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Arrêté - PA 2024 003 Installation Algeco Angle Allee des Artistes et Delattre de Tassigny
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 003 Installation Algeco Angle Allee des Artistes et Delattre de Tassigny)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EN
NT
VitrollesARRÊTÉ MUNICIPAL
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
PERMIS DE STATIONNEMENT
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- co3
N. 2024
Mis en ligne le : 08 JAN. 2022
Objet : Installation d’un Algeco “bureau de vente”
Lieu: Parcelle AR 0605 - Parking angle allée des Artistes et Avenue Maréchal Delattre de Tassigny
Durée : Du 15 janvier au 15 juillet 2024
N° d'acte : 3.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants lui conférant des pouvoirs généraux en matière de Police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu l’arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22-188 du 14 décembre 2022 relative aux tarifs publics ; Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de la société Les Nouveaux Constructeurs, sise 50 route de la Reine à 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Mme Fabienne COUTELLIER, responsable marketing, sollicitant l'autorisation d'installer un algéco - espace de vente dans le cadre de l'opération 2727, Vitrolles - Rastoubles aux lieu et dates indiqués en objet ; Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance ; Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1
La société ID SIGNALETIQUES, sise ZI Palun à 13120 Gardanne, représentée par Mr David Naudin est autorisée à installer un Algéco de 6,21 m x 2,93 m, le 15 janvier 2024 sur la parcelle AR 0605, sur le parking situé à l’angle de l'allée des Artistes et de l’Avenue Maréchal Delattre de Tassigny (suivant le plan en annexe).
L'algéco devra être installé en respectant un recul de 3 mètres par rapport à la ligne de « STOP » de l'allée des Artistes.
Article 2
Le 15 janvier 2024, sur l'emplacement prévu pour l'installation de l'algéco, le stationnement sera interdit à tous les véhicules.
Article 3
Le présent permis de stationnement est valide du 15 janvier au 15 juillet 2024. Il pourra faire l’objet d'un renouvellement sur demande expresse du permissionnaire 20 jours avant son terme.
Article 4
Le bénéficiaire de la présente autorisation se chargera de mettre en place la signalisation routière adaptée le 15 janvier 2024, lors de la livraison de lAlgéco, et veillera à ne pas faire obstacle à la libre circulation des piétons pendant toute la durée de la livraison. Il sera également tenu de maintenir en état de propreté les lieux occupés et notamment de rendre ceux-ci à la Commune dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient à l'origine. A défaut, la Commune pourra éventuellement faire réaliser des travaux de réparation ou de nettoyage aux frais du bénéficiaire de l'autorisation dans le cas où des dégradations ou un mauvais état de propreté seraient constatées à l'issue de la période d'occupation du domaine public.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles13.fr Article 5
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir là Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 7
Le titulaire de cette autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers et s'engage à être à jour de sa police d'assurance dans le cadre de son activité.
Article 8
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l’inobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Article 9
La société SNC LNC SCORPIUS - Opération 2727 Vitrolles - Rastoubles - Siret n° 893 232 140 000 10 - sera assujettie au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour "Bureau de vente immobilière”. Cette redevance est fixée à 73,92 € (soixante et treize euros et quatre-vingt- douze centimes) par mois et par m2, soit pour 18,19 m2, une redevance mensuelle de 1 344,61 euros, et jusqu'au 15 juillet 2024 : 6 mois x 1 344,61 € = 8 067,66 euros. Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de la perception.
Article 10
La pré-signalisation et la signalisation règlementaires relatives à l'interdiction de stationner ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal devront être mises en place par le permissionnaire 7 jours minimum avant l'installation de l'algéco.
Article 11
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L 2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de là Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Sous-Préfecture d'Istres,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur de la Voirie Réseau Circulation,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles.
l
Loïc GACHON
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