Compte-Rendu - CR du CM séance du 19.07.2021

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Compte-Rendu - CR du CM séance du 19.07.2021 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM séance du 19.07.2021)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUILLET 2021

Nombre de

Conseillers en

exercice

19 L'an deux mil vingt et un, le 19 juillet à 20 heures 00, le

Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de

Conseillers

présents

Procurations

16

3

Date convocation : 12 juillet 2021

Présents – GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DONARD Georges, NICLAS Marylène, GODEC Sébastien, MAUPAY Clémence, YANNIC Angélique, PEDRONO Philippe, ALLAIN Christophe, JEGOUSSE- GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel.

Absent(s)/procuration(s) : DUBOIS Colette (pouvoir à BARON Hélène), PENVERN Anne- Laure (pouvoir à HARNOIS Valérie), GRONNIER Jean-Louis (pouvoir à ALLAIN Christophe).

Secrétaire de séance : LE ROCH Michel.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2021 :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le compte-rendu de la séance précédente. Le conseil municipal à l’unanimité approuve ce compte-rendu.

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE A BONS DE COMMANDE « VOIRIE 2021-2024 » (Délibération n°2021.07.47)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre en date du 16 juillet 2021,

La mission consiste en la réalisation des travaux de voirie sur des voies communales dans le cadre du programme d’entretien pluriannuel de voirie (2021-2024). 4 offres ont été adressées. Le jugement des offres s’établit comme ceci :

- valeur technique = 30%

- prix des prestations = 70%

Après analyse des offres, il est proposé d’attribuer le marché à bons de commande à la société ayant reçue la meilleure note, soit :

SAS Colas France,

Etablissement de Vannes,

Rue Dutenos Le Verger,

56000 Vannes,

pour un montant de 83 722,61 € HT.

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme et aux travaux, explique que chaque candidat a adressé deux offres, l’une avec un enrobé à chaud, l’autre avec un enrobé à froid. Cette dernière solution est plus avantageuse financièrement. Toutefois, elle ne convient pas au chemin du calvaire dans la mesure où il y a trop de circulation. Les entreprises Pigeon et Eiffage devant commander ailleurs leur enrobé à froid, leur offre respective s’est avérée moins compétitive. Ne restaient alors que les entreprises Eurovia et Colas.

Madame Clémence MAUPAY souhaite comprendre comment la valeur technique de chaque offre est déterminée.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Patrick SANCHEZ explique que la note est attribuée selon une analyse technique avec des critères pondérés.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, souhaite connaître la part que représente le chemin du calvaire dans l’ensemble du marché à bon de commande.

Monsieur Patrick SANCHEZ indique qu’elle de 10% à peine.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ATTRIBUE le marché à bons de commande « voirie 2021-2024 » à la société SAS Colas France (56000 Vannes) pour un montant de 83 722,61 € HT,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE ALIMENTAIRE (Délibération n°2021.07.48)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre en date du 16 juillet 2021,

La mission consiste en :

- la fourniture alimentaire servant à l’élaboration des repas du restaurant scolaire, - la fourniture des goûters de l’ALSH et de la garderie périscolaire,

- l’assistance technique.

3 offres ont été adressées.

Le jugement des offres s’établit comme ceci :

- valeur technique = 60%

- prix des prestations = 40%

La valeur technique comprend les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits locaux, bio de l'agriculture mais aussi la qualité des prestations, l’organisation et le fonctionnement avec la collectivité.

La commission vie scolaire a souhaité aller plus loin que la loi EGAlim avec au minimum 60% de produits de qualité et durables (au lieu de 50% comme l’impose la législation à compter du 1er janvier 2022) dont au moins 20% de produits biologiques.

Après analyse des offres, il est proposé d’attribuer le marché (pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024) à la société ayant reçue la meilleure note, soit :

Armonys Restauration SAS,

4, rue Alfred Kastler

56000 Vannes,

pour des montants unitaires HT de 1,360 € le repas et 0,300 € le goûter.

