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Procès Verbal - 979 view Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Solesmes. Lien du pdf (Procès Verbal - 979 view)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, Conseil Municipal de Solesmes du 1 avi 2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOLESMES

SEANCE DU 1 AVRIL 2026

DATE DE CONVOCATION L’an deux mil vingt-six,

26 mars 2026

le UN AVRIL à vingt heures trente

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal LELIEVRE, Maire.

DATE D’AFFICHAGE

DE LA DÉLIBÉRATION : Étaient présents :

7 avril 2026 Mme Hélène CONGARD, M. Frédéric TOP, Mme Yvette GIBON, M. Patrick CHOTARD, Adjoints, MM. Jean-Philippe DUVAL, Daniel LANCELEUR, Mmes Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLÉ, Sandra LEROY, Cécile PARÉ, Cécile DAILLIERES, MM. Florian CORBIN, Romaric JOLY, Mme Audrey FROGER.

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

NOMBRE DE CONSEILLERS Absent excusé :

EN EXERCICE 15 M. Guillaume CHAMBRAUD.

PRESENTS 14 Procuration :

VOTANTS 14

Secrétaire de séance : Mme Audrey FROGER

1 — Approbation du procès-verbal du conseil du 8 décembre 2025

2 — Approbation du procès-verbal du conseil du 8 décembre 2025

- Etablissement des diverses commissions municipales

3 - Finances, budget, TLPE

- Permis de construire, urbanisme

- Appel d'offres

- Voirie, travaux, entretien des bâtiments, assainissement

- Commission de sécurité pour ERP (Etablissements recevant du public), funéraire - Affaires scolaires

- Animation, milieu associatif

10 - Culture, tourisme, communication

11 -Illuminations, fleurissement

12 - Marché, commerces, artisans

©

©

1

Oo

GO

- Représentants de la commune dans les divers syndicats et organismes :

13 — Service commun de production et livraison de repas du Pays Sabolien

14 - Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

15- CNAS (Comité National d'Action Social) pour le personnel

16 - A3CS

17 - Commission d'évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes du Pays Sabolien 18 - Conseil de vie sociale du SAAJ de Chantemesle

19 - Délégation du Conseil Municipal au Maire

20 - Indemnités au Maire et aux adjoints

21 — Avenant 1 - convention de mandat — maitrise d'ouvrage entre la Communauté de communes du Pays Sabolien — travaux de mise en séparatif des réseaux eaux usées et pluviales de Solesmes

22 - Affaires diverses

- Fixer la date de la prochaine réunion du Conseil

DELIBERATION - N°26040101 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 23 février 2026.

yConseil Municipal de Solesmes du 1 avril 2026

2- DELIBERATION - N°26022302 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide

d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 20 mars 2026.

| 3- DELIBERATION - N°26040103 COMMISSION DES FINANCES, BUDGET ET TLPE

À l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission finances, budget et TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure), soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que

tous les membres du Conseil fassent partie de la commission finances, budget et TLPE, c'est-à-dire :

Président : M. Pascal LELTEVRE, Maire,

Vice-présidente : Mme Yvette GIBON, Adjointe,

Vice-président : Patrick CHOTARD, Adjoint,

Membres titulaires : Mme Hélène CONGARD, M. Frédéric TOP, Adjoints,

MM. Jean-Philippe DUVAL, Daniel LANCELEUR, Mmes Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLÉ, Sandra LEROY, Cécile PARÉ, M. Guillaume CHAMBRAUD, Mme Cécile DAILLIERES, MM. Florian CORBIN, Romaric JOLY, Mme Audrey FROGER, Conseillers municipaux.

| 4- DELIBERATION - N°26040104 COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE, URBANISME _ |

A l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission permis de construire, et urbanisme soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission permis de construire, et urbanisme soit :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Membre : Mme Hélène CONGARD, adjointe

Membre : M. Frédéric TOP, adjoint

Membre : Mme Yvette GIBON, adjointe.

