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Déliberation - deliberations combinees 2024 12 16
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations combinees 2024 12 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-63
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 21
Votants : 26
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Axel GAYRAUD, Nancy PINEAU, Ange SPANO, Isabelle CALARD, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Laurent GAUTHIER, Stéphane ORY, Carole LECUYER, Marie-Agnès PICOT-TESSIER, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU, Gilbert GOUY.
Pouvoirs : Delphine HOUAS donne pouvoir à Alain DURRENS, Michèle BONNAMY donne pouvoir à Isabelle CALARD, Xavier LE LAY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Guylaine MAHE donne pouvoir à Patricia JOSSO, Fabrice RONCIN donne pouvoir à Yves BLANCHARD
Excusés : Sandra MATHIAS
Absents : Hervé YDE, Carlos FOUCAUT, Martine PRAUD.
Secrétaire de séance : Axel GAYRAUD.
POLICE FUNERAIRE : PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIERE DE BOURGNEUF-EN-RETZ
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal de Bourgneuf-en-Retz.
Compte tenu du nombre important de concessions, dans l’ancien cimetière, qui ne sont plus entretenues par les familles, il est proposé de reprendre environ 100 emplacements dans les secteurs A et B en 2025-2026 (18 mois de procédure).
Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.
La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon. Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.
Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après un second procès-verbal d’abandon ait constaté la persistance de l’état d’abandon, à l’issue du délai, prévu à l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit les formalités de publicité. Page 2 sur 2
Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Date de signature de l’acte : 18/12/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 18/12/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Axel GAYRAUD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20241219-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2024
Publication le : 19-12-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-64
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 21
Votants : 26
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Axel GAYRAUD, Nancy PINEAU, Ange SPANO, Isabelle CALARD, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Laurent GAUTHIER, Stéphane ORY, Carole LECUYER, Marie-Agnès PICOT-TESSIER, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU, Gilbert GOUY.
Pouvoirs : Delphine HOUAS donne pouvoir à Alain DURRENS, Michèle BONNAMY donne pouvoir à Isabelle CALARD, Xavier LE LAY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Guylaine MAHE donne pouvoir à Patricia JOSSO, Fabrice RONCIN donne pouvoir à Yves BLANCHARD
Excusés : Sandra MATHIAS
Absents : Hervé YDE, Carlos FOUCAUT, Martine PRAUD.
Secrétaire de séance : Axel GAYRAUD.
MARCHE PUBLIC: ACCORD –CADRE POUR LA REPRISE DES CONCESSIONS ECHUES ET EN ETAT D’ABANDON
Par délibérations du 13 février 2024 et de ce jour, la commune a acté, par la création d’un procès-verbal, une liste de reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières de St Cyr (13 février) et de Bourgneuf (16 décembre).
Monsieur le Maire précise maintenant qu’il est urgent de passer à la phase travaux, et que, au vu des délais de réalisation des entreprises, un appel d’offres doit être lancé en début d’année.
La reprise des concessions s’effectuera suivant le tableau suivant : Page 2 sur 2
Afin de mener à bien ces travaux, il est nécessaire de lancer une consultation de marché public de style accord cadre à bons de commande (articles R2162-1 à R2162-14 du code de la Commande Publique).
Ce marché serait annuel avec trois reconductions possible (au total 4 ans maximum).
Le montant maximal annuel de cet accord cadre serait de 80000 € HT.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- AUTORISE le Maire à lancer une procédure de marché public suivant la technique d’achat des accords- cadres pour la reprise des concessions en état d’abandon ou échues,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
Date de signature de l’acte : 18/12/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 18/12/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Axel GAYRAUD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20241219-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2024
Publication le : 19-12-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-65
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 21
Votants : 26
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Axel GAYRAUD, Nancy PINEAU, Ange SPANO, Isabelle CALARD, Sandra MATHIAS, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Laurent GAUTHIER, Stéphane ORY, Carole LECUYER, Marie-Agnès PICOT-TESSIER, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU, Gilbert GOUY.
Pouvoirs : Delphine HOUAS donne pouvoir à Alain DURRENS, Michèle BONNAMY donne pouvoir à Isabelle CALARD, Xavier LE LAY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Guylaine MAHE donne pouvoir à Patricia JOSSO, Fabrice RONCIN donne pouvoir à Yves BLANCHARD
Excusés :
Absents : Hervé YDE, Carlos FOUCAUT, Martine PRAUD.
Secrétaire de séance : Axel GAYRAUD.
VIE MUNICIPALE: COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Suite à la démission de Sylvie PILLONS-LECOQ, la composition des commissions doit être revue afin d’y intégrer, son remplaçant, Gilbert GOUY.
