Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 137 recueil des actes administratifs 1 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 137 recueil des actes administratifs 1 09 2022 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 137 recueil des actes administratifs 1 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-137

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Cour d'appel Montpellier /

12-2022-09-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE BC PAPIER SEPTEMBRE 2022 (3 pages) Page 3

DDFIP /

12-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux - Equipe de renfort. (2 pages) Page 7

12-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal PCE Rodez. (2 pages) Page 10

12-2022-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal SIE Millau. (2 pages) Page 13

12-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal SIP Millau. (2 pages) Page 16

12-2022-09-01-00012 - Délégations de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal - PCRP. (2 pages) Page 19

12-2022-09-01-00002 - Délégations de signature pour le Pôle gestion fiscale.

(2 pages) Page 22

12-2022-09-01-00013 - Délégations de signature SIP Rodez. (3 pages) Page 25

12-2022-09-01-00003 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle

gestion fiscale. (2 pages) Page 29

12-2022-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique. (4 pages) Page 32

12-2022-09-01-00007 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle

pilotage et ressources. (3 pages) Page 37

12-2022-09-01-00008 - Subdélégations de signature en matière

d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 41

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-08-30-00001 - Création d’une zone d’extension temporaire de la

pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de

la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous (4 pages) Page 44

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

parcellaire nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de

l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement

amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de

CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120), sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte

du Bassin Versant du Viaur (3 pages) Page 49

2Cour d'appel Montpellier

12-2022-09-01-00001

DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE BC PAPIER SEPTEMBRE 2022

Cour d'appel Montpellier - 12-2022-09-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE BC PAPIER SEPTEMBRE 2022 3Cour d’appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX 1

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

annule et remplace la décision du 7 Juin 2022

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :

Service administratif régional :

- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ; - Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;

- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; - Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion de l’immobilier ; - Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ; - Madame Maeva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée ; - Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus; - Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative gestionnaire des marchés publics ;

Cour d'appel Montpellier - 12-2022-09-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE BC PAPIER SEPTEMBRE 2022 42

Cour d’appel de Montpellier :

- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef du secrétariat du parquet général ;

Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;

- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;

- Madame Fabienne PHILY, Directrice de greffe fonctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;

- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;

-

Arrondissement judiciaire de Carcassonne :

- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;

Arrondissement judiciaire de Narbonne :

- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;

Arrondissement judiciaire de Perpignan :

- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;

- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

- Madame Karine TOUBIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

Cour d'appel Montpellier - 12-2022-09-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE BC PAPIER SEPTEMBRE 2022 53

Arrondissement judiciaire de Rodez :

- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Francine LALLOUR, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ;

- Madame Valérie MARCHAIS DESCLAUX, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;

- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;

- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 1er Septembre 2022

Le Procureur Général Le Premier Président

Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND

Cour d'appel Montpellier - 12-2022-09-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE BC PAPIER SEPTEMBRE 2022 6DDFIP

12-2022-09-01-00004

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux - Equipe de renfort.

DDFIP - 12-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - Equipe de renfort. 7Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort ;

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

BREFUEL Ghislain contrôleur 10 000 €

BOUSQUIE Emmanuelle contrôleuse 10 000 €

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - Equipe de renfort. 8Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron. Il prend effet le 1er septembre 2022.

Fait à Rodez, le 01/09/2022

La Directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

DDFIP - 12-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - Equipe de renfort. 9DDFIP

12-2022-09-01-00010

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal PCE Rodez.

DDFIP - 12-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE Rodez. 10Le responsable du pôle contrôle expertise de RODEZ

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

BONNAFOUS Sophie Inspectrice 15 000 € 3 000 €

DESFARGES LUCILE Inspectrice 15 000 € 3 000 €

EYMARD Catherine Inspectrice 15 000 € 3 000 €

GRECK-ANGLADE

Mireille

Inspectrice 15 000 € 3 000 €

ROCHE Alexandra Inspectrice 15 000 € 3 000 €

TAURINES Sébastien Inspecteur 15 000 € 3 000 €

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

Centre des finances publiques

2, avenue du 8 mai 1945

12 024 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 77 85 90

Télécopie : 05 65 77 85 05

Courriel : pole-ice.rodez@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP - 12-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE Rodez. 11Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Rodez, le 1er septembre 2022

Le responsable du pôle contrôle expertise

« signé »

Isabelle VILLEFRANQUE

DDFIP - 12-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE Rodez. 12DDFIP

12-2022-09-01-00011

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal SIE Millau.