Madame Valérie HARNOIS, adjointe aux affaires scolaires, précise que la commission réunie la semaine passée a donné sa préférence à l’offre d’Armonys Restauration. Compte-tenu de l’analyse des offres, il apparait qu’Armonys Restauration propose les menus les plus qualitatifs (circuits cours, local, frais, bio, etc.) pour une offre financière moins onéreuse que ses concurrents. Par ailleurs, ses prix sont gelés sur la période de 3 ans (engagement écrit), alors que ses concurrents prévoient une revalorisation annuelle.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ATTRIBUE le marché de fourniture alimentaire à la société Armonys Restauration SAS (56000 Vannes),

pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE (Délibération n°2021.07.49)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’avis de la Commission Affaires Scolaires,

Il est proposé au Conseil Municipal l’adoption du règlement intérieur du restaurant scolaire (ci-joint annexé), avec application immédiate.

Sauf nouvelle délibération ou délibération modificative, le présent règlement intérieur restera en vigueur après l’année scolaire 2021-2022.

Chaque famille sera destinataire d’un exemplaire, à retourner dater et signer en mairie de Locqueltas.

Madame Valérie HARNOIS, adjointe aux affaires scolaires, explique que le règlement définit les modalités liées à la facturation, à la gestion et aux règles de vie pendant le temps du repas. Si les règles liées au bien vivre ensemble ne sont pas respectées, des sanctions pourront être appliquées, allant jusqu’à l’exclusion.

Madame Marylène NICLAS demande si les parents vont bénéficier d’une présentation du nouveau portail famille.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que la réunion publique s’est déroulée le jeudi 1er juillet en présence de 21 familles.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA propose de modifier dans le règlement la phrase suivante : « les familles doivent obligatoirement valider, via le portail famille 3D Ouest, l’inscription de leur(s) enfant(s) à la cantine 15 jours à l’avance le 1er et le 15 de chaque mois » par « les familles doivent obligatoirement valider, via le portail famille 3D Ouest, l’inscription de leur(s) enfant(s) à la cantine avant le 1er et le 15 de chaque mois ».

Madame Valérie HARNOIS approuve cette proposition.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si les familles ont la possibilité d’effectuer des réservations sur des périodes plus longues.

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, explique que les familles peuvent effectuer des réservations sur toute l’année scolaire si elles le souhaitent.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, ajoute que le nouveau logiciel va simplifier la gestion des services périscolaires, et ainsi réduire les écarts entre les prévisions et les effectifs réels. Il y aura moins de gaspillage alimentaire à la cantine, et d’avantage de produits locaux.

Madame Angélique YANNIC demande si les familles seront pénalisées en cas de changement de planning professionnel transmis à la dernière minute. Ces parents n’ont pas de visibilité d’une semaine à l’autre et ne peuvent donc pas réserver dans le délai qui leur est imparti.

Madame Valérie HARNOIS explique qu’il y aura une gestion au cas par cas pour ces familles. Ces cas de figure ont été pris en compte et anticipés. Madame Valérie HARNOIS rappelle qu’elle est elle-même concernée par sa profession.

Monsieur Michel GUERNEVE rappelle que les services administratifs pourront procéder aux régularisations nécessaires (s’il y a de vrais raisons) sur le logiciel de gestion et de facturation 3D Ouest. Madame Valérie HARNOIS ajoute que les premiers jours de septembre vont servir d’expérimentation, et que le fonctionnement sera amélioré par la suite si nécessaire. Il faut laisser le temps à chacun de se familiariser avec ce nouveau portail famille.

Monsieur Michel GUERNEVE rappelle qu’en cas de problème ou désaccord lié à leur enfant, les parents ne doivent pas intervenir individuellement auprès des personnels communaux. Ils doivent prendre rendez-vous avec l’élu référent ou le Maire.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire, ci-joint annexé, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE L’ENFANCE (Délibération n°2021.07.50)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’avis de la Commission Affaires Scolaires,

Il est proposé au Conseil Municipal l’adoption du règlement intérieur de la maison de l’enfance (ci-joint annexé), avec application immédiate.

