Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations combinees 2024 12 16
Déliberation - deliberations combinees 2025 09 30
Déliberation - deliberations combinees 2024 11 12
Déliberation - deliberations combinees 2026 02 24
Déliberation - delib combinees 07042026
Déliberation - delib combinees 28042026
Procès Verbal - pv 2024 09 17
Déliberation - deliberations combinees 2025 02 25
Compte-Rendu - Conseil municipal villeneuve en retz CR 09 nov 17
Compte-Rendu - Conseil municipal villeneuve en retz CR 19 dec 17
Déliberation - deliberations combinees 2024 09 17
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations combinees 2024 09 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
INTERCOMMUNALITE : REVISION DU SCHEMA DE MUTUALISATION
Le premier schéma de mutualisation de Pornic agglo Pays de Retz a été adopté par délibération du conseil communautaire du 7 février 2019 pour une période de 5 ans de 2019 à 2023. La procédure de révision a donc été engagée fin 2022 pour aboutir à un nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024 – 2028.
C’est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, qui a créé l’obligation pour les EPCI à fiscalité propre de mettre en œuvre un schéma de mutualisation afin d’améliorer l’organisation des services.
La révision du schéma de mutualisation a fait l’objet d’une démarche partagée entre les élus, via la commission de mutualisation qui a piloté la démarche, les directions de l’intercommunalité et des communes et les responsables des services déjà mutualisés.
Le schéma de mutualisation révisé se veut avant tout pragmatique. Il est axé sur des enjeux de coordination et de mise en réseau visant à répondre au besoin croissant d’expertise et d’ingénierie des communes. L’enjeu étant de faire face à des lois et réglementations de plus en plus complexes, à la diminution des aides techniques et financières de l’Etat et aux exigences croissantes des usagers.
La mutualisation reste une démarche vivante et partagée susceptible d’évoluer au fil de l’eau. Page 2 sur 2
Les actions qui sont présentées dans ce schéma, seront mise en œuvre de manière progressive selon un calendrier prévisionnel présenté dans le schéma. L’objectif est de pouvoir adapter le déploiement des fiches actions aux contraintes et exigences de nos différentes collectivités.
Ces travaux ont permis de définir 4 niveaux de mutualisations, en fonction de leur niveau d’intégration et 8 fiches actions :
Classification des pistes de mutualisation par niveau d’intégration
Enjeux Fiches actions
Observation Etat des
lieux
1 Mise en place d’un observatoire financier et fiscal
2 Mise en place d’un observatoire RH / d’une bourse de l’emploi
Coordination
Mise en réseau 3 Mise en place d'un plan de formation partagé
Coopération
renforcée
4 Renforcer les coopérations en matière « d'appui aux opérations d’aménagement »
5 Renforcer les mutualisations autour du SIG
Mise en commun
Co-gestion
6 Création d’un service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme »
7 Création d’un service commun « conseil et assistance en matière juridique »
8 Création d’un service commun « conseil et assistance en matière d'achat et commande publique »
VU la délibération 2024-159 favorable du conseil communautaire du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- VALIDE le schéma de mutualisation des services révisé réalisé entre la communauté d’agglomération
Pornic Agglo Pays de Retz et ses communes membres,
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
INTERCOMMUNALITE : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – RAPPORT THEMATIQUE REGIONAL DE SYNTHESE RELATIF A LA
GESTION DU TRAIT DE COTE DANS LES PAYS DE LA LOIRE
L’article L. 243-11 du code des juridictions financières, dispose que « La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. ». Dans ce cadre, la chambre peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC) a donc établi un rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire.
En effet, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2022 et 2023, dans le cadre d’une enquête nationale commune de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes, des contrôles coordonnés de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » portant sur la gestion du trait de côte, c’est-à-dire la gestion du risque d’érosion côtière.
Le présent rapport thématique régional fait la synthèse des observations définitives issues de ces travaux conformément aux dispositions des articles L. 243-11 et R. 243- 15-1 du code des juridictions financières.
