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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 24 RAA spécial DCL du 24 décembre 2025
Document publié le Mercredi 24 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 24 RAA spécial DCL du 24 décembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
A AR TE = SR A M BR HR LIECR CE ER À CRE Mu 90
ER EU D SR OR EL 2 DR EE
#7
A SR EURE SON LR ER EE RE
PR SR PR DE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 24 décembre 2025 L4 En DD D D PURE D PS LE LTEIR ER 2 MIRE
En = AE Dm En OL RER LL ER MIDI RER L OMEDE
EN = r = mms = = 27 = en nn
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mm 1m mm mr
mn AUTO MIT Im DMMRME mm : mm 17 : PRPRIn=
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 24 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2025-550 17.12.2025
Arrêté portant renouvellement de l’agrément autorisant
Monsieur Alain CAHIR à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «FCA AUTO ECOLE MONTROUGE» à
Montrouge
3
DCL/BRGEA
n°2025-557 19.12.2025
Arrêté autorisant Monsieur Mohamed MAGHFORE à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « L’AUTO ECOLE DU
PALAIS » à Clichy
5
DCL/BRGEA
n°2025-561 23.12.2025
Arrêté modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 76 du 11 février
2025, autorisant Monsieur Pascal AUGÉ à exploiter un
établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER
BOBILLOT – Sarl BOBILLOT AUTO ECOLE »
7
DCL/BCLI
n°2025-562 23.12.2025
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte
de chauffage à Châtenay-Malabry 9
Annexes à l’arrêté DCL/BCLI n°2025-562 du 23 décembre 2025 11-16 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BRGEA
N°
550
du
17
décembre
2025
portant
renouvellement
de
l'agrément
autorisant
Monsieur
Alain
CAHIR
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«FCA
AUTO
ECOLE
MONTROUGE»
à
Montrouge.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.213-1
à
L.213-8
et
R
213-1
à
R
213-9;
Vu
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
notamment
les
articles
R111-19
à
R
1411-19-12
;
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts
de
Seine
;
Vu
L'Arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
L'Arrêté
du
8
novembre
2012
relatif
à
la
formation
requise
pour
l'obtention
de
la
catégorie
A
du
permis
de
conduire
par
les
titulaires
de
la
catégorie
A2
depuis
au
moins
deux
ans
;
Vu
L'Arrêté
du
8
novembre
2012
fixant
les
conditions
d'obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
a
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Vu
L'arrêté
DCL/BRGE
n°
17
du
21
janvier
2021
autorisant
Monsieur
Alain
CAHIR
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
FCA
AUTO
ECOLE
MONTROUGE
»
à
Montrouge
;
Considérant
que
Monsieur
Alain
CAHIR
a
fourni
tous
les
documents
nécessaires
au
renouvellement
de
son
autorisation
d'exploiter
;
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Monsieur
Alain
CAHIR
est
autorisé
à
continuer
d'exploiter
sous
le
n°
E21
092
0003
0,
un
établissement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
FCA
AUTO
ECOLE
MONTROUGE
»
situé
10
avenue
Léon
Gambetta
à
Montrouge.
ARTICLE
2 :
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
17
décembre
2025. Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
… ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
B/B1/AM-quadri
léger
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: En
cas
de
changement
d'adresse
du
local
d'activité,
de
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
toute
modification
des
moyens
(véhicules)
ou
du
personnel
enseignant,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
ou
de
mise
à jour
de
son
dossier.