Sauf nouvelle délibération ou délibération modificative, le présent règlement intérieur restera en vigueur après l’année scolaire 2021-2022.

Chaque famille sera destinataire d’un exemplaire, à retourner dater et signer en mairie de Locqueltas.

Madame Valérie HARNOIS, adjointe aux affaires scolaires, explique que le règlement définit les modalités liées à la facturation, à la gestion et aux arbitrages. Sur ce dernier point, il est prévu que les familles dont les enfants fréquentent le plus l’ALSH ne soient pas pénalisées lors de sorties accessibles uniquement sur réservations. Des familles dont les enfants ne viennent jamais, où très peu, sont parfois très réactives lorsque la réservation est ouverte, et inscrivent leurs enfants alors même qu’elles ont d’autre mode de garde. Sachant que le nombre de places est limité, ce type de comportement pénalise les familles utilisant fréquemment l’ALSH, et qui elles n’ont pas d’autre mode de garde. Désormais, la priorité sera donnée, pour les sorties à l’extérieur, à ces familles n’ayant d’autre mode de garde et dont les enfants fréquentent le plus l’ALSH. Lorsque les effectifs sont complets sur ces sorties, les enfants ne pouvant y aller sont quoiqu’il en soit accueillis à la maison de l’enfance. Dans ce cas personne n’est pénalisé.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ADOPTE le règlement intérieur de la maison de l’enfance, ci-joint annexé, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT « APPELS A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES »

(Délibération n°2021.07.51)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;

Cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier 2021 et pour lequel la commune de Locqueltas a déposé un dossier (en accord avec les directions des 2 écoles élémentaires). La demande de subvention a été acceptée.

La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses. Celles-ci concernent :

- l’acquisition des équipements numériques dans les classes,

- des équipements numériques mobiles mutualisables,

- des équipements numériques des écoles,

- des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi- Fi des écoles,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- des extensions de garantie (jusqu'à 4 ans) des équipements et matériels numériques, - l’acquisition de services et de ressources numériques.

Le coût total pour la commune de Locqueltas pour l’ensemble du projet (les 2 écoles comprises) est de 37 378,54 € TTC.

La subvention accordée par l’État est de 22 521,68 €, soit 60,25%.

La présente convention s’inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022.

Madame Valérie HARNOIS, adjointe aux affaires scolaires, rappelle que le dispositif concerne bien les deux écoles. La demande de subvention (une seule pour chaque commune, quel que soit le nombre d’établissements scolaires concernés) a été acceptée. Concernant l’école privée Saint-Gildas, le reste à charge supporté par la commune sera finalement déduit de la subvention accordée à l’OGEC. Ceci est exceptionnel compte-tenu des modalités de la demande de subvention. Les communes n’ont pas à financer les investissements des écoles privées.

Monsieur Philippe PEDRONO souhaite connaitre la liste du matériel commandé par les écoles. Madame Valérie HARNOIS indique qu’il y a 1 chariot mobile, des points d’accès wifi, 15 ordinateurs portables, pour l’école Saint-Gildas, 1 vidéoprojecteur interactif, 15 ordinateurs portables, 6 tablettes pour l’école communale.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) », AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous les actes administratifs et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE FOURNITURES D’UN ENFANT SCOLARISE EN STRUCTURE ADAPTEE A LOCMINE

(Délibération n°2021.07.52)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L.112-1 et L.442-1, Considérant qu’un enfant domicilié à Locqueltas était scolarisé en structure adaptée (classe ULIS) à l’école Notre-Dame du Plasker de Locminé, durant l’année scolaire 2020/2021.

