Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 2018 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Institutions publiques, Ubert » Égalué» Fate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA

SEINE-SAÏNT-DENIS

BIA DU 24 MAI 2018

L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BILA du 24 mai 2018

D ——

Ministère de l’Action et des Comptes Publics !

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Départementale de la Seine-Saint-Denis

lettre de mission en date du 23 mai 2018 du directeur

départemental des finances publiques, désignant Mme Carine

CHRISTOPHE responsable par intérim de la trésorerie de

Sevran à compter du 5 juin 2018.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

||

Arrêté n°2018-1151 en date du 24 mai 2018 autorisant la

circulation d’un petit train routier touristique le samedi 2 juin

2018 sur la commune de la Courneuve.

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1163 en date du 22

mai 2018 relatif à l’exploitation de la chaufferie urbaine située

au 63 rue Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie;

parisienne de chauffage urbain (CPCU). |

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de Santé

Arrêté n°2018-88 en date du 11 mai 2018 portant approbation

fe cession d’autorisation du service de soins infirmiers à

(domicile (SSIAD) d’Aulnay-sous-Bois) au profit du centre.

[Fommunal Social d’Aulnay-sous-Bois.

13Direction départementale de la protection des.

populations

Arrêté préfectoral n°2018-1172 en date du 24 mai 2018

ordonnant le retrait et le rappel auprès des revendeurs

professionnels et la destruction des produits des lots encore

détenus par la SARL NINA BAZAR d'huile d'olive vierge

courante, marque « Oued Souss » (bouteille en plastique de 1

litre, lot : 10/02/2018, DDM : 02/2020, origine : Maroc) et

d’huile d'olive vierge, marque « El Ouazzania » (bouteille en!

plastique de 2 L, lot : 4917, DDM : janvier 2021, origine :

Maroc) par la S.A.R.L. S.A.R.L NINA BAZAR sise 160,

avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.

16%

EE 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 2 3 MAI 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS

13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental

93009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques

TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à

mel : 93.pilotageressources@dgfp.finances.gouv.fr

ur . Madame Carine CHRISTOPHE Affaire suivie par : Catherine FINI et Isabelle GAITET Inspectrice des Finances Publiques

Téléphone : 01 48 96 60 24

01,48,96,61,24

VLUR/AIR

Objet : lettre de mission

En raison de l'empêchement de Madame Catherine GINDRAT, j'ai

décidé de vous nommer responsable par intérim de la trésorerie de

Sevran à compter du 5 juin 2018.

Administrateur Généfal des Finances Publiques

-|

et ‘ À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSh |

(berté » Égalité » Fratarnité|

(RÉFUBLIQUE FRANGAISE,

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités ct des Services du Cabinet

Bureau de {a Sécurité Intérieure

Scction de l'Ordre Public

Arrêté n° 2018-1151

autorisant la circulation d’un petit train routier touristique

le samedi 2 juin 2018

sur la commune de La Courneuve

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6etR.

411-8 ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l’arêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du de- mandeur ;

VU les procès-verbaux de visite initiale délivrés par la Direction Régionale et Interdéparte- mentale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France du 15 décembre 2017 annexés (annexe 1);

VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

VU l'arrêté municipal n°VS/IM18.189 du 2 mai 2018 autorisant la circulation d’un petit train touristique dans diverses voies de la commune de La Courneuve ;

VU l’avis de l'Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 16 mai 2018 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 7 mai 2018 ;

VU l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 14 mai 2018 ;

CONSIDERANT la demande d'autorisation formulée par l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune, de faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 1, le samedi 2 juin 2018, dans le cadre d’une manifestation intitulée « Inauguration de la rue des Usines Babcock », à La Courneuve ;

2

1'esplänade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 12SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La Société SARL SETTONS TRAINS, dont le siège est situé Le Bourg à Moux-En-Morvan (58230), est autorisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « Inauguration de la rue des Usines Babcock», à mettre en circulation sur la commune de La Courneuve, un petit train routier touristique de catégorie 1, le samedi 2 juin 2018 de 13h00 à 19h00.

ARTICLE 2 :

Le petit train routier de catégorie 1 autorisé, a subi la visite technique périodique le 17 avril 2018. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé AM-032-SA et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : AM-080-SA, AM-136-SA et AM-181-SA. Sa vitesse ne devra pas excéder 30km/h. Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18.

La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. La largeur est limitée à 2,55 mètres.

ARTICLE 3 :

Le petit train routier circulera dans la commune de La Courneuve, dans la limite des itinéraires fixés, joints en annexe (annexe 2).

