Compte-Rendu - compte rendu 28 06

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Compte-Rendu - compte rendu 28 06 Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 28 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Travail et emploi, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE DIX-HUIT le 28 juin à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Pierrette ROBIN, Claude DUTHILLEUL, Danielle HAMANT, Eric SCHMITT, Isabelle FAUVEZ, Xavier DROUIN, Sullivan VAN VYVE, Ludivine BECKER-PINOLI, Pierre METAYE, Eric PAILLET, Claire KHAMOULI.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 13 Absents représentés : Philippe RUGRAFF par Henri CHARPIN - Votants : 17 Nicole HABERT par Danielle HAMANT Delphine OZENNE par Pierrette ROBIN

Patrick GODARD par Eric SCHMITT

Absentes excusées : Murielle POPIEUL

Céline BROCHOT

Secrétaire de séance : Madame Pierrette ROBIN

Date de la convocation : 21 juin 2018

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Pierrette ROBIN pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

Le compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2018 a été lu et approuvé à l’unanimité.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 08-2018

"Contrat de maintenance défibrillateur"

Par laquelle il a été décidé de signer un contrat de maintenance pour le défibrillateur de la commune avec la Société SAS FND Cardio-Course, 10 allée du Prévent, à TEMPLEMARS (59175), pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2018, pour un montant de 115 € HT, soit 138 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 09-2018

"Refuge du Mordant"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de capture et de gestion de fourrière animale avec le Refuge du Mordant, sis route de Villey-Saint-Etienne à TOUL (54200) pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2017. Le montant forfaitaire annuel pour 2018 s’élève à 1 049,40 € HT soit 1 259,28 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 10-2018

"Logement communal"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur Olivier LAGARDE pour la location de l’appartement n° 12, sis 8 place du

8 Mai 1945 à Marbache à compter du 1er juin 2018 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 11-2018

"Location parcelle cadastrée section AB n° 218"

Par laquelle il a été décidé de mettre fin à la location de la parcelle cadastrée section AB n° 218 avec Monsieur Giovanni NONNE à compter du 1er février 2018.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS

"Location parcelle cadastrée section AB n° 218"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention d’utilisation précaire avec Monsieur Claude DUTHILLEUL pour la location de la parcelle cadastrée section AB n° 218 à compter du 1er juin 2018, pour un montant de 15 € par an.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 13-2018

"Spectacle pyrotechnique"

Par laquelle il a été décidé de retenir l’association "les Dompteurs d’Etoiles", sise 13 rue Anne Franck à Frouard (54390) pour la fourniture et le tir du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2018, pour un montant de 2 083,33 € HT, soit 2 500 € TTC.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.2 PERSONNELS CONTRACTUELS

N° 4 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

CRÉATION D’UN CONTRAT

"PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE"

Dans le but de soutenir les effectifs du service technique, Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de créer un contrat "Parcours Emploi Compétence" d’une durée hebdomadaire de 28 heures , à partir du 1er septembre 2018.

Après analyse de la proposition,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ ACCEPTE la création d’un contrat "Parcours Emploi Compétence" au service technique, d’une durée hebdomadaire de 28 heures, à partir du 1er septembre 2018,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la mise en place de ce contrat.4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

N° 5 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Dans le cadre des réformes des rythmes scolaires de l’enfant, la modification des temps scolaires entraine la suppression des activités péri-éducatives à partir du 1er septembre 2018 et la fermeture de l’école le mercredi matin.

Cette nouvelle organisation a également pour effet de modifier le temps de travail des ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles) qui intervenaient sur les activités NAP (Nouvelles Activités Péri-éducatives).

Considérant que les deux agents acceptent de diminuer leur temps de travail hebdomadaire,

Vu les avis favorables du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 11 juin 2018,

Vu le rapport soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ ACCEPTE DE MODIFIER le tableau des effectifs de la commune en

transformant à compter du 1er septembre 2018 les postes suivants :

FILIÈRE ÉCOLES

❖ SUPPRESSION du poste d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe

titulaire des Écoles Maternelles d’une durée de 26 heures hebdomadaires, sur

un temps annualisé,

❖ CRÉATION d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe

titulaire des Écoles Maternelles d’une durée de 22 h 48 min hebdomadaires,

sur un temps annualisé.

❖ SUPPRESSION du poste d’Agent Territorial Spécialisé de 1ère classe des

Écoles Maternelles, sous contrat à durée déterminée d’une durée de 26 heures

hebdomadaires, sur un temps annualisé,

❖ CRÉATION d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé de 1ère classe des Écoles

Maternelles sous contrat à durée déterminée, d’une durée de 22 h 48 min

hebdomadaires, sur un temps annualisé.4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

N° 6 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

(DÉFINITION DES RÈGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION ET DE FERMETURE DU CET ET DES MODALITÉS D’UTILISATION DES DROITS)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents contractuels de droit public,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi

n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, en date du 11 juin 2018,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du Compte Épargne Temps dans l’établissement,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

❖ ADOPTE le dispositif suivant qui prendra effet à compter du 1er juillet 2018 :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du Compte Épargne Temps (CET) dans les services de la Commune de Marbache.ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS

• Les fonctionnaires stagiaires.

• Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents contractuels de droit public conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage.

• Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à une année.

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

• Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.

• Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

• Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

• Les jours de repos compensateur limités à 10 jours (récupération des heures supplémentaires notamment).

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ÊTRE ÉPARGNÉS

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT À CONGÉS

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGÉS ÉPARGNÉS

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

• Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours.• Par l’utilisation sous forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité au présent règlement.

* Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder

31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

• Mutation• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

• Détachement dans une autre fonction publique

• Disponibilité

• Congé parental

• Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

• Placement en position hors-cadres

• Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

ARTICLE 10 : RÈGLES DE FERMETURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour les fonctionnaires ou des effectifs pour les agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit public doivent solder leur CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

7. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

N° 7 : VOTE DE SUBVENTIONS À

L’ASSOCIATION MARBACHE-LOISIRS

L’association Marbache-Loisirs a sollicité une aide financière de la municipalité pour assurer le fonctionnement de l’activité "Mosaïque" qui connait un vif succès depuis plusieurs mois.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 15 VOIX POUR

✓ 1 VOIX CONTRE (Nicole HABERT)

✓ 1 ABSTENTION (Isabelle FAUVEZ)

❖ ALLOUE à l’association Marbache-Loisirs la somme de 300 € au titre de l’année 2018,

❖ PRÉCISE que la dépense est inscrite à l’article 6574 du Budget Général.7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 8 : BUDGET COMMUNE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2018

RÉGULARISATIONS COMPTABLES

ACQUISITION FONCIÈRE – PARCELLE SECTION AT N° 92

Dans le cadre des acquisitions foncières, il y a lieu de modifier le "Budget Commune" pour intégrer la valeur vénale de la parcelle cadastrée Section AT n° 92.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

N° DM Objet Montant

1

Article 2111 (041) – opération d’ordre

Terrain nu AT 92 2 000

TOTAL DÉPENSES 2 000

Article 1328 (041) – opération d’ordre

Autres produits 2 000

TOTAL RECETTES 2 000

7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 9 : BUDGET COMMUNE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2018

RÉGULARISATIONS COMPTABLES

ACQUISITION FONCIÈRE – PARCELLE SECTION AT N° 95

Dans le cadre des acquisitions foncières, il y a lieu de modifier le "Budget Commune" pour intégrer la valeur vénale de la parcelle cadastrée Section AT n° 95.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :INVESTISSEMENT

N° DM Objet Montant

2

Article 2111 (041) – opération d’ordre

Terrain nu AT 95 8 400

TOTAL DÉPENSES 8 400

Article 1328 (041) – opération d’ordre

Autres produits

8 400

TOTAL RECETTES 8 400

7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 10 : BUDGET COMMUNE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 3/2018

RÉGULARISATIONS COMPTABLES

REPORT DES RÉSULTATS 2017

Dans le cadre de la reprise des résultats de 2017 dans le Budget Primitif 2018, il y a lieu de modifier le "Budget Commune" en section d’investissement et de fonctionnement.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

N° DM Recettes Montant

3

001 (001) Excédent d’investissement reporté -1,21

10226 (10) Taxe d’aménagement 10,00

1068 (10) Excédent de fonctionnement -8,79FONCTIONNEMENT

N° DM Recettes Montant

3

002 (002) Excédent de fonctionnement reporté -2,02

6419 (013) Remboursements sur rémunération du

personnel 2,02

7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 11 : SERVICE "ASSAINISSEMENT"

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2018

RÉGULARISATIONS COMPTABLES

REPORT DES RÉSULTATS 2017

Dans le cadre de la reprise des résultats de 2017 dans le Budget Primitif 2018, il y a lieu de modifier le "Budget Assainissement" en section d’investissement et de fonctionnement.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

N° DM Recettes Montant

1

001 (001) Excédent d’investissement reporté -3,90

1068 (10) Autres réserves -26,10

131 (13) – 9004 : Subventions d’équipement 30,00FONCTIONNEMENT

N° DM Recettes Montant

1

002 (002) Excédent de fonctionnement reporté -4,71

704 (70) Travaux 4,71

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 12 : SERVICE "ASSAINISSEMENT"

ADMISSION EN NON-VALEUR

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les

éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne

peut pas en obtenir le recouvrement. Cette admission en non-valeur est prononcée

par le Conseil Municipal.