DDFIP - 12-2022-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Millau. 13DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Millau. 14Nom et prénom des agents

Nom et prénom des agents grade Limites des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

COSTA Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

COURET Roch Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

LANNEAU CASSAN Laetitia Contrôleuse

principale

10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

PREVINQUIERES Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

ROUCHETTE Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

SOUBRAT Émilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

VERNIÈRES Jean-Claude Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron…

A Millau, le 01/09/2022

Le comptable, responsable du SIE de Millau

SIGNÉ

Vincent BARTHEROTE

DDFIP - 12-2022-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Millau. 15DDFIP

12-2022-09-01-00009

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau.

DDFIP - 12-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau. 16DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Millau

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

COLLOMB Séverine FALL Anta

LAROQUETTE Murielle

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

FABRE Edwige FAUVET Fabienne FOURNIER Chantal

PEREZ Dina PROST PETIT JEAN Charles VUYLSTEKE Marie-Line

Article 2

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau. 17Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LAURENS Nathalie Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €

ROUFFIAC Sandrine Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €

VIEILLEDENT Florence Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

A Millau, le 01/09/2022

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

SIGNÉ

Guillaume DUPONT-MOULAIRE

DDFIP - 12-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau. 18DDFIP

12-2022-09-01-00012

Délégations de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal - PCRP.

DDFIP - 12-2022-09-01-00012 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP. 19Le Responsable du Pôle départemental de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Rodez,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Service Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

ANDRIEU Géraldine Inspectrice Contrôle des Revenus et du Patrimoine

15 000 € 15 000 €

AUJAMES Philippe Inspecteur Contrôle des Revenus et du Patrimoine

15 000 € 15 000 €

DONNET François Inspecteur Contrôle des Revenus et du Patrimoine

15 000 € 15 000 €

GRISON Claire Inspectrice Contrôle des Revenus et du Patrimoine

15 000 € 15 000 €

VAZQUEZ José Inspecteur Contrôle des Revenus et du Patrimoine

15 000 € 15 000 €

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

Centre des finances publiques

2, avenue du 8 mai 1945

12 024 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 77 85 90

Télécopie : 05 65 77 85 05

Courriel : ddfip12-pcrp-rodez@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP - 12-2022-09-01-00012 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP. 20LAFON Patricia Contrôleuse Contrôle des Revenus et du Patrimoine

10 000 € 10 000 €

DELCLOS Ludovic Contrôleur Contrôle des Revenus et du Patrimoine

10 000 € 10 000 €

BOULET Fabienne Agente Contrôle des Revenus et du Patrimoine

2 000 € 2 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Rodez, le 1er septembre 2022

Le responsable du Pôle départemental de

Contrôle des Revenus et du Patrimoine

« signé »

Isabelle VILLEFRANQUE

DDFIP - 12-2022-09-01-00012 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP. 21DDFIP

12-2022-09-01-00002

Délégations de signature pour le Pôle gestion

fiscale.

DDFIP - 12-2022-09-01-00002 - Délégations de signature pour le Pôle gestion fiscale. 22Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rodez, le 1er septembre 2022

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00002 - Délégations de signature pour le Pôle gestion fiscale. 23L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques,

signé

Pascale AMPE

NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX MME ALBOUY Aurélie Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MOUTON Nadine Inspectrice 50 000 € 10 000 € M. CREVASSA Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 € M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME LAURENS Christine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME PHALIP Edith Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME VAYSSIERE OGER

Stéphanie

Contrôleuse 20 000 € 5 000 €

DDFIP - 12-2022-09-01-00002 - Délégations de signature pour le Pôle gestion fiscale. 24DDFIP

12-2022-09-01-00013

Délégations de signature SIP Rodez.

DDFIP - 12-2022-09-01-00013 - Délégations de signature SIP Rodez. 25DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à Mme OLIER Catherine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 3 000 €.

