Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 09

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 09 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Solliès-Toucas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

du Conseil Municipal du 17 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf et le dix-sept septembre à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur François AMAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 septembre 2019

Etaient présents : M. François AMAT, M. Jean-Pierre CALONGE, M. Yves REY, Mme Alexandra FIORE, Mme Hélène de SENSI, Mme Catherine PERLES, M. Alain BIOLE, M. Patrick CASSINELLI, M. Michel ROSTIN- MAGNIN, M. Patrick AGEORGES, Mme Gilberte BECOURT, M. Pierre-Olivier CHARRIER, Mme Isabel GUI- CHARD, Mme Maria Manuela PRAMOTTON, M. Jean-Claude VINCENT, M. Guy RAVEL, M. Jules GOM- BOLI, M. Alain BONNESCUELLE DE LESPINOIS, Mme Isabelle FLORENTIN, M. Jérôme LEVY

Procurations : Mme Anne-Marie PERELLO à M. Pierre-Olivier CHARRIER

Mme Michèle CESANA à Mme Catherine PERLES

Mme Christine PIGNOL à Mme Hélène de SENSI

Mme Sandra BERNARDINI à Mme Isabelle FLORENTIN

Mme Anne-Marie CUISSET à M. Jérôme LEVY

Absent : M. Patrick SUDRE

Mme Isabel GUICHARD est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 1* juillet 2019. Le compte rendu est adopté. Monsieur le Maire annonce les démissions de M. LACROIX et de Mme AVY du conseil municipal.

En préambule de ce conseil municipal, une analyse financière 2018 est présentée par M. BELLUOT, Trésorier, sous la forme d’un diaporama. Au terme de cette présentation, M. LEVY renouvelle son point de vue sur la politique ambitieuse menée par M. AMAT, il a fallu puiser dans les réserves en 2017 et il se demande quelle est la situation

de la commune à la fin de ce mandat et si les projets seront terminés.

M. BELLUOT explique que la commune possède des marges de manœuvre grâce à l’emprunt et précise que l’uti- lisation des réserves est plutôt une bonne politique au lieu d’emprunter. La commune a une bonne capacité d’auto- financement et la situation n’est pas du tout dramatique. Le point essentiel d’amélioration repose sur les bases

fiscales avant tout, car les évaluations sont plus faibles que la moyenne.

M. le Maire ajoute que cette analyse financière a été présentée et expliquée en commission des finances. Il indique que l’investissement sur ce mandat est ambitieux car la taille de la commune le demandait. Tous les projets sont financés à ce jour. Pour revenir sur les bases, elles ont été fixées en 1970 et nous desservent, elles sont compensées

par des taux élevés qui depuis 25 ans n’ont jamais augmenté.

M. GOMBOLI revient sur l’investissement lourd et se demande s’il est judicieux d’avoir pris dans les réserves plutôt que d'emprunter.

M. le Maire répond qu’une facilité de caisse est proposée dans l’ordre du jour et sera analysée à ce moment-là. Toutefois, il explique que les projets ont été déroulés sur la durée du mandat et qu’il n°y aura pas d’investissement en 2020. Le ratio d'endettement se situe en dessous de la moyenne régionale et M. le Maire tient à ce qu’il reste comme cela. C’est facile de s’endetter quand on voit des taux bas, mais il faut pouvoir rembourser quand même.

Page 1M. GOMBOLI souhaite des éclaircissements sur les appels d’offres des différents travaux, notamment le Moulin Arnaud. Les travaux sont considérables, il doit y avoir de gros dépassements de budgets et si oui ont-ils été votés en conseil municipal ?

Monsieur le Maire répond qu’ils ont été votés au budget principal et par décisions modificatives. La restauration du Moulin demande des travaux importants, c’est un bâti de plus de 400 ans. Il représente une construction remar- quable qui pourra accueillir des animations, des expositions et donné une vocation culturelle et patrimoniale à notre commune.

