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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 114 ANNEXE 9 convention lattribution dune subvention relative a lachat dun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Convention pour l’attribution d’une subvention à l’achat d’un VAE reconditionné
ANNEXE 9
CONVENTION
Ayant pour objet l’attribution d’une subvention relative à l’achat d’un vélo à assistance électrique reconditionné (VAE) par un particulier résidant sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord
Année 2026
Entre
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière, 41250 BRACIEUX, représentée par son Président,
Ci-après désignée « la Communauté de communes »
D’une part,
Et
□ Madame □ Monsieur
Prénom : ................................................................... Nom : ..................................................................................
Adresse :..................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Téléphone : ......................................................... Courriel : ...................................................................................
Ci-après désigné.e « le/la bénéficiaire »
D’autre part ;
PRÉAMBULE
Par délibération du Conseil communautaire du 17 novembre 2025, la Communauté de communes a souhaité favoriser le développement de la pratique du vélo en instituant un dispositif de subvention pour aider ses administrés à acquérir un vélo à assistance électrique reconditionné (VAE).
Le dispositif consiste en l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes physiques disposant de leur résidence principale sur la Communauté de communes d’accéder à une solution de mobilité performante, moins polluante que la voiture, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et moins coûteuse. Convention pour l’attribution d’une subvention à l’achat d’un VAE reconditionné
En permettant de rendre plus accessible la pratique du vélo, en limitant l’effort fourni et en accroissant sensiblement la distance parcourue (2 kilomètres contre plus de 5 kilomètres en VAE), le vélo à assistance électrique encourage la pratique du vélo pour des déplacements quotidiens, en remplacement d’une voiture particulière.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit
Article 1 - Bénéficiaires
Peut être bénéficiaire de la subvention, tout particulier majeur capable résidant à titre principal sur la Communauté de communes du Grand Chambord.
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.
La subvention est limitée à l’achat d’un vélo à assistance électrique par personne dans la limite de deux par ménage. Cette subvention n’est pas renouvelable.
Article 2 - Types de vélos éligibles
Sont concernés par le dispositif d’aide de la Communauté de communes, les vélos à assistance électrique répondant à la norme NF EN 15194 (d’après l’avis publié au Journal Officiel du 09 juin 2009), à savoir un « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation mentionnant la référence de la norme sera exigé pour l’attribution de la subvention. Ce certificat, à lui seul, permet de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables. Lors de l’instruction des demandes, une attention particulière sera accordée sur ce point.
Les vélos électriques devront répondre aux caractéristiques suivantes :
• vélo reconditionné à un niveau équivalent au neuf par un professionnel du cycle ou vélos reconditionnés de
La Poste (anciens vélos de facteurs)
• conforme à la réglementation en vigueur à la date d’achat.
Article 3 - Montant de la subvention
Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique reconditionné à un niveau équivalent au neuf, est calculé sur la base de 20% du coût d’achat TTC. Ce montant est plafonné à 200 €.
L’aide sera versée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette subvention par la Communauté de communes.
Toute autre dépense, notamment pour des accessoires, ne sera pas prise en compte dans la dépense subventionnable.
Cette aide est cumulable avec d’autres aides existantes, notamment l’aide de la Région Centre-Val de Loire, selon ses propres modalités d’attribution.
Article 4 – Engagements du/de la bénéficiaire
Le/la bénéficiaire s’engage à : Convention pour l’attribution d’une subvention à l’achat d’un VAE reconditionné
• respecter les caractéristiques des VAE mentionnés à l’article 2 de la présente convention,
• ne pas modifier la destination du VAE, notamment par une modification de ses caractéristiques techniques,
• recevoir une subvention limitée à l’achat d’un VAE par personne et deux par ménage (non renouvelable),
• ne pas revendre ou céder le VAE acheté dans un délai de 3 ans, sous peine de restituer la subvention à la Communauté de communes,
• apporter la preuve aux services de la Communauté de communes qui en feront la demande qu’il/elle est bien en possession du VAE aidé,
• autoriser les services de la commune à effectuer une visite de vérification de la possession du VAE.