Membre : M. Patrick CHOTARD, adjoint

| 5- DÉLIBERATION - N°26040105 COMMISSION APPEL D'OFFRES |

A l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission d'appel d'offres, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission d'appel d'offres :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire,

Membre titulaire : Mme Hélène CONGARD, adjointe

Membre titulaire : M. Frédéric TOP, adjoint

Membre titulaire : Mme Yvette GIBON, adjointeConseil Municipal de Solesmes du 1 avril 2026

6- DELIBERATION - N°26040106 COMMISSION VOIRIE, TRAVAUX, ENTRETIEN DES BATIMENTS, ASSAINISSEMENT

À l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission voirie, travaux,

entretien des bâtiments, assainissement, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission voirie, travaux, entretien des bâtiments, assainissement :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-président : M. Frédéric TOP, adjoint

Membre : Mme Yvette GIBON, adjointe

Membre : M. Patrick CHOTARD, adjoint

Membre : M. Jean-Philippe DUVAL, conseiller

Membre : M. Daniel LANCELEUR, conseiller

Membre : M. Florian CORBIN, conseiller

Membre : M. Romaric JOLY conseiller

7- DELIBERATION - N°26040107 COMMISSION de SECURITE DES ERP

(Etablissements Recevant du Public) ET FUNERAITRE

À l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission SECURITE DES E.R.P. (Etablissements Recevant du Public), et TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission SECURITE DES ERP. (Etablissements Recevant du Public):

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-président : M. Daniel LANCELEUR, conseiller

Membre : M. Frédéric TOP, adjoint

Membre : M. Patrick CHOTARD, adjoint

Membre : Mme Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLÉ, conseillère

Membre : M. Guillaume CHAMBRAUD, conseiller

Membre : Mme Cécile DAILLIÈERES, conseillère

Membre : M. Florian CORBIN, conseiller

Membre : M. Romaric JOLY, conseiller

Membre : Mme Audrey FROGER, conseillère

8- DELIBERATION - N°26040108 COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES ET MAM |

À l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission affaires scolaires et MAM soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission affaires scolaires et MAM (Maison d'Assistants Maternels) :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Vice-Présidente : Mme Hélène CONGARD, adjointe

Membre : Mme Cécile PARÉ, conseillère

Membre : Mme Cécile DAILLIERES, conseillère

Membre : M. Romaric JOLY, conseiller

Membre : Mme Audrey FROGER, conseillèreConseil Municipal de Solesmes du 1 avril 2026

| 9- DELIBERATION - N°26040109 COMMISSION ANIMATION MILIEU ASSOCIATIF |

À l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission animation,

milieu associatif, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission animation, milieu associatif :

Président

Vice-présidente

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

: M. Pascal LELTEVRE, Maire

: Mme Yvette GIBON, adjointe

: M. Daniel LANCELEUR, conseiller

: Mme Sandra LEROY, conseillère

: Mme Cécile PARÉ, conseillère

: Mme Cécile DAILLIERES, conseillère

: M. Romarie JOLY, conseiller

: Mme Audrey FROGER, conseillère

| 10- DELIBERATION - N°26040110 COMMISSION CULTURE TOURISME COMMUNICATION

A l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission culture tourisme communication, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission culture tourisme communication :

Président

Vice-président

Membre

Membre

Membre

Membre

: M. Pascal LELIEVRE, Maire

: M. Frédéric TOP, adjoint

: Mme Sandra LEROY, conseillère

: M. Jean-Philippe DUVAL, conseiller

: Mme Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLÉ, conseillère

: M. Guillaume CHAMBRAUD, conseiller

| 11- DELIBERATION - N°26040111 COMMISSION ILLUMINATIONS FLEURISSEMENT |

À l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission illuminations fleurissement, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants fassent partie de la commission illuminations fleurissement :