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; e) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00013 - Délégations de signature SIP Rodez. 26Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : /

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Prénom et Nom

BOUBY Gisèle

LANNETTE Céline

VAZQUEZ Anne-Marie

LETENEUR, Audrey

PRIAM Eric

DELOTTERIE Christophe

DRULHE Emmanuel

FARRENQ Colette

SARRAT Magalie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Prénom et Nom

VEBER, Pierre

QUATREVAUX Romain

MONTEILLET, Pierre

AHAMOUT Ibtissame

RUDELLE, Stephanie

FORESTIER, Francesca

HISARD Christine

BATTEDOU Françoise

COSTES Florence

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade

Canivenq Christine

Contrôleurs 500,00 € 12 mois Pacitti Sophie Lagarrigue Jérôme

Alagnou Carine

Rabeyrolles Nicolas Agent 500,00 € 8 mois

Limites des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

5 000,00 €

5 000,00 €

DDFIP - 12-2022-09-01-00013 - Délégations de signature SIP Rodez. 27Article 4 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

A Rodez, le 01/09/2022

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

David DIAZ

« Signé »

DDFIP - 12-2022-09-01-00013 - Délégations de signature SIP Rodez. 28DDFIP

12-2022-09-01-00003

Délégations spéciales de signature pour le Pôle

gestion fiscale.

DDFIP - 12-2022-09-01-00003 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale. 29Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron; Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mission Assiette Recouvrement :

M. Pierre BONNET GONNET, inspecteur divisionnaire, responsable de la division,

Assiette et recouvrement des professionnels :

Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

M. CREVASSA Olivier, inspecteur

Assiette et recouvrement des particuliers :

Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice,

M. CREVASSA Olivier, inspecteur,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

Rodez, le 1er septembre 2022

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00003 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale. 30Recouvrement forcé :

Mme MARTY Jacqueline, inspectrice,

Affaires foncières :

M. ROUX Bertrand, inspecteur

Mme PHALIP Edith, contrôleuse.

Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse

Mission Législation, Contrôle :

Mme Marie-Laure BRUNEL, inspectrice principale, responsable de la division,

Mme ALBOUY Aurore, inspectrice,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

Mme MOUTON Nadine, inspectrice,

M. ROUX Bertrand, inspecteur,

Mme BARRES Martine, contrôleuse,

Mme LAURENS Christine, contrôleuse.

Mme PHALIP Edith, contrôleuse.

Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques,

signé

Pascale AMPE

DDFIP - 12-2022-09-01-00003 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale. 31DDFIP

12-2022-09-01-00006

Délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique.

DDFIP - 12-2022-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 32Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques

de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale

des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 1er avril

2020 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 01/09/2022

DDFIP - 12-2022-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 331. Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :

Responsable de la division des collectivités locales – affaires économiques :

M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal,

Service collectivités locales et établissements publics locaux :

Mme Catherine ICHARD, inspectrice, responsable du service CEPL.

Plus particulièrement, au sein du service collectivités locales et établissements publics locaux,

délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est

supérieur à 10 000 habitants est donnée à M. Laurent LARNAUDIE, Administrateurs des finances

publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à M. Monaim DOUITE, Inspecteur principal,

responsable de la division des collectivités locales – missions économiques, à Mme Catherine

ICHARD, inspectrice, responsable du service collectivités locales et établissements locaux ;

Délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est

inférieur à 10 000 habitants est donnée à M. David-John CARON, agent des finances publiques, à M.

Christophe RAMPINI, contrôleur des finances publiques, à Mme Florence ROMIGUIERE, contrôleuse

des finances publiques.

Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-

CODEFI, Comité départemental de sortie de crise et contentieux secteur public local :

M. Jérôme OURMIERES, inspecteur, chargé de mission

Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :

M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL

Dématérialisation, Suivi du contrôle interne SPL, soutien :

Mme Céline NEGRIER, Inspectrice, chargée de mission

Monétique :

Mme Patricia MARTIN, Contrôleuse principale

Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :

Mme Céline NEGRIER, Inspectrice, chargée de mission

DDFIP - 12-2022-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 34Soutien SPL :

M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,

2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor :

Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de

l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor.

Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, cheffe

du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour signer :

 les déclarations de recettes

 les accusés de réception

 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets

 les ordres de paiement

 les chèques sur le Trésor

 les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés

 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées

 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d’huissier

 les significations d’oppositions

 les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor

 les lettres de rappel et mises en demeure

 les demandes de renseignements

 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures

 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,

 des mainlevées de saisies,

 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais

inférieurs à 1an,

 des délais accordés au guichet quelque soit le montant

 des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,

DDFIP - 12-2022-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 35 des états de prise en charge,

 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois

 les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat

 les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants

 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de

gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Christine ALBOUY-

MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que

la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme

DARMES Blandine, Mme Anne POUGET, contrôleuse et M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoivent les

mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1 er

septembre 2021 est rapportée.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice départementale des Finances publiques

signé

Pascale AMPE

Administratrice Générale des Finances publiques

DDFIP - 12-2022-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 36DDFIP

12-2022-09-01-00007

Délégations spéciales de signature pour le Pôle

pilotage et ressources.

DDFIP - 12-2022-09-01-00007 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources. 37Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques

de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale

des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision de la directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date

d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances

publiques de l'Aveyron ;

Vu la décision de délégation de signature donnée à M. Philippe BOYER, responsable du pôle pilotage

et ressources, le 8 avril 2020,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 01/09/2022

DDFIP - 12-2022-09-01-00007 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources. 381. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:

Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Ressources humaines et Formation Professionnelle ;

M Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources

humaines ;

Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques, service de la Formation professionnelle ;

M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l’équipe de renfort

départemental et assistant de prévention ;

Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition

d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :

• les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;

• les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique

de la DRFiP .

Pour la gestion RH :

Mme Christine CALVIERE, contrôleuse principale des finances publiques,

Mlle Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques

Formation professionnelle

Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques

Animation de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention

M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :

M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Budget, logistique et immobilier.

M Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget – Logistique –

Immobilier

DDFIP - 12-2022-09-01-00007 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources. 39En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc POUJOL, de M. Arnault DARMES, Mme Régine

MARTY, contrôleuse des finances publiques, Mme Véronique POURTALIE, contrôleuse des finances

publiques et Mme Patricia GILHODES, agente d'administration, reçoivent les mêmes pouvoirs sans

que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :

• les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ;

• les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats

et marchés)

• les acquits portés sur les factures.

Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1er

septembre 2021 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est

rapportée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur des Finances Publiques

Adjoint de la Directrice Départementale des Finances

Publiques de l'Aveyron,

Responsable du pôle pilotage et ressources,

signé

Philippe BOYER

DDFIP - 12-2022-09-01-00007 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources. 40DDFIP

12-2022-09-01-00008

Subdélégations de signature en matière

d'ordonnancement secondaire.

DDFIP - 12-2022-09-01-00008 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 41Décision de subdélégations de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, Administratrice générale

des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date

d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances

publiques de l’Aveyron ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2021-02-25-003 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques,

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité.

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 01/09/2022

DDFIP - 12-2022-09-01-00008 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 42Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boyer, la délégation qui lui est conférée par

arrêté du préfet de l'Aveyron n°12-2021-02-25-003, sera exercée au sein de la Direction

Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :

A titre principal :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division

ressources humaines et formation professionnelle ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :

- M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de la division budget-immobilier-

logistique ;

- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;

A titre subsidiaire :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :

-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;

-Mme Véronique POURTALIE, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;

-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.

L’Administrateur des Finances Publiques

Adjoint de la Directrice Départementale des Finances

Publiques de l'Aveyron,

Responsable du pôle pilotage et ressources,

signé

Philippe BOYER

DDFIP - 12-2022-09-01-00008 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 43DDT12

12-2022-08-30-00001

Création d’une zone d’extension temporaire de

la pêche de la carpe de nuit pour

l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe

sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous

DDT12 - 12-2022-08-30-00001 - Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 44Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 30 août 2022

Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe

sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le livre IV, titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment l’article R.436 -14,

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-12-16-00015 du 16 décembre 2021 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2022,

Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l'Etat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014251-0011 du 08 septembre 2014, réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté 10 mai 2003 de la commune de saint Geniez d’Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

Vu l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de Prades d’Aubrac relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

Vu l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de sainte Eulalie d’Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

Vu l’arrêté n° 04/2003 du 15 mai 2003 de la commune de Lassouts relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

Vu l’arrêté n° 5/03 du 07 mai 2003 de la commune de Castelnau de Mandailles relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers R.436 -14,