Pour rappel, les commissions sont ainsi constituées (délibération n° 2024-50 du 17 septembre 2024) : Page 2 sur 4
F Supiot R. JOUANNO
Yves Blanchard A. DURRENS
Laurent Piraud R. PROU
F. RONCIN H. YDE
C. FOUCAULT
M. BONAMY
I. CALARD S. PILLONS LECOQ
C. LECUYER D. MOUSSET
MA PICOT L. LEGER
N. PINEAU H. YDE
X. LE LAY
L. PIRAUD
F RONCIN R. JOUANNO
C. FOUCAULT D. HOUAS
M. BONAMY R PROU
A. SPANO H. YDE
L. PIRAUD
S. MATHIAS
P. JOSSO D. MOUSSET
C. LECUYER R. PROU
L. GAUTHIER H. YDE
A. SPANO
X. LE LAY
L. PIRAUD
A SPANO R. JOUANNO
G. MAHE L. LEGER
S. MATHIAS D. HOUAS
F. RONCIN H. YDE
I. CALARD
M. BONAMY
N. PINEAU L. LEGER
MA PICOT H. YDE
Y. BLANCHARD D. MOUSSET
L. GAUTHIER
S. MATHIAS
S. ORY
S. ORY M. THABARD
P. JOSSO R.PROU
Axel Gayraud A. DURRENS
L. PIRAUD H. YDE
G. MAHE
M. PRAUD
Y. BLANCHARD M. THABARD
N. PINEAU R. PROU
A. SPANO A. DURRENS
L. PIRAUD H. YDE
X. LE LAY
S. ORY
L. PIRAUD M. THABARD
C. FOUCAULT L. LEGER
Y. BLANCHARD A. DURRENS
C. LECUYER H. YDE
M.PRAUD
G. MAHE
F. SUPIOT S. PILLONS LECOQ
S. ORY L. LEGER
M. BONAMY D. MOUSSET
L. PIRAUD H. YDE
L. GAUTHIER
Y. BLANCHARD
Developpement Eco - Tourisme
Finances
Affaires scolaires – Enfance jeunesse
Agriculture – Environnement
Bâtiments – Voirie
Urbanisme - assainissement
Communication
Culture – Patrimoine – PMR
Associations et sports
Espaces Verts Page 3 sur 4
Après délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix pour et 2 abstentions (Gilbert GOUY, Nancy PINEAU) - MODIFIE la délibération n°2024-50 du 17 septembre 2024 fixant la composition des commissions municipales comme indiqué dans le tableau ci-dessous
Finances
F Supiot R. JOUANNO
Yves Blanchard A. DURRENS
Laurent Piraud R. PROU
F. RONCIN H. YDE
C. FOUCAULT
M. BONAMY
Affaires scolaires – Enfance jeunesse
I. CALARD G GOUY
C. LECUYER D. MOUSSET
MA PICOT L. LEGER
N. PINEAU H. YDE
X. LE LAY
L. PIRAUD
Developpement Eco - Tourisme
F RONCIN R. JOUANNO
C. FOUCAULT D. HOUAS
M. BONAMY R PROU
A. SPANO H. YDE
L. PIRAUD
S. MATHIAS
Communication
P. JOSSO D. MOUSSET
C. LECUYER R. PROU
L. GAUTHIER H. YDE
A. SPANO G GOUY
X. LE LAY
L. PIRAUD
Culture – Patrimoine – PMR
A SPANO R. JOUANNO
G. MAHE L. LEGER
S. MATHIAS D. HOUAS
F. RONCIN H. YDE
I. CALARD
M. BONAMY
Associations et sports
N. PINEAU L. LEGER
MA PICOT H. YDE
Y. BLANCHARD D. MOUSSET
L. GAUTHIER G GOUY
S. MATHIAS
S. ORY
Agriculture – Environnement
S. ORY M. THABARD
P. JOSSO R.PROU
Axel Gayraud A. DURRENS
L. PIRAUD H. YDE
G. MAHE
M. PRAUD
Bâtiments – Voirie
Y. BLANCHARD M. THABARD
N. PINEAU R. PROU
A. SPANO A. DURRENS Page 4 sur 4
L. PIRAUD H. YDE
X. LE LAY
S. ORY
Urbanisme - assainissement
L. PIRAUD M. THABARD
C. FOUCAULT L. LEGER
Y. BLANCHARD A. DURRENS
C. LECUYER H. YDE
M.PRAUD
G. MAHE
Espaces Verts
F. SUPIOT G GOUY
S. ORY L. LEGER
M. BONAMY D. MOUSSET
L. PIRAUD H. YDE
L. GAUTHIER
Y. BLANCHARD
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
Date de signature de l’acte : 18/12/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 18/12/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Axel GAYRAUD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20241219-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2024
Publication le : 19-12-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-66
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 21
Votants : 26
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Axel GAYRAUD, Nancy PINEAU, Ange SPANO, Isabelle CALARD, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Laurent GAUTHIER, Stéphane ORY, Carole LECUYER, Marie-Agnès PICOT-TESSIER, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU, Gilbert GOUY.
