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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Fos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
FOS
Séance
du
27
janvier
2022
Conseillers
en
exercice
: 11
Présents
: 08
Votants
: 09
Absenis
: 03
Date
de
la
convocation
:
22/01/2022
Date
d'affichage
: 22/01/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
janvier
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
monsieur
Pascal
PENETRO,
Maire.
Présents :
Pascal
PENETRO,
Roberto
BOYA-QUINTANA,
Isabelle
DEQUESNE,
Marine
SACOURTADE,
Jean-Christophe
CERCIAT,
Marie-Louise
TREY,
René
CERCIAT
(18h23)
André
OSET
(18h44).
Absents
excusés
: Dominique
BOUTONNET
a donné
procuration
à Isabelle
DEQUESNE,
Jean-Michel
ESTOUP
et Catherine
TEOULE.
Monsieur
Roberto
BOY A-QUINTANA
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Avant
de
passer
à l’ordre
du jour,
Monsieur
le Maire
procède
à l’approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
octobre
2021.
Il est
adopté
à l’unanimité.
Ordre
du
jour
Révision
des
loyers
2022
Convention
réseau
31
entretien
des
poteaux
incendie
Motion
de
soutien
pour
maintenir
l’ouverture
de
la Trésorerie
de
SAINT-BEAT
Création
d’un
poste
de
Magistrat
pour
les
mineurs
à Saint-Gaudens
Inscriptions
de
crédits
en
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif 2022.
6.
Inscriptions
de
crédits
en
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif annexe
SPIC
La
Gentilhommière
2022
7.
Questions
diverses.
nELR—
1-
Révision
des
loyers
2022.
Il
conviendrait
de
fixer
l’augmentation
des
loyers
communaux
au
1% janvier
2022
en
prenant
pour
base
l’indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE,
soit
une
augmentation
de
0.83
%.
Appartement
n°1
des
écoles
: 225.15
€
Appartement
n°3
des
écoles
: 260.30
€
Appartement
du
rez-de-chaussée
de
l’ancienne
gare
: 262.84
€ Maison
du
Sarramoulin
: 442.77
€
Dorénavant,
les
loyers
seront
votés
à chaque
anniversaire
du
bail
durant
l’année.
Vote
:
Pour
:
07
Contre
:
0
Abstention
: 0
Monsieur
René
CERCIAT
arrive
en
cours
de
séance.
2.
Convention
réseau
31
entretien
des
poteaux
incendie.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a transféré
le
31
décembre
2013
au
SMEA
31
l’ensemble
de
sa
compétence
dans
le
domaine
de
l’eau
potable
à
savoir
la
production,
le transport,
le stockage
et la distribution
de
l’eau
potable.
Le
SMEA
31
gère
donc
le réseau
de
distribution
d’eau
potable
sur
lequel
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie
de
la commune
sont
implantés.
Ces
dispositifs
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d’autorité
de
police,
conformément
à
l’article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
dépenses
qui
s’y
rattachent
incombent
à la commune
conformément
aux
articles
L
2225-2
et L
2225-3
du
CGCT.
Il apparaît
cependant
souhaitable
que
le
SMEA
31
procède
lui-même
à
lentretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu’a
l’aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la
mesure
où
il dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
du
SMEA
31,
notamment
son
article
5
i,
«le
SMEA
31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l’installation
et l’entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d’eau.
Cette
intervention
du
SMEA
31
donne
lieu
au
remboursement
par
l’adhérent
des
frais
engagés
sur
la base
de
la tarification
votée
par
le SMEA
31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d’intervention
sera
conclue
avec
l’adhérent.
»
La
commune
et
le
SMEA
31
entendent,
par
la
voie
de
cette
convention,
confier
au
SMEA
31
la
réalisation
des
travaux
d’installation,
d’entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
Commune
de
ses
obligations
financières
vis-à-vis
de
ces
dispositifs.
Monsieur
le
demande
au
conseil
municipal
l’accord
pour
signer
la convention
entre
le
SMEA
31
et la commune
de
FOS
relative
à l’installation,
à l’entretien
et au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie.
Vote
:
Pour:
O8
Contre
:
0
Abstention
: 0 3.Motion
de
soutien
pour
maintenir
l’ouverture
de
la Trésorerie
de
SAINT-BEAT.
Monsieur
le Maire
précise
que
c’est
une
délibération
symbolique
car
la trésorerie
a déjà
fermé. Pour
l’ensemble
des
élus
de
la communauté
de
communes,
cette
fermeture
ne
correspond
absolument
pas
au
besoin
du
territoire.
Issue
d’une
fusion
de
plusieurs
communautés
de
communes,
la
Communauté
de
communes
Pyrénées
Haut
Garonnaïise,
avec
ses
76
communes,
se
doit
d’être
dotée
d’une
Trésorerie
de
pleine
compétence
maintenue
et renforcée
à Saint-
Béat
pour
répondre
à la fois
aux
collectivités
et aux
administrés
et éviter
des
mouvements
sociaux
pour
le personnel.
