LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-060
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de
Saint-Victor-en-Marche (6 pages) Page 4
23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de
mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé
au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles
cadastrées n° 790 et 791 de la section A (4 pages) Page 11
23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement
et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 16
23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE
portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de
Faux-la-Montagne au lieu-dit « combe-chave » (10 pages) Page 23
23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant
renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC (14 pages) Page 34
23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de
de BORD SAINT GEORGES (14 pages) Page 49
23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant
en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté
portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau
cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la commune de LADAPEYRE (4 pages) Page 64
23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Faux-la-Montagne au
lieu-dit "Combe-Chave" (4 pages) Page 69
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2026-04-23-00001 - Arrete préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de EARL DES DEUX D (2 pages) Page 74
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (16 pages) Page 77
2 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (14 pages) Page 94
23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (12 pages) Page 109
23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers (7 pages) Page 122
3 DDT de la Creuse
23-2026-04-20-00001
AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles
cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de
Saint-Victor-en-Marche
DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 4 E = Direction PRÉFET Départementale DE LA CREUSE S.à des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2026-1008-PE
actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur les
parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181
et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1980 de création d'un enclos piscicole, situé sur la parcelle cadastrée
ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-09-14-00485 du 14 septembre 2023 actant l'arrêt définitif des
installations, ouvrages, travaux et activités autorisé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1980 de création
d’un enclos piscicole, situé sur la parcelle ZC 26 sur la commune de Saint Victor en Marche ;
VU le récépissé de déclaration du 23 février 2011 concernant la régularisation d'un plan d'eau sur la
commune de Saint-Victor-en-Marche au lieu-dit « les Ribières » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-185-21 du 03 juillet 2012 portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau
à des fins de pisciculture au lieu-dit « Les Ribières » sur la commune de Saint-Victor-en-Marche ;
VU les visites sur place effectuées par les agents de la direction départementale des territoires de la
Creuse ;
VU le courrier de Madame Françoise TOQUOY en date du 16 avril 2025 indiquant qu'elle est la
représentante de l'indivision propriétaire de la parcelle ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-
Marche, en ce qui concerne la gestion du dossier de l'effacement des étangs sur ladite parcelle ;
VU le courrier de Monsieur Ludovic DUTEILH en date 02 janvier 2025 indiquant qu'il est le représentant
de l’indivision propriétaire des parcelles ZC 24 et 25 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche, en ce
qui concerne la gestion du dossier de l'effacement des étangs sur lesdites parcelles ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.goUv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 5 CONSIDÉRANT le dossier de demande de travaux d'effacement des cinq plans d'eau figurant sur les
parcelles cadastrées ZC 25, ZC 26 et ZC 53, au lieu-dit «Les Ribières » sur la commune de Saint-Victor-
en-Marche (23000) déposé le 03 avril 2025 par l'indivision DUTEILH et le 23 avril 2025 par l'indivision
TOQUOY-RAVASSON telle qu'il a été transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse
CONSIDÉRANT que la remise en état du site permet de restaurer la continuité écologique d'un
ruisseau sans toponyme affluent de la « Gartempe » correspondant aux orientations du SDAGE Loire-
Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la remise en état du site qui implique la suppression des cinq barrages sur le
ruisseau sans toponyme affluent de la Gartempe sera également de nature à améliorer la qualité du
milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que la « Gartempe » est classée en liste 2 au sens de l’article L. 214-17 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que Madame Françoise TOQUOY et Monsieur Ludovic DUTEILH ont, par courrier en
date du 14 mai 2025, été invités à faire part de leurs observations sur le projet d'arrêté dans un délai de
15 jours à compter de sa réception ;
CONSIDÉRANT que Madame Françoise TOQUOY n'a pas fait part d'observations dans le délai qui lui
avait été imparti ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Ludovic DUTEILH, par courrier en date du 19 mai 2025, a fait part
d'observations dans le délai qui lui avait été imparti, suivant le fait que sa demande de remise en état
du site était subordonnée à l'obtention des aides financières couvrant la totalité des coûts de
l'opération ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Ludovic DUTEILH, par courriel en date du 16 avril 2026, a informé la
direction départementale des territoires qu'il levait les termes des réserves énoncées par son courrier
du 19 mai 2025;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame la
directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1. - Propriétaires
Madame Françoise TOQUOY demeurant 11, rue de Pomeyroux à Guéret (23000), et Madame Jeanne
RAVASSON demeurant 8 bis avenue Bourzat à Guéret (23000) sont propriétaires des 2 plans d'eau
situés au lieu-dit « Les Ribières » parcelle cadastrée ZC 26 sur la commune de Saint Victor en Marche
(23000).
Madame Caroline RAYNAUD-DUTEILH demeurant 23 puy Chaud à Saint-Victor-en-Marche (23000),
Monsieur Bruno DUTEILH demeurant 4 impasse des oliviers à Saint Gervais-sur-Roubion (26160) et
Monsieur Ludovic DUTEILH demeurant 3 le moulin Bussière à Saint-Victor-en-Marche (23000) sont
propriétaires des 3 plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées ZC 25 et ZC 53 sur la commune de
Saint Victor en Marche (23000).
2/6
DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 6 Article 2.- Abrogation des autorisations
L'arrêté préfectoral n°23-2023-09-14-00485 du 14 septembre 2023 actant l'arrêt définitif des
installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1980 de création
d'un enclos piscicole, situé sur la parcelle cadastrée ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche
est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°2012-185-21 du 3 juillet 2012 portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau à
des fins de pisciculture au lieu-dit «Les Ribières » sur la commune de Saint-Victor-en-Marche est
abrogé.
Le récépissé de déclaration du 23 février 2013 concernant la régularisation d'un plan d'eau sur la
commune de Saint-Victor-en-Marche au lieu-dit « Les Ribières » est abrogé.
Article 3. - Modalités d'intervention
A compter de la notification du présent arrêté, l’indivision TOQUOY/RAVASSON est tenue de réaliser la
remise en état du site des plans d'eau situés sur la parcelle cadastrée ZC 26 sur la commune de Saint-
Victor-en-Marche (23000) suivant les modalités du dossier d'effacement des ouvrages (version du mois
de novembre 2024) réalisé par le bureau d'études Impact Conseil et transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse le 23 avril 2025 par Madame Françoise TOQUOY,
représentante de l'indivision.
Le projet d'intervention est établi suivant les étapes suivantes conformément au dossier déposé :
1 : travaux préalables, débroussaillage/élagage..,
2 : aménagement d’un bassin de décantation et d’une pêcherie provisoire,
3: création d'un canal de dérivation situé sur la parcelle ZC 26 avec la mise en place d'une
canalisation D=200mm sous le chemin rural,
4: démontage total par ébréchage successif du barrage du plan d'eau amont ainsi que ses
équipements,
5 : vidange du plan d'eau principal, suppression des ouvrages hydrauliques existants (déversoir de
crue, tringlerie et canalisation de vidange..),
6 : aménagement d'un nouveau chenal de la retenue par recalibrage de son profil en long et de
son profil en travers, Mise en eau du nouveau chenal,
7 : mise en place d'un pont cadre (dimensions intérieures : 1,00m de large x 1,50m de haut) au droit
du cours d'eau sous le chemin communal (ZC 31),
8 : mise en place de granulats dans le nouveau lit du cours d'eau et d'ensemencement des berges
et de l’ancienne zone ennoyée pour colonisation prairiale,
9 : démontage de la pêcherie et du bassin de décantation, suppression de la dérivation et remise
en état du site.
A compter de la notification du présent arrêté, l'indivision DUTEILH, est tenue de réaliser la remise en
état du site des plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées ZC 25 et 53 sur la commune de Saint-
Victor-en-Marche suivant les modalités du dossier d'effacement des ouvrages (version du mois de
novembre 2024) réalisé par le bureau d'études Impact Conseil et transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse le 03 avril 2025 par Monsieur Ludovic DUTEIHL,
représentant de l'indivision.
Le projet d'intervention est établi suivant les étapes suivantes conformément au dossier déposé :
1 : travaux préalables, débroussaillage/élagage...,
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 7 2 : remise en état de fonctionnement du canal de dérivation situé sur la parcelle ZC 25,
4 : démontage total par ébréchage successif des barrages des plans d'eau situés sur la parcelle ZC
25,
5 : vidange des trois plans d'eau, suppression des ouvrages hydrauliques existants (déversoir de
crue, tringlerie et canalisation de vidange...),
6 : aménagement d'un nouveau chenal de la retenue par recalibrage de son profil en long et de
son profil en travers, Mise en eau du nouveau chenal,
7 : mise en place d'un pont cadre (dimensions intérieures : 1,00m de large x 1,50m de haut) au droit
du cours d'eau sous le chemin communal (ZC 24),
8 : mise en place de granulats dans le nouveau lit du cours d'eau et d'ensemencement des berges
et des anciennes zones ennoyées pour colonisation prairiale,
9 : suppression de la dérivation située sur les parcelles ZC 25 et 53, et remise en état du site.
Tout incident devra faire l'objet d’une déclaration immédiate au service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Creuse et dans les meilleurs délais à la direction départementale des
territoires de la Creuse.
Article 4. - Délais
Les propriétaires sont tenus de réaliser la remise en état du site dans un délai de trois ans à compter de
la notification du présent arrêté.
Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
Article 5. - Dispositions relative à la vidange
Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens
situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l’aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
“ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
= ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 8 Article 6. - Contrôle et responsabilité
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05-55-52-24-81), ou mail
(sd23@ofb.gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau des
milieux aquatiques risques transport de la direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-
serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un
manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le
chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 1711 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse et le service
départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont susceptibles, durant toute la
phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 7.- Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 8. - Publicité
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins Un an.