Pouvoirs : Delphine HOUAS donne pouvoir à Alain DURRENS, Michèle BONNAMY donne pouvoir à Isabelle CALARD, Xavier LE LAY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Guylaine MAHE donne pouvoir à Patricia JOSSO, Fabrice RONCIN donne pouvoir à Yves BLANCHARD
Excusés : Sandra MATHIAS
Absents : Hervé YDE, Carlos FOUCAUT, Martine PRAUD.
Secrétaire de séance : Axel GAYRAUD.
RESSOURCES HUMAINES: MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de la filière police municipale. Les collectivités peuvent ainsi instituer par délibération une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Les collectivités peuvent délibérer pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret. Les textes prévoyant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière police municipale seront abrogés au 1er janvier 2025. Par conséquent, à compter de cette date, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale ne pourront plus percevoir l’indemnité mensuelle de fonctions.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Page 2 sur 4
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 Décembre 2024,
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent bénéficier, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE). Elle peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière et remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par la règlementation en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
d’en définir les bénéficiaires,
de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence etc.), de préciser la date d’effet.
DECIDE
Article 1 – Les bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivant de la délibération. Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
cadre d'emplois des agents de police municipale,
Article 2 – Les modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants maximums comme suit : Page 3 sur 4
Cadres d’emplois Part fixe Part variable
Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour
pension
5 000,00 €
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,
Compétences professionnelles et techniques,
Niveau de responsabilité, contraintes ou sujétions particulières,
Niveau d’organisation de prévention,
Capacité d’encadrement.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
Article 3 – Les conditions de versement
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
La part variable de l’ISFE est versée annuellement en une ou deux fois.
Lors de la première application de l’ISFE, si après en application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Article 4 – Les modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : ‘En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’ISFE suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’ISFE est suspendu suivant la réglementation en vigueur
En cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé au titre duquel l'agent a perçu son régime indemnitaire l'agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification.
Article 5 - Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
Article 6 - La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Page 4 sur 4
Date de signature de l’acte : 18/12/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 18/12/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Axel GAYRAUD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20241219-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2024
Publication le : 19-12-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-67
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 21
Votants : 26
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Axel GAYRAUD, Nancy PINEAU, Ange SPANO, Isabelle CALARD, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Laurent GAUTHIER, Stéphane ORY, Carole LECUYER, Marie-Agnès PICOT-TESSIER, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU, Gilbert GOUY.
Pouvoirs : Delphine HOUAS donne pouvoir à Alain DURRENS, Michèle BONNAMY donne pouvoir à Isabelle CALARD, Xavier LE LAY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Guylaine MAHE donne pouvoir à Patricia JOSSO, Fabrice RONCIN donne pouvoir à Yves BLANCHARD
Excusés : Sandra MATHIAS
Absents : Hervé YDE, Carlos FOUCAUT, Martine PRAUD.
Secrétaire de séance : Axel GAYRAUD.
RESSOURCES HUMAINES: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation des relations entre Pornic Agglo et la commune, il apparaît nécessaire de signer une nouvelle convention entre les deux collectivités pour mettre à disposition le service de restauration scolaire de la commune auprès du service enfance de Pornic Agglo, et inversement les animateurs de Pornic Agglo au service du restaurant scolaire de la commune.
En effet, une telle convention simplifierait les remplacements à effectuer dans le cadre des urgences et des absences non planifiées : agents absents le jour même où la veille, etc…
Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE la convention de mise à disposition de service entre la commune et la communauté d’agglomération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention constitutive. Page 2 sur 2
Date de signature de l’acte : 18/12/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 18/12/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Axel GAYRAUD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20241219-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2024
Publication le : 19-12-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-68
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 21
Votants : 26
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Axel GAYRAUD, Nancy PINEAU, Ange SPANO, Isabelle CALARD, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Laurent GAUTHIER, Stéphane ORY, Carole LECUYER, Marie-Agnès PICOT-TESSIER, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU, Gilbert GOUY.
Pouvoirs : Delphine HOUAS donne pouvoir à Alain DURRENS, Michèle BONNAMY donne pouvoir à Isabelle CALARD, Xavier LE LAY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Guylaine MAHE donne pouvoir à Patricia JOSSO, Fabrice RONCIN donne pouvoir à Yves BLANCHARD
Excusés : Sandra MATHIAS
Absents : Hervé YDE, Carlos FOUCAUT, Martine PRAUD.
Secrétaire de séance : Axel GAYRAUD.
AFFAIRES FONCIERES : NOMS DE RUE
Laurent PIRAUD informe les conseillers qu’une division de parcelle située rue de la barrière nécessite la création d’une voie et donc qu’il va falloir nommer cette voie.
