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Arrêté - PA 2024 558 Prorogation Installation Algeco Angle Allee des Artistes et Delattre de Tassigny
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 558 Prorogation Installation Algeco Angle Allee des Artistes et Delattre de Tassigny)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vitrolle vivre ensemole
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- 558
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 0 9 JUIL 202
PERMIS DE STATIONNEMENT Mis en ligne le : 0 9 JUIL. 24
Obiet: Prorogation de l'arrêté municipal n° PA 2024-003
Installation d'un Algeco “bureau de vente”
Lieu: Parcelle AR 0605 - Parking angle allée des Artistes
et Avenue Maréchal Delattre de Tassigny
Durée : Du 16 juillet 2024 au 31 mai 2025
N° d'acte : 3.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants lui conférant des pouvoirs généraux en matière de Police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-08 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude MATHON dans le cadre des activités d'occupation du domaine public ;
Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-003 du 5 janvier 2024 portant autorisation d'installation d'un Algéco, sur le parking à gauche de l'entrée de l'allée des Artistes ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 24-93 du 30 mai 2024 relative aux tarifs publics ; Vu la demande en date du 19 juin 2024 de la société Les Nouveaux Constructeurs, sise 50 route de la Reine à 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Mme Fabienne COUTELLIER, responsable marketing, sollicitant l'autorisation de prolonger l'installation d'un algéco - espace de vente dans le cadre de l'opération 2727, Vitrolles - Rastoubles ;
Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance ; Considérant que dans le cadre des manifestations organisées par la Direction de la Culture dans le domaine de Fontblanche, le parking mentionné en objet doit être libre de toute occupation à la date du 1e juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté municipal n° PA 2024-003 du 5 janvier 2024 sont prorogées jusqu'au 31 mai 2025.
Article 2
La société SNC LNC SCORPIUS - Opération 2727 Vitrolles - Rastoubles - Siret n° 893 232 140 000 10 - sera assujettie au paiement d'une redevance d'occupation du dornaine public pour "Bureau de vente immobilière”. Cette redevance est fixée à 77,54 € (soixante et treize euros et quatre-vingt- douze centimes) par mois et par m?, soit pour 18,19 m2, une redevance mensuelle de 1410,45 euros, et jusqu'au 31 mai 2025 : 10 mois V2 x 1 410,45 € = 14 809,72 euros. Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de la perception.
Article 3
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 —www. vitrolles13.fr Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Sous-Préfecture d'Istres,
_ Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame la Directrice de la Culture et du Patrimoine,
Monsieur le Directeur de la Voirie Réseau Circulation,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles.
Jean-Claude MATHON
Conseiller Municipal délégué à
L'Occupation du Domaine Public
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr