Compte-Rendu - compte rendu 29 06 17

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Compte-Rendu - compte rendu 29 06 17 Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 06 17)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE DIX-SEPT le 29 juin à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Philippe RUGRAFF, Claude DUTHILLEUL, Nicole HABERT, Murielle POPIEUL, Eric SCHMITT, Delphine OZENNE, Xavier DROUIN, Ludivine BECKER-PINOLI, Pierre METAYE, Patrick GODARD, Eric PALLET.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 13 Absents représentés : Pierrette ROBIN par Jean-Jacques MAXANT Danielle HAMANT par Nicole HABERT

- Votants : 19 Isabelle FAUVEZ par Claude DUTHILLEUL Sullivan VAN VYVE par Murielle POPIEUL

Céline BROCHOT par Philippe RUGRAFF

Claire KHAMOULI par Henri CHARPIN

Absents excusés :

Absent :

Secrétaire de séance : Madame Ludivine BECKER-PINOLI

Date de la convocation : 19 juin 2017

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Ludivine BECKER-PINOLI pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2017

Le compte rendu du Conseil Municipal du 5 avril 2017 a été lu et approuvé à l’unanimité.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 12/2017

"Club Alpin Français"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention relative à l’entretien du balisage des sentiers de randonnées pédestres sur le territoire de la commune pour une période de 10 ans avec le Club Alpin de Nancy, 5 rue Saint Julien à Nancy, pour un montant de 192 €/an.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 13/2017

"Préaux du Groupe Scolaire"

Par laquelle il a été décidé de signer l’offre émanant de la société ICSEO, sise Centre d’Affaires Blenovista à Blénod-lès-Pont-à-Mousson concernant l’étude de sol pour la construction de deux préaux au Groupe Scolaire, pour un montant de 1 290 € HT, soit 1 548 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 14/2017

"Audit et assistance à Maîtrise d’Ouvrage"

Par laquelle il a été décidé d’accepter, comme sous-traitant du Bureau IRH, la Société Collectivités Conseils, sise 69 avenue du Maine à Paris, pour mener à bien la mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la production et la distribution d’eau potable de la commune, pour un montant de 2 065 € HT, soit 2 478 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 15/2017

"Vente de la tondeuse autoportée KUBOTA"

Par laquelle il a été décidé de vendre à Monsieur Michel FLORE, domicilié rue de Metz à Cheminot 57420 pour un montant de 1 100 €.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 16/2017

"Piscine de Champigneulles"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention relative à la mise à disposition gratuite de la piscine de Champigneulles pour les Centres de Loisirs sans Hébergement de la commune le vendredi 21 juillet 2017 de 9 h 30 à 10 h 30.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 17/2017

"Piscine de Pompey"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention relative à la mise à disposition gratuite de la piscine de Pompey pour les Centres de Loisirs sans Hébergement de la commune les vendredis 28 juillet 2017, 4 août 2017 et 25 août 2017 de 9 h 30 à 10 h 30.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 18/2017

"Feux d’artifice du 13 juillet 2017"

Par laquelle il a été décidé de signer l’offre émanant de l’association "les Dompteurs d’Etoiles", sise 13 rue Anne Franck à Frouard 54390 concernant les feux d’artifice du 13 juillet 2017, pour un montant de 2 083,33 € HT, soit 2 500 € TTC.

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.2 DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

N° 4 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CONCESSION)

DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

PROLONGATION DE DÉLAI

Le contrat en cours d’affermage du service public de l’eau potable a pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 7 ans, avec comme échéance le 31 décembre 2016.

Par délibération en date du 19 octobre 2016, le conseil municipal a décidé, par avenant n° 1, de prolonger le contrat de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2017 inclus pour des motifs d’intérêts généraux.Les réflexions concernant le transfert de compétences en matière d’EAU vers l’intercommunalité et les offres de candidatures en phase de négociation ne permettront pas à la commission de respecter les délais. De ce fait, il s’avère difficile pour des raisons de calendrier de porter le contrat à la signature pour le 1er juillet 2017.