L’enfant a fait l'objet d'une décision d'affectation dans une classe spécialisée (unité localisée pour l'inclusion scolaire : ULIS), par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) compétente, en application de l'article L.112-1 du code de l'éducation. Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante, elle est tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil au sein desquelles sont scolarisés les enfants résidant sur son territoire. C’est le cas de Locqueltas pour cet enfant scolarisé en classe spécialisée ; il n’en existe aucune sur la commune.

Le montant de la participation pour un élève est calculé comme ceci : (coût de fonctionnement annuel d’un élève scolarisé en primaire à Locqueltas + coût de fonctionnement annuel d’un élève scolarisé en maternelle à Locqueltas) / 2).

Il est proposé au conseil municipal de verser 597,22 € [(287,58 € + 906,86 €) / 2] à l’école Notre-Dame du Plasker de Locminé.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement et fournitures de l’enfant scolarisé en structure adaptée à l’école Notre-Dame du Plasker de Locminé,

AUTORISE le versement de 597,22 € à l’école Notre-Dame du Plasker de Locminé.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE FOURNITURES D’UN ENFANT SCOLARISE EN STRUCTURE ADAPTEE A SAINT-AVE

(Délibération n°2021.07.53)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L.112-1 et L.442-1, Considérant qu’un enfant domicilié à Locqueltas était scolarisé en structure adaptée (classe ULIS) à l’école Anita Conti de Saint-Avé, durant l’année scolaire 2020/2021.

L’enfant a fait l'objet d'une décision d'affectation dans une classe spécialisée (unité localisée pour l'inclusion scolaire : ULIS), par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) compétente, en application de l'article L.112-1 du code de l'éducation. Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante, elle est tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil au sein desquelles sont scolarisés les enfants résidant sur son territoire. C’est le cas de Locqueltas pour cet enfant scolarisé en classe spécialisée ; il n’en existe aucune sur la commune.

Le montant de la participation pour un élève est calculé comme ceci : (coût de fonctionnement annuel d’un élève scolarisé en primaire à Locqueltas + coût de fonctionnement annuel d’un élève scolarisé en maternelle à Locqueltas) / 2).

Il est proposé au conseil municipal de verser 597,22 € [(287,58 € + 906,86 €) / 2] à la commune de Saint-Avé.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement et fournitures de l’enfant scolarisé en structure adaptée à l’école Anita Conti de Saint-Avé,

AUTORISE le versement de 597,22 € à la commune de Saint-Avé.

OBJET : ACQUISITION D’UNE CONSTRUCTION MODULAIRE POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES

(Délibération n°2021.07.54)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Morbihan, Considérant la hausse sans précédent des effectifs dans les services périscolaires,

Pour rappel, la maison de l’enfance accueille les garderies périscolaires (matin et soir) et l’ALSH (mercredis et vacances scolaires).

Les locaux existants arrivent à saturation.

Il est proposé au conseil municipal l’extension de l’accueil des mineurs de 6 ans et plus : - dans la salle d’exposition de la médiathèque voisine, d’une part,

- dans une structure modulaire qu’il convient d’acquérir, d’autre part.

Ladite structure modulaire est un ensemble de 3 assemblages. Le total ayant les dimensions suivantes : 6,05 mètres x 7,32 mètres.

Il est proposé au conseil municipal l’acquisition de cette structure modulaire auprès de :

