visées aux C. et D. l’un des titres de séjour mentionnés par
l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de
la construction et de l’habitation.
F. Les demandeurs authentifiés par le processus de vérification
de l’identité « France Connect », lors du dépôt de leur demande
sur le portail grand public, ne sont pas tenus de fournir leur
pièce d’identité.
B. Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre
dans le logement (personnes considérées comme vivant au
foyer au sens de l’article L. 442-12 du code de la construction
et de l’habitation)
a. Il s’agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect
des plafonds de ressources applicables pour l’accès au
logement social. Les documents rédigés en langue étrangère
doivent être traduits en français et les revenus convertis en
euros.
b. Avis d’imposition indiquant le revenu fiscal de référence
de l’année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre
dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative
à l’impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ;
c. Lorsque tout ou partie des revenus perçus l’avant-dernière
année (N-2) n’a pas été imposé en France mais dans un autre
État ou territoire, il conviendra de produire un avis d’imposition
à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu
dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi
par l’administration fiscale de cet État ou territoire ;
d. Si l’avis d’imposition, français ou étranger, comporte les
revenus des deux membres du couple marié ou pacsé, les
seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte
dans les situations et à condition de fournir les pièces
suivantes :
• divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce
ou de la convention homologuée en cas de divorce par
consentement mutuel
• dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte
de naissance ;
• instance de divorce : ordonnance de non-conciliation
ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux
affaires familiales dans les conditions prévues au code
de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par
consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant
que la procédure est en cours, ou, en cas de situation
d’urgence, décision du juge prise en application de l’article
257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée
par le juge aux affaires familiales en application du titre
XIV du livre Ier du même code ;
• séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement
de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au
notaire instrumentaire ;
• violence au sein du couple : production du récépissé du
dépôt d’une plainte par la victime ;
• décès du conjoint intervenu postérieurement : production
du certificat de décès ou du livret de famille.
e. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un document
mentionné au a ou au b, la présentation d’une attestation
d’une autre administration compétente concernant la même
année ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être
admise.
f. Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année
civile ou au cours des douze derniers mois précédant la
date de la signature du contrat de location sont pris en
compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que
ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus
mentionnés sur les documents mentionnés au a ou b. Le
demandeur est tenu d’apporter les justificatifs nécessaires
à l’organisme bailleur qui doit s’assurer par tous moyens
appropriés, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du
montant des revenus déclarés par le ménage. U REÇUENPREFECTURE !
le 24/06/2025
tion ve E- Mecom
99_DE-004-200067457-20250615-43_ 15062025 36 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
g. Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une
déclaration de revenus pourront voir leurs ressources
évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze
derniers mois démontrées par tous moyens de preuve, en
particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous
intitulée « montant des ressources mensuelles », à
l’exception d’attestations sur l’honneur.
Cas particuliers :
h. Français établis à l’étranger rentrés en France en situation
d’indigence attestée : l’examen des ressources s’effectue sur
la base de l’attestation de situation d’indigence visée par le
ministère des affaires étrangères ;
i. Les titulaires d’une protection internationale accordée par
l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
(réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et
apatrides) qui ne peuvent produire un avis d’imposition
français ont uniquement à justifier des ressources perçues
après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquée
sur leur récépissé constatant la reconnaissance d’une
protection internationale ou sur leur carte de résident ou
leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires
de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en
fournissant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les
concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la
base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou,
le cas échéant, depuis l’entrée sur le territoire, démontrées
par tous moyens de preuve, en particulier les documents
prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources
mensuelles », à l’exception d’attestation sur l’honneur ;
j. Les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d’entrée
récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d’avis
d’imposition français ni un document équivalent pourront
voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions
qu’au h. Les documents rédigés en langue étrangère doivent
être traduits en français.
3. Pièces complémentaires que le service instructeur peut
demander
Situation familiale
Document attestant de la situation indiquée :
› Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant
le mariage ;
› Pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d’enregistrement
du PACS ;
› Enfant attendu : certificat médical de grossesse attestant de
la grossesse.
Situation professionnelle
Un document attestant de la situation indiquée :
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des
ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases
cochées dans le formulaire sont :
› Étudiant : carte d’étudiant ;
› Apprenti : contrat de travail ;
› Autres situations : toute pièce établissant la situation indiquée ;
› Reprise d’une activité après une période de chômage de longue
durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation
et tout document attestant de la reprise d’une activité ;
› Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou
de son conjoint) : agrément.