ARTICLE À :

Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place d'un accompagnateur adulte pourra être prévue sur le véhicule tracteur.

ARTICLE 5 :

L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique devront être à bord du petit train routier afin de pouvoir être présenté aux agents chargés du contrôle.

Toute modification de l'itinéraire ou de des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.

ARTICLE 7 :

Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Maire de La Courneuve et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.

Michaël SIBILLEAU

l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 22

3ANNEXE I

Annexe li b fmodifié par am du 28/12/11)

Le-direction-réglonalo-el-interdépartementeie-de l'énergie-et-de-l'envirennement(DRIEE) (*} La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*}/ La-direetion-de l'environnement. delaménagementotdiHogemenH{DEAL) (*) Le-cenetructeur (°):

PROCGES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE

D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)

1 - Catégorie(s) du petit train rouler touristique :

2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :

Catégorie | : 4 véhicule tracteur et 3 remorqua(s) (*)

2,1. Véhicule tracteur :

Marque : DOTTO

Type : ORIGINAL

immatriculation : AM-032-SA

N° de série : OOUORIGINOSB9028B

Genre : . VAS

Carrasserie : .

Accompagnateur: 1

2.2 Remorque n° À

Marque :

Type : ORIGINAL

Immatriculation : AM-080-SA

N° de sérle : -C000RIGINO319026B Genre : .RESP

Carrosserie :

2.3 Remorque n° 2

Marque : .DOTTO

Type: ORIGINAL

Immatriculation : AM-136-SA

N° de série : Cr GINOS280268

Genre :

Carrosserie :

2.4 Remorque n° 3

Marque : ennrrnrrnnnnenrereereereneres DOTTO

Type: ORIGINAL

Immatriculalion : .AM-181-SA

N° de série : .C00CRIGIN0339026B Genre : :

Carrosserie :8. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :

| Passagers dans la première remarque: 18

Passagers dans la deuxième remorque : [18

Passagers dans la troisième remorque : 18

Ensemble composé d'un véhleule tracteur et de 3 remorques catégorie | non autorisé à circuler sur des itinéraires comportant une ou des pentes supérieures à 5 %.

Date de la visite initiale :16/07/2014

Nota : Ce procès-verbal de visite initiale annule et remplace le précédent

À Auxerre le 16/12/2017

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement e

Subdivision Con

ZI Pia

Tél.

U\De13ha15h45 ANNEXE Il Parcours proposés pour le train ogo4r018

GIA CASS 20000 2 —"@

- Es #: La Courneuve st

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js pue e, Ioit4;

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Rue pasca\ Es O' Marché Frais -

La Courneuve

General Electric -

Power Services *

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Gare des Bus

CRUEIRELES

Départ du petit

HAUT]

Cimetière communal a

Trajet Aller mo

Trajet Retour menie

Rus Fast

ÎLiberté» Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUR FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Direction de Ia Coordination des Politiques

Publiques et de Appui Territorial

Bureau de l'environnement

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018- 1163 du 22 mai 2018

relatif à l’exploitation de la chaufferie urbaine située au 63 rue Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-13 et suivants et R. 181-45 et suivants ;

Vu le décret du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 octobre 1987, complété par les arrêtés n° 99-4717 du 17 novembre 1999, n° 05-3405 du 28 juillet 2005, n° 05-4501 du 11 octobre 2005, n° 09-1357 du 20 mai 2009, n° 09-3635 du 22 décembre 2009, n° 2014-1992 du 31 juillet 2014, n° 2015-1931 du 27 juillet 2015, n° 2015-3111 du 13 novembre 2015 et n° 2017- 2688 du 15 septembre 2017 réglementant les installations classées de la société CPCU sises 63, rue Ardoin à Saint-Ouen ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 avril 2018 proposant d’autoriser et d'encadrer la réalisation de deux séries distinctes d’essais de combustion sur la chaudière 4 (ou sur la chaudière 3 en cas d’indisponibilité) des installations classées de la société CPCU situées au 63 rue Ardoin à Saint-Ouen ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire notifié à l’exploitant le 26 avril 2018 ;

Vu Pabsence d’observation émise par l’exploitant sur Le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;

Considérant qu'il convient d'imposer des prescriptions complémentaires à la société CPCU dans le but de

réaliser deux séries d’essais de co-combustion de biomasse et de charbon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : réalisation d’essais de combustion

La société CPCU est autorisée à réaliser, sur ses installations de stockage, sises rue des Docks, et sur ses installations de combustion, sises 63, rue Ardoin, à Saint-Ouen, deux séries d’essais de co-combustion de biomasse et de charbon.

