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Déliberation - 28 DEL RH avenant a la convention de participation prevoyance
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 28 DEL RH avenant a la convention de participation prevoyance)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT Date de p m7 DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
LA VILLE@ CANTON SE Extrait du Publié le 24/12/2024 S LO |
creil fr CREIL NORD/CREIL SUD di ID : 060-216001743-20241223-28DEL CM161224-DE
ROSE — du lundi 16 décembre 2024
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 10 décembre 2024 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
NOMBRE Étaient présents: M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü EXETCICE à. ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Présents : 29 Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme HEnSE 37 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 2 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed
EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M.
LISTE DES DELIBERATIONS Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
1 décembre 2024 Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme LAMBRE
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoirà M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADII Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
28 RH-avenant à la convention de participation prévoyance
m Rapport de présentation :
Halimatou SAKHO, Conseillère Municipale
Par délibération n°17 en date du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé l'adhésion de la commune à la convention de participation prévoyance pour les agents de la collectivité. Ladite convention a été signée avec le groupement formé par Collecteam, intermédiaire d'assurances (Gestionnaire conseil) et ALLIANZ (assureur, Porteur du risque) à effet au 1° janvier 2019 et pour une durée de 6 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2024). Une prorogation d’un an était également envisageable.
Les Parties se sont rencontrées afin d'échanger sur les modalités de mise en œuvre du contrat en cas de prorogation.
Par ailleurs, conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la Ville a souhaité intégrer la garantie invalidité dans le régime de base.
Les conditions proposées sont conformes aux attentes de la Ville et la F3SCT en a été informée le 9 septembre 2024.
Pour ces motifs, il est nécessaire de formaliser, par la signature d'un avenant, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'au 31 décembre 2025 et les nouvelles garanties et conditions tarifaires applicables à la convention de participation prévoyance.
m Le conseil municipal :
1/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
24 décembre 2024 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2174—28 Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation def Fn"0YÉ en préfecture le 23/12/2024 établissements publics au financement de la protection sociale complément Recuen préfecture le 28/12/2024 S L Gr Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de proteci Publiée 24/12/2024
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissemé in: 060.216001748-20241223:28DE1C CM+61224-DE Vu la délibération n°17 en date du 25 juin 2018 autorisant l'adhésion de Ta collectivité à Ta convention de
participation prévoyance pour les agents municipaux,
Vu le projet d'avenant n°1 à ladite convention à intervenir ci-annexé,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'information faite à la F3SCT le 9 septembre 2024,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 2 décembre 2024, Considérant la nécessité de signer l'avenant n°1 à la convention de participation prévoyance pour les agents municipaux pour intégrer les nouvelles garanties et conditions tarifaires, et de le prolonger d’une durée d’un an,
Entendu le rapport de présentation.
m Vote
Votants : 37 |Pour:37 Contre : O Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1°" : de signer l'avenant n°1 à la convention de participation prévoyance qui acte :
- La prorogation de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2025 - L'intégration de la garantie invalidité dans le régime de base - Les nouveaux taux de cotisation comme suit
TAUX DE TAUX DE TAUX DE
GARANTIES PRESTATIONS COTISATION | COTISATION Au 01 | COTISATION Au 01 Au 01 01 2019 01 2024 01 2025
RÉGIME DE BASE : INCAPAGITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1) ET INVALIDITÉ PERMANENTE (2)
90 % du traitement
net de référence à
compter du 0.60% 0.79%
passage à demi-
traitement
incapacité temporaire de travail :
maintien de la rémunération
2.05%
+0.50% (au
choix de
l'agent)
invalidité permanente : versement |90 % du traitement
d'une rente complémentaire net de référence
+0.66% (au choix
de l’agent)
OPTION 1 : DÉCÈS ET DÉCÈS ACCIDENTEL/ PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE
{au choix de l’agent)
NAN 0! A
100 % d
Versement d'un capital traitement annuel + 0.45% + 0.59% + 0.65%
de référence
ol atto = e=T = ete| Eten 2 UT 7 Ron UP TEE
(au choix de l’agent, uniquement pour les agents affiliés CNRACL ayant souscrit la garantie invalidité)
90 % de la perte
Versement d'une rente viagère de retraite nette + 0.60% + 0.79% + 0.85%
justifiée
(1) Prestations calculées sur le traitement net de référence en fonction de l'assiette de cotisation déterminée et sous déduction des prestations statutaires, Sécurité Sociale, et autres régimes obligatoires. (2) Prestations calculées sur le traitement net de référence retenu pour le calcul de pension par l'organisme compétent
et sous déduction des prestations versées par celui-ci.
Article 2 : d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
afférents à la présente délibération et à y prendre toutes mesures d'exécution.
Article 3 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
213
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 24/12/2024 S LGr
ID : 060-216001743-20241223-28DEL CM161224-DE CREIL, le 2 3 DEC. 2024 Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LEHNER Madame Jessica ELONGUERT
Maire de Creil NS Là secrétaire de séance Vice-Présidente de l'AG QE
Chargée du Projet de Territoire
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/1 246 L
Publié le 24/12/2024 O
ID : 060-216001743-20241223-28DEL_CM161224-DE