Vu la demande de l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac,

Vu l’avis de l’Office Français pour la Biodiversité,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-30-00001 - Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 45Vu l’avis de monsieur le Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron,

Considérant l’impact limité de la zone d'extension temporaire de pêche sur le peuplement piscicole de l’espèce carpe du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Objet de l’autorisation

Il est créé, sur le lac de Castelnau-Lassouts-Lous, une zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement avec l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux, la pêche de la carpe de nuit étant déjà autorisée annuellement sur trois secteurs précis du lac de Castelnau-Lassouts-Lous, par l’arrêté préfectoral n° 12-2021-12-16-00015 du 16 décembre 2021 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2022 ;

Article 2 : Période

Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est autorisée pendant la période du 25 au 30 septembre 2022 inclus, dans le cadre d’un enduro carpe organisé par l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac.

Article 3 : Situation

Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est située dans les limites ainsi fixées :

- Limite amont :

→ Rive droite du lac

200 mètres en aval du pont de Lous au lieu – dit le « rocher de la Guinguette ».

→ Rive gauche du lac

Perpendiculaire à la limite de la rive droite.

- Limite aval :

→ Rive droite du lac

Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.

→ Rive gauche du lac

Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.

- Exclusions :

Sur la zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée par le présent arrêté, cette pêche est interdite au droit de la base nautique de Cabanac, de la base nautique du Cros et de la base nautique des Alauzets, ainsi que sur une distance de 50 mètres en amont et en aval sur chacun de ces trois sites, conformément aux arrêtés municipaux relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous pris par les communes de saint Geniez d’Olt, Prades d’Aubrac, Sainte Eulalie d’Olt, Lassouts et Castelnau de Mandailles.

Dispositions particulières :

- Certains secteurs présentent des berges abruptes de plusieurs mètres de haut ; l’organisateur devra prendre en compte cet aspect, soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants les risques inhérents à

DDT12 - 12-2022-08-30-00001 - Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 46l’exercice de la pêche sur ces zones – cette disposition est d’autant plus nécessaire du fait de l’abaissement du niveau du plan d’eau rendant les berges dangereuses ;

- Durant la manifestation, l’organisateur doit mettre tout en œuvre pour éviter tout débordement des concurrents (Tapage nocturne, détritus, comportement vis à vis des autres utilisateurs du lac et des riverains…. ) ;

- Au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser les lieux dans un état de propreté irréprochable ;

- Dans tous les cas la responsabilité de l’organisateur reste pleine et entière concernant l’organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l’enduro carpe.

Article 4 : Moyens et méthodes

Utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux :

- Afin d’éviter la modification des comportements alimentaires des poissons, l’utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux est limitée à cinq kilogrammes par jour et par équipe (une équipe est composée de deux pêcheurs) ;

Cette dérogation est subordonnée à l’article R. 436-14 du code de l'environnement qui prévoit que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Article 5 : Réglementation

Le plan d’eau de Castelnau – Lassouts – Lous est classé dans le domaine privé de l’Etat et à ce titre est assimilé au domaine public où tout membre d’une association de pêche a le droit de pratiquer la pêche de la rive en marchant dans l’eau ou en bateau dans les parties desdits cours d’eau ou plan d’eau où le droit de pêche appartient à l’Etat, conformément à l’article L 436 – 4 du code de l’environnement.

De ce fait, le plan d’eau reste ouvert à l’ensemble des pêcheurs durant l’enduro carpe organisé du 25 au 30 septembre 2022 inclus.

Article 6 : Autres réglementations applicables

Il sera fait application de la réglementation générale de la pêche et de la navigation ainsi que des règlements pris dans le cadre des arrêtés municipaux susvisés relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers du plan d’eau de Castelnau-Lassouts-Lous.

Article 7 : Signalisation

Les limites relatives à cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit seront matérialisées par des panneaux apposés par les organisateurs de l’enduro carpe, cette signalétique sera retirée au terme de la manifestation.

