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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 44 Contrat cession droit exploitation spectacle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEC2024-44
DVCE/NT
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle pour une représentation à Peymeinade -Signature
Vu l’article L.2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 4 Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation culturelle envisagée sur la ville de Peymeinade pour les festivités de Noël le dimanche 15 décembre 2024,
Considérant que la commune va faire appel à un prestataire du milieu culturel pour donner une représentation ;
Considérant qu’à chaque représentation un contrat de cession de droits doit être établi avec chaque partenaire ;
Considérant que le prestataire est :
Dénomination Titre du spectacle Date et lieu Montant
La société Clown des couleurs 15/12/2024 450 €
ANIM'PASSION Pinède Daudet
SPECTACLE
Considérant que ce contrat s’applique aux Communes.
DÉCIDE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241015-DEC2024-44-AR
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024
Mise en ligne le 21/10/2024
Publiée du 21/10/2024 au 21/12/2024 Article 1 : De signer le contrat entre :
- La société « ANIM’PASSION SPECTACLE » représentée par Monsieur Olivier PARRA — en qualité de gérant — dont le siège est situé 40, avenue Gilbert Brutus — 66000 Perpignan et la Commune de Peymeinade.
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’État dans le département (18
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 15 octobre 2024
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE-
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241015-DEC2024-44-AR
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024