Article 9.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le préfet de la Creuse peut également être saisi d'un recours
gracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré comme
implicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
compétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif de
Limoges dans un nouveau délai de deux mois.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 9 Article 10. - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale des
territoires de la Creuse, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse, Monsieur le maire de Saint-Victor-en-Marche et Monsieur le chef du
service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 Q AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 10 DDT de la Creuse
23-2026-04-22-00001
AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation
le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la
commune de Gartempe parcelles cadastrées n°
790 et 791 de la section A
DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la 11 E » Direction PRÉFET ,
DE LA CREUSE Départementale Évuté des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2026-1012-PE
portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation
le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles
cadastrées n° 790 et 791 de la section A
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 1711 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs, L. 214-1 et suivants et R. 2141 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026, donnant délégation de signature à
Mme BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 0965-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à
des fins de pisciculture au lieu-dit « Le Cros » sur la commune de Gartempe ;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de l'office français de la biodiversité,
le 29 janvier 2026, à la suite des visites sur place des 05 août 2025 et 16 décembre 2025, et envoyé
conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement aux propriétaires du plan d'eau cadastré
A 790 et 791 sur la commune de Gartempe (23320) à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de
réception daté du 22 janvier 2026, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement
à l'intervention d’une telle décision ;
VU la procédure contradictoire engagée auprès des propriétaires, Indivision JOUANNY, par courrier en
date du 10 mars 2026, les invitant à soulever éventuellement des observations particulières sur le
présent arrêté, dans le délai de 15 jours à compter de sa réception ;
VU le courrier de l'indivision JOUANNY en date 19 mars 2026 en réponse au courrier de la direction
départementale des territoires du 10 mars 2026;
VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2016-095-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter un
plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « Le Cros » sur la commune de Gartempe ;
CONSIDÉRANT que les contrôles sur place des agents de l'office français de la biodiversité de la
Creuse réalisés les 05 août 2025 et 16 décembre 2025 ont relevé des non-conformités au regard de
l'arrêté préfectoral n° 2016-095-09 du 04 avril 2016 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la 12 CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif en date du 29 janvier 2026 concernant les
contrôles sur place des 05 août 2025 et 16 décembre 2025 et sa transmission pour avis aux
propriétaires, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles cadastrées À 790 et 791 sur la commune de
Gartempe ont formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par le courrier du 19 mars
2026;
CONSIDÉRANT que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les constats réalisés
dans le cadre du rapport de manquement administratif du 29 janvier 2026;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1.- MISE EN DEMEURE
Monsieur Dominique JOUANNY demeurant 1 Le Cros 23320 Gartempe, Florence JOUANNY demeurant
6 Le Monteillard 23320 Saint-Sylvain-Montaigut et Monsieur Thierry JOUANNY demeurant 1 Le Cros
23320 Gartempe, propriétaires du plan d'eau cadastré section À n °790 et 791 situé au lieu-dit «Le
Cros » sur la commune de Gartempe (23320), sont mis en demeure solidairement de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-095-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter un
plan d'eau à des fins de pisciculture.
Sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliser
les interventions suivantes :
- La dérivation doit être fonctionnelle en permanence afin d'assurer la continuité écologique du
cours d'eau. La dérivation doit être réalisée conformément à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral
n°2016-095-09 du 04 avril 2016,
- L'ouvrage de prise d'eau ou partiteur de débit doit être réalisé et fonctionnel conformément à
l'arrêté préfectoral n°2016-095-09 du 04 avril 2016 ( article 3-2) et au dossier déposé à la direction
départementale des territoires de la Creuse le 23 décembre 2015 dans le cadre de la demande
d'autorisation. Le dispositif de prélèvement doit garantir en permanence le débit minimum dans le
cours d'eau soit 1,20 litres par seconde (article 3-3 de de l'arrêté préfectoral n°2016-095-09 du 04
avril 2016).
Article 2.- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de Monsieur Dominique JOUANNY, Florence JOUANNY et Monsieur Thierry
JOUANNY, les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la 13 Article 3. - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -
recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5. - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoires
de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse
et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le, 9.9 AVR. 2026
pour le préfet et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la 14 DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la 15 DDT de la Creuse
23-2026-04-30-00001
Arrêté portant autorisation d'effarouchement et
de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 16 Er. PREFET
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N9 =" ---- -" -- ----:
PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DE
DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
23-2026-04-30-00001
DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 17 Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l'Arrêté n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2028 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur MICHELIN Jean-Patrick en date du 29/04/2026.
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 5 056,80 € au cours de la dernière année);
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
MICHELIN Jean-Patrick
Etang d'Epys, parcelle BM ë PP GUILLOT Hervé 5 n° 195, commune de
Peyrat la Nonière
TOTAL 5
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 18 Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, Uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par Un tiers mandaté via le portail Internet suivant
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr - O5 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 19 ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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30/04/2026
DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 20 ANNEXE I à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures .
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant:
«
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Snonesesoseeeosseeeseressesesessneresesesesecesesesesessesereseoreesseesseneceserseeseseesoessoecesesseeoeseoseesesseseseneseeseseesecsesseseseseeseeressesesavessessessessnecesesesussse
cnosvscosseosseeseessseseesssesesssseeseeeessseesesesessseeeceessesessesseseseseesscseseseseesseeeeneesseseseessseeeseeeseseeeeseseesesessessesecseeeesseeseessesesessesseceseoseseseoue
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj/{mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :
Remarques :
Fait à msn nsc secs snrenesensenee Trees su ssrenes esse cssnesrns cesse
Signature :
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23-2026-04-30-00001
DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 21 DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 22 DDT de la Creuse
23-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan
d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne
au lieu-dit « combe-chave »
DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 23 E . . PRÉFET Direction
DE LA CREUSE Départementale
Énbté des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2026-1011-PE
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION
RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR
LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE AU LIEU-DIT « COMBE-CHAVE »
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1” relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 211-1, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.
214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53
relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du
29/08/2024 ;
VU la demande présentée par l’indivision PREVOT le 9 février 2026, au titre de l’article L. 214-6 du code
de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré
BV37, au lieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) ;
VU l'attestation notariée établie le 10 janvier 2025, par Maître Louise FEYSSAC, notaire à USSEL, qui
permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section BV37 au
lieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) au bénéfice de l'indivision
PREVOT ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 24 VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré BV37,
au lieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) en date du 17 avril 2026;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par l'indivision PREVOT remplit les conditions prévues par
l’article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande de
régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau
du « Ganet » affluent de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre
l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau FRGR0O356 «la Vienne depuis
Peyrelevade jusqu'à la retenue de Bussy » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier
du 03 mars 2026, a soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était imparti ;
1
CONSIDÉRANT que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause le présent arrêté
préfectoral ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet
— Propriétaire :
Indivision PREVOT :
- Madame PREVOT Annie demneurant Bat A- 8 rue Saint Martin 75004 PARIS
- Monsieur PREVOT Pascal demeurant 43 avenue de Fontgeaudrant 87000 LIMOGES
- Localisation :
- lieu-dit : « Combe-Chave » ;
-_ parcelle cadastrée : BV37 ;
- superficie :1 200 m° ;
- commune : FAUX-LA-MONTAGNE ;
- bassin versant du rau du Ganet, classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau : FRGRO356 « la Vienne depuis Peyrelevade jusqu'à la retenue de Bussy »
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 615561 m
Y =6514611 m
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 25 Article 2.- Nomenclature
Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 Arrêté du 28 31.20. | m (autorisation) : Déclaration | novembre 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente érès do
3.230. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des| Déclaration juin 2021
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées aù titre de la
rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1” avril 2008
Article 3. - Réalisation des travaux
La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
aménager un moine ;
aménager une pêcherie ;
aménager un bassin de décantation ;
aménager un déversoir de crue ;
restaurer la ripisylve et procéder au nettoyage de la végétation ligneuse sur l'ensemble du
barrage et de la contredigue contigüe au cours d'eau;
supprimer la partie aérienne (côté plan d'eau) de la prise d'eau existante et boucher
totalement la partie restante de sorte qu'elle ne soit plus jamais utilisable (bétonnage...) ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 26 Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de
l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, le
préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,
suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer Une mise en assec jusqu'à l'exécution des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 4. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation
des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle
autorisation.
Article 6. - Changement de bénéficiaire
Le changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la
demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par
l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 7. - Barrage
NS
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et Une protection anti batillage
du parement amont est mise en place si nécessaire.
Article 8. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale.
Article 9. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, .), le permissionnaire
prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 27 Article 10. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. #
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Article 11.- Caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Surface : 1 200 m°
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sources
périphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
La dérivation du cours d'eau est totale et aucune prise d'eau ne peut y être aménagée. Elle est calibrée
pour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eau en période hors crue. La végétation ne doit
pas créer d'obstacle à l'écoulement des eaux.
Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain
naturel de 4,00 m et une largeur moyenne en crête de 8,00 m. Sur l'emprise du barrage, aucune
végétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en
place sur les zones affouillées.
L'ouvrage de vidange est constitué d’un regard de type moine en béton pourvu d'une cloison centrale
double en bois amovible à section rectangulaire de 0,80 m de large et 1,50 m de long. Il est équipé d'une
canalisation exutoire PVC de 300 mm de diamètre sans vanne de fond. Le seuil de déversement du
moine est calé 10 cm sous le seuil de déversement du déversoir de crue. Une grille de 0,20 m de hauteur
est installée sur le seuil de déversement du moine.
Le déversoir de crue aménagé est constitué d’un ouvrage bétonné muni d'une grille de 15cm de
hauteur.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. implantation : inconnue rive gauche;
. hauteur par rapport à la crête du barrage : 0,65 m;
° largeur : 1,00 m;
: longueur : environ 8,00 m. À l'aval Un coursier est installé pour protéger le
parement aval de toute érosion. En pied un dispositif est mi en place pour éviter
tout affouillement ;
L'ouvrage de récupération du poisson fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de
vidange. Il permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
. forme : rectangulaire ;
° longueur : 3,00 m;
° largeur : 1,00 m ;
É hauteur : 0,70 m;
Ê matériau constitutif: béton ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 28 En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une série de deux grilles dont l'espacement entre barreaux
est de 20 mm puis 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Un piège à sédiments constitué d’une noue est présent à l'aval de la pêcherie. En amont un bypass est
aménagé pour permettre aux eaux de fin de vidange d'être dirigées dans l'ouvrage de décantation sans
impacter le cours d'eau à l'aval et rétablir le passage d’eau dans le cours d'eau aval après.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
, forme : trapèze ;
e longueur : 25,00 m ;
. largeur haute : 3,00 m;
: hauteur : 1,50 m;
. point de surverse et exutoire empierrés jusqu'au point bas du talweg ;
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 43212 du code de
l’environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 13. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée
par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 14. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et
des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l’environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche
soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,
esturgeons, etc.) ;
- des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 29 Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d’une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 15. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont
entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou
humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
Article 17. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 18. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 30 Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 19. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
-ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 20. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.
Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé
du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire
de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur
élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la
pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 22. - Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le
préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude
d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et KR. 214-47 du code de l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 31 Article 23. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de
la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. - Droits des tiers
y
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 26. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de FAUX-LA-MONTAGNE. Il est
justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 28. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 32 Article 29. —- Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de FAUX-LA-
MONTAGNE et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le | ll AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
risques et eñviror ement
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit 33 DDT de la Creuse
23-2026-04-27-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant
renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la
commune MALLERET BOUSSAC
DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 34 PRÉFET si DE LA CREUSE , DIFseton Lie Départementale Egalité e °
Fraternité des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22026-PE01
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « LES ALLARDES »
SUR LA COMMUNE MALLERET BOUSSAC
Le préfet de la Creuse
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1“ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.
432-10, L. 432-172, R. 2141 à R. 214-656, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
11.2.0, 1.210, 1.2.20 ou 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
2141 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 35 articles L. 21441 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du
08 novembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d’un enclos piscicole, au lieu-dit « Les Allardes» sur la
commune de MALLERET BOUSSAC, en date du 16 juin 1994 ;
VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eau
appartenant à Monsieur BOURDEAU Gérard, Madame BOURDEAU Emilie et Madame BOURDEAU
Karine (cadastré À 956 et 1023 sur la commune de MALLERET BOUSSAC) déposé au titre de l’article L.
214-3 du code de l'environnement par le bureau d'études Impact Conseil pour le compte des
propriétaires, en date du 9 décembre 2025 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur BOURDEAU Gérard, Madame BOURDEAU Émilie et
Madame BOURDEAU Karine remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de
l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande de renouvellement de
l'autorisation administrative de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologique au niveau de l'ouvrage du fait du faible débit (1,31/s à l'étiage) du ru alimentant le plan d'eau;
CONSIDÉRANT qu'une dérivation engendrait un coût disproportionné au regard du bénéfice attendu,
une solution alternative de soutien d'étiage est mise en place ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur La Petite Creuse ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à
compromettre le bon état écologique pour la masse d'eau « La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le verraux » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier
du 9 avril 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa
réception qui leur était imparti ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 36 SUR PROPOSITION de Madame le directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
- Monsieur BOURDEAU Gérard, demeurant 6, Allardes - 23600 MALLERET BOUSSAC,
- Madame BOURDEAU Émilie demeurant 7 rue de l'Étang - 23270 BETETE
- Madame BOURDEAU Karine demeurant 3 rue des Forges - 23270 BETETE
ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 7000 m°.
- Localisation :
° lieu-dit : « Les Allardes » ;
° commune : MALLERET BOUSSAC ;
° références cadastrales : À 956 et 1023;
° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23120004 ;
, bassin versant de La Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole ;
° masse d'eau: FRGRO4071, La Petite Creuse et ses affluents depuis la source
jusqu'à la confluence avec le Verraux
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 631938 m
° Y = 6582801 m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une|autorisation Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003
l'article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
‘compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et |
1 000 m°/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou à | défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan
d'eau (D). |
3110. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation Arrêté du 11 |
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 37 mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont,
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.2:0.
‘2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100
m (autorisation) ;
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
autorisation
| septembre 2015 |
modifié
Arrêté du 28
novembre 2007
autorisation Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
déclaration Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente!
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des,
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
déclaration Arrêté du 9 juin
2021 modifié
H
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 38 que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
> |
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I| du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4. - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté, conformément
aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code
de l’environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
° mettre en place un soutien d'étiage ;
° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues
présentes dans le plan d'eau ;
° réhabiliter le déversoir de crue ;
. assurer la clôture piscicole.
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
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(D). | 2008 modifié
32.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6! déclaration | Arrêté du 1° avril |
DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 39 Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage où des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques générales
Le plan d’eau possède une superficie en eau de 7000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, Un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et d'un système
pour la gestion des boues.
Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1°° catégorie piscicole).
Article 9. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
° largeur en crête : 4m;
. hauteur dans l'axe du barrage : 6,50 m;
, pente du talus amont : 1 pour 2;
° pente du talus aval : 1 pour 2.
° Cote du barrage 100,20 m
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10.- Dérivation - Soutien d'étiage
- Dérivation :
À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'un
canal de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de
part et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la
pêche agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le
service chargé de la police de l’eau et de la pêche est seul juge.
- Soutien d'étiage :
Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (1,29 [/s), soit le dixième du module du
cours d'eau en aval immédiat, ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est
inférieur, un soutien d'étiage doit être présent pour assurer la restitution de l'eau plus fraîche. Ce
soutien d'étiage sera réalisé à l’aide d’un orifice orifice de 2 cm de diamètre positionné à 2 m au dessus
du fond de la vidange, dans la cloison centrale du moine.
Le soutien d’étiage sera maintenu des lors que le plan d'eau sera alimenté par le cours d’eau. Cet
orifice doit être nettoyé régulièrement afin d'assurer son fonctionnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 40 Article 11. - Évacuateur de crue
Le plan d'eau possède un évacuateur dont les caractéristiques sont :
° _ profondeur : 0,62 m
° [argeur: 2,70m
° capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux avec Une revanche de 20 cm par rapport
à la ligne des plus hautes eaux : 1,00 m°/s
* grille de 17 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux de 1 cm.
Les ouvrages doivent être maintenus en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités
d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement
par un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange
du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;
° hauteur :6m;
° section : circulaire de diamètre 1 m;
° cloison centrale : rideau de planches amovibles et vanne ;
Ne capacité d'évacuation : 0,31 m3/s
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille avec un espacement entre barreaux de 1 cm.
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
° forme : rectangulaire ;
° longueur : 5,5 m;
, largeur : 1,80 m;
° hauteur : 0,70 m;
. matériau constitutif : béton ;
s en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre
barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 14. - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de
l’eau sera mis en place le long du cours d’eau à l’aide d’un merlon de botte de paille.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire où sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à
l'aval.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 41 Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 432-112 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation où la contention du poisson entre l’amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 17. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.) ;
; des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
. des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet
d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de [a Creuse
(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 42 Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange à lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, le
curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont
entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou
humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 2,6 l/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l’aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une
mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Article 22. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
. matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
. ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 43 De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), Une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 23. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,3 |/s)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 —- Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensables
au bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval
du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons
tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de
prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est
adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce
débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à
réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit
minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 27. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 44 Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) où par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou
par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incident
survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 —- Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 30. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-465 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 32. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 45 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 1181-46 du code
de l’environnement.
Article 34. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain.....), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 46 Article 37. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
Article 39. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 40. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 41. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 42. - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 47 Article 43. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
2 7 AVR. 2026 GUÉRET, le
Pour le préfet et par délégation,
p/la directrice départementale des territoires
le chef du SERRE
D" er rene
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suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC 48 DDT de la Creuse
23-2026-04-20-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan
d'eau sur la commune de de BORD SAINT
GEORGES
DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 49 E 3 Direction PRÉFET ,
DE LA CREUSE Départementale
Éulité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT-2026-PEO02
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE BORD SAINT GEORGES
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1” relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 432-
10, L. 432-172, R. 214-1 à R. 2174-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 50 application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Cher amont;
VU le récépissé constatant la déclaration d'un ouvrage hydraulique sur la commune de Bord Saint
George en date du 13 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral réglementant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Bonnettes » sur la
commune de Bord Saint Georges cadastré AX 92, 97, 98 et 99 en date du 27 novembre 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté réglementant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les
Bonnettes » sur la commune de Bord Saint Georges cadastré AX 92, 97 98 et 99 en date du 27
novembre 2000, en date du 9 mars 2007 :
VU le dossier technique relatif à la régularisation administrative du plan d'eau appartenant à Monsieur
Laurent DUCHIER (cadastré AX 92, 97, 98 et 99 sur la commune de BORD SAINT GEORGES) déposé au
titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement en date du 7 janvier 2026;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU l'avis recueilli de la commission locale de l'eau du SAGE Cher Amon ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Laurent DUCHIER remplit les conditions prévues
par l’article L. 214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande
de régularisation administrative de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologique
au niveau de la route départementale D14 en amont immédiat du plan d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau du temple ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre
l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Les Bourdelles et ses affluents depuis
la source jusqu'à sa confluence avec la Voueize » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du
31 mars 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa
réception qui lui était imparti ;
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ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l’autorisation
Article 1. - Objet
Monsieur Laurent DUCHIER, demeurant 4 rue Alcide Sarre - 23130 CHENERAILLES, propriétaire du plan
d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de
pisciculture pour une surface totale en eau de 7000 m°.
- Localisation :
° commune : BORD SAINT GEORGES ;
° références cadastrales : AX 92, 97, 98 et 99;
° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23026008 ;
° bassin versant ruisseau du Temple, classé en deuxième catégorie piscicole ;
° masse d'eau : FRGR1774, Les Bourdelles et ses affluents depuis la source jusqu'à
sa confluence avec la Voueize ;
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 645122 m
° Y=6573927 m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de | prescriptions |
générales |
correspondant |
1.210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003 l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m“/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal où du plan d'eau (A). | |
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et |
1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à|
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
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3:11.0: Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, |
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
modifié
3.2.0. Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
autorisation Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau | ‘ est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue où par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
déclaration Arrêté du 13
février 2002
modifié
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 53 La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
| des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, | y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. ||
3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9 juin
2021 modifié
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 31:10.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies!