Montant des ressources mensuelles
Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les
personnes appelées à vivre dans le logement :
› S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu ou à défaut
avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou à défaut
document de taxation ;
› Salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou
attestation de l’employeur ;
› Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de
l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document
comptable habituellement fourni à l’administration ;
› Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension ;
› Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;
› Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
› Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre
document démontrant la perception de la pension ;
› Prestations sociales et familiales (allocation d’adulte
handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales,
prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation
journalière de présence parentale, allocation d’éducation
d’enfant handicapé, complément familial, allocation de
soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations
familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole (MSA), allocation
de solidarité aux personnes âgées ;
› Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.
Logement actuel
Un document attestant de la situation indiquée :
› Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation
du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et
charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
› Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la
personne qui héberge ;
› En structure d’hébergement, logement-foyer ou résidence
hôtelière à vocation sociale ou appartement de coordination
thérapeutique ou résidence universitaire ou étudiante ou
logement de fonction, notamment : attestation du gestionnaire
ou de l’employeur qui indique la fin de la mise à disposition du
logement de fonction ;
› Camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social,
d’une association ou certificat de domiciliation ;
› Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : attestation d’un
travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
› Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
› Logement non décent : document établi par un service
public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou
une association ayant pour objet l’insertion ou le logement,
photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur
l’indécence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou
autre document démontrant l’indécence du logement ; , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
i Application agréée E truite com j
06 25 37 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux Provence Alpes Agglomération – Avril 2025
› Logement indigne : en cas de local impropre à l’habitation,
local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison
de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger
imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un
établissement recevant du public à usage total ou partiel
d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité
des équipements communs dans un immeuble collectif à usage
d’habitation. Ces situations sont attestées par une décision
administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de
l’établissement public de coopération intercommunale, mise en
demeure ou fermeture administrative), un jugement du tribunal,
une attestation de la CAF ou de la MSA, ou tout autre document
établi par un service public, un travailleur social, un professionnel
du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le
logement démontrant la situation d’indignité, photos.
› Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre
de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation
du bail ;
› Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document
démontrant les dépenses affectées au logement ;
› Procédure d’expulsion : commandement de payer ou
assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion
ou commandement de quitter les lieux ;
› Violences familiales : situation d’urgence attestée par une
décision du juge prise en application de l’article 257 du code
civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge
aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
› Handicap et perte d’autonomie : carte mobilité inclusion invalidité
ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à
titre définitif ; décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation
par une commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ; décision d’attribution d’une pension d’invalidité
par un organisme de sécurité sociale ; décision d’attribution de
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
› Raisons de santé : certificat médical ;
› Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en
cas de divorce par consentement mutuel ;
› Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de
naissance ;
› En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à
défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
dans les conditions prévues au code de procédure civile ou,
lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif
d’un avocat attestant que la procédure est en cours.
› Rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il
s’agit d’un regroupement familial ;
› Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel
ou futur ;
› Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la
dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou
une association ou autre document démontrant les difficultés ;
› Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la
localisation de l’emploi actuel ou futur.
Situation patrimoniale : déclaration sur l’honneur concernant le
patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles
au logement qui pourraient être obtenues.
LES TRAVAILLEURS ESSENTIELS
Profession Effectif
Agent Hospitalier 344
Aide à domicile 442
Aide-soignant 471
Ambulancier 57
Boucher 52
Boulanger 62
Buraliste 51
Caissier Vendeur commerces essentiels 513
Charcutier Secret statistique
Cuisinier Structure 17
Dentiste 29
Éboueur Secret statistique
Employé ou ouvrier alimentaire autre 150
Employé ou ouvrier alimentaire froid 25
Facteur 90
Force de l’ordre 261
Infirmier Hospitalier 380
Infirmier Libéral 106
Livreur 169
Masseur kiné 151
Médecin Hospitalier 62
Médecin Libéral 60
Nettoyeur 110
Ouvrier Industrie Essentielle Secret statistique
Personnel Funéraire Secret statistique
Personnel Transport Public
Pharmacien 122
Pompier 70
Pompiste
Routier 209
Sage-femme Secret statistique
Surveillant de prison 44
Taxi 14
Technicien Essentiel 123
Vétérinaire 20
Source : Insee, Recensement de la population 2019, exploitations complémentaires au lieu de résidence (mis en ligne sur OSMOSE)
Nombre de travailleurs essentiels sur le territoire de
Provence Alpes Agglomération : 4 235 RME (ele ageio
REÇU EN PREFECTURE
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