Article 5 - Modalités d’attribution et de versement
La date de facturation du VAE doit être postérieure au 1er janvier 2026.
Le dossier de demande de subvention complet doit être envoyé dans un délai de deux mois suivant l’acquisition du VAE et comporter les pièces justificatives indiquées en annexe 1.
A réception du dossier, la Communauté de communes instruit le dossier dans un délai d’un mois maximum.
Dans le cas d’un dossier éligible, la mise en paiement sera effectuée par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire dans un délai estimé à un mois.
Dans le cas d’un dossier incomplet, la Communauté de communes réclamera les pièces manquantes au demandeur afin de finaliser le traitement de son dossier.
Dans le cas d’un dossier irrecevable, la Communauté de communes en informera de manière motivée le demandeur.
Lorsque le montant total des subventions déjà allouées dans l’année sera dépassé, le demandeur recevra un courrier expliquant les motifs du refus de sa demande.
Article 6 - Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le VAE concerné par ladite subvention viendrait à être revendu avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la signature de la convention, le/la bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté de communes.
Durant ce délai, la Communauté de communes se réserve le droit de demander au bénéficiaire d’apporter la preuve qu’il est bien en possession du VAE aidé.
Article 7 - Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal. (Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende »)
Article 8 - Durée de la convention Convention pour l’attribution d’une subvention à l’achat d’un VAE reconditionné
La convention entre en vigueur à compter de la signature de celle-ci par les deux parties, pour une durée de 3 ans.
Fait en 2 exemplaires originaux,
À Bracieux, le …………………………………………
Le Président de la Communauté de Communes Le/la bénéficiaire
Gilles CLÉMENT Nom, prénom et signature précédés de la mention «Lu et Approuvé» Convention pour l’attribution d’une subvention à l’achat d’un VAE reconditionné
ANNEXE 1
Liste des pièces justificatives à fournir
Convention dûment complétée et signée en deux exemplaires originaux
Questionnaire de mobilité dûment complété (Annexe 2)
Copie du certificat d’homologation du VAE
Copie de la facture d’achat du VAE reconditionné, au nom propre du demandeur de la subvention. La facture doit comporter la date d’achat (postérieure au 1er janvier 2026) et les références du fournisseur
Copie de la dernière taxe d’habitation complète ou une quittance de loyer ou une facture de moins de trois mois, au nom et à l’adresse du bénéficiaire. Cette pièce devra être aux mêmes nom et adresse que l’acheteur du vélo ;
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur.
Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
Dossier de demande de subvention complet à envoyer dans un délai de deux mois suivant l’acquisition du vélo à assistance électrique à :
Communauté de communes du Grand Chambord
Service Habitat et Transition écologique
22, avenue de la Sablière
41250 BRACIEUX Convention pour l’attribution d’une subvention à l’achat d’un VAE reconditionné
ANNEXE 2
QUESTIONNAIRE MOBILITÉ
Vous êtes : Une femme Un homme
Vous êtes : Étudiant/Apprenti/En formation En activité Sans emploi Retraité
Votre âge : 18-34 ans 35-54 ans 55-64 ans + de 64 ans
Pour vos déplacements, vous utilisez le plus souvent :
les transports en commun
la voiture
le vélo
la marche à pied
un deux roues motorisé
Vous disposez déjà :
d’une voiture
d’un deux roues motorisé
d’un vélo classique
d'un vélo à assistance électrique
je suis piéton
Le vélo à assistance électrique sera utilisé pour vos déplacements (plusieurs choix possibles) :
travail ou lieu d’études loisirs achats, rendez médicaux ou démarches administratives
Pour vos déplacements, vous optez pour le vélo pour des raisons (plusieurs choix possibles) : environnementales de santé et de bien-être
de praticité financières
Auriez-vous acheté ce vélo même sans la subvention ?
oui non
Ce vélo à assistance électrique va-t-il remplacer un autre mode de transport ?
oui non
Si oui, lequel :
une voiture
un deux roues motorisé
un vélo classique
piéton