Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 88 AR
Déliberation - 2025 43 AR
Déliberation - 2025 09 AR
Déliberation - 2025 34 AR
Déliberation - 2025 70 AR
Déliberation - 2025 37 AR
Déliberation - AR 2026 10
Déliberation - 2025 33 AR
Déliberation - 2025 31 AR
Déliberation - 2025 54 AR
Déliberation - 2025 10 AR
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
DEPARTEMENT DE LA COTE-D a Reçu en préfecture le 27/02/2025
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié le
CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID :021-212105407-20250224-2025 10-DE
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 février 2025 Délibération n° 2025-10
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 février 2025.
Î
Objet : Cession du lof n°1 issu de la parcelle cadastrée 10 327 à Orviti in
Etaient présents : 20
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Céline RABUT, Rémi DELAÎTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Antoine CAMUS, Michaël ROSE
Etait excusé ou absent : 9
Mesdames, Messieurs, Charles-Louis PENEZ {pouvoir à Jean-François DODET), Véronique CHARBOIS (pouvoir à Annie LOCATELLI}, Lydia CRETE (pouvoir à Frédéric GOULIER), Maxime AMBARD, Lionel CHENAL {pouvoir à Gérard FOUCARD), Fatiha CHARIFI ALAOUI (pouvoir à Alberta AWAD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Laurianne SENE (pouvoir à Remi DELATTE)
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Antoine CAMUS a été nommé secrétaire
Madame Patricia RABELKA M'BENGUE expose le rapport suivant :
La délibération n°2022-68 du 26 septembre 2022 prévoyait la vente de lots issus de la parcelle ZO 323, notamment l'un d'entre eux à la FEDOSAD [ZO 336). Depuis, ce projet a été abandonné par VYV3 Bourgogne, repreneur de la FEDOSAD.
Il est proposé de céder la parcelle ZO 336 constituant le lot n°1 à ORVITIS pour la
construction d'un bâtiment à usage de résidence autonomie et d'une maison
partagée pour personnes handicapées, située à l'angle des rues de la Tirobaude et René Cassin.
La valeur vénale de ce lot a été estimée par France Domaine à 704 000 € pour 8 500
m? de terrain à bâtir (83 €/m°?) sur la base du marché immobilier local.
Compte-tenu de l'intérêt général que représente le projet d'ORVITIS pour la commune, et en continuité du développement intergénérationnel et solidaire du quartier du Pré Thomas, il est proposé de céder cette parcelle au prix de 50 €/m° Hors Taxe de terrain à bâtir. Le montant de la transaction est de 425 000 € HT. Tous les frais afférents à cette cession seront portés par l'acquéreur.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Délibéi Publié le S L GT
ID : 021-212105407-20250224-2025 10-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 26 VOIX POUR, (0 VOIX CONTRE, O ABSTENTION), de céder la parcelle ZO 336 à ORVITIS, au prix de 50€/m°2 Hors Taxe pour la réalisation des projets énoncés ci-dessus, et MANDATE M. le Maire à signer la promesse de vente, ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de ce dossier.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON {22 rue d'Assas 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
À Saint-Apollinaiïre, le 4 & FEV, 2025
Le Maire, Le secrétaire,
Jean- ODET Antine C
Date de publication :
1> 7 EEV. 25
Ÿ FIV, EVE LS
Page 2 sur 2