Le plan ci-dessous vous montre le lieu d’implantation de cette opération. Page 2 sur 2
Un nom de rue est donc à créer.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- CREE le nom de rue suivant : chemin de l’aubrais
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Date de signature de l’acte : 18/12/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 18/12/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Axel GAYRAUD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20241219-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2024
Publication le : 19-12-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-69
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 21
Votants : 26
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Axel GAYRAUD, Nancy PINEAU, Ange SPANO, Isabelle CALARD, Sandra MATHIAS, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Laurent GAUTHIER, Stéphane ORY, Carole LECUYER, Marie-Agnès PICOT-TESSIER, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU, Gilbert GOUY.
Pouvoirs : Delphine HOUAS donne pouvoir à Alain DURRENS, Michèle BONNAMY donne pouvoir à Isabelle CALARD, Xavier LE LAY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Guylaine MAHE donne pouvoir à Patricia JOSSO, Fabrice RONCIN donne pouvoir à Yves BLANCHARD
Excusés :
Absents : Hervé YDE, Carlos FOUCAUT, Martine PRAUD.
Secrétaire de séance : Axel GAYRAUD.
NOMS DES SALLES DE LA COMMUNE
Nancy PINEAU informe le conseil municipal que la commission vie associative s’est réunie pour émettre des propositions de noms pour les salles de la commune. Ces propositions font suite à l’enquête menée auprès des conseillers municipaux en juin 2024.
Celles-ci sont les suivantes :
Salle ou espace Proposition
Vote
Bourgneuf-en-Retz
Complexe sportif Des Marais Salants 19 voix pour et 7 abstentions
Stade de foot synthétique Stade Des Etiers 19 voix pour et 7 abstentions
Salle de sports Salle des Embruns 19 voix pour et 7 abstentions
Salle de Gym Salle des Saulniers 19 voix pour et 7 abstentions Page 2 sur 3
Petite salle de réunion Salle de l’Ecume 19 voix pour et 7 abstentions
Salle polyvalente Salle Jean-Raymond AUDION 14 voix pour et 12 abstentions
Grande salle Salle Des Etangs 19 voix pour et 7 abstentions
Petite salle Salle De l'Ecluse 19 voix pour et 7 abstentions
Mairie - Pôle administratif
Salle RDC Salle du Flambeau 19 voix pour et 7 abstentions
Salle Haut Salle de la Providence 19 voix pour et 7 abstentions
Mairie - Pôle de proximité
Salle de Mariage Salle Jeanne Rousseau 19 voix pour et 7 abstentions
Salle du Conseil Salle Pierre Mourain 19 voix pour et 7 abstentions
Espace France Services Espace France Services 19 voix pour et 7 abstentions
Site de l’ancien Marché U :
Bibliothèque
Salle de Gym
Centre Culturel et Sportif
L'Evasion
19 voix pour et 7
abstentions
Médiathèque L’évasion des mots 19 voix pour et 7 abstentions
Maison des Associations
Salle Aquarelle
Salle Harmonie
Salle Cabriole
19 voix pour et 7
abstentions
Saint-Cyr-en-Retz :
Salle polyvalente Salle des constellations 20 voix pour et 6 abstentions
Grande salle Salle de L’Eclipse 19 voix pour et 7 abstentions
Petite salle Salle de L’Etoile 19 voix pour et 7 abstentions
Terrain multisport
Bourgneuf Terrain Des Salins 19 voix pour et 7 abstentions
Saint Cyr Terrain de l'escale 19 voix pour et 7 abstentions
Fresnay Terrain de l’olympe 19 voix pour et 7 abstentions
Fresnay-En-Retz
Complexe polyvalent : Des Fresnes 19 voix pour et 7 abstentions
Salle de sports Salle de l’Alliance 19 voix pour et 7 abstentions Page 3 sur 3
Salle polyvalente Salle Athéna 19 voix pour et 7 abstentions
Hall salle Salle Cybèle 19 voix pour et 7 abstentions
Salle de Convivialité Salle de Convivialité 19 voix pour et 7 abstentions
Salle du Billard Salle de la Carambole
21 voix pour
5 voix pour Salle du
Billard
Salle socioculturelle Salle Symphonie 19 voix pour et 7 abstentions
Bibliothèque La symphonie des mots 19 voix pour et 7 abstentions
Salle de Mariage Salle Pierre DABOUIS 19 voix pour et 7 abstentions
Après délibéré, le Conseil Municipal, suivant les votes indiqués dans le tableau ci-dessus, - NOMME les salles municipales comme indiqué dans le tableau ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Date de signature de l’acte : 18/12/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 18/12/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Axel GAYRAUD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20241220-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 20-12-2024
Publication le : 20-12-2024