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente.
rubrique.
3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration Arrêté du 1°
(D). | avril 2008
| modifié
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande (Art R181-49 du code de l’environnement).
Article 4. - Transfert de l'autorisation
x
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l’environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5.- Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté,
conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
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propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
$ mettre en place un soutien d'étiage ;
° réhabiliter le déversoir ;
Ne mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues
présentes dans le plan d'eau;
. améliorer le moine ;
° régler les lignes d'eau;
, assurer la clôture piscicole.
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 7000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, Un déversoir de sécurité, Un ouvrage de récupération du poisson et un système de
décantation.
Il est alimenté par le ruisseau du Temple (classé en 2°"* catégorie piscicole).
Article 9. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
L largeur en crête :3m;
° hauteur dans l'axe du barrage : 310 m;
° pente du talus amont : 1 pour 2,5;
ù pente du talus aval : 1 pour 2.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
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arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10.- Dérivation - Soutien d'étiage
- Dérivation :
À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'un canal
de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de part
et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche
agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le service
chargé de la police de l’eau et de la pêche est seul juge.
- Soutien d'étiage :
Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (1,9 1/s), soit le dixième du module du
cours d'eau en aval immédiat, ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est
inférieur, un soutien d'étiage doit être présent pour assurer la restitution de l'eau plus fraîche. Ce
soutien d'étiage sera réalisé à l’aide d'un orifice de 4,5 cm de diamètre positionné à 50 cm du fond de
la vidange, dans la cloison centrale du moine et muni d'une vanette ou d'un robinet
Le soutien d'étiage sera maintenu en permanence dés lors que le plan d'eau est alimenté.
Article 11. - Évacuateur de crue
Le déversoir de sécurité se situe en rive droite et ses caractéristiques sont :
°__ profondeur : 0,70 m
° largeur : 2,80 m
* matériau constitutif : béton
* plan de grille en V de 4,80 m de largeur et 20 cm de haut
+ capacité d'évacuation : 1410 |.s"
La rehausse de 35 cm doit être supprimée
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont
l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;
° hauteur :28m;
° hauteur d'eau:216 m;
° section carré de 1m;
. cloison centrale:rideau de planches amovibles muni d'une vanne ;
. la dernière planche du moine doit être calée 5 cm en dessous du seuil de
déversement du déversoir ;
Lors d’une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 25 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux
de 1 cm.
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Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
° forme : rectangulaire ;
° longueur : 2,5 m;
° largeur : 1,60 m ;
° hauteur : 0,80 m;
. matériau constitutif: béton;
. en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d’une grille dont l'espacement entre
barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 14. - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation (épandage en zone humide) doit être
créée pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d’eau
récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire
de rétention de l’eau sera mis en place le long du cours d'eau à l’aide d’un merlon de botte de paille.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 —- Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-410 et L. 432-112 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation où la contention du poisson entre l’amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 17. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.) ;
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(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
° des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l’objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, le curage
des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés
conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, .) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole, la vidange est autorisée toute l’année.
Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 58 Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 38 l/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise
en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 22. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
. matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
° ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), Une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 23. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et Un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (19 l/s)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. —- Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensables
au bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval
du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel
que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de
prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est
adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce
débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à
réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit
minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 59 Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 27. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l’article L. 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou
par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incident
survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 17211 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 30. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 60 peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 2714-47 du code de l'environnement.
Article 32. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 34. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35. — Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain.....), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 61 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 37. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-311 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose Un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, où de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 39. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 40. — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant Une durée d'au moins quatre mois.
Article 41. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 42. —- Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 62 Article 43. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse et à Monsieur le
président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Cher amont.
Guéret, le FA 0 AVR. 202$
Pour le préfet et par délégation,
F/ le directeur dépariemental
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 63 DDT de la Creuse
23-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en
demeure Madame POULENAT Bernadette de
respecter l'arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration d'un plan d'eau
cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la commune
de LADAPEYRE
DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la 64 E = Direction
PRÉFET £ DE LA CREUSE Départementale
Épal des Territoires Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2026-PE09
mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté portant
prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165, 166, 167
et 183 de la commune de LADAPEYRE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs, L. 214 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,
1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration du plan d'eau
cadastré AK 165, 166, 167 et 183 sur la commune de LADAPEYRE en date du 21 septembre 2018;
VU le récépissé de déclaration du plan d'eau cadastré AK 165, 166, 167 et 183 sur la commune de
LADAPEYRE en date du 29 août 2018;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 9 mars 2026, à la suite
de la visite sur place du 5 mars 2026, et transmis conformément à l’article L. 171-6 du code de
l'environnement à Madame POULENAT Bernadette à l'appui d’un courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 26 mars 2026 auquel était également joint, dans le cadre de la procédure
contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant
mise en demeure d'avoir à régulariser la situation dans Un délai de six mois à compter de sa
notification ;
VU l'absence de réponse de Madame POULENAT Bernadette à [a transmission du rapport susvisé ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la 65 CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 5 mars 2026, Madame VERGOZ Anne-Catherine, agent du
bureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la
Creuse, a constaté les faits suivants :
+ Le barrage est envahi par de la végétation ne permettant pas son inspection,
+ Le moine n'est plus accessible et est non fonctionnel,
+ Le déversoir n'est pas conforme à l'arrêté préfectoral.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du titre Ill de l'arrêté
préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe 1 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Madame
POULENAT Bernadette de respecter les prescriptions dispositions du titre II|l de l'arrêté préfectoral
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l' article L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1. - MISE EN DEMEURE
Madame POULENAT Bernadette demeurant 6, Rue Paul Albert à PARIS (75018), propriétaire du plan
d'eau cadastré AK 165, 166, 167 et 183 situé au lieu-dit « Molle » sur la commune de LADAPEYRE, est
mise en demeure de respecter les dispositions du titre Il! de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de Madame POULENAT Bernadette les mesures de police prévues au II de l'article L.
171-8 du code de l'environnement.
Article 3.- PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -
recueil des actes administratifs) pendant Une durée d'au moins deux mois.
Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la 66 Article 5. - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfète d'Aubusson, Mme. la
directrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame POULENAT Bernadette et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le ? 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service espace rural
r$ques et environnement
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la 67 DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la 68 DDT de la Creuse
23-2026-04-17-00002
Récépissé Déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de
Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave"
DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 69 E Direction PRÉFET | DE LA CREUSE Départementale
pote des Territoires Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
AU LIEU-DIT « COMBE-CHAVE »
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1” relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre II! relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.
214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53
relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du
29/08/2024 ;
VU la demande présentée par l'Indivision PREVOT le 30 juillet 2025, au titre de l’article L. 214-6 du code
de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré
BV37, au lieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) ;
VU l'attestation notariée établie le 10 janvier 2025, par Maître Louise FEYSSAC, notaire à USSEL, qui
permet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section BV37 au
lieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) au bénéfice de l'Indivision
PREVOT ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 70 VU l'instruction du service de police de l'eau;
CONSIDÉRANT la demande d'avis demandé par l'administration à la commune de FAUX-LA-
MONTAGNE en date du 12 juillet 1993 concernant le projet de création d'un plan d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de
déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de
régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant
prescriptions complémentaires applicables au plan d’eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
L'indivision PREVOT,
de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro
23077002 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Combe-Chave » ;
- parcelle cadastrée : BV37;
- superficie :1200 m° ;
- commune : FAUX-LA-MONTAGNE ;
- bassin versant du rau du Ganet, classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau: FRGR1661, « la Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'à sa retenue de
Vassivière »
-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 615561 m
Y = 6514611 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article
R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
Arrêté du 28
Déclaration | novembre
2007
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
31.20. |m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 71 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
32.30. |lrubrique les étendues d'eau réglementées au titre des hésiaration Arrêté du 09
rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Arrêté du 01
3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE49 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de
FAUX-LA-MONTAGNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 2111 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration est caduque.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 72 En cas de demande de prorogation de délai, düment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les
conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 1711, L. 172: et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
GUÉRET, le À 7 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service nersce rural
risques ‘2 nent
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 73 DDT de la Creuse
23-2026-04-23-00001
Arrete préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de EARL DES
DEUX D
DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00001 - Arrete préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de EARL DES DEUX D 74 E Direction PRÉFET ,
DE LA CREUSE Départementale
pot des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
DE PRISE DE CONTRÔLE DE L'EARL DES DEUX D
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du préfet de la Creuse portant
délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 26003 du 16 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice des territoires de la Creuse:
VU l'arrêté préfectoral du 22/07/2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le M. Damien NICOLAS / EARL DES DEUX D du 19/03/2026 accusée complète le
19/03/2026;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
du 20/04/2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-3, de l’EARL DES DEUX D par Monsieur Damien NICOLAS qui détiendra 100 % des droits
de vote ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.pouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00001 - Arrete préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de EARL DES DEUX D 75 CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Damien NICOLAS à la suite de l'opération sera de 220 ha 16 et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 ha ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- conforte l'installation de Monsieur Damien NICOLAS par transmission progressive de la société et la
pérennité de l'exploitation,
- contribue au maintien de l'élevage bovin allaitant en place.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°: L'autorisation n° OS2326001501 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Damien NICOLAS 2bis Roussine 23220 JOUILLAT / EARL DES DEUX D
- SIREN 8018310256, à compter du 01/06/2026.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges,
2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (qui peut être saisi via l’application Telerecours
citoyen à l'adresse www.telerecours.fr) dans un délai de deus mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la
CREUSE, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 23/04/2026
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Chef de service,
bill
Sylvain ROUET
2/2
DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00001 - Arrete préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de EARL DES DEUX D 76 Préfecture de la Creuse
23-2026-04-21-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 77 PRÉFET SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE D'AUBUSSON Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Aubussonnaise Classic
Commune d'AUBUSSON
Samedi 2 mai et Dimanche 3 mai 2026
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté n°26AUBO08ST du Conseil Départemental de la Creuse en date du 17 mars 2026 portant
réglementation de la circulation sur les Routes Départementales n°990, n°982, n°941A1 et n°941 sur le
territoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER-ROZEILLE et SAINT-AMAND ;
VU l'arrêté n°26-73 de Monsieur le Maire d'AUBUSSON en date du 10 avril 2026 portant
réglementation du stationnement du Champ de Foire et du Hall polyvalent à l'occasion de
l’'aubussonnaise classic ;
VU l'arrêté n°26-84 de Monsieur le Maire d'AUBUSSON en date du 17 avril 2026 portant
réglementation du stationnement sur la route de Blessac à l'occasion de l’aubussonnaise classic ;
VU la demande du 31 janvier 2026 présentée par Monsieur Anthony BOYER, Président de l’Enduro
Club Aubussonnais aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée «
Aubussonnaise Classic » les 2 et 3 mai 2026 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 78 VU le règlement particulier des épreuves ;
VU la police d'assurance délivrée par Allianz, en date du 9 avril 2026, conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;
VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;
VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;
VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis favorable des Maires des communes de AUBUSSON, BLESSAC, BOSROGER,
CHAMPAGNAT, LA CHAUSSADE, MOUTIER-ROZEILLE, SAINT-ALPINIEN, SAINT-AMAND,
SAINT-MAIXANT, SAINT-MARC-A-FRONGIER et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE.
