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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 138 recueil des actes administratifs 01 09 2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 138 recueil des actes administratifs 01 09 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2022-138
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP /
12-2022-09-01-00014 - Délégations de signature SIE Rodez. (3 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2022-09-01-00014
Délégations de signature SIE Rodez.
DDFIP - 12-2022-09-01-00014 - Délégations de signature SIE Rodez. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RODEZ
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à, Mme Sandrine MONTIES, Inspectrice des finances publiques,
M.Christian BOIN et à M. Vincent GALERY , Inspecteurs des finances publiques, tous trois adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2022-09-01-00014 - Délégations de signature SIE Rodez. 4 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BERGONNIER Philippe
BOYER Stéphanie
CABANTOUS Catherine Contrôleur 6 mois CAVALIER Contrôleur
DELSOL Brigitte
GEMARIN Anthony Contrôleur
GERARDIN Thierry Contrôleur
GRIMAUD Celine
HEMONET François
JOYEUX Isabelle Contrôleur
LAPIERRE Corinne Contrôleur
LEIDWANGER Patrice Contrôleur 6 mois LESTRADE Julien Contrôleur
LOPEZ Irene
MARTIN Marlène Contrôleur
MAZARS Claudie
MENOS Catherine Contrôleur 6 mois MUNOZ ANNIE Contrôleur
PAGES Patrice Contrôleur
PALOT Ludovic
PASTOR Emmanuelle
PETIT Pascale
ROCHE Cyril Contrôleur
RODRIGUES Veronique
SALIN Anne-Line
TOURNIE Philippe Contrôleur
Limites des décisions
contentieuses
Limites maximales des
délais de paiement
Durée maximale des dé-
lais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être ac-
cordé
Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 €
Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
Agent administratif princi-
pal 2 000,00 € 2 000,00 €
Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
Agent administratif princi-
pal 2 000,00 € 2 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
Agent administratif princi-
pal 2 000,00 € 2 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 €
Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 €
Agent administratif princi-
pal 2 000,00 € 2 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Agent administratif princi-
pal 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
DDFIP - 12-2022-09-01-00014 - Délégations de signature SIE Rodez. 5 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 01 septembre 2022
Corinne DE ROSA
« signé »
Chef de Service Comptable
Responsable du Service Impôts des entreprises de Rodez
DDFIP - 12-2022-09-01-00014 - Délégations de signature SIE Rodez. 6