Déliberation - L23020214AG Transfert competence SDEEG pour 9 ans

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Déliberation - L23020214AG Transfert competence SDEEG pour 9 ans Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - L23020214AG Transfert competence SDEEG pour 9 ans)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,

o5e Ville de Castillon-la-Bataille

À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille

__ _ Conseil Municipal — Séance du 27

Mairie février 2023

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16 | ABSENTS EXCUSÉS 07 | VOTANTS 23 OBJET : N° L 23-02/02-14/AG TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU

SDEEG POUR UNE DUREE DE NEUF ANS

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 22 février 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : Jacques BREILLAT, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence

JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette DANIEL, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Valérie

LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Luc BELLEINGUER.

Etaient absents excusés : Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à Jacques BREILLAT,

Fernand ESCALIER donne procuration à Christine JOUANNO, Jean-François LAMOTHE

donne procuration à Florence JOST, Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Pierre MEUNIER, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard

FERAUDET donne procuration à Patrick TRACHET, Patricia COURANJOU donne

procuration à Jean-Luc BELLEINGUER.

Le scrutin a eu lieu, Mme Sophie SEIGUE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M le Maire propose de procéder au transfert de compétence avec le contenu suivant : Exploitation du réseau d’éclairage public

Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public

Maitrise d’œuvre confiée au SDEEG pour les travaux d’éclairage public

Maitrise d'ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et

d'éclairage des installations sportives extérieures à titre optionnel.

M le Maire précise qu’il s’agit de payer une redevance annuelle pour réaliser l’entretien curatif et préventif des points lumineux.

Il signale que le SDEEG s’engage à intervenir sous 6h pour une mise en sécurité, 24h pour une panne de secteur, 5 jours pour une panne sur foyer isolé.

M le Maire signale que la maintenance curative et préventive du stade de rugby ne fait pas partie de la prestation.

Il précise que le montant pour la commune s’évalue à 12.390€ ttc par an sur la base de la liste des luminaires établie à 2013. Il remarque que le SDEEG propose d’établir un recensement des foyers pour 4,8€ ht par luminaire, et que l'installation prévue de luminaires à LED devrait faire baisser le montant de la redevance versée au SDEEG pour la maintenance.

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L23020214AG-DE

PAGE 1 Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr

Ville de Castillon-la-Bataille

nn Extrait du registre des délibérations du

Re Conseil Municipal — Séance du 27

Mairie février 2023

Vu Particle LS212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice

des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine

compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de

l’entretien (Fonctionnement).

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géoréférencement des réseaux, (réponses aux DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L'organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens, ......) et ses multiples

références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Sur ce dernier point, le SDEEG s'attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-puissance, horloges astronomiques, ...) concourant à la transition écologique.

En effet, l’objectif poursuivi est d’éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d’électricité mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s’effectuent

de façon dématérialisée, par le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune.

Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement

systématique des lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne.

Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais

contractuels de dépannage :

- 6 h maximum pour une mise en sécurité

- 24h maximum pour une panne de secteur

- 5 jours maximum pour un foyer isolé

La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L23020214AG-DE

PAGE 2 Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr

Ville de Castillon-la-Bataille

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal — Séance du 27

février 2023

Le coût de cette maintenance s’établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source et ce, quelque soit le nombre de dépannages effectués dans l’année.

Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (113 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix compétitifs dont peuvent bénéficier les communes.

La redevance est indexée sur l’indice TP12c ; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif.

Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s’entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire justifiant l'intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 1er avril 2023 :

- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant

notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en

conformité et améliorations diverses,

= Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,

Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,

- Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

AUTORISE M le Maire à signer la convention relative au transfert

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre

Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal

En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 27 février 2023 Le Ma

J3

/L23020214AG-DE Sion”: 02/03/2023

ception préfecture : 02/03/2023

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Mairie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 x mairie@castillontabataille.fr