M. LEVY souhaite des précisions sur les travaux et leurs retards.

M. le Maire indique que le pôle médical représente un investissement d’1 400 000 € et il a fallu faire face à la faillite de 2 entreprises. Cette opération coûte 800 000 € à la commune au final grâce aux subventions, ce n’était pas facile mais le dossier a été bien défendu.

M. le Maire rappelle qu’il a fallu faire des investissements structurels liés à l’augmentation de la taille de la com- mune, avec notamment le réservoir, qui sera opérationnel fin octobre. Les différents projets ont d’ailleurs été votés favorablement par une large majorité.

M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS demande s’il est possible d’avoir une copie du rapport du trésorier.

M. le Maire est d’accord et ajoute que ce rapport a été présenté à la dernière commission des finances.

DCM N° 86/2019 : Décision modificative n° 2 (Budget Principal)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019, approuvant les budgets primitifs de l’exercice en cours avec reprise des résultats.

Considérant la nécessité de prévoir les écritures budgétaires telles que figurant dans les tableaux ci-joints pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.

M. BIOLE, rapporteur, propose au Conseil Municipal :

- d'adopter la décision modificative n° 2 (Budget principal) telle que figurant dans les tableaux ci-joints :

Pour la section de fonctionnement Pour la section d’investissement

Dépenses 48235 € Dépenses 0€ Recettes 48235 € Recettes 0€

En investissement (Détail) :

Compte 020 (Dépenses imprévues) — - 64 000.00 €

Compte 10226 (Taxe aménagement) — + 1 400.00 €

Compte 2031 (Frais d’études) = + 4 200.00 €

Compte 21 (Installations générales) = - 18 036.00 €

Compte 23 (Installations, matériel) + 76 436.00 €

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. LEVY revient sur le personnel et indique que des travaux ont été faits en régie malgré des arrêts maladie et donc de l’absentéisme entraînant un effectif très réduit actuellement au CTM. Il demande si cette situation va s’améliorer.

M. le Maire répond qu’il y a en effet beaucoup de maladies mais si les médecins arrêtent les agents c’est que c’est nécessaire. Pour ceux placés en longue maladie, il y a une obligation de paiement, il est donc impossible de les

Page 2remplacer en plus. Les travaux sont réalisés en régie quand c’est possible, sinon un appel est fait auprès des entre- prises. Faut-il augmenter le personnel ou pas, ce sera à voir au cours du prochain mandat.

M. LEVY demande comment s’organise la gestion du personnel technique municipal pour préserver l’effectif res- tant et les problèmes liés aux absences.

M. le Maire répond que le personnel communal est dédié à l’entretien classique de la commune, car les plus gros chantiers comme par exemple l’abri bus, prennent beaucoup de temps.

M. CASSINELLI ajoute qu’en tant que représentant élu aux commissions paritaires, il n’y a eu aucune remontée de « souffrances » de personnel ou de quelconques difficultés.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d'adopter la décision modificative n° 2 (Budget principal) telle que figurant dans les tableaux joints à la présente délibération.

DCM. 87 -2019 : Ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux

collectivités locales et à leurs établissements publics.

M. BIOLE, rapporteur expose que la commune de Solliès-Toucas, pour ses besoins de financement de 2019 sou- haite disposer d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie.

Une consultation a été réalisée auprès de 3 organismes bancaires. Il est proposé de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne pour un montant de tirage de 1 000 000 €.

Opérations : ligne de trésorerie

Montant : 1 000 000 €

Durée : ! an

Offre bancaire :

Préteur : Caisse d’Epargne

Offre : Ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie index EONIA avec une marge majorant l’EONIA de 0,50% ; l’Eonia utilisé étant la moyenne mensuelle des Eonia publiés chaque jour (Taux Mensuel Moyen du Marché Mo- nétaire : T4M-Eonia)

Frais de dossier : 500€

Paiement des intérêts : Chaque mois civil par débit d’office

Montant minimum des tirages et des remboursements : néant

Il convient que le Conseil délibère pour autoriser M. le Maire à signer le contrat à intervenir.

M. le Maire précise que cette procédure permet de faire face aux dépenses en attendant le versement des subventions qui peut prendre jusqu’à 2 ans.

M. BIOLE ajoute qu’il ne s’agit pas d’un emprunt mais d’une réserve possible comparable à une autorisation de découvert pour les particuliers.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Page 3M. GOMBOLI souligne que c’est un prévisionnel de trésorerie et demande quel est le montant attendu des subven- tions et pour quelle raison le choix se fait sur 1000 000 € ?

M. le Maire répond que le besoin serait en fait de 500 000 € mais par sécurité le choix s’est porté sur 1000 000 € car la Région et l’Etat ont du mal à effectuer les versements. La commune ne paiera le remboursement que sur les utilisations ponctuelles. Quant au montant attendu des subventions, il s’élève à 1 100 000 €. M. le Maire ajoute qu’il n’était pas obligé de présenter ce point en délibération, mails qu’il a souhaité le faire pour informer de son choix et précise que la plupart des communes ont déjà une ligne de trésorerie, Solliès-Toucas fait partie des dernières à le faire. Il rappelle qu’il ne s’agit pas d’un emprunt mai d’un outil de gestion financière.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition à intervenir portant ouverture d’une Ligne de Crédit de Trésorerie.

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la proposition portant ouverture d’une Ligne de Crédit de Tréso- rerie.

DCM 88 -2019 : Admission en non-valeur concernant la taxe locale d’équipement émise à l’encontre de M.

William BIANCO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L 2343-1 ;

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par l’ Administrateur Général des Finances Publique; Place Besagne, 83056 TOULON CEDEX

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées dans les délais légaux et réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que la taxe locale d'équipement émise à l’encontre de M. William BLANCO ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement étant donné que les poursuites effectuées par la Direction Générale des Finances Publiques ont été infructueuses, et suite à la liquidation judiciaire,

M. le Maire, rapporteur, expose que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de la somme figurant sur l’état dressé par l’Admi- nistrateur Général des Finances Publique et s’élevant à 1 378 €

Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance seront prévus au budget de l’exercice correspondant, article.10226 service : 010

Page 4DCM 89 -2019 : Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 101-1, L. 101-2 et L. 153-34 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2018, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

Monsieur CALONGE, rapporteur, rappelle que le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables a fait de la protection de la trame verte et bleue, qu’il s’agisse de continuités écologiques majeures, d’espaces forestiers ou d’éléments de patrimoine naturel participant de la diffusion de la nature en ville, intimement lié à la préservation des paysages, notamment sur les coteaux collinaires, aux Lingoustes et à Valaury où la végétation et les anciennes restanques qualifient les paysages bâtis, un objectif majeur.

Cela s’est notamment traduit par des classements en zone naturelle, des Espaces Boisés Classés et des espaces verts protégés au titre des articles L.151-19 et/ou L.151-23 du Code de l’urbanisme. La mise en application du PLU a mis en évidence que ces protections doivent être retravaillées et adaptées.

Conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de dévelop- pement durables, une révision allégée est envisageable.

Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’ Aménagement et de Développe- ment Durables (PADD), les modifications envisagées relèvent de la procédure de révision dite « allégée ». Le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil municipal. Le projet devra alors faire l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, et des personnes publiques associées, avant d’être soumis à enquête publique. Après enquête, le projet de PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des obser- vations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil municipal.

Dans le cadre de cette révision allégée, il convient de définir les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l’urbanisme.

1-L’objectif poursuivi par la révision allégée :

Le principal objectif poursuivi par la révision allégée du PLU est de modifier la protection de la trame verte iden- tifiée au titre des articles L.151-19 et/ou L.151-23 du Code de l’urbanisme. Des modifications supplémentaires pourront être apportées au titre de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme.

2-Les modalités de concertation :

Afin de définir les modalités de la concertation, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les modalités suivantes relatives à la phase de concertation préalable :

e Mise à disposition en Mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public

e Mise à disposition des documents d'études en mairie au fur et à mesure de leur état d'avancement

e Parution d’au moins un article dans le journal municipal ou sur internet.