ARTICLE
7
:
L’agrément
peut
être,
à
tout
moment,
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
Déléguée
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Hauts-de-Seine
et
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
L’Attachée
Principale,
Gheffe
de
Bureau
Marion
ABDOU Eu PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Arrêté
DCL/BRGEA
N°
557
du
19/12/2025
autorisant
Monsieur
Mohamed
MAGHFORE
à exploiter
un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« L’AUTO
ECOLE
DU
PALAIS
» à Clichy.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le
Code
de
la Route,
notamment
ses
articles
L.213-1
à L.213-8
et R
213-1
à R
213-9;
Vu
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
notamment
les
articles
R111-19
à
R
111-19-
12 ;
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts
de
Seine ;
Vu
L’Arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif à l’exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière :
Vu
L’Arrêté
du
8
novembre
2012
relatif à la
formation
requise
pour
l’obtention
de
la catégorie
A
du
permis
de
conduire
par
les titulaires
de
la catégorie
A2
depuis
au
moins
deux
ans
;
Vu
L’Arrêté
du
8
novembre
2012
fixant
les
conditions
d’obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
a la catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Considérant
qu’il
s’agit
d’un
changement
de
représentant
légal,
suite
à
la
démission
de
Monsieur
Walid
KABADA
;
;
Considérant
que
le
dossier
présenté
par
Monsieur
Mohamed
MAGHFORE
répond
aux
dispositions
de
l’arrêté
modifié
du
8 janvier
2001
précité
;
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Mohamed
MAGHFORE
est
autorisé
à exploiter
sous
le n°
E
2509200310
un
établissement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« L’AUTO
ECOLE
DU
PALAIS
» situé
02,
boulevard
Jean
Jaurès
à Clichy.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans,
à compter
du
19
décembre
2025.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l’établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises. ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d’enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
B/B1/AM
Quadri
léger
A/A1/A2/AM
Cyclo
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l’exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: En
cas
de
changement
d’adresse
du
local
d’activité,
de
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
changement
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
toute
modification
des
moyens
(véhicules)
ou
du
personnel
enseignant,
l’exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
ou
de
mise
à jour
de
son
dossier. ARTICLE
7
: L’agrément
peut
être,
à
tout
moment,
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l’arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
Déléguée
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine,
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
des
Hauts-de-
Seine
et le Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
L’Attachée,
Adjoi
€hef de Bureau E
=
un
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BRGEA
n°
561
du
23
décembre
2025,
modifiant
l'arrêté
DCL/BRGE
n°
76
du
11
février
2025,
autorisant
Monsieur
Pascal
AUGÉ
à exploiter
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
«
CER
BOBILLOT
-—
Sarl
BOBILLOT
AUTO
ECOLE
». LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.212-5
, L.
213-I
à
L.
213-7,
L
223-6,
R.
212-1
à
R.
213-6,
R.
223-5
à
R.
223-9 ;
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRÜGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts
de
Seine ;
Vu
L'arrêté
modifié
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
L'arrêté
DCL/BRGE
n°
76
du
11
février
2025
autorisant
Monsieur
Pascal
AUGÉ
à
exploiter
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
«
CER
BOBILLOT
-— Sarl
BOBILLOT
AUTO
ECOLE
» ;
Vu
La
demande
présentée
par
Monsieur
Pascal
AUGÉ
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'animer,
dans
une
nouvelle
salle,
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
3
est
modifié
comme
suit
:
L'établissement
est
autorisé
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
les
salles
de
formation
suivantes
:
- HOTEL
CAMPANILE
: 72
rue
Marius
Aufan
— 92300
LEVALLOIS-PERRET
Et
à
compter
du
01
janvier
2026 :
-,
LE
TREFLE
: 31
bis
rue
des
Longs
Prés
—
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT ARTICLE
_2:
Les
autres
articles
restent
inchangés.
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
Déléguée
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Hauts-de-Seine,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
L’Attachée,
Adjointe au
Chef
de
bureau Ex PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Egalité Fraternité
23
Arrêté
préfectoral
DCL/BCLI
n°2025-562
du
DEL.
2025
du
syndicat
mixte
de
chauffage
à Châtenay-Malabry
portant
dissolution
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.5721-7 ;
VU
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGÈRE
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine;
VU
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
du 22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
octobre
1982
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
pour
la
géothermie
à Chatenay-Malabry ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
1996
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
la géothermie
à Chatenay-Malabry
;
VU
la
délibération
n°02.001
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
chauffage
à
Chatenay-Malabry
du
28
mars
2002
portant
modification
des
statuts
et
désignation
des
représentants
de
la
ville
et
de
l'OPDHLM
92
;
VU
la
délibération
n°2025-103
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Chatenay-Malabry
du
9
octobre
2025
approuvant
le
principe
de
la
dissolution
du
syndicat
mixte
de
chauffage
à Chatenay-Malabry ;
VU
la
délibération
n°C160-25
du
conseil
d'administration
de
Hauts-de-Seine
Habitat
du
14
octobre
2025
relative
à
la
dissolution
du
syndicat
mixte
de
chauffage
à
Chatenay-
Malabry
;
VU
la
délibération
n°2025-009
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
chauffage
à
Chatenay-Malabry
du
14
novembre
2025
approuvant
le
principe
de
la
dissolution
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°C209-25
du
conseil
d'administration
de
Hauts-de-Seine
Habitat
du
9
décembre
2025
approuvant
la convention
de
dissolution
; VU
la
délibération
n°2025-140
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Chatenay-Malabry
du
18
décembre
2025
approuvant
la
convention
de
dissolution
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requise
l'article
L.
