Déliberation - 2023 10 04 033 2023 ADHESION A la Convention de Participation Prevoyance

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Déliberation - 2023 10 04 033 2023 ADHESION A la Convention de Participation Prevoyance Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Bois-Guillaume. Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 04 033 2023 ADHESION A la Convention de Participation Prevoyance)Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Institutions publiques, sois De GUILLAUME Envoyé en préfecture le 05/10/2023 Reçu en préfecture le 05/10/2023 Publié le S L O7

ID : 076-267600047-20231004-033 2023-DE

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE BOIS-GUILLAUME

033_2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

SÉANCE DU MERCREDI 4 OCTOBRE 2023 À 18:00

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votants : 12

Étaient présents :

Jérôme ROBERT Vice-Président, Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Yannick OLIVERI-DUPUIS Conseillère Municipale Déléguée, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF

Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :

Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s)

Étaient absents excusés :

Théo PEREZ Président, Marie-Hélène BUCHON , Marie-Laure RIVALS

Secrétaire de séance : ANNIE LALLEMAND

OBJET : ADMINISTRATION - PERSONNEL DU CCAS - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE "PREVOYANCE" SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 ET PARTICIPATION FINANCIERE - DECISION

Rapporteur : Jérôme ROBERT

La «prévoyance» ou «garantie maintien de salaire», permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de «prévoyance» concerne :

• L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie, • L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

• L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

• Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Il revient à chaque Collectivité de définir sa propre politique d'accompagnement social à l'emploi. A ce jour, le CCAS de Bois-Guillaume propose une participation forfaitaire aux agents qui disposent d’un contrat individuel et labellisé à hauteur de 5,50€ par mois.Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié le S L O7

ID : 076-267600047-20231004-033 2023-DE

Or, les conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique des départements du Calvados, de l’Orne et de la Seine-Maritime ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion 76 a souscrit une convention de participation pour les risques « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans.

Ainsi, le CCAS peut désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de son assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial,

Statistiques connues au CCAS de Bois-Guillaume :

2022 : 10 agents sollicitaient une participation employeur pour une prévoyance labellisée. Montant annuel global des participations prévoyance en 2022 : 804,10€

2021 : 7 agents - Montant annuel global des participations prévoyance en 2021 : 506€

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance-maintien de rémunération » :

Formule1

Ce choix est possible uniquement pour les années 2023 et 2024 (formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant le seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.

Formule 2

La formule proposée comprend l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net, - la garantie « invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net, - la garantie « décès » capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel, - la garantie « maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du régime indemnitaire net pendant la période de demi traitement.

Les taux de cotisation proposées sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5 % par an.

Il revient à chaque agent d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée uniquement aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre, puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence défini par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié le S L O7

ID : 076-267600047-20231004-033_2023-DE

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juillet 2023,

Considérant que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code général de la fonction publique, les Conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans,

Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion 76 a souscrit une convention de participation pour les risques « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans,

Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de son assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT à compter du 1er novembre 2023,

• De sélectionner directement la formule suivante :

Formule 2

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net, - la garantie « invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net, - la garantie « décès » capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel, - la garantie « maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement.

• D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé du CCAS, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant le risque « Prévoyance »,

• De fixer le niveau de participation financière du CCAS à hauteur de 10€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion,

AUTORISE le Président à signer les documents contractuels en découlant,

INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière pour le risque « prévoyance ».

ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Théo PEREZEnvoyé en prélecture ie 05/10/2033

Reçu en oréfeciure le 05/10/2623

Pubtié te

ID :076-267690047-20231004.083 2093-DE

TT

Président du Conseil d’Administration du C.C.A.SBordereau de signature

ADMINISTRATION - PERSONNEL DU

CCAS - ADHESION A LA CONVENTION DE

PARTICIPATION POUR LE RISQUE

_PREVOYANCE_ SOUSCRITE PAR LE

CENTRE DE GESTION 76 ET

PARTICIPATION FINANCIERE - DECISION

Application Webdelib

CCAS, Application 05/10/2023 Action : Visa

webdelib CCAS

Action : Signature

Theo Perez,

PRESIDENT CCAS 05/10/2023 de W Certificat au nom de Theo PEREZ ( maire , COMMUNE DE BOIS GUILLAUME) , émis par ChamberSign France CA3

NG Qualified elD, valide du 08 juil. 2023 à 13:51 au 08 juil. 2026

à 13:51.

D Action : Fin de circuit

Dossier de type : ACTES CCAS // Délibération CCAS