L’attribution d’une concession de service public d’une durée de 10 ans impose à notre collectivité de mener les réflexions, les procédures et les négociations à la hauteur des attentes et des besoins des Marbichons, tant par la qualité du service à apporter par le concessionnaire ou la collectivité que par leur contribution financière.

Les articles L.1411-2 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient qu’une délégation de service publique peut être prolongée par avenant pour des motifs d’intérêts généraux, il est donc demandé à l’assemblée de se prononcer sur une prolongation étant précisé qu’il ne s’agit en aucun cas de s’attribuer un délai de confort mais d’assurer la continuité du service public et de bénéficier des conditions nécessaires pour réponde pleinement à la satisfaction de l’intérêt général.

Vu l’accord préfectoral en date du 9 mars 2017 autorisant la reconduction de ce contrat par avenant n° 2,

Vu le dossier soumis à son examen les 20 et 21 juin 2017,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ DÉCIDE de PROLONGER le contrat de délégation (concession) de service public de

l’eau pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2017,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants nécessaires à cette prolongation.

1 COMMANDE PUBLIQUE

1.1 MARCHES PUBLICS

N° 5 : OPÉRATION RÉSEAUX ASSAINISSEMENT ET EAU

4EME PHASE

- SECTEUR RUE JEAN JAURES

- RUE DES QUATRE FILS AYMON (LA GARGOUILLOTTE)

- RUE CLEMENCEAU

- FAUBOURG SAINT NICOLAS

AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX "D"

Vu le code général des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre du programme d’assainissement "4ème phase" des travaux sur le réseau d’assainissement conduisent à des moins-values et plus-values, justifiées par diverses adaptations comme notamment :

- la modification du tracé du réseau assainissement,

- la découverte d’un collecteur détérioré route de Millery,

- la sécurisation de l’accès au poste de refoulement situé à proximité du transformateur SNCF,- la création d’antennes supplémentaires pour permettre le raccordement d’habitations complémentaires,

- la sécurisation d’un déversoir d’orage avec la mise en place de trappes avec assistance,

- la modification de l’ouvrage AEP,

- la mise en place d’un muret végétalisé,

- …

Ces travaux conduisent à une plus-value de 35 314,98 € HT, soit 42 377,98 € TTC. Cette opération porte le marché global de travaux de 319 825,60 € HT, soit 383 790,72 € TTC à 355 140,58 € HT, soit 426 168,70 € TTC.

Vu le rapport soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché des services "Assainissement et Eau" 4ème phase d’un montant de 35 314,98 € HT, soit 42 377,98 € TTC ainsi que les pièces nécessaires à cette procédure,

❖ PRÉCISE que le marché global s’élève à 355 140,58 € HT, soit 426 168,70 € TTC,

❖ PRÉCISE que la dépense est inscrite aux Budgets des services "Assainissement et Eau".

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T

N° 6 : RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Chaque année le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications du tableau des effectifs qui évoluent en fonction des suppressions ou des créations de postes, des avancements de grade et des réformes.

Réforme PPCR

Cette année la mise en place des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) induit la modification de nombreux grades.

Les Adjoints Administratifs de 2ème classe deviennent des Adjoints Administratifs Territoriaux. Les Adjoints Administratifs de 1ère classe et les Adjoints Administratifs Principaux de 2ème classe passent Adjoint Administratifs Principaux de 2ème classe nouvelle version.

Cette nouvelle réforme qui transforme les 4 grades initiaux en 3 grades s’appliquent également aux Adjoint Technique Territoriaux, aux Agents Sociaux et aux Adjoints Territoriaux du Patrimoine.

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs au vu de cette réforme.SERVICE ADMINISTRATIF

Au sein du service administratif, il est proposé à l’assemblée de CRÉER un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE à temps complet à partir du 1er septembre 2017 en remplacement du contrat aidé qui arrive à terme le 31 août 2017.