5721-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
dès
lors
qu'une
demande
motivée
a
été
émise
par
la
majorité
des
personnes
morales
qui
composent
ledit
syndicat
mixte
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRETE
:
Article
1° :
Le
Syndicat
mixte
de
chauffage
à
Chatenay-Malabry
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2025
Article
2
: Sous
réserve
des
droits
des
tiers,
la
répartition
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
membres
dudit
syndicat
mixte
est
constatée
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
de
dissolution
annexée
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(Informations
et
accès
au
service
disponibles
à
l'adresse
suivante :
https://www.telerecours.fr). Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Monsieur
le
Maire
de
Châtenay-Malabry
et
Monsieur
le
Président
de
Hauts-de-Seine
Habitat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
dont
copie
sera
adressée,
pour
valoir
notification,
au
président
du
syndicat
mixte
de
chauffage
à
Chatenay-
Malabry,
au
Maire
de
Châtenay-Malabry,
au
Président
de
Hauts-de-Seine
Habitat
et
à
Madame
la
directrice
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine. Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Génér
ONE
Pascal
GAUCI CONVENTION DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE CHAUFFAGE À CHÂTENAY-MALABRY
Entre
La Ville de Châtenay-Malabry, sise 26 rue du Docteur Le Savoureux 92290 Châtenay- Malabry, représentée par son Maire, Carl SEGAUD, dûment habilité par une délibération du 18 décembre 2025, ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part
Et
L’Etablissement dénommé HAUTS-DE-SEINE HABITAT, Office public de l'Habitat ayant la forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est à LEVALLOIS- PERRET (92300), 45 rue Paul Vaillant Couturier, identifiée au SIREN sous le numéro 279200224 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, et représenté par Monsieur Yann CHEVALIER, Directeur Général, spécialement habilité par délibération du Conseil d’administration du 9 décembre 2025
D’autre part, PRÉAMBULE
La création du Syndicat Mixte pour la Géothermie à Châtenay-Malabry a été autorisée par arrêté préfectoral du 29 octobre 1982. Il avait alors pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'ensemble des installations de chauffage géothermal sur le territoire de la commune.
Il a ensuite été renommé "Syndicat Mixte de Chauffage à Châtenay-Malabry" par arrêté préfectoral du 10 décembre 1996.
Le Syndicat Mixte composé de la ville de Châtenay-Malabry et du bailleur social Hauts-de- Seine Habitat a, depuis, pour objet l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien d'installations de chauffage existantes ou à créer ainsi que la distribution de chaleur à d'autres personnes ou organismes que ceux constituant le Syndicat Mixte, sur le territoire de Châtenay- Malabry.
Dans le cadre de ses missions, le Syndicat Mixte a conclu une convention de régie intéressée pour l'exploitation de son service public de production et de vente de chaleur pour ses chaufferies au gaz, en 1997, avec la société ENGIE SOLUTIONS (anciennement ELYO COFRETH) pour une durée de 25 ans. Cette convention a pris fin en 2022.
Depuis la fin de la convention de régie intéressée, la Ville et Hauts-de-Seine Habitat n’ont plus décidé d’une gestion commune de leurs installations. La Ville a son propre contrat d'entretien et de maintenance pour ses chaufferies qui sont chauffées au gaz. Et désormais la Ville a lancé la géothermie qui va progressivement alimenter les chaufferies des bâtiments communaux.
Il n'y a donc plus d'activités à confier au Syndicat Mixte de Chauffage ni de besoin d'une gestion commune des installations.
Ainsi, la ville de Châtenay-Malabry et Hauts-de-Seine Habitat se sont rapprochés en vue de la mise en œuvre de la procédure de dissolution dudit syndicat telle que prévue par l'article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales :
" Il peut également être dissous, [...] à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département siège du syndicat."
Les organes délibérants de la Ville et de Hauts-de-Seine Habitat se sont prononcés, dans un premier temps, sur le principe de la dissolution du syndicat mixte par délibérations respectives des 9 et 14 octobre 2025. Puis, la présente convention est adoptée dans le cadre d’une seconde délibération pour définir les opérations de liquidation conformément à la règle de répartition prévue dans les statuts du syndicat mixte.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser entre les deux personnes morales membres du Syndicat Mixte, les conditions et les modalités de dissolution dudit syndicat.