Président

Vice-président

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

: M. Pascal LELIEVRE, Maire

: M. Patrick CHOTARD, adjoint

: M. Frédéric TOP, adjoint

: Mme Yvette GIBON, adjointe

: M. Daniel LANCELEUR, conseiller

: Mme Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLÉ, conseillère

: Mme Sandra LEROY, conseillère

[| 12- DELIBERATION - N°26040112 COMMISSION MARCHÉ COMMERCES ARTISANS |

À l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des membres de la commission marché,

commerces et artisans, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission marché, commerces et artisans :

',Conseil Municipal de Solesmes du 1 aurit 2026

Président : M. Pascal LELTEVRE, Maire

Vice-présidente : Mme Sandra LEROY, conseillère

Membre : Mme Yvette GIBON, adjointe

Membre : Mme Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLÉ, conseillère Membre : Mme Cécile PARÉ, conseillère

Membre : M. Guillaume CHAMBRAUD, conseiller

Membre : M. Florian CORBIN, conseiller

Membre : M. Romaric JOLY, conseiller

Membre : Mme Audrey FROGER, conseillère

13- DELIBERATION - N°26040113 REPRESENTANTS DE SOLESMES DU SERVICE COMMUN DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SABOLTEN

A l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des représentants de Solesmes au Service Commun de Production et de Livraison de Repas pour la Restauration Collective de la Communauté de communes Pays Sabolien, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes au Service Commun de Production et de Livraison de Repas pour la Restauration Collective de la Communauté de communes Pays Sabolien :

Membre titulaire : Mme Hélène CONGARD, adjointe

Membre suppléant : M. Patrick CHOTARD, adjoint

14- DELIBERATION - N°26040114 REPRESENTANTS DE SOLESMES AU CONSEIL

INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C.I.S.P.D.)

À l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des représentants de Solesmes au C.I.S.P.D. (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les

membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes au C.I.S.P.D. (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) :

Membre titulaire : M. Pascal LELIEVRE, Maire

Membre suppléant : Mme Hélène CONGARD, adjointe

15- DELIBERATION - N°26040115 REPRESENTANTS DE SOLESMES AU C.N.A.S. (Comité National d'Action Sociale)

A l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des représentants de Solesmes au C.N.A.S (Comité National d'Action Sociale), soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes au C.N.A.S (Comité National d'Action Sociale)

Elu : Mme Hélène CONGARD, adjointe

Agent : Mme Dany TAILPIED, rédacteur, secrétaire de mairieConseil Municipal de Solesmes du 1 avril 2026

16- DELIBERATION - N°26040116 REPRESENTANTS DE SOLESMES à l'A3CS (Association Culturelle des Communes du Canton de Sablé)

A l'unanimité, les membres du conseil décident que la liste des représentants de Solesmes à l'A3CS (Association Culturelle des Communes du Canton de Sablé) soit votée à main levée et non pas à bulletin

secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes à l'A3CS (Association Culturelle des Communes du Canton de Sablé) :

Membre du conseil : Mme Cécile DAILLIERES, conseillère

Membre du conseil : M. Daniel LANCELEUR, conseiller

17- DELIBERATION - N°26040117 REPRESENTANT DE SOLESMES

À la COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE SABLE SUR SARTHE

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil décident de nommer M. Pascal LELTEVRE, Maire, comme représentant de Solesmes à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) de la Communauté de communes du Pays Sabolien.

18- DELIBERATION - N°26040118 REPRESENTANT DE SOLESMES

AU CONSEIL DE VIE SOCIALE DU SAAJ DE CHANTEMESLE

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que les membres du Conseil suivants représentent la commune de Solesmes au Conseil de Vie Sociale du SAAJ (Service d'Accueil et d'Activités de Jour) de Chantemesle et de l'IME « l'Enfant Soleil » (Institut Médico

Educatif) :

Titulaire : Mme Hélène CONGARD, adjointe

Suppléant : M. Guillaume CHAMBRAUD, conseiller

| 19- DELIBERATION - N°26040119 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire, outre ses

pouvoirs propres, peut être chargé par délégation du conseil municipal, de tout ou partie de prérogatives, limitativement énumérées et pour la durée de son mandat.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation :

- le maire peut subdéléguer les matières déléguées par le conseil municipal à un adjoint ou un conseiller municipal : - les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire,

par le conseil municipal.

L'acte conférant une délégation est de nature réglementaire et doit faire l'objet, à ce titre, d'une publication régulière

(pas d'une simple notification au délégataire).

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut revenir à tout moment sur la délégation accordée.

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité de lui déléguer les décisions suivantes :

1) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

‘)2)

16)

17)

18)

19)

20)

21)

22)

23)

Conseil Municipal de Solesmes du 1 avril 2026

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; (Exemple : montant des redevances d'occupation domaine public pour permission de voirie ou permis de stationnement - plafond déterminé par le conseil municipal) :

De procéder. dans les limites fixées par le conseil municipal :

- à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

- aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

-_ déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat pour notamment les fonds provenant de libéralités, cessions de bien ou pour les excédents de trésorerie de régies municipales (selon le ITT de l'article L. 1618-2 et le a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires) ;

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (de travaux, de fournitures et de services),

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

(Concerne notamment les baux d'habitation, baux ruraux et baux commerciaux)

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

(La commune décide de la localisation, de la construction et de l'aménagement des locaux scolaires. }

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien (selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code) dans les conditions que fixe le conseil municipal :

(Délégation importante compte tenu du délai imparti pour exercer ce droit de préemption)

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

(Délégation importante permettant d'éviter le rejet d'une procédure pour un vice de forme.)

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal 3 000 €(par exemple : de 3 000 € par sinistre en 2020) :

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal :

(Délégation importante car permettant une certaine réactivité de la commune en cas de besoin de

trésorerie)

D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption (défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme) :

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions :

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au T de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € un seuil fixé par délibération du Conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.Conseil Municipal de Solesmes du 1 avril 2026

20- DELIBERATION - N°26040120 INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois

suivant l'installation du conseil municipal :

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal :

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le régime juridique des indemnités de fonctions des Maires, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués est fixé par les articles L 2123-20 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose, pour le mandat en cours, de retenir les barèmes prévus aux articles L 2123-23 pour le Maire et L 2123-24 pour les Adjoints et L 2123-24-1 pour les conseillers municipaux délégués, pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- que l'indemnité mensuelle de fonctions du Maire soit égale à 55.7 % de l'indice brut terminal de la Fonction

Publique Territoriale,

- que l'indemnité mensuelle de fonctions du premier et deuxième adjoint soit égale à 21.38 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, du troisième et quatrième adjoint soit égale à 14.97 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale,

- que l'indemnité mensuelle d'un conseiller municipal délégué soit égale à 4,87 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale. Les indemnités de fonction de ce conseiller sont perçues dans la limite de l'enveloppe globale des indemnités maximales allouées au Maire et aux adjoints en exercice. Cette disposition prend effet au 20 mars 2026.

Les indemnités des élus sont calculées en fonction de l'importance de la collectivité d'une part, et de majorations possibles prévues par la loi, d'autre part.

Le calcul a été modifié, il est donc nécessaire de procéder par étapes.

1è" étape : Calcul de l'enveloppe indemnitaire disponible

strate 1 000 à 3 499 habitants

Indemnité de base de maire Indice 1027 55.7 % x 1 maire 55.7 %

Indemnité de base d'adjoints Indice 1027 21.38 % x 4 adjoints 85.52 %

Total Indice 1027 141.22 %

2ère étape : Répartition de l'enveloppe pour le conseil municipal

Maire Indice 1027 55.7 Lx 55.7 %

1e" et 2ème Adjoints (2) Indice 1027 2138%x2 42.76 %

3ème et 4ème Adjoints (2) Indice 1027 1497 %x2 29.94 %

Conseillers municipaux délégués (1) Indice 1027 487% x 1 4.87

Total Indice 1027 133.27 %Conseil Municipal de Salesrnes du 1 acuril 2026

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

> De valider les indemnités des élus à compter du 20 mars 2026 de la façon suivante :