LOXAM Vannes Le Prat

ZI du Prat

Avenue Gontran Bienvenu

56000 VANNES

Pour un montant de 28 492,00 € HTFait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme et aux travaux, explique que 3 devis ont été réceptionnés. La question d’un achat ou d’une location s’est posée au départ. Compte-tenu du coût annuel de location de 25 000 €, le choix s’est très vite porté vers l’acquisition. D’autant plus que cet ensemble modulaire pourra être réutilisé lorsque la garderie et l’ALSH n’en auront plus besoin. Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, rappelle que la crise sanitaire a nécessité l’utilisation exceptionnelle de la salle polyvalente pour l’accueil des enfants de l’école communale en garderie et en ALSH. Dans le même temps, les effectifs ont augmenté dans les services périscolaires. Il faut aussi que les associations puissent vivre et retrouver un fonctionnement plus confortable. Ce sera chose faite à la rentrée de septembre. L’ensemble modulaire et la salle d’exposition de la médiathèque permettront d’accueillir jusqu’à 80 enfants, maison de l’enfance comprise. Cette dernière ne pouvant accueillir que 63 enfants maximum. La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) a validé la demande de la commune.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture et aux associations, rappelle que la salle d’exposition de la médiathèque pourra être utilisée pour des expositions, en complémentarité avec la garderie et l’ALSH. Madame Clémence MAUPAY souhaite connaître les délais de livraison de l’ensemble modulaire. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce qu’il est de 12 semaines.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA rappelle qu’il faut un permis de construire pour installer la structure modulaire, avec la signature d’un architecte compte-tenu de la surface totale supérieure à 170 m² (en tenant compte de l’emprise au sol de la maison de l’enfance).

Monsieur Patrick SANCHEZ confirme et précise que Monsieur Pierre-Jacques BLEHER, architecte, a rédigé le dossier.

Madame Colette DUBOIS demande si la structure modulaire est livrée vide. Monsieur Patrick SANCHEZ explique qu’elle est pré-équipée avec chauffage et prises électriques. Monsieur Michel LE ROCH ajoute que ce financement n’a pas été inscrit au budget primitif 2021. Toutefois, des recettes supplémentaires, non inscrites à ce même BP 2021, viennent financer cette acquisition : droit de mutation + 13 000 euros, subventions arrêts de car au Morbouleau + 13 000 euros, plan de relance numérique + 13 000 euros. Il n’y a donc aucune incidence sur la trésorerie de la commune.

Madame Clémence MAUPAY demande si le périscolaire mobilise toutes les salles jusqu’à la rentrée de septembre.

Monsieur Claude JACOB, conseiller délégué aux associations, précise que les activités sportives et culturelles vont pouvoir reprendre, sans attendre septembre.

Monsieur Michel GUERNEVE confirme, à condition toutefois que le protocole sanitaire n’évolue pas défavorablement.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’extension de l’accueil des mineurs de 6 ans et plus :

- dans la salle d’exposition de la médiathèque voisine, d’une part,

- dans une structure modulaire qu’il convient d’acquérir, d’autre part. APPROUVE l’acquisition de cette structure modulaire auprès de LOXAM (56000 Vannes) pour un montant de 28 492,00 € HT.

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

OBJET : TARIFS DE LA MAISON DES JEUNES POUR 2021/2022

(Délibération n°2021.07.55)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse en date du 15 juillet 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs suivants, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 :

Préalable - l’inscription annuelle :

5 € pour un jeune domicilié à Locqueltas,

10 € pour un jeune domicilié à l’extérieur de la commune.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Facultatif - les activités payantes :

Le tarif est fixé selon le quotient familial (4 tranches de 0 à > 1200) et selon le niveau de l’activité. Il existe également un tarif unique pour les jeunes domiciliés à l’extérieur de la commune :

Tranche 1

0-650€

Tranche 2

651-900€

Tranche 3

901-1200€

Tranche 4

> 1200€

Extérieurs

Niveau 0 (ouverture libre…) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Niveau 1 (activité ½ journée

manuelle, sortie…)

2.50 € 3.00 € 3.50 € 4.00 € 5.00 €

Niveau 2 (activité journée

manuelle, sortie…)

5.00 € 6.00 € 7.00 € 8.00 € 10.00 €

Niveau 3 (activité avec

prestataire…)

8.00 € 9.50 € 11.00 € 13.00 € 16.00 €

Niveau 4 (activité avec

transport…)

10.00 € 12.00 € 14.00 € 16.00 € 20.00 €

Niveau 5 (activité journée avec

prestataire et transport…)

16.50 € 20.00 € 23.00 € 26.00 € 33.00 €

Selon son coût, une activité est évaluée sur une échelle de 0 à 5, appelée niveau. Le calcul est le suivant : coût de l’activité + transport (charges de personnel non comprises). Reste à charge pour les familles : 60%.