1 esptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : nrefecture@scine-ssint-denis.eauv.fr Horaires d'ouverhire : 8h30 à 16h00 - htin-//www.seine-saint-denis.souv.frLes essais sont réalisés sur la chaudière 4 (ou la chaudière 3 en cas d’indisponibilité) :

— à une date qui est communiquée à l’inspection au moins 15 jours au préalable, pour les essais de co- combustion de charbon et de noyaux d’olive concassés, lesquels sont réalisés sur une durée maximale de 15 jours (hors week-end),

— à une date qui est communiquée à l’inspection au moins 15 jours au préalable, pour les essais de co- combustion de charbon et de pellets, lesquels sont réalisés sur une durée maximale de 15 jours (hors week-end).

Les essais sont réalisés conformément à la note d’information à l’inspection des installations classées — projet de réalisation d’essai de combustion de biomasse sur les chaudières 4 ou 3 de la chaufferie de Saint-Ouen (STOII) — rapport n°A92848/B, transmise par la CPCU le 20 février 2018, ainsi qu'à l’analyse de risque d’avril 2018 — réception, stockage et essais temporaires de noyaux d’olive.

Article 2 : classement des essais de co-combustion de noyaux d’olive concassés

Dans le cadre des essais de co-combustion de noyaux d’olive concassés, les installations de combustion de la chaufferie Saint-Ouen IT sont temporairement classées sous la rubrique ci-après :

2910 | B.1° A Combustion à l'exclusion de STO 1 : Puissance installations visées par les rabriques Chaudières charbon et nominale totale 2770 et 2771 biomasse : 485 MW th [B. Lorsque les produits consommés (démarrage au FOD)

seuls ou en mélange sont différents da Chaudière 3 : 247,5

ceux visés en À et C ou sont de I MWth

biomasse telle que définie au b (fi) où Chaudière 4 : 247,5

u b (üi) ou au b (v) de la définition d MWth

iomasse, et si la puissance thermique Pih maxi = 495 MW1tk

ominale de l'installation est :

1. Supérieure ou égale à 20 MW

Le classement des autres installations est inchangé.

Article 3 : modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015

Dans le cadre des essais de co-combustion de charbon et de pellet, en dérogation aux articles 1.2.4, 3.1.2 et 3.2.6.2 II de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015, l’exploitant est autorisé à utiliser un mélange de charbon et de biomasse, avec une part de biomasse supérieure à 50 % en PCI, jusqu’à 100 % de biomasse.

Les autres prescriptions de Parrêté préfectoral du 13 novembre 2015, en particulier les valeurs limites de rejets atmosphériques et les mesures de sécurité, restent applicables.

Article 4 : déroulement des essais

Les essais se déroulent par augmentation progressive de la charge en charbon et biomasse, du minimum technique de 120 t/h de vapeur à la charge nominale de 340 t/h de vapeur, pour plusieurs niveaux de mélange des 2 combustibles :

- de 0 à 50 % (en PCI) de biomasse par palier de 10 % pour la co-combustion avec les noyaux d’olive concassés,

- de 50 % à 100 % {en PCT) de biomasse par palier de 10 % pour la co-combustion avec les pellets. 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4L.60.,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectire@seine-saint-denis.sonv.fr Horaires d'onverture : 8h30 à F6h00 - hitn:/Avanv.seine-saint-denis gouv.fr

DArticle 5 : suivi des essais

Un suivi des performances des installations pendant les essais est réalisé en visuel et depuis la salle de contrôle.

Pour les deux séries d’essais, l’exploitant réalise pour chaque palier de charge :

- une analyse des rejets atmosphériques sur les paramètres de l’article 3.2.6.2 de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 (selon les modalités du tableau joint à la note du 20 février 2018),

- un analyse des cendres et des mâchefers produits.

À charge nominale, l’exploitant réalise également une analyse des rejets atmosphériques pour les dioxines et furannes pour chaque palier.

Article 6 : renforcement de la sécurité pendant les essais

Pendant les essais, les équipes de conduite et d’encadrement des installations de ja centrale sont renforcées.

Sur le site de stockage, l’équipe de sécurité incendie est renforcée d’un équipier pendant la durée des essais (en particulier la nuit).

Sur le site de stockage, les transferts de combustibles pendant la nuit sont interdits pendant la période des essais.

Lors des essais sur les noyaux concassés, pendant les transferts, l’accès aux galeries est interdit. Le personnel est muni d'équipements de protection individuel (EPT) adaptés à la protection contre les poussières.

Toutes les mesures de sécurité prévues par l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2015 restent assurées.

