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Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 81 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-81 SERVITUDE ENEDIS – RUE DE BREST
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Dans le cadre de la construction de la résidence séniors à la Porte Neuve, ENEDIS prévoit la pose de deux câbles moyenne tension souterrains qui passeront, notamment, sur une parcelle communale située rue de Rennes et cadastrée section BN n°47.
Cette opération doit faire l’objet d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Langueux qui sera publiée au fichier immobilier aux frais d’ENEDIS.
La servitude est établie sur une bande de 3 mètres de large et une longueur de 14 mètres conformément au plan annexé à la présente délibération.
La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, dont, en substance :
- autoriser ENEDIS à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de deux canalisations souterraines et établir si besoin des bornes de repérages,
- ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ;
- la Commune, propriétaire, s’engage à ne pas effectuer de plantations d’arbres ou arbustes et, plus généralement, à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables aux canalisations mises en place ;
- la servitude est établie à titre gratuit ;
- ENEDIS prend à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de ses installations.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser ENEDIS à procéder à la pose des câbles souterrains tels que présentés dans la demande ;
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-annexée et tous documents ou acte authentique s’y rapportant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME