Compte-Rendu - compte rendu du 18 09 17

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Compte-Rendu - compte rendu du 18 09 17 Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 09 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE DIX-SEPT le 18 septembre à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Pierrette ROBIN, Nicole HABERT, Danielle HAMANT, Murielle POPIEUL, Eric SCHMITT, Xavier DROUIN, Sullivan VAN VYVE, Ludivine BECKER-PINOLI, Pierre METAYE, Patrick GODARD.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 12 Absents représentés : Philippe RUGRAFF par Pierrette ROBIN Claude DUTHILLEUL par Henri CHARPIN

Delphine OZENNE par Nicole HABERT

- Votants : 16 Isabelle FAUVEZ par Murielle POPIEUL

Absentes excusées : Céline BROCHOT

Claire KHAMOULI

Absent : Eric PAILLET

Secrétaire de séance : Madame Pierrette ROBIN

Date de la convocation : 12 septembre 2017

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Pierrette ROBIN pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE SÉANCES

DES 29 ET 30 JUIN 2017

Les comptes rendus des Conseils Municipaux des 29 et 30 juin 2017 ont été lus et approuvés à l’unanimité.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 19/2017

"Subvention Caisse d’Allocations Familiales"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention d’action sociale et familiale avec la Caisse d’Allocations Familiales concernant l’aide au fonctionnement des séjours courts d’un montant de 2 368 € pour un projet de l’ordre de 5 920 €, pour les adolescents du 7 au 10 août 2017.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 20/2017

"Fédération des Francas"

Par laquelle il a été décidé d’adhérer à la Fédération des Francas, sise 8 allée de Mondorf-les-Bains à Vandœuvre-Les-Nancy pour 2017 pour un montant annuel de 103,25 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 21/2017

"Droit de préemption urbain"

Par laquelle il a été décidé de faire usage du droit de préemption urbain concernant le bien bâti cadastré AB n° 275, sis voie de Liverdun, dénommé "La Grange", appartenant à Monsieur Didier POINTET demeurant 15 chemin d’Eulmont à Lay-Saint-Christophe (54690).

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 22/2017

"Remplacement de la porte du centre socioculturel"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition de la société FERM’ISOLE, sise 90 avenue du 69ème Régiment d’Infanterie à Essey-Les-Nancy concernant le remplacement de la porte d’entrée du centre socioculturel sis 3 voie de Liverdun, pour un montant de 2 700 € HT, soit 2 970 € TTC.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 23/2017

"Eglise Saint-Gengoult"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition de l’entreprise MADDALON FRERES, sise ZA "Le Foulon" à Vandières, concernant la reprise de la fuite du clocher de l’église Saint-Gengoult pour un montant 4 931,02 € HT, soit 5 971,22 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 24/2017

"Maintenance Informatique"

Par laquelle il a été décidé de signer un contrat de maintenance informatique avec la société TECTONIS, sise 44 rue Clemenceau à Marbache pour une durée de 6 mois à partir du 1er juillet 2017, pour un montant de 1 990 € HT, soit 2 388 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 25/2017

"Dissolution de l’association Familles Rurales"

Par laquelle il a été décidé d’encaisser la somme de 3 105,02 € à la clôture des comptes de l’association Familles Rurales.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 26/2017 QUI ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° 21/2017

"Droit de préemption urbain"

Par laquelle il a été décidé de faire usage du droit de préemption urbain concernant le bien bâti cadastré AB n° 275, sis voie de Liverdun, dénommé "La Grange", appartenant à Monsieur Didier POINTET demeurant 15 chemin d’Eulmont à Lay-Saint-Christophe (54690), considérant que cette acquisition permet la réalisation d’un équipement collectif accessible, à destination des associations pour permettre la pérennité et le développement du lien social ainsi que tout projet d’intérêt commun.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 27/2017

"Parc photocopieurs"

Par laquelle il a été décidé de signer le contrat de maintenance multi-matériel avec la société Ricoh France, sise 7 rue Paul Langevin à Maxéville (54320) pour une durée de 60 mois, à partir du 7 septembre 2017, sachant que le matériel sera livré ultérieurement.

