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Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 139 recueil des actes administratifs 02 09 2022)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2022-139
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP /
12-2022-09-01-00016 - Délégation de signature PRS de l'Aveyron. (2 pages) Page 3
12-2022-09-01-00015 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 6
2 DDFIP
12-2022-09-01-00016
Délégation de signature PRS de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2022-09-01-00016 - Délégation de signature PRS de l'Aveyron. 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
de l’Aveyron
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE L’AVEYRON
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP - 12-2022-09-01-00016 - Délégation de signature PRS de l'Aveyron. 4 Prénom et nom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Patrick FELICIANI Contrôleur
principal
15 000 € 12 mois 30 000 €
Serge JANOT Contrôleur
principal
15 000 € 12 mois 30 000 €
Cécile NOGARET Contrôleur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Florent LARTIGUE Contrôleur 7 500 € 6 mois 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron.
A Rodez, le 1er septembre 2022
Le comptable public, responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de
« signé » l’Aveyron
Laurent OLIVIER
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
DDFIP - 12-2022-09-01-00016 - Délégation de signature PRS de l'Aveyron. 5 DDFIP
12-2022-09-01-00015
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 12-2022-09-01-00015 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
DIAZ David
APHEZBERRO Thierry
DUPONT-MOULAIRE Guillaume
….......
DE ROSA Corinne
BARTHEROTE Vincent
VILLEFRANQUE Isabelle
NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric
DESCARGUES Claire
….......
OLIVIER Laurent
….......
VERDONCKT Jean-Marc
Service des impôts des particuliers :
Rodez
Villefranche de Rouergue
Millau
Service des impôts des entreprises
Rodez
Millau
….......
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez
et Pôle de Contrôle et d’Expertise de Rodez
….......
Services de publicité foncière et d’Enregistrement
Rodez 1
Brigade de vérification et
Brigade de contrôle et de recherche de Rodez
….......
Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez
….......
Service départemental des impôts foncier de Millau
Rodez, le 1er septembre 2022
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2022-09-01-00015 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7