Sur la centrale, lors des essais sur les noyaux concassés, des transmetteurs de température reliés au système de sécurité incendie sont installés dans les alimentateurs des chaudières,

Toutes les mesures de sécurité prévues par l’atrêté préfectoral du 13 novembre 2015 restent assurées.

Article 7 ;: résultats des essais

Dans un délai d’un mois suivant la fin de chaque série d’essai, l'exploitant transmet au préfet un rapport de synthèse des résultats obtenus. Le rapport comprendra également une comparaison des résultats avec ceux observés avec les combustibles actuellement utilisés (émissions atmosphériques, quantités et compositions des cendres et déchets produits, filières d’élimination, ete.).

Article 8 : Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.

Article 9 ;: sanctions

En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 10 : notification

Le présent arrêté sera notifié à la CPCU par lettre recommandée avec avis de réception.

=

À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : nrefecture@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin:/Avww.seinc-saint-denis.sanv.frArticle 11 : information des tiers

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Ouen, 6 place de la République et peut y être consultée.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établit un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.

L'arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs.

Article 12 : voies et délais de recours, réclamation

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet). ’

Recours non contentieux :

Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :

+ soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ;

* soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense.

Ce délai proroge le délai du recours contentieux.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.

Réclamation :

En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de Penvironnement.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : nrcfecturef@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - htin://mww.seine-saint-denis.gouv.fr

[Article 13 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de Saint-Ouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

le préfet

Pour Le préfet et par délégation, Ÿ

Le secrétaire général

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

2

Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : nrefccturc@seinc-saint-denis.sonv. fr Haraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn:/hvwmw.seine-saint-denis.eouvfrVU

vu

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AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° 2018- 88

Portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile {SSIAD) d'AULNAY-SOUS-BOIS géré par la Ville d'AULNAY-SOUS-BOIS au profit du Centre Communal d'Action Sociale d'AULNAY-SOUS-BOIS

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,

L.314-3 et suivants, les articles L.315-7 et L.123-5 al 3 ;

le Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;

le décret du 1° juiltet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile de France 2013-2017 ;

le Schéma Régional d'organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 relatif au PRIAC 2017-2021 de la Région lle-de-France ;

l'arrêté préfectoral n°08-0227 portant autorisation au SSIAD d'AULNAY-SOUS-BOIS d'étendre sa capacité à 10 places pour personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes, et portant sa capacité totale à 82 places dont 72 places pour personnes âgées ;

la délibération n° 3 du conseil municipal du 18 octobre 2017 décidant le transfert de gestion du SSIAD d'AULNAY-SOUS-BOIS vers le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'AULNAY-SOUS-BOIS ;

la délibération n° 17 du conseil d'administration du CCAS d'AULNAY-SOUS-BOIS du 20 novembre 2017 décidant de procéder à l'ouverture de crédits et précisant que les écritures seront reprises au compte administratif de 2017 ;

la délibération n° 18 du conseil d'administration du CCAS d'AULNAY-SOUS-BOIS du 20 novembre 2017 décidant de créer au 1* janvier 2018 le budget annexe du SSIAD relevant de la nomenclature M22, d'intégrer à la même date l'actif et le passif du budget annexe du SSIAD au CCAS et en fonction de leurs souhaits, de transférer le personnel du SSIAD ;

BVU les délibérations n° 19 et n° 20 du conseil d'administration du CCAS d'AULNAY-SOUS- BOIS du 20 novembre 2017 approuvant l'actualisation des montants des primes et indernnités exposées, pour la filière médico-sociale ;

CONSIDERANT que cette cession d'autorisation correspond à une mise en conformité avec les articles L315-7 et L. 123-5 al. 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que la cession d'autorisation, effective à compter du 1° janvier 2018, satisfait

aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de FAction Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;

ARRETE

ARTICLE 1ER :

La cession d'autorisation de gestion du service de soins infirmiers à domicile détenue par la ville d'AULNAY-SOUS-BOIS au profit du Centre Communal d'Action sociale d'AULNAY-SOUS-BOIS est accordée.

ARTICLE 2 :

Le service a une capacité totale de 82 places réparties de la manière suivante :

- 72 places pour personnes âgées de plus soixante ans

- 10 places pour personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.

ARTICEE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nationai des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 081 653 3

Code catégorie : 354 (SSIAD)

Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Codes clientèles : 700 (personnes âgées)

019 (tous types de déficiences des personnes handicapées)

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 813 9

Code statut : 17 (Centre Communal d'Action sociale)

ARTICLE 4:

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 5 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint- Denis.

