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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 DSATM 553+autorisation+d'ouverture+ +salle+Vaulabelle tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
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ARRÊTE N° 2024 DSATM AT 553
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PORTANT SUR AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D’OUVERTURE
DE L’ETABLISSEMENT SALLE VAULABELLE
Le Maire de la ville d'AUXERRE,
Vu les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 123-1, L. 123-2, R. 111-19 à R. 111-19-26 et R. 123-1 à R. 123-55, du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023 131 du 1er mars 2023 portant composition des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1,
Vu la demande d’autorisation de construire n°AT 89024 24 S 0015, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée complète le 15 février 2024 par la Ville d’Auxerre, représentée par le service ADAP portant sur l’établissement « Salle Vaulabelle » sis 14 boulevard Vaulabelle à Auxerre,
Vu l'avis favorable de la DDT (sous-commission accessibilité), en date 19 mars 2024,
Vu l'avis favorable du SDIS (sous-commission de sécurité), en date du 17 avril 2024,
Vu l’avis favorable du SDIS 281/24/MG à la demande de dérogation, relative à la mise en place de la DIA,
Vu l’avis favorable du SDIS 282/24/MG à la demande de dérogation, relative au retrait des RIA,
Vu l’avis défavorable à l’ouverture au public suite aux travaux de l’établissement « Centre Vaulabelle » sis 12 boulevard Vaulabelle à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre lors de la visite des lieux le 06 novembre 2024,
Considérant que l’établissement, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au Code de la construction et de l'habitation, mais qu’il peut y être remédié,
Arrête
ARTICLE 1er : La ville d’Auxerre, représentée par Monsieur Crescent Marault, maire, est autorisée à ouvrir au public l’établissement « Centre Vaulabelle » sis 12 boulevard Vaulabelle à Auxerre, ERP du 1ergroupe – type L – 2ème catégorie, avec un effectif total de 762 personnes, à titre temporaire et pour une durée d’un mois à compter de la signature de l’arrêté.
Les membres de la commission ayant retenu des infractions à la réglementation en vigueur, afin de renforcer la sécurité, les prescriptions édictées à l'article 2 doivent être réalisées. PAGE 2 / 2
ARTICLE 2 : Les non conformités figurant dans le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux émis par le Bureau Véritas en date du 05/11/2024 doivent être levées sous un mois, à compter de la date du present arrêté.
ARTICLE 3 : Les organisateurs des manifestations et événements se tenant dans l’établissement doivent prévoir une équipe de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes adaptée à la nature de la manifestation, à sa durée et à l’effectif admis dans l’établissement.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de la Ville d'Auxerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Ville d’Auxerre, représentée par le service ADAP portant sur l’établissement «Salle Vaulabelle» sis 14 boulevard Vaulabelle à Auxerre .
Fait à Auxerre,
Monsieur Sébastien DOLOZILEK
Signé électroniquement
L’adjoint au Maire chargé de la sécurité et de la tranquillité
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.