C’est dans ce contexte que le Conseil municipal est invité à prescrire la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urba- nisme.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. LEVY indique premièrement que M. le Maire et M. CALONGE savent ce qu’il pense du PLU. Que ce soit une révision allégée ou pas, ce n’est pas pour rien qu’elle est envisagée alors que le dernier PLU a été approuvé il y a moins d’un an. Deuxièmement, il trouve que c’est un peu léger de s’appuyer sur des vues aériennes pour appliquer des trames vertes, ce qui a induit des erreurs. À son sens, une révision ce n’est pas rien il aurait fallu se rendre sur place.

Page 5M. CALONGE répond que tous les PLU sont élaborés de cette façon pour la trame verte, avec un repérage par vue aérienne. Se rendre sur place pour chaque parcelle prendrait des années. Il indique que les erreurs constatées repré- sentent 1ha sur 345 ha des zones concernées sur la commune, soit 0.3 % il s’agit donc bien de détails.

M. le Maire rappelle à M. LEVY qu’en tant que conseiller municipal, il est au fait même des procédures et aurait dû venir voir la commissaire enquêtrice pour évoquer sa situation.

M. GOMBOLI soulève que le problème de trame verte concerne 1 ha et demande combien de propriétaires cela représente.

M. CALONGE répond qu’il y a eu 12 recours contentieux pour demander des changements de zone ; 9 recours gracieux et 3 demandes particulières.

M. GOMBOLI demande quelle sera la date limite de cette révision et s’il y aura communication dans les journaux.

M. CALONGE répond que la procédure devrait se terminer vers la fin de l’année 2020 avec une diffusion dans la rubrique des annonces légales du journal local.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de prescrire la révision allégée n°1 du PLU.

- de fixer les objectifs de la révision allégée tels qu’exposées ci-dessus. - de définir les modalités de concertation exposées ci-dessus.

- Dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois et d’une mention dans un journal, ainsi que d’une mention au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.153-21 du Code de l’urbanisme.

La délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L 132-9 du Code de l'urbanisme en application de l'article L.153-11 du même code :

à Monsieur le Préfet du Var ;

à Monsieur le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’ Azur ;

à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var ;

à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var ;

à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Var ;

à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Var ;

à Monsieur le Président en charge de l’élaboration et de la gestion du SCoT Provence Méditerranée ;

à Monsieur le Président en charge du Programme Local de l'Habitat ;

à l’ Autorité organisatrice des transports.

DCM 90 -2019 : Adoption du protocole transactionnel relatif à la contribution due au SDIS du Var

Vu le jugement prononcé le 28/03/2019 (requête n° 1603909) par le Tribunal Administratif de Toulon, Considérant le protocole transactionnel proposé par le S.D.LS en juillet 2019,

Monsieur le Maire expose qu’afin d’apurer le contentieux relatif aux participations communales au profit du S.D.IS. de 2016 à 2018, un protocole transactionnel a été proposé par le S.D.LS. du Var joint à la présente délibé- ration.

M. le Maire soumet cette proposition à l’assemblée délibérante.

M. le Maire rappelle brièvement le litige qui a opposé nombre de communes au SDIS du Var quant au nouveau calcul de la contribution due. Le tribunal a jugé illégale la délibération du SDIS. Entre temps la présidente du SDIS

Page 6a souhaité négocier avec la communauté de communes, ce qui a conduit à une baisse des participations et l’enga- gement des communes concernées à ne pas introduire d’autres procédures contentieuses. Les participations seront donc payées par la CCVG et déduites aux communes. L’interlocuteur unique devient la CCVG et si à l’avenir il doit y avoir des augmentations c’est la communauté de communes qui sera concernée.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI demande si le mode de calcul est désormais bien déterminé.

M. le Maire explique que le mode de calcul contesté était basé sur la DGF. Les communes les moins riches perçoi- vent une DGF plus importante que les autres, ce qui a favorisé les communes riches dans l’ancien mode de calcul de la contribution au SDIS. Désormais le mode de calcul a changé, il est figé pour les communes car c’est la CCVG qui devient la seule interface.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de valider le protocole transactionnel relatif à la contribution due au S.D.LS. du Var par la commune de Solliès- Toucas de 2016 à 2018, annexé à la présente délibération

- de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 91-2019 : Convention de prestations juridiques

Monsieur le Maire, rapporteur, expose au conseil municipal qu'il convient de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires en cas d'actions intentées en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans le cadre des recours exercés contre son PLU et de signer la convention d'honoraires ci-jointe pour l'avocat choisi, Maître Patrick LOPASSO, avocat associé exerçant au sein de la SELARL MAUDUIT LOPASSO GOI- RAND et associés à Toulon.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS s’étonne du tarif de 250 €/h.

M. le Maire lui répond que c’est le tarif pratiqué de manière générale.

Mme FLORENTIN indique qu’il n’y a pas d’appel d'offres pour ce type de prestations et demande si des devis ont été effectués.

M. le Maire répond qu’il n’y a pas eu de devis, car la commune travaille avec deux avocats, celui-ci est spécialisé en urbanisme et il y en a peu.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires en cas d'actions intentées

en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans le cadre des recours exercés contre

son PLU.

- de signer une convention d'honoraires pour l'avocat choisi, Maître Patrick LOPASSO, avocat associé exerçant au

sein de la SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et associés à Toulon aux termes de la convention annexée

Page 7DCM 92 -2019 : Règlement intérieur des salles communales et du prêt de matériel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle L2144-3 du Code des Collectivités Territoriales précisant que "le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés".

Vu la délibération DCM 49/2017 du 10 avril 2017 modifiant les modalités de tarification pour la salle LANZA,

Considérant que le Conseil Municipal est, quant à lui, compétent pour fixer la participation financière due en raison de cette utilisation.

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur des salles communales adopté en date du 20 octobre 2014,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la mise à disposition des salles est un service rendu à la population qui contribue à l'animation de la vie locale et qu’à ce titre, le respect de certaines règles s'impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. LEVY demande comment sont gérés les petits dégâts occasionnés par l’utilisation de la salle, car la commune les payait auparavant.

M. le Maire répond qu’il y a désormais une caution prévue à cet effet.

M. GOMBOLI demande si un état des lieux est effectué lors de la location.

M. le Maire indique qu’il est réalisé avant et après la mise en location.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- D’approuver les modifications apportées au règlement intérieur des salles communales et du prêt de matériel, - D’autoriser le Maire à signer le règlement ainsi rédigé,

- D’autoriser le Maire à appliquer les termes du règlement intérieur des salles communales et du prêt de matériel, - D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la gestion et la location des salles et du prêt de matériel.

DCM 93 -2019 : Approbation de la Convention relative à la Charte Oualité Plan Mercredi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu le Code de l’action social et des familles,

Vu le projet de convention pour la Charte Qualité Plan Mercredi

Mme PERLES, rapporteur, explique que dans le cadre du Projet Educatif Territorial contractualisé en 2018-2019, la commune avait la possibilité d’intégrer le dispositif « PLAN MERCREDI ». Ce dispositif a pour objectif de proposer des activités de qualité durant les temps de l’accueil de loisirs le mercredi tout en favorisant les partenariats avec les écoles et les associations locales.

M. CASSINELLI rappelle que le PEDT a une durée de 3 ans. Son champ d’action s’étend sur le territoire et non plus seulement au niveau communal, avec une augmentation des financements de la CAF.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Page 8Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d'approuver l’exposé du rapporteur,

- de valider le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 11 juin 2019 annexé à la présente délibération.