Tarif de référence « tranche 2 ».

Concernant les activités exceptionnelles hors cadre tarifaire (concert, parc, etc.), un calcul identique s’applique.

Madame Hélène BARON, adjointe à la jeunesse, rappelle que la MdJ a très peu fonctionné durant l’année scolaire 2020/2021 compte-tenu du protocole sanitaire. Concernant les tarifs de la MdJ, il s’agit d’y apporter une simplification, en réduisant le nombre de niveau de 8 à 5. Cela facilitera la compréhension des parents, la facturation par les services municipaux, et le paramétrage sur le nouveau logiciel 3D Ouest. Les montants ont été arrondis pour plus de lisibilité. Le bilan sera fait dans un an. Monsieur Christophe ALLAIN demande quel est le pourcentage des jeunes domiciliés à l’extérieur. Madame Hélène BARON explique que la priorité est donnée aux Locqueltais. Les places vacantes sont ensuite proposées aux jeunes domiciliés à l’extérieur. La nouvelle animatrice est ravie de la fréquentation de la MdJ cet été. Il y a une très bonne cohésion avec la maison de l’enfance et la comptabilité en mairie.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les tarifs 2021/2022 de la Maison des Jeunes, comme indiqués ci-dessus.

Cette délibération prend acte à compter du 1er septembre 2021. Elle annule et remplace les précédentes délibérations.

QUESTIONS DIVERSES :

Projet de maison des assistantes maternelles (MAM) :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que la commune a de gros besoins concernant la garde des enfants. Plusieurs assistantes maternelles arrivent en fin de carrière. Il risque d’y avoir un gros déficit d’assistantes maternelles dans les prochaines années, bien que quelques jeunes aient débuté dans la profession. Lors du dernier mandat, plusieurs réflexions ont été engagées : crèche, MAM, etc. Des visites ont été organisées. L’option retenue consiste en la création d’une MAM, en partenariat avec Vannes Golfe Habitat. Une convention devrait être signée en ce sens. L’emplacement retenu pourrait être le parking de la salle polyvalente. Le bâtiment, plein pied, nécessiterait une emprise au sol de l’ordre de 150 à 200 m². Ce bâtiment serait loué à 3 assistantes maternelles. Elles ont sollicité la mairie il y a quelques temps déjà. Plusieurs échanges et rencontres ont été organisés ; la prochaine a lieu jeudi prochain.

Monsieur Christophe ALLAIN demande si les assistantes maternelles sont domiciliées sur la commune. Madame Valérie HARNOIS, adjointe aux affaires scolaires, indique qu’une des 3 est effectivement domiciliée à Locqueltas.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Madame Marylène NICLAS souhaite connaître la capacité d’accueil de la future MAM. Madame Valérie HARNOIS répond qu’elle est de 12 places.

Monsieur Michel GUERNEVE avoue que ce type de structure soulagerait la commune, sans quoi cela va être compliqué pour les jeunes parents.

Monsieur Christophe ALLAIN demande si la MAM sera extensible, afin d’augmenter la capacité d’accueil si nécessaire.

Monsieur Michel GUERNEVE précise que non.

Monsieur Christophe ALLAIN interroge sur l’hypothèse d’une 4e voir d’une 5e assistante maternelle. Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, explique qu’il faudrait dans ce cas construire une MAM plus grande.

Monsieur Michel GUERNEVE explique que le CCAS porterait financièrement la construction de la MAM. Au préalable, il faudra céder des logements.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite connaître les logements susceptibles d’être vendus. Monsieur Michel GUERNEVE indique qu’il s’agit des Peupliers. L’esthéticienne souhaite racheter l’ensemble immobilier.