Ce contrat comprend :

➢ la maintenance du parc photocopieurs,

➢ la location de deux photocopieurs

• MPC 3004 EXSP (1er étage Mairie),

• MP 305 + (accueil Mairie),

➢ l’acquisition de trois photocopieurs à savoir :

• MP 2501 SP (École Élémentaire),

• MP 2001 SP (École Maternelle),

• MP 2001 SP (Médiathèque).

Le montant de la maintenance s’élève à 0,0066 € TTC la copie noir et blanc et 0,047 € TTC la copie couleur.

Le montant de la location s’élève à 317,50 € HT, soit 381,00 € TTC par trimestre.

L’acquisition du matériel s’élève à 3 070,83 € HT, soit 3 685,00 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

SERVICE « EAU »

N° 4 : RAPPORT DE L’EAU DU DÉLÉGATAIRE

ANNÉE 2016

Conformément à l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport du délégataire établi par la société VEOLIA eau est présenté à l’assemblée.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport du délégataire du service des eaux de l’année 2016.

Le rapport est consultable en mairie et sur le site www.marbache.fr.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

"SERVICE EAU"

N° 5 : RAPPORT ANNUEL 2016 DU MAIRE

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS

DE L’EAU

Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce rapport doit contenir les indicateurs décrits en annexe V et VI du code général des collectivités territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Au vu du rapport, il en ressort que le prix du service de l’eau potable pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 2,17€/m3 au 31 décembre 2015 et 2,21 €/m3 au 31 décembre 2016.

Vu le rapport soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ ADOPTE le rapport 2016 du Maire sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

❖ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

❖ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

❖ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

❖ PRÉCISE que le prix global du service de l’eau et de l’assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 5,27 €/m3 au 31 décembre 2015 et 4,25 €/m3 au 31 décembre 2016, détaillé comme suit :

- Prix du service de l’eau 2,21 € TTC/m3

- Prix du service de l’assainissement 2,04 € TTC/m35. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

"SERVICE ASSAINISSEMENT"

N° 6 : RAPPORT ANNUEL 2016 DU MAIRE

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS

DE L’ASSAINISSEMENT

Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce rapport doit contenir les indicateurs décrits en annexe V et VI du code général des collectivités territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Au vu du rapport, il en ressort que le prix global du service assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 3,10 €/m3 au 31 décembre 2015 et 2,04 €/m3 au 31 décembre 2016.

Vu le rapport soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ ADOPTE le rapport 2016 du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement,

❖ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

❖ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

❖ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

❖ PRÉCISE que le prix global du service de l’eau et de l’assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 5,27 €/m3 au 31 décembre 2015 et 4,25 €/m3 au 31 décembre 2016, détaillé comme suit :- Prix du service de l’eau 2,21 € TTC/m3

- Prix du service de l’assainissement 2,04 € TTC/m3

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 7 : APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de Monsieur le Maire sur la procédure de concession des services publics annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT :

Que par une délibération en date du 27 juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la concession de service public pour l’exploitation du service public d’eau potable de son territoire,

Que, conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, en fin de procédure de concession de service public, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé,

Que l’assemblée délibérante a eu communication des procès-verbaux de la commission de concession de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que du projet de contrat,

Qu’au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise jugée la plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité des services, soit la Société VEOLIA EAU - Compagnie des Eaux et de l’Ozone - 103 rue aux Arènes - TSA 90012 - 57003 METZ Cedex 01.

Que les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de la procédure annexé à la présente délibération,

Qu’il convient également d’adapter le règlement du service d’eau potable aux dispositions du nouveau contrat.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ APPROUVE le choix de la Société VEOLIA EAU - Compagnie des Eaux et de l’Ozone - 103 rue aux Arènes - TSA 90012 - 57003 METZ Cedex 01, en tant que délégataire du service public d'eau potable de la commune,❖ APPROUVE les termes du contrat de concession de service public et ses annexes,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 10 ans,

❖ APPROUVE le nouveau règlement du service d’eau potable.

7. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

SERVICES "ASSAINISSEMENT" ET "EAU POTABLE"

N° 8 : 5ème PHASE

OPÉRATION "E"

SECTEUR LE LONG DU RUPT

RUE JEAN JAURES - RUE ARISTIDE BRIAND

RUE CLEMENCEAU – CHEMIN DES ROCHES

ROUTE DE MILLERY

PETITE CHEVREUSE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Dans le cadre du bon fonctionnement de la Station d’Epuration Intercommunale, la commune poursuit les travaux de génie civil sur les réseaux conformément aux contraintes techniques et environnementales du territoire.

L’objectif de cette opération concerne :

d’une part, l’élimination des eaux claires parasites, l’amélioration de la collecte et la mise aux normes des réseaux dans différents secteurs sis :

- le Long du Rupt,

- rue Jean Jaurès, (côté Nord),

- rue Aristide Briand,

- rue Clemenceau,

- route de Millery,

- chemin des Roches,

- Petite Chevreuse,

et d’autre part, le renforcement du réseau d’eau potable route de Millery.

L’estimation de ce marché étant supérieure à 400 000 € HT, il est demandé à l’assemblée de valider cette 5ème opération de travaux sur la commune.

Vu le projet technique ci-joint annexé résumant les 15 points d’interventions,Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le marché correspondant et à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

❖ PRÉCISE que les dépenses sont inscrites aux Budgets Primitifs des services « EAU » et « ASSAINISSEMENT ».

Il est bien entendu que des demandes d’aides financières seront adressées aux différents partenaires.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 9 : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FIXATION DES TARIFS

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance », consacrant ainsi un principe général de non-gratuité.

Le paiement d’une redevance s’impose donc en contrepartie de l’occupation privative du domaine public qui ne peut qu’être précaire et révocable.

Par application de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la personne publique compétente dans un domaine d’action est gestionnaire des équipements qui en relève et peut, à ce titre, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les redevances et loyers qu’elle fixe.

Dans un souci d’harmonisation sur l’ensemble du territoire du Bassin de Pompey et de simplification dans la rédaction des arrêtés par la Brigade Intercommunale de Police Municipale (BIPM), il est proposé à l’assemblée d’uniformiser les tarifs de redevances, pour la plupart basés sur des tarifs médians actuellement pratiqués, selon le type d’occupation, quel que soit le gestionnaire du terrain occupé.

Droits soumis à redevance Unité de compte Durée

d’occupation

Tarif

Droit de place

(marchés, commerce alimentaire

ambulant, étals divers, braderie

commerciale)

le mètre linéaire par jour 1,00 €

Cirques et forains le mètre linéaire par jour 1,30 €

Raccordement électrique unité par jour 1,50 €Ces tarifs sont applicables pour toute occupation à compter du 1er janvier 2018 et, conformément au code général de la propriété des personnes publiques, ces redevances sont payables d’avance et mensuellement.

Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques précise que :

- en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal,

- en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance correspondant à la période à courir sera restituée au titulaire.

Chaque période commencée est due en intégralité et l’absence d’occupation effective du domaine public par le titulaire de l’autorisation d’occupation n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée.

Enfin l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit les dérogations suivantes à la perception d’une redevance lorsque l’occupation ou l’autorisation :

- est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, - contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares,

- permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé,

- est délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

- est autorisée par un contrat de la commande publique.

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 15 voix POUR

✓ 1 ABSTENTION (P. GODARD)

❖ FIXE les tarifs applicables aux occupations privatives du domaine public comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :

Droits soumis à redevance Unité de compte Durée d’occupation

Tarif

Droit de place

(marchés, commerce alimentaire

ambulant, étals divers, braderie

commerciale)

le mètre linéaire par jour 1,00 €

Cirques et forains le mètre linéaire par jour 1,30 €

Raccordement électrique unité par jour 1,50 €4. FONCTION PUBLIQUE

4.4 AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNELS

N° 10 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018

RÉMUNÉRATION DU COORDONNATEUR ET DES AGENTS RECENSEURS

La Commune doit procéder du 18 janvier au 17 février 2018 inclus au recensement de sa population.

Pour un bon déroulement de cette opération, le territoire de la commune a été découpé en 3 districts. Il convient donc de procéder au recrutement des agents recenseurs à raison d'un agent par district et d'un coordonnateur. Ces agents devront suivre des formations.