DCM 94 -2019 : Convention pour mise en place d’un cours collectif adapté à toutes personnes fragilisées

Mme de SENS, rapporteur, expose que l’objectif du groupe associatif Siel Bleu est de lutter contre la dépendance et entretenir le lien social grâce à l'activité physique adaptée (APA). Fondé en 1997, le groupe associatif propose des programmes d’activités physiques adaptées aux personnes dont le capital santé est fragilisé, comme les seniors, les individus souffrant d’une maladie chronique et les personnes en situation de handicap. L'objectif est de prévenir les effets de la sédentarité et du vieillissement.

La convention ci-jointe reprend les modalités et conditions d’intervention de ce cours collectif.

Mme de SENSI précise qu’après les retours positifs des ateliers organisés par la CCVG, plusieurs personnes ont demandé si une intervention sur l’année était possible. L’association s’est donc rapprochée de la commune afin d’occuper une salle et proposer un cours collectif hebdomadaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE (25 VOIX)

- D’approuver les termes de la convention pour la mise en place de ce cours collectif - D’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et les éventuels avenants

DCM 95 -2019 : Modification statutaire de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG)

- Environnement/transports et autre mise à jour

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses L.5211-4-1, L.5211-17 et L.5211-20 relatifs aux transferts de compétence, L.5214-16 relatif aux compétences de la Communauté du conseil communautaire ;

VU les dispositions du code de l’environnement, notamment l’article L.211-71 I 3 ©, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12°, listant les missions relatives au grand cycle de l’eau dans lesquelles peuvent intervenir les groupements de collec- tivités territoriales ;

VU le code général des impôts et plus particulièrement son article 1609 nonies C relatif au régime de la fiscalité professionnelle unique qui est celui de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau ;

VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métro- poles ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE et plus particulièrement ses articles 64,65 et 68 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Gapeau en date du 19 juin 2018 relative à l’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Gapeau en date du 19 juin 2018 relative à la validation du rapport de la CLECT du 25 mai 2018 ;

VU la délibération de la commune du 28 juin 2018 approuvant le rapport de la CLECT du 25 mai 2018 ;

Page 9VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Gapeau N°19-05- 07/07 du 7 mai 2019 relative à la modification statutaire environnement-transports et autre mise à jour ;

VU l'arrêté préfectoral N°59/2013 du 21 octobre 2013 portant répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Gapeau ;

VU l'arrêté préfectoral N°03/2014 portant création du syndicat mixte « bassin versant du Gapeau » ;

VU les statuts consolidés de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau dans leur version de décembre 2018 ;

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau SMBVG - demande à ses membres une mise en conformité statutaire compte tenu des modifications intervenues par la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations- GEMAPI — dévolue aux communautés. En effet, il apparait que cette compétence seule ne recoupe pas tous les domaines d’actions du syndicat sur le grand cycle de l’eau pour les compétences dites « hors GEMAPI » : il convient donc que les membres du syndicat comme la CCVG soient com- pétents sur l’ensemble de ces missions afin que le syndicat puisse valablement exercer ses actions.

I est donc proposé de compléter, pour le bassin versant du Gapeau, les compétences communautaires comme suite en créant un paragraphe 1.2 au chapitre de la protection et mise en valeur de l’environnement du groupe des com- pétences optionnelles :

- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques en vue du suivi de la qualité de l’eau, du suivi des étiages et la prévention des inondations, à l’exclusion des compétences des maires en matière de repères de crues prévues par l’article L563-3 du Code de l’envi- ronnement ;

- Appui et conseil à la gestion de crise et à la réduction de la vulnérabilité en matière d’inondations ;

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et la protection de la ressource en eau et milieux aquatiques dont l’animation de SAGE, de PAPI et de contrats de bassin ;

- Sensibilisation, formation et information dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, la préven- tion des inondations et la gestion durable de la ressource en eau.

L'intérêt communautaire de ces points de compétences sera défini par la délibération spécifique du conseil com- munautaire pour préciser son champ d’application du bassin versant du Gapeau.