SERVICE ANIMATION

Dans le cadre de l’organisation du service périscolaire-restauration, il est proposé à l’assemblée de CRÉER un poste d’ADJOINT D’ANIMATION à raison de 12,55 h (ou 12 h 33 mn de travail hebdomadaire), soit 652,35 h (ou 652 h 21 mn de travail annualisé à payer) à partir du 1er septembre 2017 en remplacement du contrat aidé qui arrive à terme le 31 août 2017.

SERVICE TECHNIQUE

Dans le cadre de la gestion des bâtiments (entretien), il est proposé à l’assemblée de CRÉER un poste d’AGENT TECHNIQUE à hauteur de 12,18 h (ou 12 h 11 mn de travail hebdomadaire), soit 633,66 h (ou 633 h 40 mn de travail annualisé à payer) à partir du 1er septembre 2017 en remplacement du contrat aidé qui arrive à terme le 31 août 2017.

Vu le dossier soumis à son examen, lors de la réunion du 20 juin 2017,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par :

✓ 18 voix POUR

✓ 1 voix CONTRE (E. PAILLET)

❖ SE PRONONCE pour la création d’un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE à temps complet à partir du 1er septembre 2017 en

remplacement du contrat aidé qui arrive à terme le 31 août 2017,

❖ SE PRONONCE pour la création d’un poste d’ADJOINT D’ANIMATION à raison de

12,55 h (ou 12 h 33 mn de travail hebdomadaire), soit 652,35 h (ou 652 h 21 mn de

travail annualisé à payer) à partir du 1er septembre 2017 en remplacement du contrat

aidé qui arrive à terme le 31 août 2017,

❖ SE PRONONCE pour la création d’un poste d’AGENT TECHNIQUE à hauteur de

12,18 h (ou 12 h 11 mn de travail hebdomadaire), soit 633,66 h (ou 633

h 40 mn de travail annualisé à payer) à partir du 1er septembre 2017 en remplacement

du contrat aidé qui arrive à terme le 31 août 2017.

❖ VALIDE le tableau des effectifs annexé.7. FINANCES LOCALES

7.3 EMPRUNTS

N° 7 : PROJET D’ACQUISITION BIEN BÂTI ET NON BÂTI N° AB 275 DIT « LA GRANGE »

VOIE DE LIVERDUN

BUDGET "COMMUNE"

RÉALISATION D’UN EMPRUNT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Par déclaration d’intention d’aliéner en date du 5 mai 2017, (n° 054 351 17 0 0016), Maître Matthieu LEONARD, notaire à Nancy, mandataire de Monsieur Didier POINTET, 11 chemin d’Eulmon à Lay Saint Christophe, a signifié à la commune la vente du bien cadastré AB n° 275 à un particulier. Ce bien bâti et non bâti sis voie de Liverdun, d’une contenance de 1 a 80 ca, est estimé à 60 000 €, hors droits et taxes.

Le conseil municipal en date du 30 juin 2010 a donné au maire la possibilité d’exercer son droit de préemption urbain pour la réalisation d’un projet d’intérêt général sur cette parcelle. La délibération précise que « cette opération concerne la création d’équipement collectif à proximité du centre socioculturel à savoir le réaménagement d’un immeuble en vue de créer des aires de stockages de matériels nécessaires à l’organisation des manifestations extérieures et des cérémonies, tels que des tentes de réception, des tables et bancs extérieurs, des planchers, le podium, le mobilier urbain et appareils divers ».

Pour réaliser ce projet estimé dans un premier temps à 70 000 €, il est nécessaire d’inscrire cette opération au budget primitif 2017 et de contracter un emprunt.

Il est à noter que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.