La date prévisionnelle de dissolution du Syndicat Mixte est fixée au plus tard au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – RÉPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT MIXTE
La répartition de l’actif et du passif sera réalisée proportionnellement aux puissances évaluées en MWh des installations de chaque membre gérées par le Syndicat Mixte comme suit :
Nombre de Puissances
chaufferies installées Répartition
Ville de Châtenay-Malabry 25 6 102 MWh 27,08%
Hauts-de-Seine Habitat 24 16 431 MWh 72,92%
Total 49 22 533 MWh 100,00%
Le syndicat mixte ne détient qu’un actif monétaire d’un montant de 369 495,75 €.
Ainsi, conformément au Compte Administratif 2025 et au Compte de Gestion 2025 du Syndicat Mixte de Chauffage, les soldes à restituer proportionnellement à la Ville et à Hauts-de-Seine Habitat sont les suivants :
Solde à Répartition
restituer
Ville de Châtenay-Malabry 27,08% 100 059,45 €
Hauts-de-Seine Habitat 72,92% 269 436,30 €
Total 100,00% 369 495,75 €
Le Syndicat Mixte n’a pas d’emprunt en cours et ne dispose d’aucune dette financière à long terme à la date de dissolution du Syndicat Mixte.
Si d’éventuels comptes de tiers restaient impayés à la date de dissolution du Syndicat Mixte, ils seront pris en charge selon la règle de répartition entre la Ville et Hauts-de-Seine Habitat exposée ci-avant.
Les recettes non encaissées par le Syndicat Mixte avant sa dissolution le seront par chacun de membres selon la même règle de répartition.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS Le Syndicat Mixte ne comprend qu’un agent exerçant ses missions dans le cadre d’une activité complémentaire. Ses missions ont pris fin au 30 septembre 2025 et aucune rémunération n’a été versée après cette date.
Aucune reprise de personnel n’est donc à envisager pour les membres du Syndicat Mixte.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS ET FORMALITÉS POSTÉRIEURES
Les formalités découlant de la dissolution et/ou postérieures à celle-ci seront effectuées par la Ville. Les frais afférents seront répartis entre la Ville et Hauts-de-Seine Habitat selon la règle de répartition suivante :
Ville de Châtenay-Malabry 27,08%
Hauts-de-Seine Habitat 72,92%
Si des sinistres ou mises en cause relevant du Syndicat Mixte survenaient postérieurement à sa dissolution, la Ville et Hauts-de-Seine Habitat en seront responsables et les conséquences seront prises en charge selon la règle de répartition exposée ci-avant.
Il est convenu que la Ville assurera la gestion de toute procédure postérieure à la dissolution et qui aurait incombé au Syndicat Mixte et est à cette fin habilitée à signer tout courrier ou acte y afférent. La Ville en informera Hauts-de-Seine Habitat.
ARTICLE 5 – ARCHIVES DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte conservera ses archives jusqu’à la fin des opérations de liquidation.
Les archives du Syndicat Mixte seront ensuite transférées à la Ville. Ce transfert de propriété du Syndicat Mixte vers la Ville s’accompagnera d’un bordereau descriptif rédigé en double exemplaire et cosigné par le président du Syndicat Mixte et la Ville. Ce transfert ne sera effectif qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat Mixte.
Une copie sera envoyée, le cas échéant, aux Archives départementales territorialement compétentes.
ARTICLE 6 – RECOURS
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet à l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte de Chauffage à Châtenay-Malabry.
À Chatenay-Malabry, le
Pour la Ville de Châtenay-Malabry
Le Maire
Carl SEGAUD
Pour l’OPH Hauts-de-Seine Habitat
Le Directeur Général
Yann CHEVALIER
ANNEXE 1 : Répartition de l’actif et du passif Répartition des puissances
Nombre de Puissances
Chaufferies Installées
Ville de Châtenay-Malabry 25 6 102 MWh 27,08%
Hauts-de-Seine Habitat 24 16 431 MWh 72,92%
Total 49 22 533 MWh 100,00%
Répartition financière
Ville de
Châtenay-Malabry
Autres Réserves (cpte 1068) ÒÒÚÙUÔı¶ ÌııUÔÚ¶ ÓÏÒÚÓUÛÒ¶
Reports à nouveau (Cpte 110) ııÌUÏÚ¶ ÓÒÌUı¶ ÔÙıÔÔUÏ϶
Total ÌÏÏÏÒıUÒ¶ ÓÚıÔÚUÔ϶ ÔÚııÒUÛÒ¶
Total OPDH 92
Répartition
Répartition des Puissances des Chaufferies
Ville - HdSH
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17
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Pour toute correspondance, s’adresser à :
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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