Enfin, il convient de relever que cette précision statutaire permet en fait de revenir à la situation des compétences communautaires avant les modifications induites par la loi NOTRE pour la GEMAPT et les analyses qui en décou- lent maintenant. La commission communautaire des charges transférées avait anticipé cette situation dans sa séance du 25 mai 2018 dont le rapport est déjà applicable en indiquant que la charge transférée correspondante à cette précision était nulle dans la mesure où elle restaure le statut ante.

D'autre part, Monsieur le Maire propose de préciser la compétence facultative communautaire pour les transports annexes réalisés, dans le cadre de la licence communautaire, afin de logiquement étendre cette possibilité aux trans- ports utiles aux actions découlant de l’exercice des compétences communautaires étaient pour l’instant seulement indiqués les transports pour la résidence autonome Roger Mistral.

De même que précédemment, cette précision de modalité d’exercice de compétence n’entraîne pas transfert de charge.

Enfin, Monsieur le Maire propose la rédaction de l’article 12 prévoyant la composition du conseil communautaire afin d’y faire référence à l’arrêté préfectoral fixant cette composition et qui intervient à chaque fin de mandat au vu des délibérations communales en la matière, conformément à l’article LS211-6-1 du code Général des Collectivités Territoriales. En effet, cet article prévoit encore, comme il se devait avant l’entrée en vigueur des dispositions précitées, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire entre communes membres.

Page 10La version consolidée ci-jointe des statuts communautaires présente ces modifications ; elle sera arrêtée par Mon- sieur Le Préfet du Var à l’issue du processus de consultation des communes membres qui doivent valider ces statuts dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- D’approuver l’exposé de Monsieur Le Maire et de le transformer en délibération en validant la modification partielle de l’article 10 et la modification de l’article 12 des statuts communautaires telles que présentées au document joint en annexe ;

- De demander au Préfet du Var de modifier en conséquence les statuts communautaires.

DCM 96 -2019 : Création d’un poste d’agent social à temps non complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des Agents sociaux territoriaux,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que le fonctionnement de la collectivité requiert la création d’un poste d’agent social à temps non complet et qu’il est nécessaire de délibérer sur toute création de poste.

M. le Maire précise que la création de ce poste est liée au recrutement effectué sur les écoles. La personne est en filière sociale et non technique et comme il s’agit d’une mutation, le maintien dans sa filière est obligatoire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

À L’'UNANIMITE (25 VOIX)

- de créer:

* 1 poste d’agent social à temps non complet, à raison de 28h00 hebdomadaires,

- de dire que les dépenses de ce poste sont imputées au chapitre 012 — service 2001 Groupe scolaire, sur les crédits du budget principal de l'exercice en cours et sur les suivants.

Pour terminer, Monsieur le Maire donne lecture des diverses décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision N°25/2019 du 24/06/2019:

Signature d'un devis pour la représentation du spectacle "lettre aux escrocs de l'islamophobie qui font le jeu des racistes"

Décision N°26/2019 du 24/06/2019:

Convention pour prestation de fourniture de repas et livraison des repas par la Commune de Solliès-Pont

Décision N°26 BIS/2019 du 26/06/2019:

Contrat Spectacle Piège de Lumière samedi 29 juin 2019

Page 11Décision N°27/2019 du 11/07/2019:

Signature d'un contrat pour Spectacle du vendredi 26 juillet 2019 "Hommage à Michel PETRUCCIANI" —Terra- Mondo

Décision N°28/2019 du 12/07/2019:

Hébergement de Madame ROLLIN-ROYER aux Bastides du Gapeau suite à l'organisation des Expositions MEN- TOR à Solliès-Pont et Saint Mandrier

Décision N°29/2019 du 18/07/2019:

Subvention Rénovation Façades VOIRON alexande

Décision N°30/2019 du 22/07/2019:

Subvention Rénovation Façades PORCHER Marc

Décision N°31/2019 du 26/08/2019:

Contrat de mise à disposition temporaire d'un travailleur handicapé pour la rentrée 2019/2020- ESAT Les Palmiers

La séance est levée à 20h22.

M. le Maire,

François AMAT-

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