Conseil Municipal - 2023 10 20 delegations du cm a m le maire

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Conseil Municipal - 2023 10 20 delegations du cm a m le maire Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 10 20 delegations du cm a m le maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

RUMILLY

Ÿ Extrait du registre des

de la Hautesavar délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-trois, le 30 novembre à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2023

Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB - Mme STABLEAUX - M. DEPLANTE - Mme GROS —

Mrs PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme OLIVER — M. GERBIER - Mme TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — Mrs PETIT — MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.

Absente excusée : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ.

Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2023-10-20

Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet: Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales |

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à déléguer à M. le maire une partie des attributions du Conseil Municipal prévues par l'article L2122-

22 du CGCT

L'article L2122-22 du CGCT dispose que :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; |

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans

les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être Supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

L'article L2122-23 du CGCT dispose que :

« Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du

maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »

Il est proposé au Conseil municipal que les délégations soient consenties dans les conditions suivantes :

-__ Concernant les compétences n° 1-4-5-6-7-8-9—-10-—11 —-12-13-14-18-19- 22 (concernant la possibilité d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme) 23 - 24 - 27 et 28 : compétences déléguées.

- Concernant les compétences n° 2 — 3 — 15 — 16 — 17 — 20 — 26 et 31 : compétences

déléguées dans les limites ou conditions suivantes :

o Compétence n° 2 : Le catalogue recensant l'ensemble des tarifs de la commune de Rumilly pourra être complété par l'ajout de tarifs unitaires des produits dérivés des activités des établissements culturels, tels que livres, catalogues, affiches, produits multimédia, cartes postales, diapositives, photographies, reproductions d'objets d'art dans la limite de 200 euros nets de taxes.

Hors cette limite, le Conseil municipal sera décisionnaire.

o Compétence n° 3: Les emprunts seront souscrits dans la limite de l'inscription budgétaire.

Tous types d'emprunts pourront être souscrits. Ils pourront, en particulier, avoir les caractéristiques suivantes :

" à court, moyen ou long terme ;

= libellés en euro ou en devise ;

= avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ; “ au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :

= des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement

et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

" la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s)

du ou des taux d'intérêt,

" la faculté de modifier la devise,

=" la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, M. LE MAIRE pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

o Compétence n° 15 : L'exercice du droit de préemption pourra être délégué uniquement

aux délégataires énumérés par l’article L213-3 du Code de l'urbanisme : l'Etat, une

collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement.

o Compétence n° 16 : La présente délégation autorise le Maire à intervenir pour : " _Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, en

représentation, devant l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation,

dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.“ _ Saisine en demande, en défense ou en intervention, y compris en référé, et

représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions

spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre

de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande où en défense de

faire valoir les intérêts de la commune. :

“Dans toute procédure de résolution amiable d'un litige et dans toutes les procédures

alternatives aux poursuites traditionnelles.

À ce titre, Monsieur le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant

d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la Commune devant toute instance

de résolution amiable.

o Compétence n° 17 : Les conséquences dommageables des accidents seront négociées par M. LE MAIRE dans les conditions fixées par les contrats d'assurance véhicules. - M. LE MAIRE pourra décider de la cession des

véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route ou décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement conformément aux

dispositions réglementaires du code de la route.

o Compétence n° 20 : Les lignes de trésorerie seront réalisées dans la limite de 2 millions

d'euros.

o Compétence n° 26: La compétence est déléguée quelle que soit la nature de

l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant.

o Compétence n°31 : La compétence est déléguée pour tous les évènements qui sont

accomplis dans l'intérêt communal :

“ Participation au congrès des Maires

"Toute manifestation dans le cadre du jumelage avec la ville de Michelstadt ou avec

la ville de Maglie

"Tout évènement ou toute manifestation publique mettant en valeur l’image de la commune notamment dans le cadre d'évènements culturels, d'évènements

protocolaires ou de compétitions sportives.

- Concernant les compétences n° 21, 22 (concernant la possibilité de déléguer l'exercice du droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme, dans les

conditions fixées par le Conseil Municipal), 25, 29 et 30 : compétences non déléguées.

En cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront

exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Par 29 voix pour, 4 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELEGUE à M. LE MAIRE les compétences listées ci-dessus aux

conditions sus-indiquées.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Marie STABLEAUX Christian DULAC