Madame Valérie HARNOIS ajoute que la CAF apporterait une subvention à la MAM. Monsieur Michel GUERNEVE précise qu’un rendez-vous avec la CAF aura lieu en septembre. Vannes Golfe Habitat construirait le bâtiment et cèderait les locaux de la MAM au CCAS. Monsieur Christophe ALLAIN demande si la mairie a lancé un appel à candidature pour des projets d’assistantes maternelles.

Madame Valérie HARNOIS explique que la commune avait déjà reçu de nombreuses sollicitations. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si les assistantes maternelles seront solidaires dans le cas de la location.

Monsieur Michel LE ROCH indique que cela sera défini plus tard.

Monsieur Michel GUERNEVE rappelle que les assistantes maternelles ne veulent plus exercer à leur domicile.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA explique que si les assistantes maternelles créent une entité juridique propre, elles pourront décider elles-mêmes qui accueillir dans la structure. Monsieur Michel GUERNEVE acquiesce.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, à la culture et aux associations, affirme que la commune n’aura pas son mot à dire sur le choix des enfants accueillis.

Madame Valérie HARNOIS confirme également.

Monsieur Michel GUERNEVE annonce que la construction de la MAM est prévue en 2022. Il s’agit de ne pas construire en même temps la MAM et le nouveau restaurant scolaire. Madame Valérie HARNOIS reconnait que la MAM est plus urgente compte-tenu des nombreuses demandes des parents.

Monsieur Hervé JAN précise que le projet de crèche a été abandonné car une telle structure exigeait de la collectivité 10 000 € par enfants et par an (dans le cas de réservations pour les enfants domiciliés sur la commune).

Monsieur Michel GUERNEVE confirme. Il s’agissait d’un projet de crèche privée. Monsieur Michel LE ROCH reconnait que coût de la réservation demandé à la commune est très cher dans le cas d’une crèche privée, pour peu d’enfants au final.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA acquiesce et reconnait qu’il vaut mieux construire une MAM. Par ailleurs, il y a le risque pour la collectivité d’acheter plusieurs berceaux à l’année et de voir ceux-ci attribués à des familles extérieures faute de demandes suffisantes des familles de Locqueltas. Monsieur Michel GUERNEVE regrette que le conseil départemental du Morbihan n’apporte aucune aide, contrairement à d’autres départements.

Rappel des factures engagées en 2021 :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, liste les factures engagées par la commune depuis le début d’année. Tous ces investissements prévus avaient été présentés lors du débat d’orientation budgétaire ainsi que lors du vote du budget 2021. Il n’y a donc aucune surprise.

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, présente les DIA reçues en mairie depuis le dernier conseil municipal du 19 juillet.

Coulée verte :

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, présente le projet, support visuel à l’appui. Le coût global et le calendrier de réalisation sont encore à affiner.Plan global — Sectorisation

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Monsieur Hervé JAN indique que site de la mare et de l’ancienne station d’épuration devrait être aménagé en 2022. Il en sera de même pour l’aire de camping-car jusqu’au bord de la route. Il est prévu consacrer 25 000 euros par an à la coulée verte. La zone de parking autour de la salle polyvalente sera intégrée au projet de nouvelle cantine.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que l’emplacement de la future cantine reste encore incertain.

Exposition photos :

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture, indique qu’une exposition photos est en place depuis ce jour. Elle sera visible tout l’été. Deux randonnées seront organisées en septembre afin de découvrir les sites exposés.

Ecole communale :

Madame Valérie HARNOIS, adjointe aux affaires scolaires, informe le conseil que les élèves sont associés au projet d’aménagement de la cour. Madame Tiphaine ORJEBIN anime les ateliers avec les enfants.

Prochains conseils municipaux :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, donne les dates des prochaines séances : - 6 septembre,

- 18 octobre,

- 15 novembre,

- 13 décembre.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, souhaite un bel été et de bonnes vacances aux membres du conseil municipal, et clôt la séance à 21h30.