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Conseil Municipal - 2023 114 Delegations du CM au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 114 Delegations du CM au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
HAUTE-SAVOIE
a
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers en exercice
:
27
Présents et représentés
:
27
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
EXTRAIT
DU
REG
eeess
© 10
ID
: 074-217401041-20231206-DELIB2023_114-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le SIX
DECEMBRE
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le trente
novembre,
en
séance
ordinaire,
s'est réuni
en la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Madame
Marielle JUILIEN,
Maire,
Etaient présents
:
Mme
Marielle JUILIEN,
Maire
MME
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Laurence
GODENIR,
Christine CLAUDE
et MM.
Nicolas BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Jean-Baptiste
DELEBECQUE
et Bernard
CHATELAIN-CADET,
adjoints
MME
Denise AVRILLIER,
Sylvie CATTANEO,
Isabelle DAGAND,
Nadine JACQ,
Delphine FALQUET,
Margaret
GOURDIN,
Antonia
CHARLES
et
MM.
Stéphane
GAILLARD,
Davy
COATEVAL,
David
HERRERO,
Yoann
COURSEL,
Aurélien
CASTILLE,
Hugo
CHAVANNE,
Pierre
DEMAISON
et
Philippe CHAPPET.
Étaient excusés
:
Mme
Jacqueline
CORRE
a donné
procuration
à Mme
Laurence
GODENIR
Mme
Fanny
ZINGER
a donnée
procuration
à Mme
Marielle JUILIEN
Mme
Cécile
CHAMPION
a donné
procuration
à Mme
Christine
CLAUDE
M.
Mathieu
ROCHETTE
a donné
procuration
à Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
Secrétaire
de Séance
Mme
Christine
CLAUDE
N° 2023-114
Délégations
consenties
au
maire
par
le conseil
Municipal
LE
MAIRE
EXPOSE
Les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un certain
nombre
de
ses
compétences.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L2122-22,
CONSIDERANT
le souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
: 27 voix
pour
DECIDE
DE
CONFIER,
pour
la durée
du
présent
mandat,
à Mme
Le
Maire
les délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par les services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
Fixer,
dans
la limite de
1 500€
par droit
unitaire,
les tarifs des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur les voies
et autres
lieux
publics
et d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet de
modulations
résultant de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
3°
Procéder,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de change
ainsi que
prendre
les décisions
mentionnées
au
II! de
l'article L 1618-2
et au
a de
l'article
L 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de ce
même
article,
et de
passer
à cet effet les
actes
nécessaires.
Cette
délégation
est consentie
sous
réserve
de
l'inscription
préalable
des
montants
d'emprunts
au
budget
communal
et pour
le seuls
emprunts
souscrits
à taux fixer.
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits au
budget.
5°
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12 ans. 6°
Passer
les contrats
d'assurance
et accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. 8°
Prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières.
9° Accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€.
11°
Fixer
les rémunérations
et régler
les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts.
12°
Fixer,
dans
les limites de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes.
13°
Décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement.
44°
Fixer les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
15°
sans
objet
16°
Intenter au nom
de la commune
les actions en justice ou défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle, dans
les cas
définis
par le conseil
municipal
et de
transiger
avec
les tiers dans
la limite de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17°
Régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite fixée
par
le conseil
municipal,
de
1 O00€
par sinistre.
48°
Donner,
en
application
de
l'article L 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un établissement
public
foncier
local
(EPFL).
19°
Signer
la convention
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
et signer
la convention
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie et réseaux
(PVR).
20°
Réaliser
les lignes
de
trésorerie
sur la base
d'un
montant
maximum
de
300
000€,
fixé par
le
conseil
municipal.
21°
Exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
les conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
sur
les fonds
artisanaux,
les fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et les
terrains
faisant
l'objet de
projets
d'aménagement
commercial.
22°
Exercer
au
nom
de
la commune
le droit de
priorité défini
aux
articles
L 240-1
à L 240-3
du
code
de
l'urbanisme,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
préalable
de
la commission
urbanisme
et
aménagement
durable.
23°
Sans
objet. Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le 08/12/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231206-DELIB2023_114-DE
24°
Autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
25°
Sans
objet.
26°
Demander
à tout organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
préalable
de
la commission
municipale
intéressée
par le projet
à financer.
27°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux,
des
projets
ayant
fait l'objet d'une
inscription
budgétaire
ou d'une
délibération
express
d'approbation
de
l'avant-projet.
28°
Sans
objet
29°
Sans
objet.
30°
Admettre
en
non-valeur
les titres de
recettes,
ou certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de ces
titres correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur à 40€. 31°
Sans
objet
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Christine
CLAUDE
jelle JUILIEN,
À
Le
maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte transmis
au représentant de l'Etat le :
Publié le Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le 08/12/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231206-DELIB2023_114-DE