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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 070 recueil des actes administratifs special du 23 février 2026 DDETS
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 070 recueil des actes administratifs special du 23 février 2026 DDETS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-070
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA (3 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2026-01-20-00017
Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA
DDETS 45 - 45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU LOIRET
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 tenant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 20 ;
VU le décret n°2001.653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation des membres des CDC ; VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Loiret pour une durée de 3 ans ; VU l’arrêté préfectoral modificatif du 28 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 18 décembre 2024 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Loiret ;
VU les propositions des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires ;
SUR la proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Sont nommées les personnalités ci-dessous :
1 – pour les organisations représentatives des bailleurs :
Bailleurs sociaux :
28 février 2026 au 27 février 2027
Membres titulaires :
Un représentant du bailleur 3F CVL
Un représentant de l’O.P.H. les Résidences de l’Orléanais
Membres suppléants :
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. France Loire
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. VALLOIRE HABITAT
1
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS 45 - 45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA 4 28 février 2027 - 27 février 2028
Membres titulaires :
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. VALLOIRE HABITAT
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. France Loire
Membres suppléants :
Un représentant du bailleur de l’O.P.H. LOGEMLOIRET
Un représentant du bailleur 3F CVL
28 février 2028 - 27 février 2029
Membres titulaires :
Un représentant de l’O.P.H. LOGEMLOIRET
Un représentant du bailleur 3F CVL
Membres suppléants :
Un représentant de l’O.P.H. les Résidences de l’Orléanais
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. France Loire
Bailleurs privés :
Membre titulaire :
Mme LASSERRE Corinne, représentant la Chambre Syndicale de Propriétaires et Copropriétaires du Loiret,
Membre suppléant :
Mme LALOI Céline, représentant la Chambre Syndicale de Propriétaires et Copropriétaires du Loiret,
2 – pour les organisations représentatives des locataires :
Membres titulaires :
M. PETITJEAN Denis représentant la Confédération Nationale du Logement M. BRUN Pierre, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Mme SAADA Betty, représentant l’Association Force Ouvrière des Consommateurs Mme PELTIER Nadine, représentant l’association Familles de France
Membres suppléants :
M. MONFORT Jean Luc, représentant la Confédération Nationale du Logement M. VINCENT Jean-Paul, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir M. BONJEAN Olivier, représentant l’Association Force Ouvrière des Consommateurs Mme GUERIN Régine, représentant l’association Familles de France
ARTICLE 2 : Les membres de la commission des organisations représentatives des locataires, ainsi que les membres de la commission des organisations représentatives des bailleurs privés sont nommés pour une durée de 3 ans jusqu’au 28 février 2029.
Entre 2026 et 2029, la représentation des bailleurs sociaux est organisée par année conformément à l’article 1.
2/3
DDETS 45 - 45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA 5 ARTICLE 3 : La commission départementale de conciliation désigne en son sein un président choisi alternativement dans le collège des bailleurs et dans le collège des locataires, pour une durée d’un an. La vice-présidence est exercée pendant cette période par un représentant du collège n’exerçant pas la présidence. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci. Au début de chaque séance, en cas d’absence du président de la commission, il est procédé à la désignation du président de séance qui appartient au collège du président de la commission et qui dirige les débats.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation du Loiret est assuré par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARTICLE 5 : Les membres de la commission peuvent bénéficier d’indemnités sous forme de vacations pour les heures passées en séance. Le taux horaire de la vacation est fixé à 8 euros. Les indemnités horaires versées sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 : L’arrêté modificatif du 18 décembre 2024 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Orléans, le 20 Janvier 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Signé : Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• Recours gracieux : à adresser à Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat du Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de la coordination administrative, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
• Recours hiérarchique : à adresser au (x) ministre (s) concerné (s).
• Recours contentieux : à déposer devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. Le tribunal peut également être saisi via l’application L Télérecours M: accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DDETS 45 - 45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA 6