Il a été délibéré le 22 février 2024 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et notifié à la collectivité le 12 mars 2024, pour remarque et observation. Page 2 sur 2
Ce rapport s’organise autour de 4 grandes orientations :
Renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l’érosion côtière sur un littoral ligérien
qui apparaît densément occupé
Finaliser les stratégies locales en cours d’élaboration pour améliorer la gestion du trait de côte
Améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d’urbanisme et
d’aménagement
Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l’instant soutenables, mais qui sont
appelées à augmenter à l’avenir
Ce rapport a été présenté lors de la réunion du conseil communautaire du 16 mai 2024, séance au cours de laquelle il a donné lieu à débat.
Par courrier en date du 29 mai 2024, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a notifié, à la commune, le rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire.
Désormais, conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, il appartient à la commune de présenter ce rapport en séance du conseil municipal.
Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité,
- PREND ACTE de la communication du rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire,
- PREND ACTE des débats qui se sont tenus.
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
FINANCES: DECISION MODIFICATIVE 2 BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Frédéric SUPIOT présente la décision modificative n°2 sur le budget locaux commerciaux. Il s’agit d’augmenter les dépenses liées à la construction du local commercial 25 rue de la taillée. La ligne d’emprunt est activée pour compenser cette dépense supplémentaire dans l’attente d’une subvention du département.
Il faut également augmenter les crédits dépenses et recettes nécessaires à l’amortissement des nouveaux biens qui commence cette année.
La décision modificative ci-dessous est proposée : Page 2 sur 2
Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°2 sur le budget locaux commerciaux,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet.
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Article Dépenses Recettes
2313 20 000,00 €
1641 20 000,00 €
28138 15 000,00 €
13913 1 000,00 €
021 14 000,00 €
TOTAL
investissem ent 35 000,00 € 35 000,00 €
6811 15 000,00 €
777 1 000,00 €
023 14 000,00 €
TOTAL
fonctionnem ent 15 000,00 € 15 000,00 €
Observations
Avenants local commercial rue de la
taillée
Ecritures amortissements boucherie,
savonnerie et épicerie
Ecritures amortissements boucherie,
savonnerie et épicerie
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
FINANCES: DECISION MODIFICATIVE 2 BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Frédéric SUPIOT présente la décision modificative n°2 sur le budget locaux commerciaux. Il s’agit d’augmenter les dépenses liées à la construction du local commercial 25 rue de la taillée. La ligne d’emprunt est activée pour compenser cette dépense supplémentaire dans l’attente d’une subvention du département.
Il faut également augmenter les crédits dépenses et recettes nécessaires à l’amortissement des nouveaux biens qui commence cette année.
La décision modificative ci-dessous est proposée : Page 2 sur 2
Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°2 sur le budget locaux commerciaux,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet.
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Article Dépenses Recettes
2313 20 000,00 €
1641 20 000,00 €
28138 15 000,00 €
13913 1 000,00 €
021 -14 000,00 €
TOTAL
investissem ent 21 000,00 € 21 000,00 €
6811 15 000,00 €
777 1 000,00 €
023 -14 000,00 €
TOTAL
fonctionnem ent 1 000,00 € 1 000,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 BP Locaux Com m erciaux
Observations
Avenants local commercial rue de la
taillée
Ecritures amortissements boucherie,
savonnerie et épicerie
Ecritures amortissements boucherie,
savonnerie et épicerie
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240927-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024
Publication le : 27-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
FINANCES : DECISION MODIFICATIVE 1 BP ESPACE SANTE
Suite au vote du budget espace santé, il y a lieu d’effectuer une décision modificative qui porte sur deux points : l’oubli des écritures d’emprunt (compte 1641) et l’augmentation des coûts de construction de l’espace santé. La décision modificative ci-dessous est proposée : Page 2 sur 2
Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°1 sur le budget espace santé,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet.