Le
service
proposé
doit
y
être
amélioré
sur
place,
avec
un
renforcement
du
personnel
compétent
dédié
aux
collectivités
et aux
administrés.
Il est inconcevable
pour
les élus
locaux
de
laisser
dépérir
les
Trésoreries
pour
pouvoir
mieux
justifier
ensuite
sa
non-pertinence.
- DE
DEMANDER
très
solennellement
le
maintien
et
le
renforcement
de
la
Trésorerie
de
Saint-Béat
;
-
DE
TRANSMETTRE
cette
motion
au
Directeur
des
finances
publiques
de
la
Haute-
Garonne
et au
Préfet
de
la Région
Occitanie,
Préfet
de
la Haute-Garonne,
porteurs
du
projet
de
réorganisation. Vote :
Pour:
08
Contre
:
0
Abstention
: 0
4,
Création
d’un
poste
de
Magistrat
pour
les
mineurs
à SAINT-GAUDENS.
Monsieur
le Maire
fait
lecture
de
la demande
pour
la création
du
poste
de
Magistrat
pour
mineurs
à SAINT-GAUDENS
:
« En
2015,
la justice
a fait
son
grand
retour
dans
le
Comminges
et le Savès
avec
la
réouverture
du
tribunal
de
Saint
Gaudens,
après
de
5
ans
d'absence.
Cette
renaissance
nécessaire
a été
rendue
possible
grâce
à la volonté
et l’action
cumulées
de
Carole
Delga
et
de
Christiane
Taubira,
ainsi
qu'à
une
mobilisation
citoyenne
importante,
révélatrice
de
l'attachement
de
la population
à une justice
de proximité.
Malheureusement,
la juridiction pour
mineurs,
elle,
est restée
à Toulouse.
Or, force
est de
constater
aujourd'hui
que
le
Comminges
et le Savès
ne peuvent
plus
se passer
d’une
telle
instance,
au
regard
des
besoins
et des problématiques
de
notre
territoire.
I! s'agit
d'abord
de
protéger
les
mineurs,
dont
certains
se
retrouvent parfois
en
grand
danger
au
sein
de
leur
famille.
Actuellement,
en
cas
d'urgence
pour
l'intégrité physique
ou
mentale
d'un
enfant,
une
mesure
d'assistance
éducative
doit
être
prononcée
par
un
magistrat
toulousain.
La
distance
et le temps
de
traitement
des
dossiers,
dans
un
contexte
de
saturation
de la justice,
font
courir
un
risque
important
à ces
mineurs.
Sans
compter
la perte
de
temps
et les
nombreux frais
que
cela
engendre
pour
les familles,
les
travailleurs
sociaux,
les services
de police
et de gendarmerie
ou
encore
les
avocats.
Il y a l'urgence,
mais
aussi
le suivi,
À
Saint-Gaudens,
le
juge
pour
enfants
ne
vient
que
deux fois par
mois pour
rencontrer
les familles
dans
le cadre,
notamment,
d’un
renouvellement
d'une
mesure
d'assistance
éducative.
Deux fois par
mois,
pour
une population
de plus
de
90
000
habitants.
Et puis,
il s'agit
aussi
d'être
beaucoup
plus
efficace
dans
la lutte
contre
les
incivilités
et la petite
délinquance.
Lorsqu'un
délit
est
commis
par
un
mineur
sur
notre
territoire,
les services
de police
et de
gendarmerie
sont
contraints,
là-aussi,
de
saisir
le
Tribunal
de
Toulouse,
qui
déborde
de
dossiers pénaux
de
ce
type.
Résultat
: les
sanctions
fardent
à
arriver
et sont
souvent
peu
suivies
d'effet,
pouvant,
à
terme,
développer
une forme
de
sentiment
d’impunité
chez
certains jeunes.
Or,
un
mineur
qui
dérape
et qui
enfreint
la loi,
a besoin
d'être
sanctionné
et accompagné.
Les premières
victimes
de
cette
absence
d'une juridiction
de proximité
sont
les
habitants
du
Comminges
et
du
Savès
qui
ne
bénéficient pas
des
droits
inaliénables
que
sont
la protection
et la sécurité.
Pour
le seul
mois
d'avril
2021,
il a été
comptabilisé
sur
notre
territoire pas
moins
de
436
dossiers
d'assistance
éducative,
27
dossiers pénaux
et 41
dossiers
d'aide
à la gestion
du
budget familial,
soit
une
activité pouvant justifier
la présence
à plein
temps
d'un juge
pour
enfants. Le
Comminges
et le Savès
méritent
mieux
qu'une
visite
deux fois par
mois.
Dans
sa
circulaire
de politique
pénale
du
ler
octobre
2020,
le ministre
de
la Justice
affirme
avec force
que
:
1)
« La proximité
de
la justice
doit
aussi
être
géographique.