Article 8 : Compte-rendu d'exécution

A la suite de la réalisation des épreuves de l’enduro – carpe et dans un délai de un mois, l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac, est tenue d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures, au préfet du département (Service Biodiversité Eau et Forêt de la direction départementale des territoires), au chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 9 : Retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

DDT12 - 12-2022-08-30-00001 - Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 47Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratifs

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le directeur du Groupe d’Exploitation Hydraulique Lot / Truyère d’Electricité De France, les maires de saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, de Castelnau de Mandailles, de Lassouts, de St Eulalie d’Olt, et de Prades d’Aubrac,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Rodez, le 30 août 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

l’adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Serge BOUTEILLER

DDT12 - 12-2022-08-30-00001 - Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 48Préfecture Aveyron

12-2022-08-31-00003

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une

enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du

projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du

réaménagement de la place du Bournhou –

Elargissement amont du pont départemental (RD

902) sur la commune de

CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120), sous maîtrise

d'ouvrage du Syndicat Mixte du Bassin Versant

du Viaur

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont 49BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 31 août 2022

portant ouverture d’une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120), sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;

VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Madame Isabelle KNOWLES.

VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté N°12-2020-02-25-001 du 25 février 2020 relatif à l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120).

VU l’arrêté modificatif N°12-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif à l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont départemental (RD 902), sur la commune de CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120).

VU l’arrêté N°12-2020-10-06-001 du 6 octobre 2020 relatif à la déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120).

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 54

Mél. : catherine.langlois@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BEDD

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont 50VU la demande présentée le 18 juillet 2022, par le Syndicat Mixte du bassin Versant du Viaur portant ouverture d’une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120)

VU le dossier joint, comprenant notamment : une notice explicative, un plan et un état parcellaire, transmis par le Syndicat Mixte du bassin Versant du Viaur ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs 2022 ;

Considérant la nécessité de déterminer avec précisions les surfaces à exproprier, dans le cadre des travaux liés à l’utilité publique, pour la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont départemental (RD 902), sur la commune de CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :

- A R R E T E -

Article 1 : Il sera procédé, du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022 inclus, soit pour une durée de 15 jours, à une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Élargissement amont du pont départemental (RD 902), sur la commune de CASSAGNES- BÉGONHÈS (12120), sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur.

Article 2 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête parcellaire, citée à l’article 1, sera publié :

- par les soins de la Préfète et au frais du demandeur, en caractère apparent dans un des journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Le maire de Cassagnes-Bégonhès procédera à l’annonce de cette enquête, par voie d’affichage du présent arrêté et, éventuellement, par tous autres procédés en usage à la mairie, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, au lieu d’affichage habituel de la mairie ainsi que sur le site concerné.

Un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera dressé, par le maire et transmis au préfet.

Article 3 : Monsieur Denis ROUALDES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État retraité, est nommé commissaire enquêteur. Il siégera à la mairie de Cassagnes-Bégonhès et se tiendra à la disposition du public :

- le mardi 04 octobre 2022, de 9h à 12h ;

Article 4 : Le dossier d’enquête et un registre d’enquête resteront déposés, pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie de Cassagnes-Bégonhès, aux heures d’ouverture habituelles.

Pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations :

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont 51- sur le registre ouvert à cet effet par le maire.

- soit au commissaire enquêteur, Monsieur Denis ROUALDES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat retraité, à : mairie de Cassagnes-Bégonhès, 22, avenue de Lodève, 12120 Cassagnes-Bégonhès.

- par courriel, en adressant ces observations et propositions à l’adresse mail suivante :

• pref-enquete-hunargues@aveyron.gouv.fr

Article 5 : À l’expiration du délai de 15 jours, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis, dans les 24 heures, avec le dossier au commissaire enquêteur.

Article 6 : Dans un délai d’un mois maximum, le commissaire enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l’opération, après avoir entendu toute personne qu’il jugera susceptible de l’éclairer.

A l’expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au préfet. Dès réception, le préfet communiquera le dossier de l’enquête au pétitionnaire qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d’en tenir compte.

Article 7 : L’indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur.

Article 8 : L’arrêté d’ouverture d’enquête sera notifié au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur et transmis au maire de Cassagnes-Bégonhès pour qu’il procède à son affichage. Un certificat justifiant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et transmis au préfet.

Cet arrêté sera notifié, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au propriétaire intéressé, ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.

Copie de cette notification sera faite pour la bonne information du préfet de l’Aveyron.

Article 9 : La préfète de l’Aveyron, le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur, le maire de la commune de Cassagnes-Bégonhès et le président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron.

Fait à Rodez, le 31 août 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont 52