Considérant qu’une consultation a été faite pour souscrire un contrat de prêt de 70 000 € auprès de divers organismes bancaires pour financer l’acquisition du bien bâti et non bâti cadastré "AB n° 275",

Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière,

Vu le dossier soumis à son examen le 20 juin 2017,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par :

✓ 10 voix POUR

✓ 9 voix CONTRE (H. CHARPIN, P. RUGRAFF, C. DUTHILLEUL, N. HABERT, D. HAMANT, M. POPIEUL, D. OZENNE, S. VAN VYVE, C. KHAMOULI)

❖ APPROUVE le projet d’acquisition du bien bâti et non bâti dénommé « la GRANGE »,❖ DÉCIDE de recourir à un prêt de 70 000 € auprès du Crédit Mutuel, siège social : 16 rue Pierre Simon Delaplace BP 35023 METZ CEDEX 3 (57071), dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée d’amortissement : 10 ans

- Périodicité des échéances : semestrielle

- Taux d’intérêt annuel fixe : 0,90 %

- Frais de dossier 150 € payable à la signature du contrat,

- Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance avec préavis d’un mois et paiement éventuel d’une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché.

❖ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et toutes les pièces annexes.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 8 : BUDGET GÉNÉRAL COMMUNE

DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 1 ET N° 2

ACQUISITION BIEN IMMOBILIER

"AB N° 275"

Afin de mener à bien l’opération d’acquisition du bien immobilier cadastré AB n° 275, il y a lieu de modifier le Budget Général en section d’investissement.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

N° DM Date Objet Montant

1

29/06/2017 OPÉRATION "GRANGE"

2115 -Terrains bâtis

Opération 9022

70 000

TOTAL DÉPENSES 70 000

16311 – Emprunts obligatoires

remboursables in fine

Opération 9022

70 000

TOTAL RECETTES 70 000INVESTISSEMENT - ORDRE

N° DM Date Objet Montant

2

29/06/2017 OPÉRATION ORDRE ACQUISITION

GRANGE

2115 -Terrains bâtis

60 000

TOTAL DÉPENSES 60 000

1328 - Autres 60 000

TOTAL RECETTES 60 000

❖ PRÉCISE que le Budget Primitif s’équilibre en section d’investissement à hauteur de 500 000 €.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 9 : INVENTAIRE

INTÉGRATION ET SORTIE D’UN BIEN DANS L’ACTIF DE LA COMMUNE

Dans le cadre de la cession de la tondeuse autoportée de marque Kubota G 1700 HST, les règles de la comptabilité publique commandent de passer les écritures comptables pour sortir, de l’actif de la commune, le bien cédé. L’écriture d’ordre à passer doit tenir compte de l’intégration du bien dans l’actif de la commune et de son prix d’acquisition. La tondeuse autoportée n’ayant pas fait l’objet d’une intégration en 1992, il convient d’intégrer ce bien au prix d’achat et de passer les écritures comptables.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ DÉCIDE D’INTÉGRER dans l’actif de la Commune, la tondeuse autoportée de

marque Kubota G1700 HST (prix d’achat en 1992 : 50 998,00 F TTC soit

7 774,60 € TTC),

❖ PRÉCISE que la tondeuse autoportée a été cédée pour un montant de 1 100 € à

Monsieur Michel FLORE,

❖ DÉCIDE DE SORTIR le même bien de l’actif pour une valeur de 1 100 €.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

N° 10 : MISE À JOUR DE L’INDICE DES INDEMNITÉS DE FONCTION

DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-4,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique le 1er janvier 2017,

Vu la délibération en date du 29 juin 2016 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant qu’une erreur a été constatée dans la délibération n° 22 du 5 avril 2017, il y a lieu à vous inviter à délibérer comme suit :

Considérant qu’il convient désormais de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision car une nouvelle modification est prévue en janvier 2018,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

❖ ABROGE la délibération n° 22 du 5 avril 2017,

❖ DÉCIDE :

➢ que le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, est fixé aux taux suivants :

- Maire : 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- 1er adjoint : 10,26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - 2ème adjoint : 10,26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - 3ème adjoint : 10,26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Conseillers délégués : 4,74 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

➢ que l’ensemble des indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code des collectivités territoriales,➢ que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement,

➢ que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.2 PERSONNELS CONTRACTUELS

N° 11 : SERVICE ENFANCE JEUNESSE POUR

LES MODALITÉS D’EMBAUCHE D’ANIMATEURS DES CENTRES DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT

Dans le cadre de l’organisation des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) à destination de la jeunesse organisés depuis le 1er septembre 2015 par la commune, il convient de recruter du personnel sous Contrat d’Engagement Educatif (CEE) chaque année afin de répondre aux normes d’encadrement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) afin d’optimiser au mieux le fonctionnement et de réduire les coûts.