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
Article Dépenses Recettes
1641 41 500,00 €
2313 50 000,00 €
1641 91 500,00 €
TOTAL
investissem ent 91 500,00 € 91 500,00 €
Oubli saisie budget
Augmentation travaux construction
DECISION MODIFICATIVE N°1 BP Espace Santé
Observations
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
FINANCES : CONVENTION MISE A DISPOSITION LICENCE 4
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté la licence IV de débit de boissons du restaurant « L’Auberge Retro » suite à la fermeture de l’établissement et la cession des bâtiments pour réhabilitation en logements.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un porteur de projet est venu le voir pour l’informer d’une ouverture de bar, dans la zone des Salines, à côté du U Express.
Cette personne a fait la demande de louer la licence IV de débit de boissons pour l’exploitation de ce local. Monsieur le Maire propose de mettre à disposition à Monsieur MERIAU la licence IV de débit de boissons moyennant une redevance mensuelle de 100 €.
Une convention de mise à disposition doit être rédigée entre les parties.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV appartenant à la commune à Monsieur MERIAU moyennant la somme annuelle de 1200 €.
- AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir ci-annexée en projet. Page 2 sur 2
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
FINANCES : CONVENTION FINANCIERE AVEC NEXITY
Laurent PIRAUD présente le projet de NEXITY sur Saint-Cyr-en-Retz rue du 11 novembre 1918. Atlantic Eau a fait une proposition de renforcement pour le réseau d’alimentation en eau potable. Cette extension est estimée à 4864.59 € HT.
Il est convenu, dès la délivrance du permis de construire, que cette extension ou ce renforcement serait mis à la charge de l’aménageur, soit Nexity. Page 2 sur 3
Une convention financière de prise en charge de ces travaux est nécessaire et le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce sujet. Page 3 sur 3
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de prise en charge financière d’extension du réseau d’alimentation en eau potable
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
VOIRIE/AFFAIRES FONCIERES: NOM DE RUE
Laurent PIRAUD présente aux conseillers le projet d’urbanisation situé dans le centre bourg de Fresnay-en-Retz. Pour ce projet, il est nécessaire de nommer une voie. Page 2 sur 3
La commission urbanisme du 5 septembre dernier a proposé les noms de voie suivants :
Allée des coquelicots
Allée des tulipes
Il est proposé au conseil municipal ces deux noms et un doit être choisi.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- CREE le nom de rue : Allée des coquelicots
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER Page 3 sur 3
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
INSTITUTION: DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGIE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2023-36
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°, Page 2 sur 3
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) :
Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes
Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire
Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE
Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault
Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire
Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes
Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Uniquement en cas de demande de collégialité :
Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes, - DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat, - FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.
L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement. Page 3 sur 3
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :
Avis rendu dans un délai oscillant entre 30 et 60 jours et par voie dématérialisée à l’adresse de saisine
- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : un ordinateur portable sera mis à disposition
- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : o maximum 80 euros par personne et par dossier,
o maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, o maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi- journée).
- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
INSTITUTION : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Suite à la création d’un nouveau groupe d’opposition, la composition des commissions doit être revu conformément à la délibération n° 2020-032 du 21 juillet 2020, qui stipule que chaque commission est composée de 6 membres de la majorité et d’un membre par groupe d’opposition.