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section
épreuves et compétitions sportives » en date du 24 mars 2026;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d’Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE er - La manifestation dénommée « Aubussonnaise Classic » organisée par l'Enduro
Club Aubussonnais présidé par Monsieur Anthony BOYER est autorisée à se dérouler les
samedi 2 mai et dimanche 3 mai 2026 selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l'article 1 du présent arrêté, les voies non ouvertes à la
circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads.) ne devront pas être
empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux personnes chargées de l’organisation
(balisage, retrait des panneaux) du vendredi 1” mai au lundi 4 mai 2026, qui devront être en
possession d'une copie du présent arrêté afin d'être en mesure de le présenter en cas de
contrôle.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 79 MESURES DE CIRCULATION :
L'arrêt ou le stationnement seront interdits à tous véhicules sur la Route Départementale (RD)
n°990 du PR 63+010 au PR 63+190 et du PR 65+220 au PR 66+051, sur la Route Départementale
n°941 du PR 28+051 au PR 29+155 et du PR 36+950 au PR 37+246, sur la Route Départementale
n°941A1 du PR 3+801 au PR 4+730, sur la RD n°982 du PR 1+812 au PR 2+091 sur le territoire des
Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER-ROZEILLE et SAINT-AMAND du samedi 2 mai
au dimanche 3 mai 2026.
L'arrêt ou le stationnement seront signifiés par la pose de panneaux B6d entre les PR indiqués
ci-dessus.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux véhicules assurant Un service public d'urgence.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l‘Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière, et sera mise en place et entretenue par les soins
des organisateurs, selon les instructions de l'Union Territoriale Technique d'Aubusson.
SERVICE D'ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Anthony BOYER,
Président de l’'Enduro Club Aubussonnais.
Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
-1 directeur de course : M. Didier DUBOIS
-1 président du jury : M. David GRANGE
- 2 membres du jury : M. Gilles BOUGAIN et M. Régis GUE
-1 commissaire technique responsable : M. Philippe DESBIZET
-1 responsable du chronométrage : Mme Sylvie BONNEMOY
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Les organisateurs assument l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du
public.
La sécurité des accès et sorties sera prise en compte par les signaleurs. Ils seront présents à
chaque intersection avec les routes départementales. Aux endroits les moins importants, tout
autre moyen de signalisation pourra être utilisé.
Il conviendra de veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les routes
adjacentes au circuit afin de ne pas gêner la progression des secours, le cas échéant.
L'organisateur prévoira, la remise en état, le balayage et le nettoyage des chaussées et des
dépendances et le rétablissement du libre écoulement des eaux, après l'épreuve si nécessaire.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées
(de couleur autre que blanc) ainsi que les rubalises devront avoir disparu dès le lendemain de
la manifestation.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 80 Les concurrents devront respecter le code de la route sur les voies ouvertes à la circulation,
ainsi que la signalisation mise en place.
Dans la mesure où aucune mission ne s'y opposera, des militaires de la communauté de
brigades se tiendront prêts à intervenir dans le cadre de la prévention de proximité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Sont prévus :
- 2 médecins,
- 3 véhicules de premiers secours et 2 autres véhicules avec 13 secouristes.
Sont également préconisés :
- Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs)
devra être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le
parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de
réparation et de signalisation.
Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac à
sable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.
- Les emplacements en bord de piste où le public est admis devront être protégés (se référer
aux dispositions de l'annexe relatives aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).
- Sur toutes les épreuves, un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au
Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation sera présent. En
tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à
sa disposition.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la
manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la
manifestation.
En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'examen du plan fourni par l'organisateur ainsi que la consultation du système d'information
géographique démontrent que cette manifestation n'est pas localisée dans un site Natura
2000. Les parcours proposés traverseront les ZNIEFF « Bois de Champagnat » et « Vallée du
Trenloup » qui sont des espaces naturels à enjeux de biodiversité.
Lors des passages dans ces espaces naturels, le strict respect du tracé devra être observé afin
d'éviter toute dégradation du milieu naturel et d'atteinte à la biodiversité.
Les concurrents emprunteront principalement des routes, chemins et sentiers forestiers.
L'organisateur devra prendre toutes les précautions afin d'éviter tout impact aux espaces
naturels traversés, aux zones humides, aux cours d'eau franchis, et toute atteinte ou pollution
de l'eau.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 81 La traversée des cours d'eau est strictement interdite en dehors des ponts, passerelles
et passages aménagés.
A noter que 4 secteurs potentiellement sensibles sur le plan environnemental ont été
relevés :
1 - Franchissement de l'affluent du ruisseau de Grouille, à l'Est du lieu-dit Le Brugeau
Denis : rubalise à mettre en place pour guider les pilotes en direction du pont en bois
existant et prendre des mesures pour éviter qu'ils soient tentés d'emprunter les traces
hors-pistes entre ce pont et Le Mazeau.
2 — Forêt de BLESSAC : il s'agit d'un massif situé en zone classée ZNIEFF, donc
sensible sur le plan environnemental. Le circuit proposé dans se secteur représente
un segment de quelques centaines de mètres entre la route d'Alleyrat et le point
culminant de la Forêt. || est donc encore plus important d'utiliser des rubalises pour
canaliser les pilotes et le public sur le tracé afin d'éviter le piétinement et le
dérangement.
3 - Franchissement du cours d’eau au sud du village de la Chaïze, commune de
Champagnat : rubalise à mettre en place pour guider les pilotes en direction du pont
en pierre existant.
4 - Franchissement du cours d'eau entre La Chaudure et le bourg de Champagnat :
mettre en place de la rubalise afin d'éviter le passage des véhicules dans la zone
humide attenante.
l'organisateur devra respecter les recommandations suivantes :
° || devra veiller au balisage du parcours et au strict respect de celui-ci.
+ || sera responsable de la gestion des déchets des concurrents et des spectateurs. Tous
les panneaux et rubalises devront être retirés du circuit dès la fin de l'épreuve.
+ Les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espaces
traversés, aux zones humides, aux cours d'eau franchis et toute atteinte ou pollution
de l'eau.
+ __ Conformément au dossier présenté, les motos ne rouleront pas dans le lit des cours
d'eau et ne les traverseront pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les ponts
provisoires devront être solidement installés dans les règles de l'art et retirés après la
manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d'eau. Une
attention particulière devra être portée à toutes ces intersections du circuit avec les
cours d'eau avec une pose de rubalise empêchant les concurrents de contourner ou
d'éviter les passages aménagés.
+ En cas d'intempéries, il faudra veiller à ce que les écoulements de boues issus des
ornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s'écoulent pas
directement dans les cours d'eau.
Le tracé de l'épreuve ne pose pas de problème particulier en matière de gestion forestière.
A la fin des épreuves sportives, une visite devra être effectuée afin de vérifier l'absence de
déchets, de traces d'huile et d’hydrocarbure dans les périmètres de protection des captages
d'eau potable.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera
assurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à
sa charge.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 82 ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'il
apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus
respectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur
renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou
municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre
quelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par
l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions
mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 -
- La Sous-Préfète d'AUBUSSON ;
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports » ;
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
- La Directrice Départementale des Territoires ;
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;
- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé ;
- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;
- Les Maires des communes d'AUBUSSON, BLESSAC, BOSROGER, CHAMPAGNAT, LA
CHAUSSADE, MOUTIER-ROZEILLE, SAINT-ALPINIEN, SAINT-AMAND, SAIÏNT-MAIXANT, SAINT-
MARC-A-FRONGIER et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE ;
et le Président de l'Enduro Club Aubussonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera
également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière —
section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 83 a Dé ement CREUSE Anaïs GRASSIN 4 place Louis Lacrocq
BP 250
23011 GUERET Cedex
ARRÊTÉ
portant règlementation de la circulation
sur les Routes Départementales n°990, n°982, n°941A1 et n°941
sur le territoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER - ROZEILLE ET SAINT-AMAND
Référence du dossier :
216 AU B|0/ 08 ST
La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (1° partie — Généralités) approuvée par l'arrêté ministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie — Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 décembre 2011 modifié ;
VU le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du 6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2005, le 21 octobre 2013 et le 4 juillet 2025 ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par les décrets n° 2010-578 du 31 mai 2010 et 2025-233 du 11 mars 2025 fixant la liste des routes à grande circulation;
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2026 - 038 du 09 mars 2026, et son annexe, portant délégation de signature à Monsieur Laurent RICHARD, Directeur des Routes au sein du Pôle Cohésion des Territoires ;
VU l'avis permanent de Madame la Préfète de la Creuse sur les arrêtés de circulation temporaires concernant le réseau routier à grande circulation en date du 28 juillet 20285 ;
VU la demande de l'Association Enduro Club Aubussonnais esplanade Charles de Gaulle 23200 AUBUSSON représentée par Mr BOYER Anthony en date du 12 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ; :
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personnes chargées de l'organisation du Championnat de France d'Enduro Family, il y a lieu de règlementer le stationnement sur les Routes Départementales n°990, n°982, n°941A1 et n°941 ;
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier pour contester la présente décision devant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut être saisi au choix par papier et/ou l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telarecours.fr.
CREUSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA | LA SOUS-PREFETE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 84 ARRÊTE
Article 1er
L'arrêt ou le stationnement seront interdits à tous véhicules sur la Route Départementale n°990 du PR 63+040 au PR 63+190 et du PR 65+220 au PR 66+051, sur la Route Départementale n°941 du PR 28+051 au PR 29+155 et du PR 36+950 au PR 37+245, sur la Route Départementale n°941A1 du PR 3+801 au PR 4+730, sur la Route Départementale n°982 du PR 1+812 au PR 2+091 sur le territoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER - ROZEILLE ET SAINT- AMAND du samedi 02 mai au dimanche 03 mai 2026.
Article 2
L'arrêt ou le stationnement seront signifiés par la pose de panneaux B6d entre les PR indiqués dans l'article 18.
Article 3
Les prescriptions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux véhicules assurant un service public d'urgence.
Article 4
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Elle sera mise en place et entretenue par l'Association Enduro Club Aubussonnais esplanade Charles de Gaulle 23200 AUBUSSON représentée par Mr BOYER Anthony, selon les instructions de l'Unité Territoriale Technique d’Aubusson 3 rue Jean Mazet 23500 FELLETIN.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6
Monsieur le Directeur général des services du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur le Directeur général adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la législation en vigueur.
À Felletin, le 1 7 MARS 2026 Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 85 Destinataires :
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires
du Conseil Départemental de la Creuse ennemies nnenress
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse
- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse
- l'Association Enduro Club Aubussonnais (meaume.chloe@live.com)
- Direction Départementale des Territoires de la Creuse (ddt-te@creuse.gouv.fr)
É E
- Direction des Transports Routiers de Voyageurs — Site de GUERET
56 bis, avenue du Berry — CS 1003 — 23000 GUERET
- Unité Territoriale Technique d'Aubusson
- Cellule Expertise Technique et Modernisation (sesr@creuse.fr)
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 86 Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 87 LA SOUS-PREFETE
Anaïs GRASSIN
Département de la REPUBLIQUE FRANCAISE EN Creuse Liberté - Egalité - Fraternité
Canton d’Aubusson ARRETE DU MAIRE
Commune d’Aubusson N°26-73
Objet Stationnement Champ de Foire et Hall Polyvalent Aubussonnaise Classic
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON
- VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Route,
= VU l’arrêté municipal du 19 novembre 1999 portant réglementation de la circulation et du stationnement dans la ville d’Aubusson,
- VU la demande présentée par Monsieur Thierry MEAUME, Co vice-président de l’'ENDURO CLUB AUBUSSONNAIS, en date du 04/02/2026,
- CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter Le bon déroulement de l’AUBUSSONNAISE
CLASSIC 2026 à Aubusson du 02/05/2026 au 03/05/2026,
ARRETE
Article 1
Le stationnement est interdit :
du vendredi 1° mai 2026 à 8h00 au dimanche 3 mai 2026 à 18h00 :
- sur l’ensemble du parking du Champ de foire
= sur l’ensemble du Parking du Hall Polyvalent
Article 2
Les panneaux de signalisation sont mis en place par les Services Techniques.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules et engins de secours et
d'intervention et aux entreprises intervenantes sur le chantier et leurs éventuels sous- traitants.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
1/2 —
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 88 Les véhicules ne respectant pas l’arrêté du Maire 26-73 font l’objet d’un enlèvement par le
garage conventionné par la Mairie d’Aubusson (joignable au 05 55 83 31 64). Les frais
d'enlèvement et de gardiennage incombent au propriétaire du véhicule.
Article 5
Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et /ou sa publication.
Article 6
Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Compagnie d’Aubusson, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 10 avril 2026
Stéphane DUCOURTIOUX
Maire d’Aubusson
2/2 —
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 89 LA SOUS-PREFETE
Anaïs mer
Département de la REPUBLIQUE FRANCAISE À - ___ (Creuse | Liberté - Egalité - Fraternité CAT
Canton d’Aubusson ARRETE DU MAIRE [
Commune d’Aubusson N°26-84
Objet : | Stationnement route de Blessac Enduro Club Aubussonnais
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal du 19 novembre 1999 portant réglementation de la circulation et du
stationnement dans la ville d’Aubusson,
VU la demande présentée par Monsieur Thierry MEAUME, Co vice-président de l’'ENDURO CLUB AUBUSSONNAIS, en date du 14 avril 2026,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faciliter Le bon déroulement de l’Enduro classique 2026 à Aubusson du vendredi 01 mai 2026 8h00 au dimanche 03 mai 2026 à 17h00,
ARRETE
Article 1
La Chassagne commune d'Aubusson :
Le stationnement est interdit (sauf riverains) :
Du vendredi 01 mai 2026 de 08h00 au dimanche 03 mai 2026 à 17h00
- De chaque côté de la route au niveau des pavillons de la route de Blessac.
La circulation des véhicules et des personnes est interdite (sauf riverains) :
Du vendredi 01 mai 2026 de 08h00 au dimanche 03 mai 2026 à 17h00.
Sur le chemin de la Madeleine qui part de l'école de Chabassière (Ecole Clés des Champs) jusqu'à l'intersection de la D18 au Pont de Sainte-Madeleine
Article 2
Les panneaux de signalisation sont mis en place par les Services Techniques.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention et aux entreprises intervenantes sur le chantier et leurs éventuels sous-traitants.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 90 Article 4
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5
Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et /ou sa publication.
Article 6
Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Compagnie d’Aubusson, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, Le 17 avril 2026
Pour le Maire et par délégation,
Nodu HAGEW BAC
= k\
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 91 Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.
72.39 km 1347 m 1 348 m 435 m 652 m
* IJssoudun-Létrieix
Saint-Médard-la-Rochette . à | Si
Puy-Malsignat
Alleyrat
Saint-Amand
Bleac
Saint-Marc-à-Fro dier di . Saint-Pardoux-le-Neuf
Moutier-Rozeille | S . Néoux 7
LA SOUS-PREFETE
Anaïs GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 92 Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 93 Préfecture de la Creuse
23-2026-04-28-00017
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 94 PRÉFET SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE D'AUBUSSON Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
TRIAL 4 x 4 et BUggy
Commune de SAINT-MOREIL
Samedi 2 mai et dimanche 3 mai 2026
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
VU l'arrêté du 9 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;
VU l'arrêté de Monsieur le Maire de SAINT-MOREIL en date du 20 mars 2026 portant déviation
de la circulation sur la Voie Communale n°4 portant limitation et réglementation du
stationnement sur la Route Départementale n°82 entre le PR 0+000 et le PR 2+679 sur le
territoire de la commune de SAINT-MORELL ;
VU la demande du 17 février 2026 présentée par Monsieur Dillan MORAIS, secrétaire du
Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Moreil aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un
trial 4X4 et buggy, les 2 et 3 mai 2026;
VU le règlement particulier des épreuves ;
VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 22/04/2026, conforme aux dispositions
de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 95 VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;
VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Maire de la commune de SAINT-MORELL ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves et
compétitions sportives » en date du 27 avril 2026;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE er - La manifestation dénommée « Trial 4x4 et Buggy de SAINT MOREIL »
organisée par le Comité des fêtes et de loisirs de Saint-Moreil représenté par Monsieur Dillan
MORAIS est autorisée à se dérouler du samedi 2 mai au dimanche 3 mai 2026 selon le
parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des décrets et des arrêtés précités.
MESURES DE CIRCULATION :
L'arrêté de la commune de SAINT-MOREIL interdira la circulation sur la Voie
Communale (VC) n°4 de « Montamier » entre le carrefour de la Route Départementale (RD)
n°12 avec la VC n°4 et le Carrefour VC n°4 avec la VC n°104.
La circulation sera déviée par les RD n°12, n°82 et VC n°104, dans les deux sens de circulation,
le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2026 (sauf véhicules de secours et services de police et
de gendarmerie).
Pendant cette période, sur la RD n° 82, la vitesse sera limitée à 50 km/h et le
stationnement sera interdit entre le PR 0+000 (carrefour RD n°82/VC n°104) et le PR 2+679
(carrefour RD n°82/RD n°12).
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière, et sera mise en place et entretenue par les soins
des organisateurs sous le contrôle de l'unité Territoriale Technique de BOURGANEUF.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 96 SERVICE D'ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Dillan
MORAIS, secrétaire du Comité des fêtes et de loisirs de Saint-Moreil.
Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée
par :
-1 directeur de course : Jean-Pierre LEVEQUE
-1 commissaire technique : Didier MELOIS
- 4 commissaires de zone : Christine CLAMONT, Anthony PELTIER, Chantal MELOIS,
Michael LEVEQUE,.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Il faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l'annexe
relative aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).
Installation de banderoles délimitant les zones d'évolution conformément à la
réglementation de l'activité trial 4x4, et de panneaux « entrée » et « sortie » à chaque zone.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Sont prévus conformément aux préconisations nationales :
-1 médecin,
-1 ambulance avec 4 secouristes,
- 1 extincteur à l'entrée de chaque zone ouverte
- des moyens de communication entre le responsable de la sécurité et les commissaires de
zone (talkie-walkie et téléphone portable à chaque officiel certifié, au médecin et aux
secouristes).
Sont également préconisés :
Sur la piste : 1.extincteur par poste de commissaires tous les 300 m.
1 extincteur dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la
(les) zone(s) de réparation et de signalisation.
Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac à
sable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.
Enfin, il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation et
de signalisation.
Sur toutes les épreuves, Un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine,
inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation sera
présent. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours
médicaux mis à sa disposition.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de
la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la
manifestation.
En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 97 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Un cours d'eau est situé au nord de la parcelle 0990 sans que celui-ci soit impacté par
l'épreuve de trial.