Elle ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du

redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement

demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Par courrier en date du 7 mars 2018, le Trésorier Principal de Maxéville nous propose

d’admettre en non-valeur le dossier suivant :

Descriptif de la créance Montant

Taxe assainissement 2 100 €

TOTAL 2 100 €

Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis au compte

6542 "créances éteintes" du Budget Assainissement. Les crédits nécessaires ont été

ouverts à cet effet.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 10 VOIX POUR

✓ 7 VOIX CONTRE (Claude DUTHILLEUL, Eric SCHMITT, Isabelle FAUVEZ,

Xavier DROUIN, Sullivan VAN VYVE, Pierre METAYE, Eric PAILLET)❖ ADMET en non-valeur la créance irrécouvrable ci-dessous pour un montant de

2 100 € :

Descriptif de la créance Montant

Taxe assainissement 2 100 €

TOTAL 2 100 €

❖ S'ENGAGE à régulariser cette opération à l’article 6542 du Budget

Assainissement.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 13 : BUDGET EAUX

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2018

RÉGULARISATIONS COMPTABLES

REPORT DES RÉSULTATS 2017

Dans le cadre de la reprise des résultats de 2017 dans le Budget Primitif 2018, il y a lieu de modifier le "Budget Eaux" en section d’investissement et de fonctionnement.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

N° DM Recettes Montant

1

001 (001) Excédent d’investissement reporté -27,89

2762 (27) Créances sur transfert de droits à déduction de

TVA 27,89

FONCTIONNEMENT

N° DM Recettes Montant

1

002 (002) Excédent de fonctionnement reporté -44,03

70128 (70) Autres taxes et redevances 44,035. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 14 : SERVICE "EAUX"

APPROBATION DU RAPPORT DE L’EAU DU DÉLÉGATAIRE

ANNÉE 2017

Conformément à l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport du délégataire établi par la société VEOLIA eau est présenté à l’assemblée.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport du délégataire du service des eaux de l’année 2017.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 15 : "SERVICE EAUX"

RAPPORT ANNUEL 2017 DU MAIRE

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS

DE L’EAU

Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce rapport doit contenir les indicateurs décrits en annexe V et VI du code général des collectivités territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Au vu du rapport, il en ressort que le prix du service de l’eau potable pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 2,17€/m3 au 31 décembre 2017.

Vu le rapport soumis à son examen,Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ ADOPTE le rapport 2017 du Maire sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

❖ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

❖ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

❖ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

❖ PRÉCISE que le prix global du service de l’eau et de l’assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 4,22 €/m3 au 31 décembre 2017, détaillé comme suit :

- Prix du service de l’eau 2,17 € TTC/m3

- Prix du service de l’assainissement 2,05 € TTC/m3

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 16 : "SERVICE ASSAINISSEMENT"

RAPPORT ANNUEL 2017 DU MAIRE

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS

DE L’ASSAINISSEMENT

Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce rapport doit contenir les indicateurs décrits en annexe V et VI du code général des collectivités territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Au vu du rapport, il en ressort que le prix global du service assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 2,05 €/m3 au 31 décembre 2017.Vu le rapport soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ ADOPTE le rapport 2017 du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement,

❖ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

❖ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

❖ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

❖ PRÉCISE que le prix global du service de l’eau et de l’assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 4,22 €/m3 au 31 décembre 2017, détaillé comme suit :

- Prix du service de l’eau 2,17 € TTC/m3

- Prix du service de l’assainissement 2,05 € TTC/m3

6. LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

6.4 AUTRES ACTES RÉGLEMENTAIRES

N° 17 : SÉCURITÉ – PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

ADHÉSION AU PROTOCOLE "PARTICIPATION CITOYENNE"

Le dispositif de participation citoyenne est une démarche visant à accroître le niveau

de sécurité par une action concertée et partenariale. Ce dispositif vise à :

- rassurer la population,

- améliorer la réactivité de la gendarmerie,

- accroître l’efficacité de la prévention de proximité,

- dissuader les délinquants potentiels de passer à l’acte.

La démarche de "Participation citoyenne" consiste à sensibiliser les habitants en les

associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance, par la

population, de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance

susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau mode d’action

d’information des forces de l’ordre.

Ce dispositif encourage la population à :

- adopter une attitude vigilante et solidaire,

- informer les forces de l’ordre de tout fait particulier.Conformément à l’article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales, le

Maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la

sureté, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.

Dans cette démarche, le Maire, pivot en matière de prévention de la délinquance et de

maintien de la tranquillité publique, est chargé de la mise en œuvre, de l’animation et

du suivi du dispositif.

La gendarmerie est chargée de l’encadrement du dispositif et veille à ce que

l’engagement citoyen ne conduise pas à l’acquisition de prérogative qui relèvent des

seules forces de l’ordre.

