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Déliberation - Projet convention CMA 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Projet convention CMA 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit,
.
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CONVENTION DE PARTENARIAT 2022
ENTRE
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine - Gironde,
Etablissement Public Administratif,
Dont le siège est 46, avenue Général de Larminat, 33074 BORDEAUX CEDEX,
Représentée par sa Présidente, représentante légale, Madame Nathalie LAPORTE,
Ci-après dénommée « la CMANA 33»,
D’une part,
ET
La Commune du Bouscat,
Dont l’hôtel de ville est Place Gambetta, BP 20045, 33491 LE BOUSCAT CEDEX,
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick BOBET,
Ci-après dénommée « la Ville du Bouscat »,
D’autre part,
Ci-après désignées « les partenaires »
Il est préalablement rappelé que :
Avec 545 établissements (31/12/2020), les entreprises artisanales proposent des biens et des
services nécessaires aux 23 990 Bouscatais (Insee, 2018), proposant 610 contrats salariés (Urssaf,
31/12/2016) et travaillant étroitement avec les autres secteurs économiques notamment dans la
sous-traitance.
La CMANA33, conformément à l’article 5-1 du Code de l’Artisanat, contribue au développement
économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des
territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures
existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.
Par ailleurs, le dynamisme économique et la cohésion sociale sont des dimensions essentielles de
la qualité de vie et de l’attractivité d’un territoire.
A ce titre, la Ville du Bouscat a adopté dès 2015 un schéma de développement économique
permettant de donner un cadre stratégique et méthodologique aux actions à mener dans ce
domaine. .
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Ce fil rouge en matière de développement économique s’oriente autour de 6 axes stratégiques :
• Conforter et diversifier l’économie présentielle, et d’abord le commerce ;
• Investir des secteurs de l’économie productive ;
• Favoriser un développement économique durable ;
• Soutenir les initiatives et l’innovation économiques ;
• Construire l’attractivité et la lisibilité du territoire par une véritable stratégie d’aménagement
économique ;
• Orienter le développement économique vers l’emploi.
Ceci étant exposé, et compte tenu de leur communauté de vue, les parties décident de conclure la
présente convention de partenariat.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La mise en œuvre de ces axes stratégiques permet aux deux parties de conventionner sur les
thématiques suivantes :
1. Accompagnement des entreprises bouscataises dans leur transition écologique (TE)
2. La mise à disposition et l’analyse de données économiques extraites du Répertoire des
Métiers (RM) sur la Ville du Bouscat.
ARTICLE 2 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
1. Accompagnement des entreprises bouscataises dans leur transition
écologique / RSE (responsabilité sociétale des entreprises)
L’artisanat est engagé comme les autres secteurs économiques dans une démarche RSE qui
suppose une mutation importante de ses objectifs et de ses modes de fonctionnement. Un certain
nombre d’entre elles sont d’ailleurs engagées dans ces réflexions sans vraiment s’en rendre compte,
ni chercher à le faire savoir auprès de sa clientèle. D’un autre côté, les consommateurs sont de plus
en plus en quête de sens dans leurs achats (consommation équitable, locale, circulaire…) sans pour
autant connaitre l’offre en produits et services disponibles à proximité immédiate de chez eux.
Certains piliers de la RSE sont aujourd’hui encore un peu éloignés des préoccupations quotidiennes
des entreprises, d’autant plus dans un contexte économique difficile (deux années de crise sanitaire,
pénurie de matériaux et de main d’œuvre, guerre en Ukraine…). Le prisme de la transition
écologique semble à ce titre une bonne entrée en matière, plus facilement accessible pour les
entreprises, avec des actions assez faciles et visibles à mettre en place.
La ville du Bouscat et la CMANA 33 proposent donc de mener sur plusieurs années une action à
destination des entreprises du territoire, dans un premier temps en lien avec la transition écologique,
puis en intégrant progressivement les autres piliers de la RSE. L’objectif sera à terme de créer un
véritable réseau des entreprises engagées afin de les faire connaitre, les valoriser et les
accompagner dans la poursuite de leurs transitions. .
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Sur 2022, cette action sera menée de la manière suivante :
1/ Identification des entreprises ayant déjà mis en place des actions TE ou des prestataires
proposant des biens et services en lien avec le développement durable, quelle que soit leur
nature et leur niveau.
Cette action pourra prendre la forme d’un appel à manifestation d’intérêt co-construit par la CMANA
33 et la Ville du Bouscat, qui sera ensuite diffusé par la CMANA 33 à ses ressortissants artisans et
par la Ville aux autres entreprises du tissu économique. Les mentions relatives au respect de la
RGPD devront bien entendu être prises en compte.
Il faudra veiller à bien réfléchir à la finalité de ce réseau / recensement afin que les entreprises y
trouvent un intérêt (communication auprès des bouscatais, annuaire, invitations régulières à des
évènements professionnels, montée en compétence possible par des conférences/formations etc).
