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Déliberation - Renouvellement de la convention de transfert au SDEEG
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Renouvellement de la convention de transfert au SDEEG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
} Bouscat Villeà vivré
DOSSIER N°16:
RÉNOUVLLLÉMENT DE LA
CONVENTION OF TRANSFERT AU
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA
GIRONDE (GDEEGI DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PLIBLIC »
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 28
Absent : 1
EXTRAIT DU
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 Février 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 8 Février 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Françoise
COSSECQ, Alain MARC, Alain GERARD, Bruno QUERE, Armelle
BARTHELEMY-ABAZIOU, Michel MENJUCO, Nathalie SOARES,
Guillaume ALEXANDRE, Bérengère DUPIN, Benjamin DUGERS,
Géraldine AUDEBERT, Marie Emmanuelle DA ROCHA, Violette
LABARCHEDE, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,
Grégoire REYDIT, Xavier DE JAVEL, Damien ROUSSEAU, Didier
PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Claire LAYAN, Maxime JOVEZ,
Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Valérie BARLOIS — LEROUX (à
Françoise COSSECOY), Mathilde FERCHAUD (à
LAMARQUE), Maël FETOUR (à Jean-Georges MICOL), Sandrine
JOVENE (à Alain MARC), Jonathan VANDENHOVE {à Thomas
BURGALIÈRES), Sarah DEHAIL (à Marie DA ROCHA)
Gwénaël
Absent: Daniel BALLA
Secrétaire : Daphné GAUSSENS | CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2022
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE TRANSFERT AU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)
DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »
RAPPORTEUR : Guillaure ALEXANDRE
La commune du Bouscat, avait transféré au 1“ février 2013 et pour une durée de 8 ans, soit jusqu'au 31 janvier 2022, la compétence «éclairage public» au Syndicat Départemental Énergies et
Envrénnement de la Girorde dont nous sommes achérents, au va de l'intérèr pour {a quaité du
service, la technicité et l'intérêt financier de ce mode de gestion
En effet, le SDEEG de par son périmètre d'intervention permet d'assurer une très bonne réacivité
pour les interventions sur pannes (le SDESG réalise la gestion d'environ 50 G00 points lumineux pour
180 communes dans le département). Il sollicite sous la forme de marchés l'ensemole des entreprises
au territoire qui peuvent ainsi intervenir sur des tailles de territaires en fonction de leur organisation. Sur stat, son organisation (Bureau c'études, lechnicien, …. et ses nombreuses références garantissent une orgarisation professionnel des projets e: du suivi des opérations ce terrain Ces compétences confèrent également au syndicat la qualité d'exploitant ae réseau dans e cadre de la mise en appl'cation au décret du 5 octobre 2011 dit « ant-encommagement des » réseaux.
est proposé de renouveler le transfert de cette compétence pour 9 années compémentaires à
compter du 14 février 2022, soit jusqu'au: 13 février 2031. Cependant, si ia vilie venait à vouloir reprendre le vlein exercice de sa compétence, elle pourrait le faire par lettre recommandée adressée au SDFFG, 6 mois avant ia date anniversaire de ses marchés de travaux et d'entretien
Le coût prévisionnel annuel est d'environ 55 090 € (60 009 € en 20:31, le tarif exact dépendant du
nombre exact de chacue paint lumineux et de leur type ct du résultat des consultations réalisées
par le syndicat auprès des entreprises spécialisées dans Le dora ne de l'éclairage public.
La commune conservera la totale maîtrise des aspects buclg
chantiers et du choix au matérie! d'Éclairage Public.
res, de la programmation des
Ainsi,
VU article LS212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,
VU !es statuts du Syndicat Départemental Energies et Ervirennement de la Gironde {SDE:G}
modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 acût 2006,
VU les modalités techniques et financ
du 14 décembre 2012,
ères de l'exercice des compétences approuvées par le SDEEG
VU la délibération de la commune du Bouscat du 77 janvier 2053 qui transférait la compétence
éclairage public au SDECG.
Considérant l'intérêt de mransférer au Syrdicat Départemental Énergies et Environnement de la
Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine ce ‘éclairage public, selon ‘es modalités
echniques, adrrinistrætives et financières de transfert et d'exercice des compétences définies dans
le document ci-joint. Considérant la possibilité de modifier ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires,
Considérant que toute modification doit être portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
33 voix POUR,
À ABSTENTION (M. ALVAREZ)
Article 1: Décide du transfert au SDEFG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes
à compter du 14 février 2022,
— Maitrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public,
d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant
notamment les extensions, renfarcements, renouvellaments, rénovations, mises en
conformité et améliorations diverses,
— Maïnise d'œuvre des travaux d'Éclairage Public réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental,
Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,
— Valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie portant sur l'éclairage public,
exploitation et gestion du fonctionnement du réscau éclairage public
— Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau d'éclairage public.
Article2: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de ce transfert.
Fait et délibéré le 8 Février 2022
LE MAIRE,
<= : Patrick BOBET 2