Sachant qu'il appartient à la commune de définir les conditions de rémunération et que la commune doit percevoir une dotation forfaitaire d’environ 3 900 € correspondant au coût de la collecte, il est proposé de rémunérer les agents sur les bases suivantes :

• Coordonnateur : 580 €

• Agent Recenseur :

- Forfait : 320 €

- 0,50 € par feuille de logements

- 1,00 € par bulletin individuel

- ½ journée de formation à 30 €

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ CONFIE à Monsieur le Maire le soin de recruter les agents et de les rémunérer sur la base de :

• Agent Recenseur :

- Forfait de 320 €

- 0,50 € par feuille de logement

- 1,00 € par bulletin individuel

- ½ journée de formation à 30 €

• Coordonnateur : 580,00 €5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 11 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE CONCERNANT L’ACHAT DE PRESTATIONS D’IMPRESSIONS ET FOURNITURES ASSOCIÉES

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey propose aux assemblées de constituer un groupement de commande concernant l’achat de prestations d’impressions et fournitures associées.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey et les communes ont des besoins identiques en matière de prestations d’impressions et fournitures associées et un objectif de rationalisation des coûts.

Un groupement de commande permet de proposer un volume d’activité conséquent attirant les acteurs économiques du secteur. L’objectif est de mettre en concurrence ces acteurs afin de répondre à des besoins de prestations d’impressions similaires entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs membres du groupement au même moment.

Les membres de ce groupement seront également libres de mettre en concurrence pour leur besoins propres et/ou spécifiques à la survenance du besoin.

Le marché n’imposera pas aux membres du groupement, ni de seuil minimal de commande à passer que ce soit en termes de quantités ou en termes financiers, ni de plafonds maximums à ne pas dépasser.

Il est donc envisagé de conclure un accord-cadre avec 5 lots, tous multi-attributaires (au moins 3 titulaires par lot). L’allotissement se ferait par une logique de techniques d’impressions, car toutes les entreprises ne sont pas forcément compétentes pour l’ensemble de ces techniques et ce afin de garantir l’accès à la commande publique.

Les lots se décomposeraient ainsi :

- Lot 1 : impression Off-set

- Lot 2 : impression Numérique

- Lot 3 : impression Rotative

- Lot 4 : impression Vitrophanie

- Lot 5 : impression adhésive (véhicules).

La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature de l’accord cadre.

S’agissant d’un accord-cadre multi-attributaire, chaque pouvoir adjudicateur assurerait la passation des marchés subséquents concernant ses besoins : de la rédaction des pièces du marché à l’attribution de ce dernier.

Dans le cas d’un besoin de prestation d’impression similaire entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs membres du groupement au même moment, le marché subséquent serait pris en charge par un coordonnateur désigné dans les documents du marché subséquent concerné.Le service achat public de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey mettrait à disposition des membres du groupement des documents types afin de fluidifier la rédaction des marchés subséquents et faciliter les réponses des titulaires de l’accord-cadre.

Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des marchés subséquents pour ce qui le concerne.

Calendrier prévisionnel :

- Juin 2017 : courrier aux communes pour la proposition d’une adhésion et recensement des besoins,

- Juillet-septembre 2017 : délibération et approbation de la convention en assemblée délibérante (pour chaque commune membre et pour la Communauté de Communes) pour la constitution du groupement de commandes.

- Entre septembre et décembre 2017 :

o Lancement de l’accord-cadre,

o Commission d’appel d’offres (spécifique au groupement) pour attribution de l’accord-cadre à plusieurs opérateurs économiques,

o Notification aux titulaires,

o Début de l’accord-cadre le 1er janvier 2018.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ APPROUVE le projet de convention au groupement de commandes pour l’achat de prestations d’impressions et fournitures associées,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

❖ DÉSIGNE Monsieur Henri CHARPIN, membre titulaire, représentant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

❖ DÉSIGNE Madame Pierrette ROBIN membre suppléant, représentant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

Pour Extrait Conforme Pour Extrait Conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette ROBIN Jean-Jacques MAXANT