Maire Indice 1027 55.7 Lx1 55.7 %

1er et 2ème Adjoints (2) Indice 1027 2138%x2 42.76 %

3ère et 4% Adjoints (2) Indice 1027 14.97 % x 2 29.94 %

Conseillers municipaux délégués (1) Indice 1027 4.87% x1 4.87 %

Total Indice 1027 133.27 %

> D'inscrire les crédits correspondants au budget.

ANNEXE :

Ci-dessous tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux quatre adjoints et à un conseiller.

Nom Fonction taux brut mensuel

Hélène CONGARD Premier adjoint 21.38 % 878.83 €

Frédéric TOP Deuxième adjoint 21.38 % 878.83 €

Yvette GIBON Troisième adjoint 14.97 % 615.37 €

Patrick CHOTARD Quatrième adjoint 14.97 % 615.37 €

Daniel LANCELEUR Conseiller 4.87 % 200.19 €

21- DELIBERATION - N°26040121 CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE

ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN ET LA commune DE SOLESMES

POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D'EAUX

USÉES ET D'EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNE DE SOLESMES - avenant 1

Dans le cadre de ses compétences en matière d'eaux usées, la Communauté de communes du Pays Sabolien a inscrit, à son programme de travaux 2024, la mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de la commune de Solesmes.

Ces travaux comprennent la réfection en tout ou partie des structures, bordures, caniveaux et

revêtements, à l'identique de l'existant.

Conformément aux statuts de la Communauté de communes, tous travaux complémentaires, portant

modification de l'état préexistant, tant sur la géométrie des éléments de voirie que sur la nature des matériaux et notamment des revêtements, relèvent de l'aménagement de voirie et restent à la charge de la commune de Solesmes.

La compétence eaux pluviales étant communale, la ville de Solesmes s'engage à régler la part relative à la réfection du réseau d'eaux pluviales pour un montant de 364 568,55 € HT.

Au titre de la compétence eaux usées, la Communauté de communes du Pays sabolien participe financièrement à cette opération à hauteur du coût nécessaire à la réfection du réseau d'eaux usées, soit un montant de

1064 339,21€ HT.

La présente convention a pour objet de confier à la Communauté de communes du Pays sabolien la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'ensemble des travaux.

Le programme de l'opération porte sur :

- Les travaux de mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur la tranche n° 1 rue Jules Alain et sur la tranche n° 2 rue Angevine et ses rues adjacentes.

',Conseil Municipal de Solesmes du 1 avril 2026

Le coût des travaux est de 1 428 907,76 € HT, dont 1 064 339,21 € HT pour le réseau d'eaux usées à la

charge de la Communauté de communes du Pays sabolien et 364 568,55 € HT pour le réseau d'eaux pluviales à la charge de la commune de Solesmes.

Leur réalisation nécessite la passation d’un avenant pour régulariser les quantités réellement exécutées notamment pour prendre en considération la nature rocheuse du terrain.

€HT Marché initial Avenant Montant final

CCPS - Eaux usées 1 064 339,21 € 50 695,90 € 1115 035,11 €

Solesmes - Eaux pluviales 364 568,55 € 25 519,95 € 390 088,50 €

TOTAL 1 428 907,76 € 76 215,85 1 505 123,61 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide : - d'approuver les termes de la convention,

- de l'autoriser à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de communes du Pays Sabolien.

L 22 - AFFAIRES DIVERSES

22 - 1 - FIXER LA DATE DE LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL

Monsieur le Maire propose de fixer les dates des réunions comme suit :

Commission finances présentation budget 27/04/2026 à 19h30 et Conseil municipal 27/04/2026 à 20h30, Conseil municipal 1/06/2026 à 20h30, Conseil municipal 6/07/2026 à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal LELTEVRE Audrey FROGER