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Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 DSATM 513+autorisation+d'ouverture+au+public+ +Abbé+deschamps tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
1
ARRETE N° 2024 DSATM 513
--
PORTANT SUR LE MAINTIEN D’AUTORISATION D’OUVERTURE AU PUBLIC DU TERRAIN ANNEXE 4 DU STADE ABBE DESCHAMPS
Le Maire de la ville d' AUXERRE ,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 123-1, L. 123- 2, R. 111-19 à R. 111-19-26 et R. 123-1 à R. 123-55,
Vu l'arrêté municipal n° 2020 – AG 097 en date du 15 septembre 2020 portant délégation de signature, pour les actes afférents aux établissements recevant du public, à Sébastien Dolozilek,
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’in-
cendie et de panique dans les ERP,
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 1990 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’in- cendie et de panique dans les ERP,
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 1983 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements de type PA,
Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 1983 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements de type X,
Arrête
ARTICLE 1er - Monsieur Baptiste Malherbe est autorisé à maintenir ouvert au public les structures de l’A. J. Auxerre Football – Terrain ANNEXE 4 - route de vaux à Auxerre, ERP du 1er groupe de type PA avec activité de type X, de 2eme catégorie pour un effectif total de 1350 personnes.
ARTICLE 2 - Prescriptions permanentes :
1. N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrées par le Maire qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L11-7, L123-1 et L123-2 (article L111-8 et R11-19-13 du Code de la construction et de l’Habitation).
2. Faire procéder périodiquement, en cours d’exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d’entretien et de vérification des installations
Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l’article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l’objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité. Rappel de la réglementation
Il est rappelé à l'exploitant de l'établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même code.
ARTICLE 3 - Le directeur général de la Ville d'Auxerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Baptiste Malherbe, portant sur l’A. J. Auxerre Football – Terrain Annexe 3 - route de Vaux à Auxerre.
Fait à Auxerre,
Maire Adjoint
à la sécurité et à la tranquillité
signé électroniquement
Sébastien Dolozilek
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.