Ces CCE permettent de recruter du personnel pour assurer les fonctions de direction et d’animation d’un accueil de mineurs à caractère éducatif 80 jours maximum sur une période de 12 mois.

Le personnel est payé sur une base d’un forfait horaire journalier non fractionnable en demi-journée, qui ne peut être inférieur à 2,20 fois le montant du Smic horaire. Le salarié peut bénéficier d’indemnités et d’avantages en nature.

Vu les compétences du service "Enfance Jeunesse" de la commune,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L.432-5,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Vu l’avis de la commission "Finances/Développement" du 20 juin 2017,

Vu le dossier soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ FIXE le montant des indemnités pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) tel que proposé ci-dessous :Pour ce personnel et pour le personnel non titulaire de la commune, il est également proposé :

Centre de loisirs d’été :

- le directeur et ses adjoints bénéficient du paiement d’un maximum de 2 jours supplémentaires par session pour la préparation du centre, sous condition d’une présence effective aux journées de préparation,

- l’ensemble des animateurs bénéficie du paiement d’un maximum d’un jour supplémentaire par session pour la préparation du centre, sous condition d’une présence effective aux journées de préparation.

Centre de loisirs petites vacances :

- le directeur bénéficie du paiement d’un maximum d’un jour supplémentaire par session pour la préparation du centre, sous condition d’une présence effective aux journées de préparation,

- l’ensemble des animateurs bénéficie du paiement d’un maximum d’une demi- journée supplémentaire par session pour la préparation du centre, sous condition d’une présence effective aux journées de préparation.

❖ DÉCIDE D’APPLIQUER le barême de rémunération des agents sous Contrat d’Engagement Educatif (CEE) à partir du 1er juillet 2017,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

❖ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif.

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES COMMUNES

N° 12 : SERVICE ENFANCE/JEUNESSE

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT INTÉRIEUR

Dans le cadre du service "Enfance Jeunesse", la Communauté de Communes du Bassin de Pompey assure la gestion de la restauration sur les temps scolaires et la commune assure le service public dans les domaines suivants :

PERSONNEL ENCADRANT

Tarif Journalier

Tarif brut à partir du 01/07/2017

Congés payés compris

Directeur 55 €

Directeur adjoint 41 €

Animateur titulaire BAFA 35 €

Animateur en cours de formation BAFA 32 €

Animateur sans formation 26 €

Aide animateur et aide cantine 24 €- la garderie du matin et du soir,

- les activités péri-éducatives,

- les mercredis récréatifs,

- les centres de loisirs sans hébergement,

- la restauration des centres de loisirs sans hébergement,

- l’accueil "jeunes" les samedis après-midi et autres,

- les chantiers jeunes.

Pour une bonne gestion, il est nécessaire d’adapter les règlements de fonctionnement intérieurs en fonction des compétences de chaque collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 et suivants,

Vu la délibération communautaire du 23 juin 2016 approuvant le règlement intérieur de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires du Bassin de Pompey,

Vu le règlement de fonctionnement intérieur du service "Enfance/Jeunesse" de la collectivité joint en annexe,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ APPROUVE le règlement de fonctionnement du service "Enfance/Jeunesse" de la commune annexé à la présente pour la rentrée scolaire 2017,

8. DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES

8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

N° 13 : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

FORÊT COMMUNALE

PROGRAMME DE TRAVAUX 2017

Conformément aux dispositions d’aménagement de la forêt communale, je vous soumets le programme de travaux d’investissement 2017 proposé par l’ONF.

