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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1702639169 DE 085 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 8 décembre 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Les Salles, le 14 décembre 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MONAT Pascale, ROYER Jean-Paul.
Absents excusés : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, BRUEL Laurent, LUGNE Isabelle.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’avis du CST en date du 06 Octobre 2023
Considérant qu’à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC);
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de l’établissement ;
Suite à l’exposé de Monsieur le Président,
Délibération N° :
2023/085 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
DECIDE la mise en œuvre du compte personnel de formation selon les modalités suivantes :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation :
-DECIDE une enveloppe de 1500€ /an en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
-DIT que la prise en charge des frais pédagogiques sera plafonnée selon les modalités suivantes : -plafond horaire : 15 euros ;
-et plafond par agent : 1000 euros ;
-DECIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations à l’exception des demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF :
- DIT que les demandes les agents qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation devront adresser une demande écrite à l’autorité territoriale.
Cette demande devra contenir les éléments suivants :
- présentation de son projet d’évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
- nombre d’heures requises
- calendrier de la formation
- coût de la formation
-DIT que les demandes devront être déposées lors d’une campagne annuelle qui se déroulera du 1er janvier au 15 février. Elles seront ensuite examinées par l’autorité territoriale.
Lors de l’instruction de ces demandes, les requêtes suivantes seront prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui auront pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne pourront faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes pourra uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art L422- 12 du CGFP). Article 3 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF :
-DIT qu’une réponse à la demande de mobilisation du CPF devra être adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celle-ci devra être motivée.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 14 décembre 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 15 décembre 2023