L'organisateur se chargera de la gestion des déchets générés par la manifestation.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera
assurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à
sa charge.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'il
apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus
respectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur
renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou
municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre
quelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par
l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions
mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 -
- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports »,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice Départementale des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,
- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,
- Le Maire de la commune de SAINT-MOREIL,
- Le Président du Comité des fêtes et des loisirs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront
rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la
Commission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves et compétitions
sportives ».
Fait à Aubusson, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 98 LA SOUS-PREFETE
Anaïs GRASSIN
ARRÊTÉ Pi |
portant déviation de la circulation sur la Voie Communale n°4
portant limitation et réglementation du stationnement
sur la Route Départementale n° 82
entre le PR 0+000 etle PR 2+679
sur le territoire de la commune de SAINT-MOREIL: :
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La Présidente du Conseil Général de la Creuse ; NO
Le Maire de la commune de SAINT-MORELL ; NÉE. À 4 ns # n.” me FE S nf à
VU la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-
1etL3221-4;
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-
29 :
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes,
modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvée par
les arrêtés ministériels du 08 avril 2002 et du 31 juillet 2002 ;
VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération du 6 Juillet
1992, modifié le 2 mai 20085 ;
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° D. A. G. 2016-
01 du 24 décembre 2015 et ses 5 annexes portant délégation de signature à
Monsieur Vincent TUOT, Directeur Général adjoint en charge du Pôle
Aménagement et Transports ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
CONSIDERANT que par mesure de prudence et de sécurité lors de l'épreuve UFOLEP de trial 4x4 (organisé par le comité des fêtes de SAINT-MOREIL 23400)
le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2026, il y a lieu de réglementer la circulation
sur la VC n° 4 de «Montamier» et de réglementer la vitesse et le stationnement sur
la Route Départementale n° 82.
ARRETENT
Article 1er
La circulation sera interdite sur la Voie Communale n° 4 de «Montamier»
entre le carrefour de la Route Départementale n° 12 avec la VC n° 4 et le Carrefour
VC n° 4 avec la VC n° 104, et déviée par les RD n° 12, n° 82 et VC n° 104, dans
les deux sens de circulation, le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai (sauf
véhicules de secours et services de police et de gendarmerie).
Article 2
Pendant cette période, sur la RD n° 82, la vitesse sera limitée à 50 km/h et
le stationnement sera interdit entre le PR 0+000 (carrefour RD n° 82/VC n° 104)
et le PR 2+679 (carrefour RD n° 82/RD n°12).
Article 3
La signalisation réglementaire sera conforme :
- au plan joint au présent arrêté,
- aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière.
Elle sera mise en place par le Comité des Fêtes de SAINT-MOREIL SOUS
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 99 le contrôle de l'Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dans
ce cas.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la
Creuse, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services du Conseil
Départemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-MOREIL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et
publié conformément à la législation en vigueur.
À Guéret, le
à St Moreil, le 20/03//2026
P/la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation
Le Maire
L'ADJOI
Destinataires :
- M. le Préfet de la Creuse 1ex. -
- M. le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Creuse 1 ex.
- M. le Directeur Général Adjoint des Services du Conseil Départemental
de la Creuse 1ex.
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse 1 ex.
- M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Creuse 1 ex.
- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse 1 ex.
- M. le Président du Comité des Fêtes de SAINT-MOREIL 1 ex.
- Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF 1 ex.
- Monsieur Le Maire de Saint-Moreil 1ex.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 100 Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 101 Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 102 PLAN DES ACCES
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« Montamier » » | (manches) CHAMIPIONNAT NATIONAL DE TRIAL
4X4, AUTOET BUGGY
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 103 SAINT MOREIL
{Z00M SUR LES INSTALLATIONS
Secours
A, {4 Parking Visiteurs
Zones Restauration
Accès Accès Public et Secours
Secours |
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 104 SIN098S S2091/
23-2026-04-29-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 109 PRÉFET SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE D'AUBUSSON Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Manche du Championnat UFOLEP de Trial 4 x 4, auto et buggy
Commune de CROCQ
Samedi 30 mai et dimanche 31 mai 2026
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté conjoint de Messieurs les Maires de CROCQ et BASVILLE en date du 11 mars 2026 portant
interdiction de circulation sur la Voie Communale n°5 de Laval à Dimpoux ;
VU la demande du 28 février 2026 présentée par Madame Séverine TOURNAUD, secrétaire du Club
Crocq Tout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une Manche du Championnat UFOLEP
de Trial 4x4 et buggy les 30 et 31 mai 2026 ;
VU le règlement particulier des épreuves ;
VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 10/04/2026, conforme aux dispositions de la
réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;
VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 110 VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d‘Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Maire de la commune de CROCQ ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves et
compétitions sportives » en date du 27 avril 2026;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d’Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE er - La manifestation dénommée « Manche du Championnat UFOLEP de
Trial 4x4 et buggy » organisée par le Club Crocq Tout Terrain représenté par Séverine
TOURNAUD est autorisée à se dérouler du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026 selon le
parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des décrets et des arrêtés précités.
MESURES DE CIRCULATION :
La circulation sera interdite sur la VC n°5 du samedi 30 mai 2026 à 8h jusqu'au
dimanche 31 mai 2026 à 19h sur la commune de Crocaq, afin de sécuriser l’accès piéton.
Une déviation, dans les deux sens, sera mise en place pour les véhicules légers comme
suit :
- de Laval à Crocq (VC n°5)
- de Crocq à Basville (RD 996 puis RD 10)
- de Basville à Dimpoux (VC n°2 et 5)
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des
organisateurs.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'urgence et aux organisateurs de la
manifestation.
SERVICE D'ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Alexis
RICHARD, Président du Club Crocq Tout Terrain.
Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée
par :
-1 directrice de course : Cécile BARNAY
-1 commissaire technique : Jean-Pierre LEVEQUE
- 4 commissaires de zone : Christine CLAMONT, Anthony PELTIER, Chantal MELOIS et
Michael LEVEQUE.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 111 MESURES DE SÉCURITÉ :
L'organisateur devra respecter des préconisations de barriérage et de clôture du circuit
pour clairement délimiter la zone d'accès du public de la zone de circulation des
engins motorisés.
l'organisateur devra veiller à la fluidité des arrivées et départs des concurrents
accédant au site ainsi qu’à la surveillance de tout comportement inapproprié en
dehors des périmètres dédiés à la course.
Il faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l’article
I1.A.31 : délimitation et protection des zones spectateurs et l’article 1l.A.3.2 : zone interdite
aux spectateurs).
Les concurrents évolueront sur une zone de 8 ha délimitée par des piquets et de la
rubalise, qui seront ôêtés dès la fin de l'épreuve.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Sont prévus conformément aux préconisations nationales :
-1 médecin,
- 2 ambulances avec 4 secouristes,
- 2 extincteurs par zone ouverte,
- des moyens de communication : radios et téléphones portables.
Sont également préconisés :
Il est recommandé d'avoir pour les interventions lors d'une compétition : un véhicule
d'intervention rapide (pick-up up 4x4) avec à son bord :
+ __ deux personnes spécialisées en incendie et équipés (pompiers ou personnes formées),
* un pilote en liaison radio avec le directeur de course,
+ 10 extincteurs à eau et à poudre,
° 1 extincteur à boule 50 kg de poudre,
* du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets...),
+ il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec un accès direct à la piste,
ce véhicule pourra être celui du Directeur de Course.
Devront être mis en place :
- une liaison téléphonique avec l'extérieur en état de marche.
- des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les postes de Commissaires et le
Responsable Médical.
En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement de l’Alerte des
sapeurs-pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours adaptés.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur se chargera de la gestion des déchets générés par la manifestation.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera
assurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à
sa charge.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 112 ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'il
apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus
respectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur
renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou
municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre
quelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par
l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions
mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 - Dans le contexte de l'élévation de la posture du plan vigipirate au niveau
« urgence attentat », les manifestations sportives doivent faire l'objet de mesures de sécurités
adaptées.
ARTICLE 8 -
- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice Départementale des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,
- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,
- Le Maire de la commune de CROCQ,
- Le Président du Club Crocq Tout Terrain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront
rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la
Commission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves et compétitions
sportives ».
Fait à Aubusson, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
]
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 113 Date d'affichage : 11 mars 2026
LA SOUS-PREFETE
MAIRIE DE CROCQ Anaïs GRASSIN 2, Place Marie Thérèse GOUMY ) Code Postal : 23260
Tél. 05 55 67 40 32
Mail : mairiedecrocq@oranae.fr }
ARRETE MUNICIPAL n° 3/2026
Portant interdiction de circulation sur la VC n°5
De Laval à Dimpoux
Le Maire de CROCQ et le Maire de BASVILLE,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (1** partie - généralités) approuvée par l'arrêté ministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8** partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel du 06 novembre 1992 et arrêtés subséquents ;
VU le décret n° 2009-615 en date du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande cireulation, modifié et complété par le décret n° 2010-578 en date du 31 mai 2010 ;
VU l'avis permanent de Mme la Préfète, en date du 28 juillet 2025, sur les arrêtés de circulation temporaires concernant le réseau routier à grande circulation
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n°2026-038 du 09/03/2026 portant délégation de signature à M. Laurent RICHARD, Directeur Général adjoint en charge du Pôle Cohésion des territoires
Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse représenté par Monsieur le directeur général adjoint en date du 11 mars 2026
Considérant que pour assurer la sécurité des organisateurs, des participants et des spectateurs de la manche de championnat UFOLEP de Trial 4x4 et buggy des 30 et 31 mai 2026, il y a lieu d'instaurer une interdiction de circulation sur la VC n°5 de Laval à la route du dolmen.
ARRETE
Article 1 :
La circulation sera interdite sur la VC n°5, du samedi 30 mai 2026 - 8h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 - 19h00 sur la commune de Croca, afin de sécuriser l'accès piéton.
Article 2 :
Une déviation, dans les deux sens, sera mise en place pour les véhicules légers comme selon plan joint et décrit comme suit :
- de Laval à Crocq (Voie communale n°5)
- de Crocq à Basville (RD 996, puis RD 10)
- de Basville à Dimpoux (Voies communales n°2 et 5)
Elle sera mise en place par les organisateurs de la manifestation.
