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Déliberation - Decision 77 24 AJ Mise a disposition Publiee le 22 08 2024
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 77 24 AJ Mise a disposition Publiee le 22 08 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Date de mise en ligne le 22 08 2024
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DÉCISION DU MAIRE n° 77/24/AJ
Le Maire de la Commune de LONS, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L:2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par laquelle le
conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions
prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 13/17072020 en date du 17 juillet 2020 relative aux
tarifs de mise à disposition des installations municipales,
Considérant que Monsieur Guillaume PEYROUTET souhaite utiliser les
locaux de la Maison de la Convivialité, pour organiser un anniversaire, il
convient donc de signer une convention de mise à disposition à titre
payant entre la commune de LONS et Monsieur Guillaume
PEYROUTET,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Monsieur Guillaume PEYROUTET, pour l’utilisation des locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, le 14 septembre 2024 à partir de 10h00 moyennant le prix de la location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°". :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de-deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 20 août 2024
Le Maire,
Par délégation du conseil municipal,
Pour le Maire empêché,
Î l'Adjoint.e au Maire
NICOLAS PATRIARCHE
Florence THIEUX-MORA