Les travaux à réaliser sont :

Descriptifs des actions Localisation

Parcelles Montant estimé

Travaux d’exploitation

Cloisonnement d’exploitation : ouverture mécanisée

Partie de parcelles à plat (1.4 ha et 3 ha) 31.a1,32.a1 740 €

Total estimé du programme d’actions : 740 € HTLe coût estimatif de ces travaux s’élève à 740 € HT.

Vu le rapport soumis à son examen lors de la réunion du 20 juin 2017,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ APPROUVE le programme de travaux 2017 estimé à 740 € HT,

❖ DÉCIDE l’inscription au Budget 2017 des crédits nécessaires,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis, les conventions et contrats relatifs à ces travaux, en fonction de leur programmation.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 14 : BASSIN DE POMPEY

SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT APPROBATION DU RAPPORT 2016

La Communauté de Communes et ses treize communes membres ont décidé de constituer une Société Publique d’Aménagement et d’Equipement (SPL) dont les statuts ont été adoptés et signés le 25 septembre 2012, en vue de disposer d’un outil et d’une ingénierie en urbanisme opérationnel pour ainsi développer de nouveaux quartiers, restructurer des ilots de centre-ville ou village, aménager de nouveaux espaces économiques et mener une politique en faveur de la reconversion des friches industrielles aujourd’hui principalement en milieu urbain.

Conformément aux articles L2313-1-1 et L15245 du code général des collectivités territoriales, les administrateurs de la Société Publique d’Aménagement et d’Equipement doivent rendre compte aux actionnaires de l’activité et des engagements financiers de la société.

Il est à noter pour l’année 2016, le recrutement de 2 chargés d’opération afin de dynamiser le plan d’affaires, ainsi que de nouveaux mandats contractualisés principalement sur les enjeux de requalification des cœurs de bourgs :

- Mandat de travaux pour la réhabilitation d’un immeuble de centre bourg à Malleloy : création de locaux ERP pour des professionnels de santé en rez-de- chaussée et de logements à l’étage. La SPL consulte la maîtrise d’œuvre et enclenche les études connexes, pilote les travaux, mène l’ensemble des montages de dossiers de subvention, acquiert le bâtiment avant travaux et commercialise les espaces aménagés,

- Préparation du mandat d’étude sur le réaménagement du centre-village de Lay-Saint-Christophe,

- Mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’éco-parc de Saizerais : la SPL mène la consultation de la maîtrise d’œuvre et pilote les travaux pour le compte de la commune,- Mandat d’étude préalable sur l’aménagement de la zone des Nevaux à Bouxières-aux-Dames et accompagnement de la commune dans la prorogation du dossier de DUP,

- Mandat d’étude « Pôle Urbain Central » entre la ville de Frouard, la ville de Pompey et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,

- Mandat d’études préalables pour l’aménagement du cœur d’ilot « Limon » à Pompey. Lancement des études permettant de mener les diagnostics nécessaires et de définir le futur aménagement afin de ressortir un bilan d’aménagement.

En parallèle de ces nouveaux projets, la SPL a poursuivi ses missions sur la Croix des Hussards à Frouard (concession d’aménagement de la ZAC habitat), la réhabilitation du bâtiment Beausite à Liverdun (maîtrise d’ouvrage déléguée) et la zone des Vergers à Champigneulles (études préalables à l’aménagement).

Le chiffre d’affaires de la société s’élève ainsi à 53 330 € mais ne permet pas de couvrir les charges induites par le renfort ponctuel de l’équipe en 2016.

Afin de couvrir les charges de la société, stabilisées avec un seul chargé d’opérations, le chiffre d’affaires doit être doublé grâce au passage en phase opérationnelle des projets et à l’apport de nouvelles affaires.

Vu le rapport soumis à sa présentation le 20 juin 2017,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport d’activité 2016 de la Société Publique Locale d’Aménagement et d’Equipement, joint en annexe.

Pour Extrait Conforme Pour Extrait Conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Ludivine BECKER-PINOLI Jean-Jacques MAXANT