Le gnr e vribural Admunseratif de limeges 2 cours uqrieeCS HO 6/00 amagts
us citoyens acecsstble à porrie du ste vou telcrcebars. fr
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 114 Date d'affichage : 1i mars 2026
MAIRIE DE CROCQ
2, Place Marie Thérèse GOUMY
Code Postal : 23260
Tél. 05 55 67 40 32
Mail : mairiedecrocq@orange fr
Article 3 :
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'urgence et aux organisateurs de la manifestation.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 :
Messieurs les Maires des Communes de Crocq et de Basville et Monsieur le Commandant de
Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la législation en vigueur.
lys ue the des le poandis ecngtes it orésont "not crise doonet de Potumai Arai traffic Len
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 115 Date d'affichage : .....s/li
MAIRIE DE CROCQ
2, Place Marie Thérèse GOUMY
Code Postal : 23260
Tél. 05 55 67 49 32
Mail : mairiedecrocq@oranae.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 3/2026
A CROCQ le || /23/2026,
Le Maire,
Jean-Lu
A BASVILLE, le ......./...../2026,
Le Maire,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 116 Date d'at fichage : ...../...’
MAIRIE DE CROCQ
2, Place Marie Thérèse GOUMY
Code Postal : 23260
Tél. 05 55 67 40 32
Mail : mairtedecrocg@eorar ge fr
A CROCQ le fruses /2026,
Le Maire,
Jean-Luc PIERRON
A BASVILLE, le A4./0:3./2026,
Le LeMaire de BASVILLE
Daniel FERRIER
3/2026
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 117 Date d'affichage : ......./.
MAIRIE DE CROCQ
2, Place Marie Thérèse GOUMY
Code Postal : 23260
Tél, 05 55 67 40 32
Mail : mairiedecracq@orange.fr
Plan de déviation
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 118 Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 119 Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min.
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LA SOUS-PREFETE
Anaïs GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 120 Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 121 Préfecture de la Creuse
23-2026-04-28-00018
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique 24h solex et mobs prod de
Nouziers
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers 122 EX SOUS-PREFECTURE PRÉFET : DE LA CREUSE D'AUBUSSON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°23-2026-
portant autorisation d’une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité
« 24 heures Solex et mobs prod de Nouziers »
Samedi 23 et dimanche 24 mai 2026
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
vu le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté conjoint de la Présidente du conseil départemental et du maire de NOUZIERS en date du
17 avril 2026 portant réglementation de la circulation sur les routes départementales n°2 et n°56 ;
VU l'arrêté temporaire n°2026-009 du Maire de NOUZIERS en date du 22 avril 2026 réglementant la
circulation et le stationnement sur le territoire de la commune de NOUZIERS ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/6
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers 123 VU
en
ces
VU
l'arrêté temporaire n°2026-010 du Maire de NOUZIERS en date du 22 avril 2026 autorisant la mise
lace de trois passerelles au-dessus du circuit et interdisant le stationnement des spectateurs sur
paserelle ;
la demande du 20 février 2026 présentée par Madame Mireille VILLEBASSE GALLAND, secrétaire du comité des fêtes de NOUZIERS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 24H solex et mobs prod
àN
VU
VU
OUZIERS les 23 et 24 mai 2026 ;
le règlement particulier de l'épreuve ;
la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 15 avril 2026, conforme aux dispositions de la
réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU
VU
VU
VU
l'avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Cohésion des territoires » ;
l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;
l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
VU
VU
l'avis du Directeur Départemental des Services d‘'Incendie et de Secours ;
l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
VU
VU
VU
VU
l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;
l'avis du Chef du service départemental adjoint de l'Office Français de la Biodiversité ;
l'avis du Maire de NOUZIERS ;
|
l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves et
compétitions sportives » en date du lundi 27 avril 2026 ;
|
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE_ er - La manifestation sportive dénommée « 24h solex et mobs prod de NOUZIERS »
organisée par le comité des fêtes de NOUZIERS, représenté par Madame Mireille VILLEBASSE
GA
mo
LLAND, est autorisée à se dérouler du samedi 23 mai au dimanche 24 mai 2026, conformément aux
dalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des
décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la
surveillance de la circulation :
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers 124 MESURES DE CIRCULATION :
La circulation sera interdite :
° sur la Route Départementale (RD) n°2 du PR 7+220 « carrefour des 4 routes de Bellevue » au PR
8+264 « carrefour de la RD n°2 avec la RD n°56 dans le bourg » ;
° sur la Route Départementale n°56 côté « Villebasse » du PR 42+581 « carrefour avec la RD n°2
dans le bourg » au PR 43+406 « carrefour avec la Voie Communale (VC) du « Boucheron »,
sur le territoire de la commune de NOUZIERS du samedi 23 mai au dimanche 24 mai 2026 inclus.
La circulation sera déviée comme suit :
° Liaison « Gare de NOUZIERS / BORDESSOULE » par les RD n°990 et n°940, dans les deux sens de
la circulation.
* Liaison « Villebasse / BORDESSOULE » par la VC « les Prugnes » et la RD n°2, dans les deux sens
de circulation.
Les itinéraires de déviation mis en place seront signalés sur tous leurs parcours et sans discontinuité.
Cette signalisation sera entretenue tout au long de l'épreuve.
La circulation et le stationnement seront interdits :
°__ sur les VC n°5, du Pont de « Villebasse » au croisement des « Prugnes »,
°<__ sur la VC n°7, de « Villebasse » à « Bellevue »,
° sur le chemin rural du « Boucheron » de la VC n°7 au village du « Boucheron »
* sur les deux chemins ruraux de « La Jarraud », de la VC n°7 au village de « La Jarraud »,
du samedi 23 mai 2026 à 8 heures au dimanche 24 mai 2026 à 20 heures ;
Le stationnement sera interdit dans l’agglomération de NOUZIERS sur les Routes Départementales n°2
et n°56 du samedi 23 mai à 8 heures au dimanche 24 mai 2026 à 20 heures ;
La circulation sera limitée à 30 kilomètres/heure dans l’agglomération du bourg de NOUZIERS sur la RD
n°2 et n°56, à partir du dimanche 24 mai 2026 dès que la route sera rouverte à la circulation soit
jusqu'au lundi 25 mai 2026 à 18 heures ;
La circulation sera à sens unique de Nouziers vers Moutier-Malcard sur la RD n°56 entre la RD n°2 et la
voie communale de « Lafat » ;
La signalisation réglementaire sera conforme au plan joint au présent arrêté, aux prescriptions de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire.
Elle sera mise en place, entretenue et retirée par l'organisateur de la manifestation des 24 heures solex
de NOUZIERS, suivant les indications de la mairie de Nouziers.
SERVICE D'ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Mmes Annick CHEMISIER et
Séverine BOUBET, Co-Présidentes du Comité des fêtes de NOUZIERS.
Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
-1 directeur de course : Christian TOUCHET et 4 adjoints
- 12 commissaires de piste le long du circuit sur 24h
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers 125 Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Pas de remarque particulière concernant les routes départementales n°2 et 56.
L'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage préalable de l'itinéraire, si nécessaire. Il prévoira # | FA » e LU LA LA - également la pose et dépose de la signalisation de déviation.
Les, organisateurs devront prendre en charge l'entière responsabilité de l'épreuve, la sécurité des
concurrents et du public.
Les zones de courses/ piétons/voie publique devront être rendues hermétiques pour chacune. Les
secteurs présentant Un risque pour les spectateurs lors d’un renversement de véhicule devront être
strictement interdits au public et les voies d'accès devront être libérées pour assurer le passage des
secours et services d'ordre.
|
Pour orienter le public, les cheminements piétons seront balisés sur tout le périmètre de la course et
signalés entre les parkings et le circuit.
||
Monsieur le Maire de la commune et les propriétaires de terrains privés (parkings) doivent être
contactés par les organisateurs et Un engagement doit être pris quant à la réparation des éventuels | dé e - dommages créés par les participants.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
-1 extincteur dans chaque stand + 1 à chaque poste de commissaire de piste
- 1 médecin (Docteur Avraham TORDJMAN)
- 2 ambulances (Croix rouge Française)
- 24 secouristes
- 7 CB (radio du citoyen Creusois)
- 1 agent de sécurité
-1 maître chien
|
||
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
||
|
Protection incendie :
- Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu dans les zones d'assistance (dans le parc coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.
- Sur le parking visiteurs, il convient de mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50
véhicules et un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
Protection du public et des participants :
- Pour la protection du public, des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies
par l'organisateur en relation avec la commission de sécurité.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers 126 - Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du
code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée. Les tracés
devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereux
principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être
installées afin de protéger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent être constituées de
bottes de paille dans les lieux où ceux-ci s'avèrent nécessaires.
Médicalisation des compétitions :
- Sur tous les tests chronométrés, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine
inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef
du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
- l'organisateur devra également prévoir une ambulance permettant le transport d’un blessé dans de
bonnes conditions.
Accès secours
- L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de là manifestation.
- En cas d'accident, il sera fait appel au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'examen du plan fourni par l'organisateur ainsi que la consultation du système d'information
géographique démontrent que la manifestation n'est pas localisée dans un espace terrestre
environnemental sensible. Les participants évolueront exclusivement en circuit fermé sur des voies
ouvertes à la circulation publique.
Il conviendra de bien faire attention à toute casse moteur pouvant entraîner une pollution et bien
ramasser tous les déchets notamment à proximité d'un périmètre de protection rapprochée de
captage d'eau potable.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment s’il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité
civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas
de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers 127 ARTICLE 7 - -La Sous-Préfète d'AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Cohésion des Territoires»,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice Départementale des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,
- Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- Le Maire de la commune de NOUZIERS, S
- Les co-présidentes du comité des fêtes de NOUZIERS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont elles seront rendues
destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une
copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de
Sécurité Routière - section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
nais GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers 128 LA SOUS-PREFETE
Anaïs GRASSIN
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