Pour rappel, les commissions sont ainsi constituées (délibération n° 2024-02 du 13 février 2024) : Page 2 sur 5
F Supiot R. JOUANNO
Yves Blanchard A. DURRENS
Laurent Piraud R. PROU
F. RONCIN
C. FOUCAULT
M. BONAMY
I. CALARD S. PILLONS LECOQ
C. LECUYER D. MOUSSET
MA PICOT L. LEGER
N. PINEAU
X. LE LAY
L. PIRAUD
F RONCIN R. JOUANNO
C. FOUCAULT D. HOUAS
M. BONAMY R PROU
A. SPANO
L. PIRAUD
S. MATHIAS
P. JOSSO D. MOUSSET
C. LECUYER R. PROU
L. GAUTHIER /
A. SPANO
X. LE LAY
L. PIRAUD
A SPANO R. JOUANNO
G. MAHE L. LEGER
S. MATHIAS D. HOUAS
F. RONCIN
I. CALARD
M. BONAMY
N. PINEAU L. LEGER
MA PICOT H. YDE
Y. BLANCHARD /
L. GAUTHIER
S. MATHIAS
S. ORY
S. ORY M. THABARD
P. JOSSO R.PROU
Axel Gayraud A. DURRENS
L. PIRAUD
G. MAHE
M. PRAUD
Y. BLANCHARD M. THABARD
N. PINEAU R. PROU
A. SPANO A. DURRENS
L. PIRAUD
X. LE LAY
S. ORY
L. PIRAUD M. THABARD
C. FOUCAULT L. LEGER
Y. BLANCHARD A. DURRENS
C. LECUYER
M.PRAUD
G. MAHE
F. SUPIOT S. PILLONS LECOQ
S. ORY L. LEGER
M. BONAMY D. MOUSSET
L. PIRAUD
L. GAUTHIER
Y. BLANCHARD
Espaces Verts
Urbanisme - assainissement
Communication
Culture – Patrimoine – PMR
Associations et sports
Developpement Eco - Tourisme
Finances
Affaires scolaires – Enfance jeunesse
Agriculture – Environnement
Bâtiments – Voirie Page 3 sur 5
Le nouveau groupe d’opposition, « Liberté et indépendance des citoyens et des territoires », composé d’Hervé YDE, a donc un siège par commission qu’il peut choisir ou non de remplir.
Le groupe « Villeneuve pour Tous » peut également siéger à la commission Associations et sports.
Le nouveau tableau de composition des commissions municipales est le suivant : Page 4 sur 5
F Supiot R. JOUANNO
Yves Blanchard A. DURRENS
Laurent Piraud R. PROU
F. RONCIN H. YDE
C. FOUCAULT
M. BONAMY
I. CALARD S. PILLONS LECOQ
C. LECUYER D. MOUSSET
MA PICOT L. LEGER
N. PINEAU H. YDE
X. LE LAY
L. PIRAUD
F RONCIN R. JOUANNO
C. FOUCAULT D. HOUAS
M. BONAMY R PROU
A. SPANO H. YDE
L. PIRAUD
S. MATHIAS
P. JOSSO D. MOUSSET
C. LECUYER R. PROU
L. GAUTHIER H. YDE
A. SPANO
X. LE LAY
L. PIRAUD
A SPANO R. JOUANNO
G. MAHE L. LEGER
S. MATHIAS D. HOUAS
F. RONCIN H. YDE
I. CALARD
M. BONAMY
N. PINEAU L. LEGER
MA PICOT H. YDE
Y. BLANCHARD D. MOUSSET
L. GAUTHIER
S. MATHIAS
S. ORY
S. ORY M. THABARD
P. JOSSO R.PROU
Axel Gayraud A. DURRENS
L. PIRAUD H. YDE
G. MAHE
M. PRAUD
Y. BLANCHARD M. THABARD
N. PINEAU R. PROU
A. SPANO A. DURRENS
L. PIRAUD H. YDE
X. LE LAY
S. ORY
L. PIRAUD M. THABARD
C. FOUCAULT L. LEGER
Y. BLANCHARD A. DURRENS
C. LECUYER H. YDE
M.PRAUD
G. MAHE
F. SUPIOT S. PILLONS LECOQ
S. ORY L. LEGER
M. BONAMY D. MOUSSET
L. PIRAUD H. YDE
L. GAUTHIER
Y. BLANCHARD
Developpement Eco - Tourisme
Finances
Affaires scolaires – Enfance jeunesse
Agriculture – Environnement
Bâtiments – Voirie
Urbanisme - assainissement
Communication
Culture – Patrimoine – PMR
Associations et sports
Espaces Verts Page 5 sur 5
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- MODIFIE la délibération n°2024-02 du 13 février 2024 fixant la composition des commissions municipales,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
MARCHE PUBLIC : VALIDATION DU PROJET DE VOIRIE 28 RUE DES JAUNINS
Laurent PIRAUD présente le projet de voirie situé 28 rue des jaunins.