Il s'agit
d'un
élément
essentiel
de
l’évolution
qui
doit
être
opérée
entre
l'autorité judiciaire,
les
territoires
et les
acteurs
»2)
«
Qu'il
s'agit
de parfaire
la connaissance
de
l’action judiciaire
en
veillant
à associer
les
acteurs
des
collectivités
locales
dans
le traitement
global
des problématiques
d'insécurité.
»
Des
préconisations
qui
ne
sont
suivis
d'aucun
acte.
»
Suite
à un
échange,
les
élus
sont
d’accord
sur
le fond
maïs
vont
faire
part
de
leur
volonté
de
prioriser
la prévention.
Lors
de
la transmission
de
la délibération,
Monsieur
le Maire
notifiera
cet
élément.
Vote :
Pour:
6
Contre
:
02
Abstention
: 0
Monsieur
André
OSET
arrive
en
cours
de
séance.
5.
Inscription
de
crédits
en
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2022. Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
de
l'Assemblée
qu'il
y a lieu de
procéder,
avant
le vote
du
budget
primitif
2022
de
la
commune
de
FOS,
aux
inscriptions
de
crédits
en
dépenses
d'investissement. En
vertu
de
l'article
LI1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
maire
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
et,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Constatant
que
les
crédits
ouverts
en
section
d'investissement
de
l'exercice
2021
s'élevaient
à
318
735
€
(déduction
faite
des
remboursements
d'emprunts
s'élevant
à
11
765
€),
que
le
quart
de
ces
crédits
représente
donc
79
683,75
€.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
à
certains
articles
budgétaires
afin
de
permettre
à
monsieur
le
maire,
de
liquider,
et
de
mandater
des
dépenses
avant
l'adoption
du
Budget
de
l'exercice
2022.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
monsieur
le maire
à
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
sur
les
comptes
suivants
:
C/21312,
C/
2184,
C/21578,
C/21538
et C/2183
Vote
:
Pour:
09
Contre
:
0
Abstention
: 0
6.Inscription
des
crédits
en
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
Budget
annexe
SPIC
La
Gentilhommière
2022.
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
de
l'Assemblée
qu'il
y a lieu
de
procéder,
avant
le vote
du
budget
primitif
annexe
SPIC
La
Gentilhommière
2022
de
la
commune
de
FOS,
aux
inscriptions
de
crédits
en
dépenses
d'investissement.
En
vertu
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
maire
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
et,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Constatant
que
les
crédits
ouverts
en
section
d'investissement
de
l'exercice
2021
s'élevaient
à
232
884€
, que
le quart
de
ces
crédits
représente
donc
58
221
€.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
à
certains
articles
budgétaires
afin
de
permettre
à
monsieur
le
maire,
de
liquider,
et
de
mandater
des
dépenses
avant
l'adoption
du
Budget
annexe
SPIC
La
Gentilhommière
de
l'exercice
2022.
Il est proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
sur
les
comptes
suivants : C/2131 Vote :
Pour:
08
Contre:
I
Abstention
: 0 Questions
diverses
:
Pas
de
questions
diverses.
La
parole
est
donnée
au
public :
Un
administré
signale
que
lors
de
la dernière
crue,
le ruisseau
de
Sabièle
s’est
inondé
et qu’il
faudrait
envisager
des
travaux.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’au
fil
des
années
les
riverains
ont
fait
des
travaux
qui
ont
canalisé
le ruisseau
de
manière
à ce
qu’il
ne
déborde
pas
chez
eux.
Ce
phénomène
de
canalisation,
pénalisant
pour
la descente
de
l’eau,
entraîne
qu’elle
sortira
toujours
là où
la
berge
est
au
plus
bas.
Nous
avons
affaire
à l’érosion
des
sols
et à l’eau
qui
n’est
plus
retenue
par
la végétation
(manque
d’arbres...)
et cela
n’ira
pas
en
s’arrangeant.
La
solution
serait
d’agrandir
le ruisseau
de
Sabièle.
La
commune
va
essayer
d’avoir
une
aide
de
l’Etat
et un
habitant
propose
un
recalibrage
de
30
em
environ.
Marie-Louise
TREY
signale
qu’un
administré
l’a
interpellé
pour
savoir
si un
maire
peut
prendre
un
arrêté
de
catastrophe
naturelle.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
non,
c’est
uniquement
la Préfecture.
Un
administré
interpelle
les
élus
: au
niveau
du
chemin
de
la ligne
(mini
giratoire)
les
véhicules
garés
sont
gênants
pour
la visibilité
des
piétons,
c’est
un
endroit
privé
il devrait
être
interdit
de
s’y
garer.
Puis
il manque
de
signalisation
pour
le sens
de
circulation.
Le
conseil
municipal
rappelle
que
les
terrains
étant
privés,
la commune
ne
peut
pas
interdire
le stationnement
et que
la commune
ne
peut
pas
acquérir
les
terrains
car
les
propriétaires
ne
souhaitent
pas
vendre.
Monsieur
le Maire
propose
une
discussion
avec
les
propriétaires.
La
séance
est
levée
à
19h20.
Le
Maire,
PENETRO
Pascal
Secrétaire
de
séance,