Le 11 mai 2018

Le Directeur général

de l'agence régionale de santé

lle-de-France

sign Christophe DEVYS#

EE L |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Service Loyauté et Qualité de l’Alimentation

ARRETE PREFECTORAL n° 2018-4117 2

Ordonnant le retrait et le rappel auprès des revendeurs professionnels et la destruction des produits encore détenus par la SARL NINA BAZAR d'huile d'olive vierge courante, marque « Oued Souss » (bouteille en plastique de 1 litre, lot : 10/02/2018, DDM : 02/2020, origine : Maroc) et d’huile d'olive vierge, marque « El Ouazzania » (bouteille en plastique de 2 L, lot : 4917, DDM : janvier 2021, origine : Maroc)

par la S.A.R.L. NINA BAZAR sise 160, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la consommation, notamment son article L.521-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L. 122-

1;

Vu le règlement n°2568/91 du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes ;

Vu le règlement n°29/2012 du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ;

Vu le règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013 relatif portant organisation commune des

produits agricoles (Règlement "OCM UNIQUE") ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Considérant que l’activité de la société NINA BAZAR est l’achat et la vente au détail et en gros,

l'introduction et l’importation de denrées alimentaires;

Considérant que le 9 mars 2018, les agents de la DDPP de Seine Saint Denis ont effectué un prélèvement sur un lot d’huile d'olive vierge courante, marque : « Oued Souss », bouteille en plastique de 1 litre, lot : 10/02/2018, DDM : 02/2020, origine : Maroc

Considérant que le 9 mars 2018, les agents de la DDPP de Seine Saint Denis ont effectué un deuxième prélèvement sur un lot d’huile d'olive vierge, marque : « El Ouazzania », bouteille en plastique de 2 L, lot : 4917, DDM : janvier 2021, origine : Maroc.

Considérant qu’après les analyses, les deux lots d’huile d’olive vierge entrent dans la catégorie des huiles d’olive lampantes ;Considérant que seules les huiles d’olive vierges extra, les huiles d’olive vierges, les huiles d'olive composées d’huiles d’olive raffinées et d’huiles d’olive vierges et les huiles de grignons d’olive

peuvent être commercialisées à des fins alimentaires par le règlement n°1308/2013 ;

Considérant que l’huile d’olive lampante ne peut donc être ni commercialisée, ni incorporée dans une denrée alimentaire car elle n’est pas incluse dans les produits autorisés par le règlement

n°29/2012 ;

Considérant que la remise en conformité des deux lots d’huile d’olive à des fins alimentaires est techniquement impossible.

Vu le courrier remis en main propre à la société NINA BAZAR, daté du 25 avril 2018, l’informant

de la non-conformité du lot d’huile d'olive vierge courante, marque : « Oued Souss », bouteille en

plastique de 1 litre, lot : 10/02/2018, DDM : 02/2020, origine : Maroc et du lot d’huile d'olive vierge, marque : « El Ouazzania », bouteille en plastique de 2 L, lot : 4917, DDM : janvier 2021,

origine : Maroc, l’informant sur les mesures envisagées (destruction des produits restants des lots ou l’utilisation à des fins non alimentaires, retrait et rappel auprès des clients professionnels des lots concernés) et l’invitant à faire valoir, sous 5 jours, ses observations conformément aux dispositions des articles L.121-1et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'absence de réponse d’un représentant de la société NIONA BAZAR ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1 — La S.A.R.L. NINA BAZAR, sise 160, avenue Jean Jaurès, 93500 PANTIN (SIRET : 525 237 046 00012) procédera, dans un délai de 3 semaines, à compter de la notification du présent arrêté, au retrait de la vente, au rappel auprès de ses clients professionnels et à la destruction du lot d’huile d'olive vierge courante, marque : « Oued Souss », bouteille en plastique de 1 litre, lot : 10/02/2018, DDM : 02/2020, origine : Maroc et du lot d’huile d'olive vierge, marque : « El Ouazzania », bouteille en plastique de 2 E, lot : 4917, DDM : janvier 2021, origine : Maroc.

Article 2 — Les frais afférents à cette opération sont à la charge de la S.A.R.L. NINA BAZAR.

Article 3 — Cette mesure sera considérée comme exécutée à réception par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, pour les lots en cause : - d’un état des retours de tous les acheteurs;

- d’un état du nombre de bouteilles encore en stock ;

- le cas échéant, de la copie du bon d’enlèvement ;

- de la copie du bon de destruction des lots susmentionnés.

Article 4 -

e Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Maire de la commune de PANTIN,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l’exploitant.