Les entreprises qui répondront à cet AMI pourront à ce titre bénéficier des accompagnements
individuels complémentaires proposés par la CMANA 33 sur la thématique de la TE. De même, en
cas de besoins d’approfondissement liés à l’optimisation du développement de leur l’entreprise
(gestion du personnel, sécurité, gestion financière…), elles pourront également se voir proposer des
accompagnements spécifiques de la part de la CMANA 33.
2/ Elargissement du listing des apporteurs de solutions TE hors Le Bouscat sur les
thématiques n’ayant pas été identifiées / relevées sur le territoire. La priorité sera donnée aux
apporteurs de solution bouscatais, mais il sera sans doute nécessaire d’élargir le référencement en
cas d’absence de prestataire / apporteur de solution sur une thématique TE.
Il sera nécessaire pour cela de s’appuyer sur les structures du territoire pour enrichir le fichier (CLVE,
associations, réseau CMA, partenaires, clusters…).
3/ Mise en place un évènement professionnel à destination du monde économique bouscatais
sur la TE (fin 2022) avec pour objectif de faire rencontrer les entreprises bouscataises et les
apporteurs de solution locaux (mise en place de nouvelles pratiques, réseautage…).
La CMANA 33 s’associera à la Ville du Bouscat pour l’accompagner dans l’organisation de cet
évènement : appui technique, information et communication auprès des entreprises, possibilité
d’organiser une table ronde/conférence… .
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2. La mise à disposition et l’analyse de données économiques extraites du
Répertoire des Métiers (RM) sur la Ville du Bouscat
La CMANA 33 s’engage à analyser et mettre à disposition de la Ville du Bouscat des données
économiques extraites du Répertoire des Métiers (RM) à des fins d’aides à la décision, de
déclinaison opérationnelle du présent partenariat et de formalisation de partenariats futurs.
En contrepartie, la Ville du Bouscat s’engage à :
• Accompagner la CMANA 33 dans la promotion et le développement de l’Artisanat sur la
commune (ex : relais de sensibilisation sur la formation continue des artisans et de leurs
collaborateurs, sur l’apprentissage, sur la reconversion professionnelle de publics vers les
métiers de l’artisanat, …) ;
• N’utiliser ces données extraites du RM que dans le cadre de la promotion du secteur des métiers
et à exclure toutes utilisations commerciales du fichier, conformément aux règles édictées par la
loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU PARTENARIAT
Dans le cadre de ce partenariat, la Ville du Bouscat s’engage à mettre en place les moyens humains
et logistiques nécessaires à la réalisation des actions présentées en Article 2 : prêt de salles, envoi
d’invitations, mobilisation de la plateforme d’appel de la CMA de niveau départemental de la Gironde
pour atteindre les objectifs d’accompagnements individuels…
La CMANA 33 s’engage également à mettre les moyens nécessaires à la mise en œuvre des
différentes actions décrites à l’article 2.
L’investissement consacré par la CMANA33 s’élève à 5 500 € l’ensemble de la durée du partenariat
(2020).
Plan de financement des interventions de la CMANA 33
Actions Temps agent (en jours) Coût
Accompagnement des entreprises bouscataises en lien avec le
Plan de relance métropolitain (Art.2-1)
AMI Transition écologique
Listing apporteurs de solutions TE
Evènementiel
11 5 500€
La mise à disposition et l’analyse de données économiques
extraites du Répertoire des Métiers (RM)
(Art.2-2)
/ Offert
Total 11 5 500 € .
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Les partenaires s’engagent mutuellement à partager le coût total des interventions selon la
répartition indiquée dans le tableau ci-dessous :
Participations financières sur l’ensemble du partenariat
CMA (53%) 2 900 €
Ville du Bouscat (47%) 2 600 €
Total 5 500 €
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Les partenaires s’engagent à faire figurer leurs noms et logos sur toutes actions de communication
relatives au présent partenariat.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
En cas de communication du contenu de cette convention à des tiers, la Ville du Bouscat et la
CMANA 33 devront s’informer mutuellement.
Les partenaires se reconnaissent tenus par une obligation de confidentialité envers les tiers, sur les
faits, informations et décisions dont ils auront eu connaissance durant l’exécution des actions de
partenariat.
ARTICLE 6 – AVENANT
Les partenaires réaliseront en fin d’année un bilan des actions réalisées.
Tout changement significatif de la nature des actions détaillées dans la présente convention devra
faire l’objet d’une sollicitation écrite des parties.
Le cas échéant, les partenaires se réservent le droit de suspendre leur participation aux actions en
cours.
La présente convention pourra, par accord entre les parties, faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2022 et pourra être renouvelé par reconduction
expresse après évaluation des actions réalisées. .
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ARTICLE 8 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai d’un mois suivant l’envoi à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée sans réponse.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté née de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher un règlement amiable du litige. En cas d’échec, les parties saisiront le
tribunal compétent.
ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT
La Ville du Bouscat versera une participation financière de 2 600€ net de taxe à la CMANA 33 dans
le cadre de la présente convention avant la fin d’année 2022, un bilan des actions réalisées étant
fourni au début de l’année suivante.
Fait à Le
La Présidente
de la CMANA 33
NATHALIE LAPORTE
Le Maire de la Ville du Bouscat
PATRICK BOBET