Il s’agit de créer un accès pour une future viabilisation des parcelles actuellement enclavées. Le plan du projet est le suivant : Page 2 sur 3
Le coût estimatif du projet est de 161947 € HT. Page 3 sur 3
Les travaux d’extension du réseau d’eau potable ainsi que la pose éventuelle d’un nouveau transformateur ne sont pas inclus.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant (HT) Nature Montant (HT) %
Travaux 161 947 €
MO 8 000 €
Autofinancement 169 947 € 100
Total (HT) 169 947 € Total (HT) 169 947 €
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-52
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
MARCHE PUBLIC : VALIDATION DU PROJET DE REHABILITATION DE LA MAIRIE HISTORIQUE
Yves BLANCHARD présente le projet de réhabilitation de la mairie afin d’y installer le pôle de proximité, la salle de conseil municipal et la salle des mariages.
Plan du RDC : Page 2 sur 4
Plan de l’étage : Page 3 sur 4
Insertion paysagère :
Le coût estimatif des travaux de ce projet est de 1 482 385 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant (HT) Nature Montant (HT) %
Travaux 1 482 385 € Subvention DETR 122 500 € 7,5
MO 135 000 € Subvention Région 50 000 € 3,06
Etudes 15 000 € Subvention DSIL 145 885 € 8,94
Autofinancement 1 314 000 € 80,5
Total (HT) 1 632 385 € Total (HT) 1 632 385 € 100
Après délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 voix contre (Frédéric SUPIOT et Hervé YDE) - APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier. Page 4 sur 4
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024 1
MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
N° 2024-53
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers en
exercice :
Inscrits : 29
Présents : 24
Votants : 27
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de
Bourgneuf en Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-
Bernard, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Axel GAYRAUD, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAUT, Guylaine MAHE, Stéphane ORY, Martine PRAUD, Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.
Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Carole LECUYER donne pouvoir à Laurent PIRAUD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER donne pouvoir à Patricia JOSSO.
Excusés :
Absents : Delphine HOUAS, Sylvie PILLONS-LECOQ.
Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.
AFFAIRES SCOLAIRES : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2024-35 CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU TARIF
SOCIAL ET DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Le portail parents qui gère nos réservations et notre facturation des repas servis au restaurant scolaire a automatisé le classement des familles suivant leur quotient familial CAF et ne le permet pas avec le référentiel social.
Pour rappel le référentiel social est calculé ainsi :
(Revenu fiscal de référence du ménage / nombre de parts du foyer) / 12.
Et le quotient familial est calculé ainsi : revenus bruts annuels (avant tout abattement fiscal) divisés par 12 mois + prestations / nombre de parts.
Il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier la grille des tarifs mais de la baser sur le quotient familial et non sur le référentiel social. Page 2 sur 2
Propositions de tarifs
Quotient familial ≤1000 1,00 €
Quotient familial ≤1250 3,00 €
Quotient familial ≤1500 3,50 €
Quotient familial ≤1750 4,10 €
Quotient familial ≤2000 4,60 €
Quotient familial >2000 5,10 €
Quotient familial non transmis 5,50 €
Repas adultes livrés 5,82 €
Repas adultes non livrés 3,85 €
Après délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (Hervé YDE) - MODIFIE la délibération n° 2024-35 du 28 Mai 2024
- DIT que les tarifs de restauration scolaire enfants seront basés sur le critère du quotient familial CAF, - DIT que ces quotients familiaux seront récupérés via API Particulier,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
Date de signature de l’acte : 19/09/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/2024
Monsieur le Maire Jean-Bernard FERRER
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200054229-20240919-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-09-2024
Publication le : 19-09-2024