La mise en place d’un tel dispositif passe par la signature d’un protocole signé entre

le Maire, le Préfet et le Commandant de la Gendarmerie pour une durée de 2 ans,

renouvelable. Ce protocole définit les modalités pratiques (réunions d’information,

mise en place d’une signalétique…) et les procédures d’évaluation du dispositif.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 15 VOIX POUR

✓ 2 VOIX CONTRE (Eric SCHMITT, Claire KHAMOULI)

❖ ACCEPTE la mise en place de la démarche de "Participation Citoyenne" sur la

commune,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole "Participation Citoyenne" en

partenariat avec le Procureur de la République, le Préfet et la Gendarmerie.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 18 : BASSIN DE POMPEY

SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT

APPROBATION DU RAPPORT 2017

Par souci de transparence, la loi du 13 juillet 1999 prévoit que le Président de la Communauté de Communes adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’EPCI, accompagné du Compte Administratif, aux communes membres.

Au vu des dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique.Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal,

❖ PREND ACTE du rapport d'activité de l’exercice 2017 de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Le document intégral est consultable au siège de la Communauté de Communes.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 ACQUISITIONS

N° 19 : COMMUNE

ACQUISITION FONCIÈRE

PARCELLES SECTION AB N° 576, 579 et 662

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que par mail en date du 24 juin 2018, Monsieur SIBILLE Jacques domicilié

58 rue Stendhal à PARIS (75020) propose à la commune d’acquérir les parcelles non

bâties cadastrées section AB n° 576, 579 et 662 d’une superficie totale de 1 782 m2,

lieu-dit "Aux Parères", au prix de 1 000 € hors frais notariés,

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de saisir France Domaine,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 16 VOIX POUR

✓ 1 ABSTENTION (Isabelle FAUVEZ)

❖ APPROUVE l’acquisition des parcelles non bâties, cadastrées section

AB n° 576, 579 et 662 d’une superficie totale de 1 782 m2 appartenant à

Monsieur Jacques SIBILLE et à Madame Marie-Claire SIBILLE, au prix de 1 000 €

hors frais notariés,

❖ DÉSIGNE Maître Isabelle PIERSON – 20 rue des Jardins Fleuris –

54340 POMPEY pour dresser l’acte relatif à cette opération,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble,

❖ PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Général de la commune.3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 ACQUISITIONS

N° 20 : COMMUNE

ACQUISITION FONCIÈRE

PARCELLES SECTION AB N° 19, 20, 21 ET SECTION AC N° 51 et 58

Les consorts PERRIN ont l’intention de céder les parcelles cadastrées :

- section AB n° 19 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 34 a 25 ca - section AB n° 20 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 28 a 85 ca - section AB n° 21 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 90 a 80 ca - section AC n° 51 - « La Breville » d’une contenance de 42 a 40 ca

- section AC n° 58 - « La Breville » d’une contenance de 8 a 75 ca.

Ces parcelles situées en zone humide sont un véritable atout pour notre territoire où peuvent s’articuler harmonieusement la préservation du site, sa restauration, le maintien de la biodiversité, le cadre de vie des habitants.

Cet ensemble traversé par le ruisseau est intégré dans l’étude de 2013 sur l’état physique des milieux récepteurs et s’inscrit dans le projet « Trame Bleue » de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. De plus, le maintien des zones humides est une priorité affichée dans le 10ème Programme de l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse, notamment vis-à-vis des bénéfices pour la qualité des eaux, leur rôle tampon et le caractère très écologique de ces espaces.

Dans le but de préserver ce secteur, refuge d’une biodiversité très riche, pourvoyeur de services écosystèmes aussi nombreux qu’indispensables, il est judicieux que la commune se porte acquéreur de ces parcelles.

Vu le dossier soumis à son examen lors de nos différentes réunions,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 14 VOIX POUR

✓ 2 VOIX CONTRE (Claude DUTHILLEUL, Pierre METAYE)

✓ 1 ABSTENTION (Isabelle FAUVEZ)

❖ APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées :

o - section AB n° 19 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 34 a 25 ca o - section AB n° 20 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 28 a 85 ca o - section AB n° 21 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 90 a 80 ca o - section AC n° 51 - « La Breville » d’une contenance de 42 a 40 ca o - section AC n° 58 - « La Breville » d’une contenance de 8 a 75 ca.

au prix global de 27.800 €, hors frais notariés.❖ AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir,

❖ DÉCIDE DE SOLLICITER des aides auprès des partenaires extérieurs pour couvrir en partie cette opération foncière,

❖ PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Général de la commune.

Pour Extrait Conforme Pour Extrait Conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette ROBIN Jean-Jacques MAXANT